Bill document — Vigie #173381

Vigie 173381

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 90 Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2019 et en 2020. Il donne également suite à une mesure annoncée dans le discours sur le budget du 10 mars 2020. Dans le but d’introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, le projet de loi modifie la

Loi sur les impôts et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales afin, notamment : 1° d’apporter un assouplissement au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants et à la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée à l’égard des frais engagés pour suivre des cours à distance; 2° de permettre aux infirmières praticiennes spécialisées de délivrer des attestations en matière de santé pour l’application de certains allègements fiscaux; 3° d’abolir les crédits d’impôt remboursables pour les titulaires d’un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi; 4° d’instaurer le crédit d’impôt non remboursable favorisant la synergie entre les entreprises québécoises; 5° de prolonger le crédit d’impôt remboursable favorisant l’emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec; 6° d’apporter des ajustements aux concepts d’aide gouvernementale et d’aide non gouvernementale pour l’application de certains incitatifs fiscaux.

En outre, le projet de loi modifie notamment la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec, afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe d’accise principalement par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2018 et en 2019. Ces modifications concernent, entre autres :

1° le crédit d’impôt non remboursable pour frais de scolarité et d’examen; 2° les règles d’amortissement applicables aux véhicules zéro émission; 3° les frais canadiens de mise en valeur et les frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz; 4° les règles concernant le statut de donataire reconnu des organisations journalistiques enregistrées; 5° les activités politiques non partisanes des organismes de bienfaisance. Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (2019,

chapitre 14). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1); – Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2). 3

Projet de loi no 90 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. 1. L’article 35.4 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002), modifié par l’article 89 du

chapitre 12 des lois de 2020, est de nouveau modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, de « autre ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2021. 2. 1. L’article 3 6.0.1 de cette loi, remplacé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 74 qui remplace l’article 36.0.1 de la

Loi sur l’administration fiscale) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 776.1.35, », de « 776.1.38, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2021. 3. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37.1.5, du suivant : « 37.1.6. Une personne qui exploite une plateforme numérique d’hébergement tenue de rendre compte au ministre en vertu de l’article 54 1.26 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1) doit transmettre au ministre par voie télématique le formulaire visé à cet article, suivant les conditions et les modalités qu’il détermine. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 4. 1. L’article 60.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « , à l’un des articles 541.25 à 541.28 et 541.30, au quatrième alinéa de l’article 541.31.1 ou à l’article 54 1.32 » par « ou à l’un des articles 54 1.25 à 54 1.28, 54 1.30 et 541.32 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020.

5. 1. L’article 91.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 37.1.5 » par « 37.1.6 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 6. 1. L’article 93.1.10.1 de cette loi, modifié par l’article 95 du

chapitre 12 des lois de 2020, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe a du premier alinéa et après « d’organisme de bienfaisance enregistré, », de « d’organisation journalistique enregistrée, »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « « organisme de bienfaisance enregistré », », de « « organisation journalistique enregistrée », ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 7. 1. L’article 93.2.1 de cette loi, modifié par l’article 23 du

chapitre 5 des lois de 2020 et par l’article 149 du

chapitre 12 des lois de 2020, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « introduite » par « déposée »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « introduire » par « déposer ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2021. 8. L’article 93.33 de cette loi, modifié par l’article 115 du

chapitre 12 des lois de 2020, est de nouveau modifié, dans le deuxième alinéa, par le remplacement de « ou d’une contestation déposée en vertu de l’article 93.1.10 » par « , d’une contestation déposée en vertu de l’article 9 3.1.10 ou d’un appel introduit en vertu de l’article 93.1.23 ».

LOI SUR LES IMPÔTS 9. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 74 qui modifie l’article 1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « oncle », de la suivante : 6

« « organisation journalistique enregistrée », à un moment quelconque, signifie une organisation journalistique qui, à ce moment, est réputée enregistrée à ce

titre auprès du ministre conformément à l’article 98 5.26.1 et dont l’enregistrement est en vigueur; »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « véhicule à moteur », de la suivante : « « véhicule zéro émission » d’un contribuable désigne un véhicule à moteur qui remplit les conditions suivantes :

a) il est un véhicule hybride rechargeable qui satisfait aux conditions prescrites ou il est entièrement : i. soit électrique; ii. soit alimenté à l’hydrogène;

b) il est acquis, et devient prêt à être mis en service, par le contribuable après le 18 mars 2019 et avant le 1 er janvier 2028;

c) il n’a pas été utilisé, ni acquis pour être utilisé, à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable;

d) il n’est pas un véhicule à l’égard duquel : i. soit le contribuable a, à un moment donné, fait un choix prescrit; ii. soit un montant d’aide a été versé par le gouvernement du Canada en vertu d’un programme prescrit; iii. soit un montant a été déduit par une autre personne ou société de personnes en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou du deuxième alinéa de l’article 130.1; »; 3° par le remplacement de la définition de l’expression « voiture de tourisme » par la suivante : « « voiture de tourisme » désigne :

a) soit une automobile acquise après le 17 juin 1987, autre qu’une automobile qui est acquise après cette date conformément à une obligation écrite conclue avant le 18 juin 1987 ou qui est un véhicule zéro émission;

b) soit une automobile louée en vertu d’un bail conclu, prolongé ou renouvelé après le 17 juin 1987; »; 4° par l’ajout, à la fin, de la définition suivante : 7

« « voiture de tourisme zéro émission » d’un contribuable désigne une automobile du contribuable qui est comprise dans la catégorie 54 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1). ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 3. Les sous -paragraphes 2° à 4° du paragraphe 1 ont effet depuis le 19 mars 2019. 10. L’article 21.1 de cette loi, modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 74 qui modifie l’article 2 1.1 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi ) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « Les articles 21.2 à 21.3.1 s’appliquent à l’égard du contrôle d’une société pour l’application du paragraphe a de l’article 21.0.6, des articles 21.2 à 21.3.3, 308.0.1 à 30 8.6, 384, 41 8.26 à 41 8.30, 56 4.4, 56 4.4.1, 71 1.2, 73 6.0.4 et 737.18.9.2, du sous -paragraphe 2° du sous -paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 771.8.5, des paragraphes d à f du premier alinéa de l’article 77 1.13, du paragraphe f de l’article 77 2.13, des articles 77 6.1.12 et 776.1.13, du sous -paragraphe iv du paragraphe b de la définition de l’expression « société déterminée » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17, du paragraphe b du premier alinéa des articles 1029.8.36.0.21.2, 102 9.8.36.0.22.1 et 102 9.8.36.0.25.2 et des articles 1029.8.36.166.49, 102 9.8.36.166.50, 102 9.8.36.166.60.54, 1029.8.36.166.60.55, 1029.8.36.171.3 et 1029.8.36.171.4.

Sous réserve de l’article 2 1.3.7, les articles 2 1.3.2 et 2 1.3.3 s’appliquent à l’égard du contrôle d’une société pour l’application de l’article 73 7.18.9.2, du sous-paragraphe 2° du sous -paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 771.8.5, des paragraphes d à f du premier alinéa de l’article 77 1.13, du sous-paragraphe iv du paragraphe b de la définition de l’expression « société déterminée » prévue au premier alinéa de l’article 102 9.8.36.0.17 et du paragraphe b du premier alinéa des articles 102 9.8.36.0.21.2, 1029.8.36.0.22.1 et 1029.8.36.0.25.2. »; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « L’article 2 1.4.1 s’applique à l’égard du contrôle d’une société pour l’application des articles 6.2 et 21.0.1 à 21.0.4, du paragraphe b de la définition de l’expression « fiducie de placement déterminée » prévue à l’article 2 1.0.5, du paragraphe a de l’article 2 1.0.6, des paragraphes c et d de l’article 2 1.0.7, du cinquième alinéa de l’article 2 1.3.1, des articles 8 3.0.3, 9 3.4, 222 à 230.0.0.2, 30 8.1, 384, 38 4.4, 38 4.5, 41 8.26 à 41 8.30 et 485 à 48 5.18, du paragraphe d de l’article 48 5.42, du paragraphe d du troisième alinéa de 8

l’article 559, des articles 56 0.1.2, 564.4, 564.4.1, 727 à 737 et 73 7.18.9.2, du sous-paragraphe 2° du sous -paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 771.8.5, des paragraphes d à f du premier alinéa de l’article 77 1.13, du paragraphe f de l’article 77 2.13, des articles 77 6.1.12 et 77 6.1.13, du sous-paragraphe iv du paragraphe b de la définition de l’expression « société déterminée » prévue au premier alinéa de l’article 102 9.8.36.0.17, du paragraphe b du premier alinéa des articles 102 9.8.36.0.21.2, 1029.8.36.0.22.1 et 102 9.8.36.0.25.2 et des articles 102 9.8.36.166.49, 102 9.8.36.166.50, 1029.8.36.166.60.54, 102 9.8.36.166.60.55, 102 9.8.36.171.3 et 1029.8.36.171.4. ». 11.

L’article 21.4.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 74 qui modifie l’article 2 1.4.1 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi ) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) soit d’éviter l’application du

chapitre I V .1, de l’un des articles 2 1.0.6, 83.0.3, 9 3.4, 225, 30 8.1, 38 4.4, 38 4.5, 56 0.1.2, 736, 73 6.0.2, 73 6.0.3.1 et 737.18.9.2, du sous -paragraphe 2° du sous -paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 77 1.8.5, de l’un des paragraphes d à f du premier alinéa de l’article 77 1.13, de l’un des articles 77 6.1.12 et 77 6.1.13, du sous-paragraphe iv du paragraphe b de la définition de l’expression « société déterminée » prévue au premier alinéa de l’article 102 9.8.36.0.17, du paragraphe b du premier alinéa de l’un des articles 102 9.8.36.0.21.2, 1029.8.36.0.22.1 et 102 9.8.36.0.25.2 ou de l’un des articles 102 9.8.36.166.49, 1029.8.36.166.50, 1029.8.36.166.60.54, 1029.8.36.166.60.55, 1029.8.36.171.3, 1029.8.36.171.4 et 1137.8; ». 12.

L’article 21.20.10 de cette loi est abrogé. 13. 1. L’article 21.28 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « arrangement de prêt de valeurs mobilières », de la suivante : « « arrangement de prêt de valeurs mobilières déterminé » signifie un arrangement, autre qu’un arrangement de prêt de valeurs mobilières, en vertu duquel, à la fois :

a) une personne donnée, appelée « cédant » dans la présente définition, cède ou prête, à un moment donné, à une autre personne, appelée « cessionnaire » dans la présente définition, l’un des biens suivants : i. une action décrite au paragraphe a de la définition de l’expression «

titre admissible »; ii. un bien à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies : 9

1° il est soit un intérêt dans une société de personnes, soit une participation à

titre de bénéficiaire d’une fiducie; 2° la totalité ou une

partie de sa juste valeur marchande, immédiatement avant le moment donné, découle directement ou indirectement d’une action visée au sous-paragraphe i;

b) au moment donné, il est raisonnable de s’attendre à ce que le cessionnaire, ou une personne qui a un lien de dépendance avec lui ou qui lui est affiliée, cède ou retourne, après ce moment, au cédant, ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui ou qui lui est affiliée, appelée « cédant substitut » dans la présente définition, un bien qui est identique ou substantiellement identique au bien que le cédant lui a cédé ou prêté au moment donné;

c) les possibilités, pour le cédant et pour tout cédant substitut, de réaliser un bénéfice ou un gain, ou de subir une perte, à l’égard du bien ne changent pas de façon tangible; »; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « paiement compensatoire relatif à un arrangement de prêt de valeurs mobilières » par la suivante : « « paiement compensatoire relatif à un arrangement de prêt de valeurs mobilières » signifie un montant payé conformément à l’un des arrangements suivants :

a) un arrangement de prêt de valeurs mobilières en compensation d’un paiement sous-jacent;

b) un arrangement de prêt de valeurs mobilières déterminé en compensation d’un paiement sous-jacent, y compris, si le bien cédé ou prêté est visé au sous -paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression « arrangement de prêt de valeurs mobilières déterminé », en compensation d’un dividende imposable versé sur une action visée au sous -paragraphe i du paragraphe a de cette définition; ».

