Bill document — Vigie #134225

Vigie 134225

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des transports et de l’environnement Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 147 – Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant

partie du réseau interrégional (Texte adopté sans amendement) Procès-verbal de la séance du 21 novembre 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3837-20171121

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MARDI 21 NOVEMBRE 2017................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 3

ANNEXE I. Amendements retirés ou rejetés ou irrecevables

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Séance du mardi 21 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 147 – Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant

partie du réseau interrégional (Ordre de l’Assemblée le 16 novembre 2017) Membres présents : M. Iracà (Papineau), président M. Bolduc (Mégantic) M. Boucher (Ungava) M. Bourgeois (Abitibi-Est) M. Charette (Deux -Montagnes), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de transports, en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Hardy (Saint-François) en remplacement de M. Habel (Sainte-Rose) M. H. Plante (Maskinongé) M. Ouellet (René- Lévesque), porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports Mme Tremblay (Chauveau), ministre déléguée aux Transports Autre participant : M.

Stéphane Martinez, directeur des politiques de sécurité, ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 03, M. Iracà (Papineau) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Tremblay (Chauveau) , M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Charette (Deux - Montagnes) font des remarques préliminaires.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Martinez de prendre la parole. Après débat, l'article 1 est adopté.

Article 1.1 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am a (annexe I). M me Tremblay (Chauveau) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. Un débat s’engage sur la recevabilité de l’amendement. À 11 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 45 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. M. le président indique que l’amendement a pour effet d’élargir la portée du projet de loi en introduisant un nouveau principe.

Article 2 : Après débat, l'article 2 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Iracà (Papineau) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compt e de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 3 REMARQUES FINALES M. Charette (Deux -Montagnes), M. Ouellet (René -Lévesque) et Mme Tremblay (Chauveau) font des remarques finales. À 12 h 02, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux jusqu’à 18 heures, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Alexandre Iracà LC/ag Québec, le 21 novembre 2017

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal

ANNEXE I Amendements retirés, rejetés ou irrecevables

Projet de loi 147 — Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant

partie du réseau inte rrég ion al AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

ARTICLE 1.1 Modifier le projet de loi par l’ajout, après l’article 1, de l’article suivant: « 1.1. La

Loi sur les véhicules hors route est modifiée par l’ajout, après l’article 87.1, de l’article suivant: « 87.1.1 Le gouvernement peut, exceptionnellement, contribuer en totalité au financement d’un projet de sentier récréatif si ce dernier a pour but de réduire les inconvénients du voisinage ou tout autre préjudice lié aux bruits, aux odeurs ou à d’autres contaminants. »»

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 134225
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 134225 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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