Le paragraphe 1 s’applique à un montant soit payé ou à payer, soit reçu ou à recevoir, après le 26 février 2018 à

titre de compensation d’un dividende. Toutefois, le paragraphe 1 ne s’applique pas à un montant soit payé ou à payer, soit reçu ou à recevoir, avant le 1 er octobre 2018 à

titre de compensation d’un dividende conformément à un arrangement écrit conclu avant le 27 février 2018. 14. 1. L’article 2 1.32 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du quatrième alinéa par le paragraphe suivant : 10

«

b) soit par une personne en vertu d’un arrangement, lorsque l’on peut raisonnablement considérer que l’un des principaux motifs de la participation de la personne à cet arrangement est de lui permettre de recevoir un paiement compensatoire relatif à un arrangement de prêt de valeurs mobilières conformément à un arrangement de prêt de valeurs mobilières ou un paiement compensatoire d’un courtier qui serait déductible dans le calcul de son revenu imposable, ou exclu du calcul de son revenu, pour une année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un montant soit payé ou à payer, soit reçu ou à recevoir, après le 26 février 2018 à

titre de compensation d’un dividende. Toutefois, le paragraphe 1 ne s’applique pas à un montant soit payé ou à payer, soit reçu ou à recevoir, avant le 1 er octobre 2018 à

titre de compensation d’un dividende conformément à un arrangement écrit conclu avant le 27 février 2018. 15. 1. L’article 2 1.33 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) si le contribuable est un courtier en valeurs mobilières inscrit et que le montant donné est réputé, en vertu de l’article 2 1.32, avoir été reçu à

titre de dividende imposable, un montant qui ne dépasse pas les 2/3 du montant donné, sauf si le montant donné est un montant qu’il peut déduire dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 21.33.1; ».

Le paragraphe 1 s’applique à un montant soit payé ou à payer, soit reçu ou à recevoir, après le 26 février 2018 à

titre de compensation d’un dividende. Toutefois, le paragraphe 1 ne s’applique pas à un montant soit payé ou à payer, soit reçu ou à recevoir, avant le 1 er octobre 2018 à

titre de compensation d’un dividende conformément à un arrangement écrit conclu avant le 27 février 2018. 16. 1. L’article 21.33.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, de «

Malgré l’article 21.33, ».

Le paragraphe 1 s’applique à un montant soit payé ou à payer, soit reçu ou à recevoir, après le 26 février 2018 à

titre de compensation d’un dividende. Toutefois, le paragraphe 1 ne s’applique pas à un montant soit payé ou à payer, soit reçu ou à recevoir, avant le 1 er octobre 2018 à

titre de compensation d’un dividende conformément à un arrangement écrit conclu avant le 27 février 2018. 17. 1. L’article 21.36 de cette loi est modifié par l’insertion, après « voiture de tourisme », de « , une voiture de tourisme zéro émission ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 mars 2019. 11

18. 1. L’article 2 1.36.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « voiture de tourisme », de « , une voiture de tourisme zéro émission ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 mars 2019. 19. 1. L’article 87 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 74 qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi ) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe d.1, du suivant : « d.2) tout montant déduit à

titre de provision, en vertu de l’article 15 0.2, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une obligation émise après le 31 décembre 2000. 20. 1.

L’article 99 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous -paragraphe i.1 du paragraphe d par le sous-paragraphe suivant : « i.1. pour plus de précision, il est entendu que, lorsque le bien est une voiture de tourisme à l’égard de laquelle s’applique l’un des paragraphes d.3 et d.4 ou une voiture de tourisme zéro émission à l’égard de laquelle s’applique le paragraphe d.5, le coût en capital établi au sous -paragraphe i ne doit en aucun cas être supérieur à la proportion, visée à ce sous -paragraphe, du coût en capital du bien établi au paragraphe d.3, d.4 ou d.5, selon le cas; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe d.4, du suivant : « d.5) lorsque le coût d’une voiture de tourisme zéro émission pour un contribuable excède le montant prescrit, les règles suivantes s’appliquent : i. le coût en capital de la voiture pour le contribuable est réputé égal au montant prescrit; ii. pour l’application du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 93, le produit de l’aliénation de la voiture est réputé égal au montant déterminé en vertu de l’article 99.2; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 mars 2019. 21. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 99.1, du suivant : 12

« 99.2. Le montant auquel le sous -paragraphe ii du paragraphe d.5 de l’article 99 fait référence à l’égard d’une voiture de tourisme zéro émission d’un contribuable est égal au montant déterminé selon la formule suivante : A × B / C. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant qui serait, en l’absence du sous-paragraphe ii du paragraphe d.5 de l’article 99, le produit de l’aliénation de la voiture;

b) la lettre B représente : i. lorsque la voiture fait l’objet d’une aliénation en faveur d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle le contribuable n’a pas de lien de dépendance, le coût en capital de la voiture pour le contribuable; ii. dans les autres cas, le coût de la voiture pour le contribuable;

c) la lettre C représente le coût de la voiture pour le contribuable. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 mars 2019. 22. 1. L’article 11 2.3.1 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe d du premier alinéa.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 octobre 2012. 23. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11 2.3.1, du suivant : « 112.3.2.

Si une société qui ne réside pas au Canada, appelée « société d’origine » dans le présent article, et qui est régie par les lois d’une juridiction étrangère est l’objet d’une division en vertu de ces lois qui fait en sorte que ses biens et dettes deviennent, en totalité ou en partie, les biens et dettes d’une ou plusieurs autres sociétés qui ne résident pas au Canada, chacune d’entre elles étant appelée « nouvelle société » dans le présent article, et que, par suite de cette division, un actionnaire de la société d’origine acquiert, à un moment donné, une ou plusieurs actions, appelées « nouvelles actions » dans le présent article, du capital -actions d’une nouvelle société, les règles suivantes s’appliquent :

a) sauf dans la mesure où l’un des sous -paragraphes i à iii du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 112 ou le paragraphe b de ce premier alinéa s’applique, sans tenir compte du présent article, à l’acquisition des nouvelles actions : 13

i. dans le cas où, pour chaque catégorie d’actions du capital -actions de la société d’origine dont l’actionnaire détient des actions immédiatement avant la division, les actionnaires de cette catégorie reçoivent de nouvelles actions au moment donné, en proportion de leur part de la totalité des actions de cette catégorie, appelées « actions d’origine » dans le présent article, les présomptions suivantes s’appliquent : 1° au moment donné, la société d’origine est réputée avoir distribué, et l’actionnaire avoir reçu, à

titre de dividende en nature à l’égard des actions d’origine, les nouvelles actions acquises par l’actionnaire à ce moment; 2° le montant du dividende en nature reçu par l’actionnaire à l’égard d’une action d’origine est réputé égal à la juste valeur marchande, immédiatement après le moment donné, des nouvelles actions acquises par l’actionnaire au moment donné à l’égard de l’action d’origine; ii. dans le cas où le sous-paragraphe i ne s’applique pas, la société d’origine est réputée avoir accordé, au moment donné, un avantage à l’actionnaire égal à la juste valeur marchande, à ce moment, des nouvelles actions acquises par l’actionnaire par suite de la division;

b) tout gain ou perte de la société d’origine qui résulte de la distribution des nouvelles actions par suite de la division est réputé nul;

c) chaque bien de la société d’origine qui devient, à un moment quelconque, un bien de la nouvelle société par suite de la division est réputé, à la fois : i. avoir été aliéné par la société d’origine, immédiatement avant ce moment, pour un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande; ii. avoir été acquis par la nouvelle société, à ce moment, à un coût égal au produit de l’aliénation déterminé conformément au sous-paragraphe i. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une division qui survient après le 23 octobre 2012. 24. L’article 133.5 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, l’expression « artiste interprète » désigne un particulier qui est un artiste au sens de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1) et qui œuvre à

titre d’animateur de variétés ou à

titre d’interprète dans un domaine qui est, pour l’application de cette loi, l’un des domaines de production artistique suivants :

a) la scène, y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés; 14

b) le multimédia;

c) le film;

d) le doublage;

e) l’enregistrement d’annonces publicitaires. ». 25. 1. L’article 142 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lorsqu’un contribuable à qui un montant est dû à

titre de produit de l’aliénation de l’un de ses biens amortissables d’une catégorie prescrite, autre qu’une voiture de tourisme à laquelle le paragraphe d.3 de l’article 99 s’applique ou qu’une voiture de tourisme zéro émission à laquelle le paragraphe d.5 de l’article 99 s’applique, établit que ce montant est devenu une créance irrécouvrable dans une année d’imposition, il peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l’année, le moindre du montant qui lui est ainsi dû et du montant par lequel le coût en capital de ces biens excède l’ensemble des montants qu’il a réalisés à

titre de produit de l’aliénation. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 mars 2019. 26. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 142, du suivant : « 142.0.1. Lorsqu’un contribuable à qui un montant est dû à

titre de produit de l’aliénation d’une voiture de tourisme zéro émission à laquelle le paragraphe d.5 de l’article 99 s’applique établit que ce montant est devenu une créance irrécouvrable dans une année d’imposition, il peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l’année, le moindre des montants suivants :

a) le montant qui serait déterminé selon la formule prévue au premier alinéa de l’article 9 9.2 à l’égard de l’aliénation si le montant visé au paragraphe a du deuxième alinéa de cet

article correspondait au montant qui est dû au contribuable;

b) l’excédent du coût en capital de la voiture pour le contribuable sur le montant qui serait déterminé selon la formule prévue au premier alinéa de l’article 9 9.2 à l’égard de l’aliénation si le montant visé au paragraphe a du deuxième alinéa de cet

article correspondait au montant total qu’il a réalisé à

titre de produit de l’aliénation. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 mars 2019. 27. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15 0.1, du suivant : 15

« 150.2. Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition le montant non amorti à la fin de l’année d’imposition à l’égard du montant reçu en sus du principal d’une obligation, appelé « prime » dans le présent article, qu’il a reçu à

titre d’émetteur au cours de l’année ou d’une année antérieure pour l’émission de l’obligation, appelée « nouvelle obligation » dans le présent article, si les conditions suivantes sont remplies :

a) les modalités de la nouvelle obligation sont identiques à celles d’obligations émises antérieurement par le contribuable, appelées « anciennes obligations » dans le présent article, à l’exception de la date de l’émission et du principal total de ces obligations;

b) les anciennes obligations ont été émises dans le cadre d’une émission, appelée « émission initiale » dans le présent article, d’obligations par le contribuable;

c) le taux d’intérêt applicable aux anciennes obligations au moment de l’émission initiale était raisonnable;

d) la nouvelle obligation est émise à la réouverture de l’émission initiale;

e) le montant de la prime au moment de l’émission de la nouvelle obligation est raisonnable;

f) le montant de la prime a été inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année antérieure. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une obligation émise après le 31 décembre 2000. 28. 1. L’article 157.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « de l’article 418.7 » par « du premier alinéa de l’article 418.7 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 juin 2019. 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23 0.0.0.6, du suivant : « 230.0.0.7. Pour l’application des sous -paragraphes i, ii et iv du sous-paragraphe d du paragraphe 1 de l’article 222 et des sous -paragraphes i et iii du paragraphe b de l’article 23 0.0.0.2, une association, une université, un collège, un institut de recherche ou un organisme est considéré reconnu par le ministre lorsqu’une telle entité se qualifie à

titre de centre de recherche public admissible pour l’application de la

section I I.1 du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX. ». 16

30. L’article 261.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous -paragraphe i du paragraphe b par le sous-paragraphe suivant : « i. le sous -paragraphe iii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 444 s’applique; »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe i du paragraphe c par le sous-paragraphe suivant : « i. le sous -paragraphe iii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 450 s’applique; ». 31. 1.

L’article 333.9 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du sous -paragraphe 1° du sous -paragraphe ii du paragraphe b par le sous-paragraphe suivant : « 1° soit le vendeur ou la société admissible du vendeur aliène un bien, autre qu’un bien auquel le sous -paragraphe i ou le sous -paragraphe 2° du présent sous -paragraphe s’applique, en faveur de l’acheteur ou de la société admissible de l’acheteur pour une contrepartie reçue ou à recevoir par le vendeur ou par la société admissible du vendeur, selon le cas; »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe 1° du sous -paragraphe ii du paragraphe c par le sous-paragraphe suivant : « 1° soit le vendeur ou la société admissible du vendeur aliène un bien, autre qu’un bien auquel le sous -paragraphe i ou le sous -paragraphe 2° du présent sous-paragraphe s’applique, en faveur du particulier admissible ou de la société admissible du particulier admissible pour une contrepartie reçue ou à recevoir par le vendeur ou par la société admissible du vendeur, selon le cas; »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe g et avant « un choix », de « le cas échéant, ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une clause restrictive accordée après le 15 septembre 2016. 32. 1. L’article 336 de cette loi, modifié par l’article 145 du

chapitre 12 des lois de 2020, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) un montant décrit à l’un des paragraphes a, c, c.1 et e à e.6 de l’article 311 ou à l’un des articles 31 1.1 et 31 1.2, tel que ce dernier

article se lisait avant son abrogation, le montant d’une pension, d’un supplément ou 17

d’une allocation versé en vertu de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre O -9) ou le montant d’une prestation versé en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R -9) ou d’un régime équivalent au sens de cette loi, reçu par un particulier et inclus dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, jusqu’à concurrence du montant qu’il rembourse dans l’année autrement qu’en raison de la

partie VII de la

Loi sur l’assurance -chômage (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre U-1), de la

partie VII de la

Loi sur l’assurance -emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23), de la

partie I.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ou de l’article 8 de la

Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (Lois du Canada, 2020,

chapitre 12,

article 2), sauf si l’impôt, les intérêts ou les pénalités que l’on peut raisonnablement attribuer à ce montant ont fait l’objet d’une remise en vertu de l’article 9 4.0.4 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); »; 2° par l’insertion, après le paragraphe d.1, du suivant : « d.1.0.1) tout montant que le contribuable doit payer au plus tard à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année à

titre de remboursement de prestations en vertu de l’article 8 de la

Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, dans la mesure où ce montant n’était pas déductible dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 septembre 2020. 33. 1. L’article 358.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous -paragraphe iv du paragraphe b du premier alinéa par le sous-paragraphe suivant : « iv. le montant déterminé au troisième alinéa, lorsque le particulier fréquente une école secondaire ou suit un cours offert par un établissement d’enseignement visé à l’article 35 8.0.2, à

titre d’élève inscrit à un programme d’enseignement; »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa par le sous-paragraphe suivant : « i. a été payé pour lui permettre d’exercer les fonctions afférentes à une charge ou à un emploi, d’exploiter une entreprise, seul ou comme associé y participant activement, d’effectuer une recherche ou un travail semblable à l’égard duquel il a reçu une subvention ou de fréquenter une école secondaire ou de suivre un cours offert par un établissement d’enseignement visé à l’article 358.0.2, à

titre d’élève inscrit à un programme d’enseignement; »; 3° par le remplacement du paragraphe b du troisième alinéa par le paragraphe suivant : 18

«

b) le produit obtenu en multipliant 375 $ par le nombre de semaines de l’année au cours desquelles le particulier fréquente l’école secondaire ou suit un cours offert par l’établissement d’enseignement; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant payé après le 31 décembre 2019. 34. 1. L’article 39 3.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) le paragraphe b du premier alinéa de l’article 418.7; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 juin 2019. 35. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 41 2.1, du suivant : « 412.2. Dans le présent chapitre, les frais canadiens de mise en valeur accélérés d’un contribuable signifient un coût ou une dépense qui est engagé par lui au cours d’une année d’imposition et qui remplit les conditions suivantes :

a) le coût ou la dépense constitue des frais canadiens de mise en valeur au moment où il est engagé et n’est : i. ni une dépense à l’égard de laquelle le contribuable est une société visée à l’article 418.19; ii. ni un coût relatif à un bien minier canadien que le contribuable, ou une société de personnes dont il est membre, a acquis d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance;

b) le coût ou la dépense est engagé après le 20 novembre 2018 et avant le 1 er janvier 2028, mais ne constitue pas des frais réputés avoir été engagés le 31 décembre 2027 en raison de l’application de l’article 359.8;

c) si les frais canadiens de mise en valeur sont réputés des frais canadiens de mise en valeur engagés par le contribuable en raison de l’application du paragraphe a de l’article 359.5, le coût ou la dépense est un montant ayant fait l’objet d’une renonciation aux termes d’une convention conclue après le 20 novembre 2018. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 juin 2019. 36. 1. L’article 413 de cette loi est remplacé par le suivant : 19

« 413.

Une société de mise en valeur exerçant une entreprise pétrolière peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, d’une part, un montant n’excédant pas l’ensemble de ses frais cumulatifs canadiens de mise en valeur engagés au Québec à la fin de l’année et de l’excédent de l’ensemble déterminé en vertu du sous -paragraphe i du paragraphe b de l’article 418.31.1 à l’égard de la société pour l’année relativement à ses frais cumulatifs canadiens de mise en valeur engagés au Québec, sur le montant qui serait déterminé à l’égard de la société pour l’année en vertu du paragraphe e de l’article 330 relativement à ces frais si l’on ne tenait pas compte de l’ensemble auquel ce paragraphe e fait référence en dernier lieu et, d’autre part, un montant n’excédant pas l’ensemble des montants suivants :

a) le moindre des montants suivants : i. l’ensemble de ses autres frais cumulatifs canadiens de mise en valeur à la fin de l’année et de l’excédent de l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe b de l’article 41 8.31.1 à l’égard de la société pour l’année relativement à ses autres frais cumulatifs canadiens de mise en valeur, sur le montant qui serait déterminé à l’égard de la société pour l’année en vertu du paragraphe e de l’article 330 relativement à ces frais si l’on ne tenait pas compte de l’ensemble auquel ce paragraphe e fait référence en dernier lieu; ii. l’excédent du montant déterminé en vertu du sous -paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa de l’article 41 8.7 sur celui déterminé en vertu du sous-paragraphe i de ce paragraphe;

b) le moindre des montants suivants : i. l’excédent du montant déterminé en vertu du sous -paragraphe i du paragraphe a sur celui déterminé en vertu du sous -paragraphe ii de ce paragraphe; ii. l’excédent, sur l’ensemble de chaque montant déduit à

titre de provision dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’article 153 dans la mesure où cette provision est reliée à un bien compris dans son inventaire en vertu de l’article 419 et acquis par la société dans des circonstances visées au paragraphe e de l’un des articles 395 et 408, de l’ensemble de chaque montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en raison de l’aliénation d’un tel bien dans l’année et de chaque montant inclus dans ce calcul en vertu du paragraphe e de l’article 87 dans la mesure où ce dernier montant est relié à un tel bien; c) 30 % de l’excédent du montant déterminé en vertu du sous -paragraphe i du paragraphe b sur celui déterminé en vertu du sous -paragraphe ii de ce paragraphe;

d) le montant déterminé selon la formule suivante : 20

A × (B − C). Tout autre contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition à l’égard d’une entreprise pétrolière un montant n’excédant pas l’ensemble des montants qui seraient déterminés à son égard en vertu des paragraphes a à d du premier alinéa si l’on ne tenait pas compte, dans le sous-paragraphe i de ce paragraphe a, de « autres » et, dans le paragraphe b du troisième alinéa et les paragraphes a à c du quatrième alinéa, de « , autres que des frais canadiens de mise en valeur engagés au Québec, ». Dans la formule prévue au paragraphe d du premier alinéa :

a) la lettre A représente : i. lorsque l’année d’imposition se termine avant le 1 er janvier 2024, 15 %; ii. lorsque l’année d’imposition commence avant le 1 er janvier 2024 et se termine après le 31 décembre 2023, le montant déterminé selon la formule suivante : 15 % (D / E) + 7,5 % (F / E); iii. lorsque l’année d’imposition commence après le 31 décembre 2023, 7,5 %;

b) la lettre B représente l’ensemble des frais canadiens de mise en valeur accélérés, autres que des frais canadiens de mise en valeur engagés au Québec, engagés par la société au cours de l’année d’imposition;

c) la lettre C représente le montant déterminé selon la formule suivante : (G − H) − (I − J − K). Dans les formules prévues au sous -paragraphe ii du paragraphe a du troisième alinéa et au paragraphe c de cet alinéa :

a) la lettre D représente l’ensemble des frais canadiens de mise en valeur accélérés, autres que des frais canadiens de mise en valeur engagés au Québec, engagés par la société avant le 1 er janvier 2024 et au cours de l’année d’imposition;

b) la lettre E représente l’ensemble des frais canadiens de mise en valeur accélérés, autres que des frais canadiens de mise en valeur engagés au Québec, engagés par la société au cours de l’année d’imposition;

c) la lettre F représente l’ensemble des frais canadiens de mise en valeur accélérés, autres que des frais canadiens de mise en valeur engagés au Québec, 21

engagés par la société après le 31 décembre 2023 et au cours de l’année d’imposition;

d) la lettre G représente l’ensemble des montants visés aux paragraphes a à j de l’article 412 à la fin de l’année d’imposition;

e) la lettre H représente l’ensemble des montants visés aux paragraphes a à j de l’article 412 au début de l’année d’imposition;

f) la lettre I représente l’ensemble des montants visés aux paragraphes a à d de l’article 411 à la fin de l’année d’imposition;

g) la lettre J représente l’ensemble des montants visés aux paragraphes a à d de l’article 411 à la fin de l’année d’imposition précédente;

h) la lettre K représente le montant visé au paragraphe b du troisième alinéa. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 juin 2019. 37. 1. L’article 414 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement de la

partie qui précède le sous -paragraphe i du paragraphe b par ce qui suit : « Tout autre contribuable peut déduire à l’égard d’une entreprise minière, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, l’ensemble de ses frais cumulatifs canadiens de mise en valeur à la fin de l’année et de l’excédent de l’ensemble déterminé en vertu du sous -paragraphe i du paragraphe b de l’article 41 8.31.1 à l’égard du contribuable pour l’année, sur le montant qui serait déterminé à l’égard du contribuable pour l’année en vertu du paragraphe e de l’article 330 si l’on ne tenait pas compte de l’ensemble auquel ce paragraphe e fait référence en dernier lieu, sans excéder le plus élevé des montants suivants :

a) l’ensemble des montants qui seraient déterminés à son égard en vertu des paragraphes a à d du premier alinéa de l’article 413 si l’on ne tenait pas compte, dans le sous-paragraphe i de ce paragraphe a, de « autres », et, dans le paragraphe b du troisième alinéa de cet

article et les paragraphes a à c du quatrième alinéa de cet article, de « , autres que des frais canadiens de mise en valeur engagés au Québec, »;

b) l’excédent, sur le total de l’ensemble des montants déduits dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’article 357 à l’égard d’un bien minier canadien ou en vertu de l’article 358 et de l’ensemble des montants déduits pour l’année en vertu de l’article 8 8.4 de la Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (chapitre I -4), dans la mesure où cet

article fait référence au paragraphe 25 de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt 22

sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 2, 5 e supplément), des articles 418.16 à 41 8.19 et de l’article 41 8.21, que l’on peut raisonnablement attribuer aux montants visés aux sous -paragraphes i à iii pour l’année, du total, avant toute déduction en vertu de l’article 8 8.4 de la Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts ou de l’un des articles 359 à 41 9.6, de l’ensemble des montants suivants : »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe ii du paragraphe b par le sous-paragraphe suivant : « ii. l’ensemble des montants inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’un des paragraphes b, d et e de l’article 330, autres qu’un montant visé au sous-paragraphe iii, mais dans la mesure où le paragraphe b de cet

article fait référence à l’article 357, seuls les montants déduits dans le calcul de son revenu, en vertu de ce dernier article, pour l’année d’imposition précédente à l’égard d’un bien minier canadien peuvent être pris en considération; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 juin 2019. 38. 1. L’article 416 de cette loi est remplacé par le suivant : « 416. Pour l’application de l’article 413, les frais canadiens de mise en valeur et les frais cumulatifs canadiens de mise en valeur sont engagés au Québec lorsqu’ils concernent des frais qui seraient visés à l’article 408 si « au Canada » y était remplacé par « au Québec » et si le paragraphe c de cet

article 408 ne s’appliquait qu’à un bien qui serait visé à l’article 370 si « au Canada » y était remplacé par « au Québec ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 juin 2019. 39. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 41 8.6.2, du suivant : « 418.6.3. Dans le présent chapitre, les frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés d’un contribuable signifient un coût ou une dépense qui est engagé par lui au cours d’une année d’imposition et qui remplit les conditions suivantes :

a) le coût ou la dépense constitue des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au moment où il est engagé et n’est : i. ni une dépense à l’égard de laquelle le contribuable est une société visée à l’article 418.21; ii. ni un coût relatif à un bien minier canadien que le contribuable, ou une société de personnes dont il est membre, a acquis d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance; 23

b) le coût ou la dépense est engagé après le 20 novembre 2018 et avant le 1 er janvier 2028. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 juin 2019. 40. 1. L’article 418.7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 418.7. Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant n’excédant pas l’ensemble des montants suivants :

a) le moindre des montants suivants : i. l’ensemble de ses frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz à la fin de l’année et de l’excédent de l’ensemble déterminé en vertu du sous -paragraphe i du paragraphe c de l’article 41 8.31.1 à l’égard du contribuable pour l’année, sur le montant qui serait déterminé à l’égard du contribuable pour l’année en vertu de l’article 41 8.12 si l’on ne tenait pas compte de l’ensemble auquel cet

article 418.12 fait référence en dernier lieu; ii. l’excédent, sur l’ensemble de chaque montant déduit à

titre de provision dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’article 153 dans la mesure où cette provision est reliée à un bien compris dans son inventaire en vertu de l’article 419 et acquis par lui dans des circonstances visées au paragraphe c de l’article 418.2, de l’ensemble de chaque montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en raison de l’aliénation d’un tel bien dans l’année et de chaque montant inclus dans ce calcul en vertu du paragraphe e de l’article 87 dans la mesure où ce dernier montant est relié à un tel bien; b) 10 % de l’excédent du montant déterminé en vertu du sous -paragraphe i du paragraphe a sur le montant déterminé en vertu du sous -paragraphe ii de ce paragraphe;

c) le montant déterminé selon la formule suivante : A × (B − C). Dans la formule prévue au paragraphe c du premier alinéa :

a) la lettre A représente : i. lorsque l’année d’imposition se termine avant le 1 er janvier 2024, 5 %; ii. lorsque l’année d’imposition commence avant le 1 er janvier 2024 et se termine après le 31 décembre 2023, le montant déterminé selon la formule suivante : 5 % (D / E) + 2,5 % (F / E); 24

iii. lorsque l’année d’imposition commence après le 31 décembre 2023, 2,5 %;

b) la lettre B représente l’ensemble des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés engagés par le contribuable au cours de l’année d’imposition;

c) la lettre C représente le montant déterminé selon la formule suivante : (G − H) − (I − J − K). Dans les formules prévues au sous -paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa et au paragraphe c de cet alinéa :

a) la lettre D représente l’ensemble des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés engagés par le contribuable avant le 1 er janvier 2024 et au cours de l’année d’imposition;

b) la lettre E représente l’ensemble des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés engagés par le contribuable au cours de l’année d’imposition;

c) la lettre F représente l’ensemble des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés engagés par le contribuable après le 31 décembre 2023 et au cours de l’année d’imposition;

d) la lettre G représente l’ensemble des montants visés aux paragraphes a à f de l’article 418.6 à la fin de l’année d’imposition;

e) la lettre H représente l’ensemble des montants visés aux paragraphes a à f de l’article 418.6 au début de l’année d’imposition;

f) la lettre I représente l’ensemble des montants visés aux paragraphes a à d de l’article 418.5 à la fin de l’année d’imposition;

g) la lettre J représente l’ensemble des montants visés aux paragraphes a à d de l’article 418.5 à la fin de l’année d’imposition précédente;

h) la lettre K représente le montant visé au paragraphe b du deuxième alinéa. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 juin 2019. 41. 1. L’article 421.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : 25

« 421.5. Pour l’application de la présente partie, l’intérêt payé ou à payer par une personne pour une période, sur un emprunt utilisé pour l’acquisition d’une voiture de tourisme ou d’une voiture de tourisme zéro émission, ou sur un montant payé ou à payer pour une telle acquisition, est réputé, aux fins de calculer le revenu de cette personne pour une année d’imposition, le moindre du montant payé ou à payer et du montant égal au montant déterminé selon la formule suivante : »; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Dans la formule prévue au premier alinéa : ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 19 mars 2019. 42. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42 1.7, du suivant : « 421.7.1. Lorsqu’une personne, conjointement avec une ou plusieurs autres personnes, est propriétaire d’une voiture de tourisme zéro émission, toute référence au montant prescrit au paragraphe d.5 de l’article 99 et au montant de 250 $ à l’article 421.5, ou à tout autre montant qui peut être prescrit pour l’application de cet

article 42 1.5, doit se lire comme une référence à la proportion de chacun de ces montants, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande du droit de la personne sur la voiture et la juste valeur marchande du droit de toutes ces personnes sur la voiture. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 mars 2019. 43. L’article 525.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lorsque l’article 518 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite d’un contribuable qui est une voiture de tourisme à laquelle s’applique le paragraphe d.3 de l’article 99 et que le contribuable et la société en faveur de laquelle le bien est aliéné ont entre eux un lien de dépendance, le montant visé à l’article 52 1.2 à l’égard du bien ou, lorsque l’article 522 s’applique à l’égard de celui -ci, le montant convenu à son égard dans le formulaire prescrit, est réputé égal à la

partie non amortie du coût en capital de la catégorie, pour le contribuable, immédiatement avant l’aliénation, diminuée, le cas échéant, du montant déduit par celui -ci en vertu du paragraphe a de l’article 130, à l’égard de la voiture de tourisme, dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition au cours de laquelle il a aliéné cette voiture de tourisme. ». 44. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 52 5.1, du suivant : 26

« 525.2.

Lorsque l’article 518 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite d’un contribuable qui est une voiture de tourisme zéro émission à laquelle s’applique le paragraphe d.5 de l’article 99 et que le contribuable et la société en faveur de laquelle le bien est aliéné ont entre eux un lien de dépendance, le montant visé à l’article 52 1.2 à l’égard du bien ou, lorsque l’article 522 s’applique à l’égard de celui -ci, le montant convenu à son égard dans le formulaire prescrit, est réputé égal au coût indiqué de la voiture pour le contribuable immédiatement avant l’aliénation.

Toutefois, pour l’application de l’article 41.0.1, le coût de la voiture, pour la société, est réputé égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant l’aliénation. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 mars 2019. 45. 1. L’article 614 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa, de « l’article 52 5.1 » par « les articles 525.1 et 525.2 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 mars 2019. 46. L’article 726.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe i des paragraphes a.0.2 et a.5 du premier alinéa, de « désigne » par « : ». 47. L’article 72 6.29 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du quatrième alinéa par le paragraphe suivant : «

a) une fusion, au sens de l’article 544, une fusion par absorption, au sens de la

section III du

chapitre XXI du

titre I de la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) ou une liquidation de la coopérative ou de la fédération de coopératives, lorsque, par suite de cette fusion ou de cette liquidation, le membre reçoit d’une autre coopérative ou d’une autre fédération de coopératives une nouvelle part privilégiée émise par l’autre coopérative ou par l’autre fédération de coopératives, selon le cas, en remplacement de la part privilégiée ainsi aliénée; ». 48.

L’article 728.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous -paragraphe ii du paragraphe a par le sous-paragraphe suivant : « ii. l’ensemble des montants qu’il a déduits dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu des articles 72 6.4.1, 726.4.3 à 726.4.7, 726.28 et 729 et des titres V I.5 et VI.5.1 ou qu’il aurait pu ainsi déduire pour l’année 27

en vertu de l’article 726.4.3 s’il avait eu suffisamment de revenus à cette fin, et des montants déductibles dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725, 72 5.0.3, 725.1.1, 725.1.2, 725.2 à 725.5, 738 à 746 et 845; »; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

b) l’excédent, pour l’année, à l’égard du contribuable, du total de l’ensemble des montants déterminés en vertu des paragraphes a et b de l’article 28, de la

partie du montant déterminé en vertu de l’article 73 7.0.1 qui ne dépasse pas le montant déterminé en vertu de l’un des paragraphes b, c, c.1, c.2 et d, selon le cas, de la définition de l’expression « frais de placement additionnels » prévue à l’article 33 6.5 et de l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il doit inclure dans le calcul de son revenu imposable en vertu de l’article 726.29, sur l’ensemble des montants suivants : ». 49. L’article 733.0.4 de cette loi est abrogé. 50. 1.

L’article 740.4.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe b, de « en raison de l’arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende qui est payé ou qui devient à payer après le 26 février 2018. 51. 1.

L’article 740.4.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous -paragraphe ii du paragraphe a par le sous-paragraphe suivant : « ii. la totalité ou presque des possibilités pour la contrepartie ou la contrepartie affiliée de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action au cours de la période donnée visée à l’article 74 0.4.2 n’a pas été éliminée et elle ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle le soit; »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe 2° du sous -paragraphe iii du paragraphe b par le sous-paragraphe suivant : « 2° la totalité ou presque des possibilités pour elle de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action au cours de la période donnée visée à l’article 74 0.4.2 n’a pas été éliminée et elle ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle le soit; »; 3° par le remplacement du sous -paragraphe 2° du sous -paragraphe iii du paragraphe c par le sous-paragraphe suivant : 28

« 2° la totalité ou presque des possibilités pour elle de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action au cours de la période donnée visée à l’article 74 0.4.2 n’a pas été éliminée et elle ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle le soit; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende qui est payé ou qui devient à payer après le 26 février 2018. 52. 1. L’article 740.4.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 740.4.4. Lorsque, à un moment au cours d’une période donnée visée à l’article 74 0.4.2, une contrepartie, une contrepartie déterminée, une contrepartie affiliée ou une contrepartie déterminée affiliée s’attend raisonnablement soit à devenir un investisseur indifférent relativement à l’impôt, soit, si elle a fourni une représentation visée au sous -paragraphe ii du paragraphe a de l’article 74 0.4.3 ou au sous -paragraphe 2° du sous-paragraphe iii de l’un des paragraphes b et c de cet

article à l’égard d’une action, à ce que la totalité ou presque des possibilités pour elle de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action soit éliminée, la période donnée pour laquelle elle a fourni une représentation à l’égard de l’action est réputée prendre fin à ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende qui est payé ou qui devient à payer après le 26 février 2018. 53. 1. L’article 752.0.11.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 74 qui modifie l’article 75 2.0.11.1 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le sous-paragraphe i du paragraphe o.7 et dans les sous -paragraphes i et ii du paragraphe o.9, de « un infirmier praticien spécialisé » par « une infirmière praticienne spécialisée ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 janvier 2021. 54. 1. L’article 752.0.13.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « médecin », de « ou une infirmière praticienne spécialisée ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 janvier 2021. 55. 1. L’article 752.0.13.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : 29

« Un particulier qui déménage d’une ancienne résidence située au Québec où il habitait ordinairement et qui emménage dans une nouvelle résidence, où il habite ordinairement, située au Québec à au plus 80 kilomètres d’un établissement de santé situé au Québec afin de permettre à une personne donnée visée à l’article 75 2.0.13.2 d’obtenir, à cet établissement de santé, des soins médicaux qui ne sont pas disponibles au Québec à moins de 200 kilomètres de la localité où se situe l’ancienne résidence du particulier, peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente

partie un montant égal au montant obtenu en multipliant 20 % par le montant des frais de déménagement visés au deuxième alinéa qui ont été payés dans l’année par lui ou ses représentants légaux à l’égard de ce déménagement, si le particulier présente au ministre le formulaire prescrit sur lequel un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée atteste qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que la durée de ces soins médicaux soit d’au moins six mois et sur lequel ce même professionnel de la santé et le directeur général, ou son représentant à ce titre, d’un établissement de santé qui fait

partie de la région dans laquelle se situe l’ancienne résidence du particulier, attestent que des soins équivalents, ou presque, à ceux obtenus ne sont pas disponibles, au Québec, à moins de 200 kilomètres de la localité où se situe l’ancienne résidence du particulier. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 janvier 2021. 56. 1. L’article 75 2.0.14 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans les paragraphes b et b.1 du premier alinéa, de « un infirmier praticien spécialisé » par « une infirmière praticienne spécialisée ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 janvier 2021. 57. 1. L’article 75 2.0.17 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa et après « médecin », de « ou une infirmière praticienne spécialisée ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 janvier 2021. 58. 1. L’article 752.0.18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « un infirmier praticien spécialisé » par « une infirmière praticienne spécialisée ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 janvier 2021. 59. 1. L’article 752.0.18.10 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

a) le montant obtenu en multipliant 8 % par l’excédent, sur le total du montant qui est réputé avoir été payé par le particulier en vertu du paragraphe 1 30

de l’article 122.91 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) pour l’année et du montant déterminé pour l’année en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 75 2.0.18.13.1, de l’ensemble des montants suivants : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2019. 60. L’article 766.3.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous -paragraphe 2° du sous -paragraphe ii du paragraphe e de la définition de l’expression « revenu fractionné » prévue au premier alinéa par le sous-paragraphe suivant : « 2° soit un bien à l’égard duquel les conditions prévues au troisième alinéa sont satisfaites. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les conditions auxquelles le sous -paragraphe 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe e de la définition de l’expression « revenu fractionné » prévue au premier alinéa fait référence à l’égard d’un bien sont les suivantes :

a) il est soit un intérêt dans une société de personnes, soit une participation à

titre de bénéficiaire d’une fiducie, autre qu’une fiducie de fonds commun de placements ou une fiducie visée à l’article 85 1.25, soit une créance, autre qu’une créance visée au sous -paragraphe ii du paragraphe d de la définition de cette expression « revenu fractionné »;

b) soit un montant est inclus, relativement au bien, dans le revenu fractionné du particulier pour l’année ou une année d’imposition antérieure, soit la totalité ou une

partie de la juste valeur marchande du bien, immédiatement avant l’aliénation visée à l’un des sous -paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe i du paragraphe e de la définition de cette expression « revenu fractionné », provient, directement ou indirectement, d’une action visée au sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii de ce paragraphe e. ». 61. L’article 771.2.1.2.2 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 74 qui modifie l’article 771.2.1.2.2 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa :

a) lorsque le nombre de jours de l’exercice financier de la société de personnes est inférieur à 365, le nombre d’heures rémunérées déterminé à l’égard des employés de la société de personnes au cours de l’exercice 31

financier est réputé égal au produit obtenu en multipliant ce nombre déterminé par ailleurs par le rapport entre 365 et le nombre de jours de l’exercice financier;

b) lorsque la période qui commence le 15 mars 2020 et qui se termine le 29 juin 2020, appelée « période de fermeture » dans le présent paragraphe, est comprise, en totalité ou en partie, dans l’exercice financier de la société de personnes, le nombre d’heures rémunérées déterminé à l’égard des employés de la société de personnes au cours de cet exercice financier est réputé égal au produit obtenu en multipliant ce nombre, déterminé par ailleurs et sans tenir compte du paragraphe a, par le rapport entre 365 et l’excédent du nombre de jours de l’exercice financier sur le nombre de jours de la période de fermeture compris dans l’exercice financier. ». 62. 1.

L’article 772.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression « impôt autrement à payer », de « 776.1.35 » par « 776.1.41 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2021. 63. 1. L’article 776.1.27 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « aide non gouvernementale » par la suivante : « « aide non gouvernementale » désigne un montant qui serait inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en raison du paragraphe w de l’article 87, si ce paragraphe se lisait sans qu’il ne soit tenu compte de ses sous -paragraphes i à iii et v, à l’exclusion d’une déduction en vertu du présent

titre dans le calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant d’aide accordé après le 6 novembre 2020. 64. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 77 6.1.35, du

titre suivant : «

TITRE III.6 « CRÉDIT D’IMPÔT FA VORISANT LA SYNERGIE ENTRE LES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES « 776.1.36. Dans le présent titre, l’expression : « attestation de placement autorisé » dont est titulaire une société désigne une attestation qui a été délivrée à la société pour l’application du présent titre; « investissement admissible » d’un investisseur admissible pour une année d’imposition dans une société relativement à une attestation de placement 32

autorisé dont elle est titulaire désigne l’ensemble des montants dont chacun est un montant payé dans l’année à la société par l’investisseur admissible pour l’acquisition, dans l’année, d’une action du capital -actions de la société relativement à cette attestation, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) l’action émise à l’investisseur admissible, au moment de l’acquisition, est une action ordinaire qui comporte plein droit de vote en toutes circonstances;

b) l’action est acquise par l’investisseur admissible à

titre de premier acquéreur;

c) l’action est entièrement payée, au moment de l’acquisition, pour une contrepartie en argent égale à sa juste valeur marchande à ce moment;

d) au moment de l’émission de l’action, l’attestation de placement autorisé est valide;

e) l’investisseur admissible n’a aliéné aucune autre action du capital-actions de la société le jour de l’émission de l’action ou dans les 24 mois précédant ce jour;

f) l’investisseur admissible et la société n’ont aucun lien de dépendance entre eux au moment de l’émission de l’action;

g) l’investisseur admissible et la société ne sont pas associés entre eux dans l’année;

h) l’investisseur admissible n’a pas aliéné ni échangé l’action dans l’année, sauf dans les cas suivants : i. la faillite ou l’insolvabilité de l’investisseur admissible ou de la société; ii. le rachat unilatéral de l’action par la société; iii. le rachat de l’action par la société à la demande de l’investisseur admissible lorsque la loi lui confère le droit d’exiger le rachat de la totalité de ses actions; « investisseur admissible » pour une année d’imposition désigne une société, autre qu’un investisseur exclu pour l’année, qui, dans l’année, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement; « investisseur exclu » pour une année d’imposition désigne l’une des sociétés suivantes :

a) une institution financière désignée à un moment quelconque de l’année; 33

b) une société de placements pour l’année;

c) une société de placements hypothécaires pour l’année;

d) une société d’investissement à capital variable à un moment quelconque de l’année;

e) une société dont l’entreprise principale pour l’année consiste : i. soit à louer, à aménager ou à vendre des biens immeubles dont elle est propriétaire; ii. soit à consentir des prêts ou à investir des fonds sous forme d’actions du capital-actions d’autres sociétés, de billets, de créances hypothécaires, de débentures, d’effets de commerce, d’obligations ou d’autres titres semblables; iii. soit en une combinaison des activités décrites aux sous -paragraphes i et ii;

f) une société qui est exonérée d’impôt pour l’année en vertu du livre VIII;

g) une société qui serait exonérée d’impôt pour l’année en vertu de l’article 985 si ce n’était l’article 192; «

partie inutilisée du crédit d’impôt » d’un investisseur admissible pour une année d’imposition désigne l’excédent du montant maximal que l’investisseur admissible pourrait déduire en vertu de l’article 776.1.38 pour l’année s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente

partie suffisant pour cette année sur l’impôt à payer par lui pour l’année en vertu de la présente partie, établi avant l’application de cet

article et du deuxième alinéa de l’article 776.1.39. Pour l’application de la définition de l’expression « investissement admissible » prévue au premier alinéa, le montant de l’investissement admissible d’un investisseur admissible pour une année d’imposition dans une société relativement à une attestation de placement autorisé ne peut être supérieur à l’excédent du moindre du montant du placement autorisé qui est indiqué sur l’attestation de placement autorisé dont il a obtenu copie conformément au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 77 6.1.38 et de la

partie d’un tel montant que la société lui a attribuée sur le montant de l’investissement admissible de l’investisseur admissible pour une année d’imposition antérieure dans la société relativement à l’attestation de placement autorisé. « 776.1.37. Pour l’application du présent

titre et de la

partie II I.6.7, lorsqu’un investisseur admissible a un investissement admissible pour une année d’imposition dans une société donnée relativement à une attestation de placement autorisé, que cette société donnée est fusionnée à une ou plusieurs autres sociétés et que l’investisseur admissible reçoit une action du 34

capital-actions de la société issue de la fusion, appelée « nouvelle action » dans le présent article, en échange d’une action du capital -actions de la société donnée acquise dans le cadre de cet investissement admissible, appelée « action échangée » dans le présent article, la nouvelle action est réputée la même que l’action échangée pour autant que la nouvelle action soit une action ordinaire qui comporte plein droit de vote en toutes circonstances et que l’investisseur admissible ne reçoive aucune autre contrepartie pour la nouvelle action. « 776.1.38.

Un investisseur admissible pour une année d’imposition qui, au plus tard 12 mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année, joint à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 les documents visés au deuxième alinéa peut déduire de son impôt à payer en vertu de la présente

partie pour cette année, établi avant l’application du présent

article et du deuxième alinéa de l’article 77 6.1.39, un montant égal à 30 % du moindre de 750 000 $ et de l’ensemble des montants dont chacun représente son investissement admissible pour l’année dans une société relativement à une attestation de placement autorisé. Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants :

a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

b) une copie de l’attestation de placement autorisé relative à chaque investissement admissible pour l’année de l’investisseur admissible dans une société;

c) une confirmation écrite du représentant autorisé de la société titulaire de l’attestation de placement autorisé visée au paragraphe b indiquant le montant reçu de l’investisseur admissible pour l’émission d’actions du capital -actions de la société relativement à cette attestation, la date de l’émission de ces actions et la

partie du montant du placement autorisé indiqué sur l’attestation qui a été attribuée par la société à l’investisseur admissible. « 776.1.39. Un investisseur admissible pour une année d’imposition peut déduire de son impôt à payer en vertu de la présente

partie pour l’année, établi avant l’application du présent titre, les parties inutilisées du crédit d’impôt de l’investisseur admissible pour les 20 années d’imposition qui la précèdent. De même, un investisseur admissible pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2020 peut déduire de son impôt à payer en vertu de la présente

partie pour cette année d’imposition, établi avant l’application du présent alinéa, les parties inutilisées du crédit d’impôt de l’investisseur admissible pour les trois années d’imposition qui la suivent. « 776.1.40. Aucun montant n’est déductible en vertu de l’article 776.1.39 à l’égard d’une

partie inutilisée du crédit d’impôt pour une année 35

d’imposition tant que les parties inutilisées du crédit d’impôt pour les années d’imposition antérieures, qui sont déductibles, n’ont pas été déduites. De plus, une

partie inutilisée du crédit d’impôt ne peut être déduite pour une année d’imposition en vertu de l’article 77 6.1.39 que dans la mesure où elle excède l’ensemble des montants déduits à son égard pour les années d’imposition antérieures en vertu de cet article. « 776.1.41. Aux fins de calculer le montant qu’une société peut déduire en vertu de l’article 77 6.1.39 pour une année d’imposition donnée visée au deuxième alinéa et une année d’imposition subséquente, à l’égard de la

partie inutilisée du crédit d’impôt de la société pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée, cette

partie inutilisée du crédit d’impôt de la société, déterminée par ailleurs, doit être réduite du montant déterminé au troisième alinéa, dans l’un ou l’autre des cas suivants, relativement à un investissement admissible que la société a effectué dans une autre société au cours de l’année antérieure donnée :

a) la société et l’autre société sont associées entre elles dans l’année donnée;

b) au cours de l’année donnée, la société a aliéné ou échangé une action du capital-actions de l’autre société acquise dans le cadre de cet investissement admissible, autrement qu’en raison de la faillite ou de l’insolvabilité de la société ou de l’autre société, du rachat unilatéral de l’action par l’autre société ou du rachat de l’action par l’autre société à la demande de la société lorsque la loi lui confère le droit d’exiger le rachat de la totalité de ses actions. L’année d’imposition donnée à laquelle le premier alinéa fait référence est l’une des années d’imposition suivantes :

a) dans le cas prévu au paragraphe a du premier alinéa, une année d’imposition qui commence dans la période de 48 mois qui suit la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle une action a été acquise dans le cadre de cet investissement admissible;

b) dans le cas prévu au paragraphe b du premier alinéa, l’année d’imposition qui comprend le jour où la société a aliéné ou échangé l’action, pour autant que ce jour survienne au cours de la période de 60 mois qui commence le jour de l’émission de l’action. Le montant auquel le premier alinéa fait référence est l’excédent du montant maximal que la société aurait pu déduire en vertu de l’article 77 6.1.38 pour l’année d’imposition antérieure donnée si elle avait eu un impôt à payer en vertu de la présente

partie suffisant pour cette année d’imposition, sur l’un des montants suivants : 36

a) dans le cas prévu au paragraphe a du premier alinéa, l’ensemble des montants suivants : i. le montant maximal que la société aurait pu déduire en vertu de cet

article 776.1.38 pour l’année d’imposition antérieure donnée si elle avait eu un impôt à payer en vertu de la présente

partie suffisant pour cette année d’imposition et s’il n’était pas tenu compte de tout investissement admissible donné de la société dans une société à laquelle elle devient associée, dans des circonstances visées au premier alinéa, à un moment quelconque de l’année donnée; ii. toute partie, que l’on peut raisonnablement considérer comme relative à un investissement admissible donné, de l’ensemble des montants dont chacun est un impôt que la société devrait payer pour l’année d’imposition donnée, ou aurait dû payer pour une année d’imposition antérieure, si le montant déterminé au paragraphe b du deuxième alinéa des articles 112 9.27.28 et 1129.27.29 était un montant nul;

b) dans le cas prévu au paragraphe b du premier alinéa, l’ensemble des montants suivants : i. le montant maximal que la société aurait pu déduire en vertu de cet

article 776.1.38 pour l’année d’imposition antérieure donnée si elle avait eu un impôt à payer en vertu de la présente

partie suffisant pour cette année d’imposition et si, pour l’application de la définition de l’expression « investissement admissible » prévue au premier alinéa de l’article 77 6.1.36 pour l’année d’imposition antérieure, il n’était pas tenu compte de tout montant payé pour l’acquisition d’une action visée à ce paragraphe b du capital-actions d’une autre société, sauf si l’article 112 9.27.29 s’applique à la société pour l’année d’imposition donnée ou s’est appliqué à la société pour une année d’imposition antérieure à l’année donnée; ii. toute partie, que l’on peut raisonnablement considérer comme relative à un investissement admissible pour l’année d’imposition antérieure donnée, de l’ensemble des montants dont chacun est un impôt que la société devrait payer pour l’année d’imposition donnée, ou aurait dû payer pour une année d’imposition antérieure, si le montant déterminé au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1129.27.28 était un montant nul.

Aux fins de calculer le montant que la société peut déduire en vertu de l’article 77 6.1.39 pour l’année d’imposition donnée à l’égard de la

partie inutilisée du crédit d’impôt de la société pour une année d’imposition autre que l’année d’imposition antérieure donnée, la société est réputée avoir déduit en vertu de cet

article pour les années d’imposition antérieures à l’année d’imposition donnée à l’égard des parties inutilisées du crédit d’impôt de la société pour les années d’imposition autres que l’année d’imposition antérieure donnée, qui sont déductibles pour l’année d’imposition donnée, outre tout autre montant déduit ou réputé l’être, un montant égal à l’excédent du montant déterminé au paragraphe a ou b du troisième alinéa, selon le cas, sur le montant par lequel la

partie inutilisée du crédit d’impôt de la société pour l’année 37

d’imposition antérieure donnée, déterminée avant l’application du présent article, dépasse l’ensemble des montants qu’elle a déduits en vertu de l’article 776.1.39 pour les années d’imposition antérieures à l’année d’imposition donnée à l’égard de cette

partie inutilisée du crédit d’impôt. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un investissement admissible effectué après le 31 décembre 2020. 65. 1. L’article 776.41.21 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa par le sous -paragraphe suivant : « i. lorsqu’il s’agit d’une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2013, le montant obtenu en multipliant 8 % par l’excédent, sur le montant qui est réputé avoir été payé par le particulier en vertu du paragraphe 1 de l’article 122.91 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) pour l’année, de l’ensemble des montants dont chacun représente soit le montant des frais de scolarité de la personne qui sont payés à l’égard de l’année et visés au sous -paragraphe i du paragraphe a de l’article 752.0.18.10, soit le montant des frais d’examen de la personne qui sont payés à l’égard de l’année et visés à l’un des sous-paragraphes ii à iv de ce paragraphe a; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2019. 66. L’article 851.30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède la formule prévue au premier alinéa, de « à même » par « sur ». 67. 1. L’article 851.31 de cette loi est remplacé par le suivant : « 851.31. Lorsque, pour une année d’imposition, une fiducie visée à l’article 85 1.25, à l’égard d’une congrégation, fait le choix visé au premier alinéa de l’article 851.28, les règles suivantes s’appliquent :

a) le membre de chaque famille à la fin de l’année d’imposition, qui est appelé « membre désigné » pour l’application du paragraphe 2 de l’article 143 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard de la fiducie pour l’année, est réputé avoir subvenu aux besoins des autres membres de la famille pendant l’année et ceux -ci sont réputés avoir été entièrement à sa charge pendant l’année;

b) si la fiducie tire un revenu provenant d’une entreprise dans l’année d’imposition, la

partie du montant à payer dans l’année à un membre participant donné de la congrégation sur le revenu de la fiducie en vertu de l’article 851.30 qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à ce revenu provenant d’une entreprise est réputée un revenu provenant d’une entreprise exploitée par le membre participant donné. ». 38

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2014. 68. 1. L’article 905.0 .3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie de la définition de l’expression « année déterminée » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a, de « un infirmier praticien spécialisé » par « une infirmière praticienne spécialisée ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 janvier 2021. 69. 1. L’article 905.0.4.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un infirmier praticien spécialisé » et de « l’infirmier praticien spécialisé » par, respectivement, « une infirmière praticienne spécialisée » et « l’infirmière praticienne spécialisée ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 janvier 2021. 70. L’article 961.17 de cette loi est modifié par la suppression, dans la

partie du paragraphe b du deuxième alinéa qui précède le sous -paragraphe i, de « de séparation ». 71. L’article 96 5.0.9 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe b, de « de séparation ». 72. L’article 965.0.35 de cette loi est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b, de « de séparation ». 73. 1. L’article 985.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après «

chapitre », de « , l’expression »; 2° par l’insertion, avant le paragraphe a, du suivant : « 0.

a) « activités de bienfaisance » comprend les activités qui sont relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration et qui sont exercées en vue de la réalisation de fins de bienfaisance; »; 3° par l’insertion, après le paragraphe c, du suivant : « c.1) « fins de bienfaisance » comprend le versement de fonds à un donataire reconnu; »; 4° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : 39

«

d) « fondation de bienfaisance » signifie une société ou une fiducie, autre qu’une œuvre de bienfaisance, formée et gérée exclusivement à des fins de bienfaisance, si aucune

partie du revenu de la société ou de la fiducie n’est à payer à l’un de ses propriétaires, membres, actionnaires, fiduciaires ou auteurs, ou n’est autrement disponible pour le bénéfice d’une telle personne; ». 2. Les sous -paragraphes 1° et 2° du paragraphe 1 ont effet depuis le 14 septembre 2018, sauf à l’égard d’une organisation, d’une société ou d’une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré le 14 septembre 2018, auquel cas ils ont effet depuis le 1 er janvier 2008. 3.

Les sous -paragraphes 3° et 4° du paragraphe 1 ont effet depuis le 14 septembre 2018, sauf à l’égard d’une organisation, d’une société ou d’une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré le 14 septembre 2018, auquel cas ils ont effet depuis le 29 juin 2012. 74. 1. L’article 98 5.1.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe a, du suivant : « a.1) elle est formée et gérée exclusivement à des fins de bienfaisance; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 septembre 2018, sauf à l’égard d’une organisation, d’une société ou d’une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré le 14 septembre 2018, auquel cas il a effet depuis le 1 er janvier 2008. 75. 1. L’article 98 5.2 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes b à d par les suivants : «

b) soit elle verse une

partie de son revenu à des donataires reconnus, dans une année d’imposition, et ce montant n’excède pas 50 % de son revenu pour cette année; «

c) soit elle verse une

partie de son revenu à un organisme de bienfaisance enregistré qui est réputé un organisme de bienfaisance associé à cette œuvre en vertu de l’article 985.3; «

d) soit elle verse à un donataire reconnu un montant qui ne provient pas du revenu de cette œuvre. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 septembre 2018, sauf à l’égard d’une organisation, d’une société ou d’une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré le 14 septembre 2018, auquel cas il a effet depuis le 29 juin 2012. 40

76. 1. Les articles 98 5.2.1 à 98 5.2.4 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 985.2.1. Pour l’application du paragraphe b des articles 985.6 et 985.7, du paragraphe b du premier alinéa de l’article 98 5.8 et de l’article 98 5.21, un don déterminé est réputé ne pas être un montant dépensé dans une année d’imposition pour des activités de bienfaisance, ni un don à un donataire reconnu. « 985.2.2.

Le ministre peut, si un organisme de bienfaisance enregistré lui en fait la demande au moyen du formulaire prescrit, désigner un montant à l’égard de l’organisme de bienfaisance pour une année d’imposition et, pour l’application du paragraphe b des articles 985.6 et 985.7 et du paragraphe b du premier alinéa de l’article 985.8, ce montant est réputé un montant dépensé par l’organisme de bienfaisance dans l’année pour des activités de bienfaisance qu’il exerce lui-même. « 985.2.3. Pour l’application du paragraphe d de l’article 98 5.1, lorsqu’une société ou une fiducie consacre une

partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes d’appui ou d’opposition à un parti politique ou à un candidat à une fonction publique, elle est réputée ne pas être formée et gérée exclusivement à des fins de bienfaisance. « 985.2.4. Pour l’application du paragraphe g de l’article 98 5.1, lorsqu’une œuvre consacre une

partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes d’appui ou d’opposition à un parti politique ou à un candidat à une fonction publique, elle est réputée ne pas être formée et gérée exclusivement à des fins de bienfaisance. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace les articles 98 5.2.1, 98 5.2.3 et 985.2.4 de cette loi, a effet depuis le 14 septembre 2018, sauf à l’égard d’une organisation, d’une société ou d’une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré le 14 septembre 2018, auquel cas il a effet depuis le 1 er janvier 2008. 77. 1. L’article 985.2.5 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 septembre 2018, sauf à l’égard d’une organisation, d’une société ou d’une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré le 14 septembre 2018, auquel cas il a effet depuis le 29 juin 2012. 78. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 98 5.2.5, du suivant : 41

« 985.2.6.

Sous réserve des articles 98 5.2.3 et 98 5.2.4, les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration qu’exerce une organisation, une société ou une fiducie en soutien à ses buts déclarés sont réputées exercées exclusivement en vue de la réalisation de ces buts. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 septembre 2018, sauf à l’égard d’une organisation, d’une société ou d’une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré le 14 septembre 2018, auquel cas il a effet depuis le 1 er janvier 2008. 79. L’article 985.20 de cette loi est remplacé par le suivant : « 985.20.

Lorsqu’un organisme de bienfaisance enregistré a fait des dépenses excédentaires pour une année d’imposition, l’organisme de bienfaisance peut, aux fins de déterminer s’il satisfait aux exigences du paragraphe b de l’un des articles 985.6 et 985.7 ou du paragraphe b du premier alinéa de l’article 98 5.8, selon le cas, pour son année d’imposition précédente et pour au plus ses cinq années d’imposition subséquentes, inclure, dans le calcul de ses montants dépensés pour des activités de bienfaisance qu’il exerce lui-même ou des dons à un donataire reconnu, la

partie de ces dépenses excédentaires pour cette année qui n’a pas été ainsi incluse en vertu du présent

article pour une année d’imposition précédente. ». 80. 1. L’article 985.23.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 985.23.5. Une association canadienne de sport amateur ou une association québécoise de sport amateur qui consacre une

partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes d’appui ou d’opposition à un parti politique ou à un candidat à une fonction publique est réputée ne pas consacrer cette

partie de ses ressources à la poursuite de son but exclusif et de sa fonction exclusive. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 septembre 2018, sauf à l’égard d’une association qui est une association canadienne de sport amateur enregistrée ou une association québécoise de sport amateur enregistrée le 14 septembre 2018, auquel cas il a effet depuis le 1 er janvier 2012. 81. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 98 5.26, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE III.2.1 « ORGANISATIONS JOURNALISTIQUES ENREGISTRÉES « 985.26.1.

Sous réserve du pouvoir du ministre de révoquer un enregistrement, toute organisation journalistique qui possède un enregistrement 42

valide à ce

titre en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) est réputée également enregistrée à ce

titre auprès du ministre. « 985.26.2. Une organisation journalistique enregistrée doit, dans les six mois qui suivent la fin de chacune de ses années d’imposition, transmettre au ministre pour l’année, sans avis ni mise en demeure, une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits. « 985.26.3. Une organisation journalistique enregistrée est exonérée d’impôt. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 82. 1.

L’article 985.36 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « organisme d’éducation politique reconnu » prévue au premier alinéa par la définition suivante : « « organisme d’éducation politique reconnu » désigne un organisme à but non lucratif qui est reconnu par le ministre, sur la recommandation du ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale, comme ayant pour mission, par des moyens éducatifs, de promouvoir la souveraineté du Québec ou l’unité canadienne et dont la reconnaissance est en vigueur, autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré ou qu’un parti politique ou une instance d’un tel parti. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 août 2020. 83. 1. L’article 99 9.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe d, du suivant : « d.1) une organisation journalistique enregistrée; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 84. 1. L’article 999.3 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe c et après « municipalité », de « ou une organisation journalistique enregistrée »; 2° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) si le donataire est un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne de sport amateur enregistrée ou une association québécoise de sport amateur enregistrée, il consacre une

partie de ses 43

ressources à des activités directes ou indirectes d’appui ou d’opposition à un parti politique ou à un candidat à une fonction publique; »; 3° par la suppression des paragraphes e et f. 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 3.

Les sous -paragraphes 2° et 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 14 septembre 2018, sauf à l’égard d’une organisation, d’une société ou d’une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré le 14 septembre 2018 et à l’égard d’une association qui est une association canadienne de sport amateur enregistrée ou une association québécoise de sport amateur enregistrée à cette date, auxquels cas ils ont effet depuis le 29 juin 2012. 85. 1. L’article 999.3.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 999.3.1.

Lorsqu’un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne de sport amateur enregistrée, une association québécoise de sport amateur enregistrée ou une organisation journalistique enregistrée omet de fournir un renseignement sur un formulaire prescrit produit en vertu de l’article 98 5.22, 98 5.23.7 ou 98 5.26.2, selon le cas, le ministre peut, par poste recommandée, aviser l’organisme, l’association ou l’organisation que son pouvoir de délivrer des reçus conformément aux règlements est suspendu à compter du huitième jour qui suit l’envoi de l’avis, et ce, jusqu’à ce que le ministre avise l’organisme, l’association ou l’organisation qu’il a reçu au moyen du formulaire prescrit les renseignements exigés. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 86. 1. L’article 101 2.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 74 qui modifie l’article 101 2.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe d.1.0.0.3, du suivant : « d.1.0.0.4) de l’article 77 6.1.39 à l’égard de la

partie inutilisée du crédit d’impôt, au sens de l’article 77 6.1.36, pour une année d’imposition subséquente; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2021. 87. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 101 2.1.3, du suivant : 44

« 1012.1.4. Lorsque l’article 1012 ne s’applique pas à une société, relativement à une année d’imposition donnée, à l’égard d’un montant donné visé au paragraphe d.1.0.0.4 de l’article 101 2.1 relatif à la

partie inutilisée du crédit d’impôt, au sens de l’article 77 6.1.36, de la société pour une année d’imposition subséquente, mais qu’il s’y appliquerait s’il se lisait sans « , au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition subséquente relative à ce montant, », cet

article 1012 doit, relativement à l’année d’imposition donnée et à l’égard du montant donné, se lire comme suit : « 1012. Lorsqu’une société a produit la déclaration fiscale requise par l’article 1000 pour une année d’imposition donnée et que, dans une année d’imposition subséquente, un montant donné visé au paragraphe d.1.0.0.4 de l’article 1012.1, à l’égard de la

partie inutilisée du crédit d’impôt, au sens de l’article 77 6.1.36, de la société pour l’année d’imposition subséquente est demandé en déduction dans le calcul de son impôt à payer pour l’année d’imposition donnée en faisant parvenir au ministre, au plus tard 12 mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition subséquente, une demande, au moyen du formulaire prescrit, visant à modifier la déclaration fiscale pour l’année d’imposition donnée, le ministre doit, malgré les articles 1010 à 1011, pour toute année d’imposition pertinente qui n’est pas une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée, déterminer de nouveau l’impôt de la société afin de tenir compte du montant donné ainsi demandé en déduction. ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2021. 88. 1. L’article 1029.6.0.0.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 74 qui modifie l’article 102 9.6.0.0.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la définition de l’expression « aide non gouvernementale » prévue au premier alinéa par la définition suivante : « « aide non gouvernementale » désigne un montant qui serait inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en raison du paragraphe w de l’article 87, si ce paragraphe se lisait sans qu’il ne soit tenu compte de ses sous -paragraphes i à iii et v; »; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Pour l’application des sections I I.4 à I I.6.0.8, II.6.0.9.1 à I I.6.0.11, II.6.2, II.6.4.2.1, II.6.5, II.6.5.7 à II.6.5.9, II.6.6.6.1 à II.6.15 et II.23 à II.27, les règles suivantes s’appliquent : »; 45

3° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

b) dans le cas de chacune des sections I I.4.2, I I.5.1.1 à I I.5.1.3, I I.5.2, II.6.0.1.8, I I.6.0.1.10, I I.6.0.1.11, I I.6.0.10, I I.6.0.11, I I.6.2, I I.6.4.2.1, I I.6.5, II.6.5.7 à I I.6.5.9, I I.6.6.6.1, I I.6.6.6.2, I I.6.14.3 à I I.6.14.5 et I I.27, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas un montant réputé avoir été payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de cette section; »; 4° par l’insertion, après le paragraphe c du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « c.1) dans le cas de la

section I I.6.0.0.1, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas : i. un montant réputé avoir été payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de cette section; ii. le montant d’une aide financière accordée par la Société de développement des entreprises culturelles; »; 5° par l’ajout, à la fin du paragraphe e.2 du deuxième alinéa, du sous-paragraphe suivant : « iii. le montant d’une aide financière accordée par la Société de développement des entreprises culturelles; »; 6° par le remplacement du sous-paragraphe iv du paragraphe f du deuxième alinéa par le sous-paragraphe suivant : « iv. le montant d’une aide financière accordée par la Société de développement des entreprises culturelles; »; 7° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe h du deuxième alinéa qui précède le sous-paragraphe i, de « à II.6.0.1.6 » par « , II.6.0.1.3 »; 8° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «

Sous réserve des paragraphes c à f du deuxième alinéa, une aide gouvernementale comprend le montant de toute contribution financière à l’égard d’un bien qui est une production cinématographique québécoise, au sens du premier alinéa de l’article 102 9.8.34, une production admissible, au sens du premier alinéa de l’un des articles 102 9.8.36.0.0.1 et 102 9.8.36.0.0.4, une production admissible à petit budget, au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.4, un bien admissible, au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.7, un spectacle admissible, au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.10, un ouvrage admissible ou un groupe admissible d’ouvrages, au sens du premier alinéa de l’article 102 9.8.36.0.0.13, qu’une société a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir soit d’un 46

gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, soit d’une personne ou d’une société de personnes qui paie cette contribution dans des circonstances telles que l’on peut raisonnablement conclure qu’elle n’aurait pas payé cette contribution n’eût été le montant que celle -ci ou une autre personne ou société de personnes a reçu d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration. ». 2. Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant d’aide accordé après le 6 novembre 2020. 3.

Le sous -paragraphe 3° du paragraphe 1, lorsqu’il supprime, dans le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 102 9.6.0.0.1 de cette loi, « II.6.0.0.1 », et les sous -paragraphes 4° à 6° et 8° de ce paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un montant d’aide accordé après le 31 mars 2020. 89. L’article 1029.6.0.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 74 qui modifie l’article 102 9.6.0.1 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes a et b du premier alinéa par les paragraphes suivants : «

a) lorsque, à l’égard d’une dépense donnée ou de frais donnés, un montant est soit déduit dans le calcul de l’impôt à payer par un contribuable pour une année d’imposition, soit réputé, en vertu de l’une des sections II à II.6.2, II.6.5, II.6.5.7 à II.6.5.9 et II.6.14.2 à II.6.15, avoir été payé au ministre par ce contribuable, soit réputé, en vertu de l’article 3 4.1.9 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R -5), avoir été versé en trop au ministre par ce contribuable, aucun autre montant ne peut être soit réputé avoir été payé au ministre par ce contribuable, pour une année d’imposition quelconque, en vertu de l’une de ces sections, soit réputé avoir été payé en trop au ministre par ce contribuable, en vertu de cet

article 3 4.1.9, à l’égard de la totalité ou d’une

partie d’un coût, d’une dépense ou de frais, inclus dans la dépense donnée ou les frais donnés, à l’exception, dans le cas d’un montant déduit dans le calcul de l’impôt à payer par un contribuable pour une année d’imposition en vertu du

titre II I.4 du livre V , d’un montant réputé avoir été payé par ce contribuable pour l’année en vertu de la

section II.6.0.1.9; «

b) lorsque l’on peut raisonnablement considérer que la totalité ou une

partie d’une contrepartie payée ou à payer par une personne ou société de personnes en vertu d’un contrat donné se rapporte soit à une dépense donnée, soit à des frais donnés, et que cette personne ou un membre de cette société de personnes peut, pour une année d’imposition, être réputé avoir payé un montant au ministre, en vertu de l’une des sections II à I I.6.2, II.6.5, II.6.5.7 et II.6.14.2 à I I.6.15, à l’égard de cette dépense ou de ces frais, selon le cas, aucun montant ne peut être soit réputé avoir été payé au ministre par un autre contribuable, pour une année d’imposition quelconque, en vertu de l’une de ces sections, soit réputé avoir été payé en trop au ministre par un autre contribuable, en vertu de l’article 3 4.1.9 de la

Loi sur la Régie de l’assurance 47

maladie du Québec, à l’égard de la totalité ou d’une

partie d’un coût, d’une dépense ou de frais, engagés dans le cadre de l’exécution du contrat donné ou de tout contrat en découlant, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à la dépense donnée ou aux frais donnés; ». 90. L’article 1029.6.0.1.2.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1029.6.0.1.2.1.

Pour l’application des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 102 9.6.0.1, une dépense donnée ou des frais donnés, à l’égard desquels un montant donné soit est réputé, ou peut être réputé, en vertu de l’une des sections II à I I.6.2, II.6.5, II.6.5.7 et I I.6.14.2 à I I.6.15, avoir été payé au ministre par un contribuable, ou par une personne ou un membre d’une société de personnes, selon le cas, pour une année d’imposition, soit est réputé, en vertu de l’article 3 4.1.9 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), avoir été versé en trop au ministre par ce contribuable, comprennent l’ensemble des coûts, des dépenses et des frais pris en considération, ou devant l’être, selon le cas, dans le calcul du montant servant de base au calcul du montant donné. ». 91. L’article 1029.6.0.1.2.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous -paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa par le sous-paragraphe suivant : « i. en raison du paragraphe b du premier alinéa de l’article 102 9.6.0.1, aucun montant ne peut, à l’égard de la totalité ou d’une

partie d’un coût, d’une dépense ou de frais qui ne constituent qu’une partie, appelée «

partie non admissible à un crédit d’impôt » dans le présent article, de la dépense initiale, être soit réputé, en vertu de l’une des sections II à I I.6.2, I I.6.5, I I.6.5.7 et II.6.14.2 à I I.6.15, avoir été payé au ministre par un contribuable pour une année d’imposition, soit réputé, en vertu de l’article 3 4.1.9 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R -5), avoir été versé en trop au ministre par le contribuable; »; 2° par le remplacement des paragraphes b et c du premier alinéa par les paragraphes suivants : «

b) abstraction faite du présent

article et de l’article 102 9.6.0.1.2.3, un montant donné serait, à l’égard de la partie, appelée «

partie admissible à un crédit d’impôt » dans le paragraphe c et le deuxième alinéa, de la dépense initiale qui, le cas échéant, dépasse la

partie non admissible à un crédit d’impôt de celle-ci, soit réputé, en vertu de l’une des sections II à I I.6.2, II.6.5, II.6.5.7 et I I.6.14.2 à I I.6.15, avoir été payé au ministre par le contribuable pour l’année, soit réputé, en vertu de l’article 3 4.1.9 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, avoir été payé en trop au ministre par le contribuable; 48

«

c) la

partie admissible à un crédit d’impôt de la dépense initiale est une dépense à l’égard de laquelle un montant maximum donné, qui correspondrait à un plafond donné, exprimé en dollars, établi sur une base annuelle, hebdomadaire ou horaire, ou qui, le cas échéant, serait obtenu en multipliant par ailleurs, et avant l’application de l’article 102 9.6.0.1.2.3, ce plafond donné par une proportion ou, successivement, par plus d’une proportion, serait prévu par la

section visée au paragraphe b aux fins d’établir le montant servant de base au calcul du montant donné visé à ce paragraphe b. »; 3° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou de la

section II.6.0.1.6, selon le cas, ». 92. L’article 1029.6.0.1.2.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

b) se rapportent à une activité qui est admissible, d’une part, pour l’application, pour l’année, de l’une des sections II à I I.6.2, II.6.5, II.6.5.7 et II.6.14.2 à I I.6.15 à l’égard du contribuable, cette

section étant appelée «

section applicable » dans le présent article, ainsi que, d’autre part, pour l’application, pour une année d’imposition quelconque, soit d’une ou plusieurs autres de ces sections, chaque

section alors applicable le cas échéant étant appelée «

section applicable » dans le présent article, soit de l’une des sections II.6.6.6.1 et II.6.6.6.2, à l’égard du contribuable; »; 2° par le remplacement des paragraphes a et b du deuxième alinéa par les paragraphes suivants : «

a) lorsqu’une période est attribuée pour l’application, à l’égard de cette dépense ouvrant droit à plus d’un crédit d’impôt, de cette

section applicable, il ne doit pas être tenu compte de la

partie de cette dépense qui ne se rapporte pas à cette période; «

b) lorsqu’aucune période n’est attribuée pour l’application, à l’égard de cette dépense ouvrant droit à plus d’un crédit d’impôt, de cette

section applicable, il ne doit être tenu compte d’aucune

partie de cette dépense; »; 3° par le remplacement des sous -paragraphes i et ii du paragraphe c du deuxième alinéa par les sous-paragraphes suivants : « i. lorsque le deuxième alinéa de l’article 102 9.6.0.1.2.2 s’applique pour l’application, à l’égard de cette dépense ouvrant droit à plus d’un crédit d’impôt ou d’une

partie de celle -ci, de cette

section applicable, au produit obtenu en multipliant le montant maximum alors déterminé en vertu de ce deuxième alinéa relativement à cette

section par la proportion, sans excéder 1, que la période qui est attribuée pour l’application, à l’égard de cette dépense ouvrant droit à plus d’un crédit d’impôt, de cette

section représente par rapport 49

à la

partie de la période à laquelle cette dépense ouvrant droit à plus d’un crédit d’impôt est attribuable qui a été considérée comme numérateur de la proportion visée à ce deuxième alinéa relativement à cette section; « ii. lorsque le sous -paragraphe i ne s’applique pas, au produit obtenu en multipliant ce montant maximum, déterminé par ailleurs, par la proportion que la période attribuée pour l’application, à l’égard de cette dépense ouvrant droit à plus d’un crédit d’impôt, de cette

section applicable, représente par rapport à la

partie de la période à laquelle cette dépense ouvrant droit à plus d’un crédit d’impôt est attribuable que l’on peut raisonnablement considérer par ailleurs, pour l’application de cette section, comme ayant été consacrée à l’activité visée au paragraphe b du premier alinéa relativement à cette dépense. ». 93. L’article 1029.6.0.1.2.4 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b du premier alinéa par ce qui suit : « 1029.6.0.1.2.4. Pour l’application des sections II.6.6.6.1 et II.6.6.6.2, les règles suivantes s’appliquent :

a) une dépense à l’égard de laquelle aucun montant ne peut, en raison du paragraphe b du premier alinéa de l’article 102 9.6.0.1, être réputé, en vertu de l’une des sections II à I I.6.2, I I.6.5 et I I.6.14.2 à I I.6.15, avoir été payé au ministre par une société pour une année d’imposition doit, lorsqu’elle constitue un traitement ou salaire versé par la société, être considérée comme incluse dans le calcul d’une dépense à l’égard de laquelle la société est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu du présent

chapitre pour une année d’imposition quelconque; ». 94. 1. L’article 1029.6.0.1.7 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 74 qui modifie l’article 102 9.6.0.1.7 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 1029.6.0.1.7. Aux fins de déterminer, pour l’application du présent chapitre, si une personne ou un groupe de personnes détient le contrôle d’une société, si des personnes ou des sociétés de personnes sont liées entre elles ou ont entre elles un lien de dépendance, si une société ou une société de personnes est associée à une autre société ou société de personnes ou si une société est exonérée d’impôt, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui se termine après le 26 mars 2015. 95. L’article 1029.6.0.1.8 de cette loi est remplacé par le suivant : 50

« 1029.6.0.1.8.

Pour l’application des sections II, I I.1, I I.2.1, I I.3.0.1, II.6 à I I.6.0.0.5, I I.6.0.1.2 à I I.6.0.2, I I.6.2, I I.6.5, I I.6.6.6.1, I I.6.6.6.2 et II.6.15, aux fins de déterminer les traitements ou salaires qu’une personne, une société de personnes ou une autre entité a engagés ou versés à l’égard de ses employés pour une période donnée pour des activités ou des fonctions données, le ministre peut tenir compte de la rémunération, qui ne serait pas autrement incluse dans ces traitements ou salaires, que la personne, la société de personnes ou l’entité a engagée ou versée à l’égard d’un employé alors que celui-ci était, pour des motifs que le ministre juge raisonnables, absent temporairement de son emploi. ». 96.

L’article 1029.6.0.1.8.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « 1029.8.10, 1029.8.11, ». 97. 1. L’article 1029.6.0.6 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 74 qui modifie l’article 102 9.6.0.6 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe n du quatrième alinéa.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 décembre 2019. 98. 1. L’article 1029.6.0.7 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 74 qui modifie l’article 102 9.6.0.7 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c, k et n » par « c et k ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le ( indiquer ici la date de la sanction du projet de loi n° 74). De plus, lorsque l’article 1029.6.0.7 de cette loi s’applique après le 30 décembre 2019, le deuxième alinéa de cet

article doit se lire en remplaçant « h, k et n » par « h et k ». 99. L’article 102 9.7 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b du troisième alinéa par le sous -paragraphe suivant : « ii. la totalité ou une

partie d’un montant qui peut raisonnablement être considéré comme étant une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental faite au Québec en vertu d’une entente à l’égard de laquelle l’article 1029.8.16.1.4 s’applique; ». 100. L’article 102 9.8 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b du troisième alinéa par le sous -paragraphe suivant : 51

« ii. la totalité ou une

partie d’un montant qui peut raisonnablement être considéré comme étant une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental faite au Québec en vertu d’une entente à l’égard de laquelle l’article 1029.8.16.1.5 s’applique; ». 101. L’article 102 9.8.6 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 102. L’article 102 9.8.7 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 103. La

section II.3 du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi, comprenant les articles 1029.8.9.1 à 1029.8.16.1, est abrogée. 104. L’article 1029.8.18 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a et dans le sous-paragraphe iv du paragraphe c, de « 1029.8.10, 1029.8.11, »; 2° par la suppression, dans le paragraphe a, de « , 1029.8.10 »; 3° par la suppression, dans la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i, de « , 1029.8.11 ». 105. L’article 1029.8.18.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du premier alinéa qui précède le sous -paragraphe i du paragraphe b par ce qui suit : « 1029.8.18.0.1. Aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre, pour une année d’imposition, par un contribuable en vertu de l’un des articles 102 9.8.16.1.4 et 102 9.8.16.1.5, les règles suivantes s’appliquent :

a) le montant de remplacement prescrit compris dans le montant de la dépense admissible visée à l’article 102 9.8.16.1.4 doit être diminué, le cas échéant, du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à une dépense, autre qu’une dépense visée au paragraphe c du premier alinéa de l’article 230, que le contribuable a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année d’imposition; 52

b) la part d’un contribuable membre d’une société de personnes du montant de remplacement prescrit compris dans le montant de la dépense admissible visée à l’article 1029.8.16.1.5 doit être diminuée, le cas échéant : ». 106. L’article 1029.8.18.1.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, de « , II.3 ». 107. L’article 1029.8.18.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe a, de « , II.3 ». 108. L’article 102 9.8.19 de cette loi est modifié par la suppression de « 1029.8.10, 1029.8.11, ». 109.

L’article 102 9.8.19.1 de cette loi est modifié par la suppression de « 1029.8.10, 1029.8.11, ». 110. L’article 102 9.8.19.2 de cette loi est modifié par la suppression de « 1029.8.10, 102 9.8.11, », partout où cela se trouve dans les premier et septième alinéas. 111. L’article 102 9.8.19.3 de cette loi est modifié par la suppression de « 1029.8.10, 102 9.8.11, », partout où cela se trouve dans les premier et troisième alinéas. 112. L’article 102 9.8.19.6 de cette loi est modifié par la suppression de « 1029.8.10, 1029.8.11, ». 113.

L’article 102 9.8.20 de cette loi est modifié par le remplacement de « , 1029.8.9.0.3 et 1029.8.10 » par « et 1029.8.9.0.3 ». 114. L’article 102 9.8.21.1 de cette loi est modifié par la suppression de « , II.3 ». 115. L’article 1029.8.21.3.1 de cette loi est modifié par la suppression de « 1029.8.10, 1029.8.11, ». 116. Les sections I I.6.0.1.6 et I I.6.0.1.7 du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi, comprenant les articles 102 9.8.36.0.3.46 à 1029.8.36.0.3.71, sont abrogées. 117. L’article 1029.8.36.0.3.80 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du sixième alinéa par le paragraphe suivant : 53

«

a) soit une société qui est réputée avoir payé un montant au ministre en acompte sur son impôt à payer pour une année d’imposition antérieure à l’année donnée en vertu de la

section I I.6.0.1.6, telle qu’elle se lisait avant son abrogation, ou de l’une des sections I I.6.0.1.8 et II.6.0.3 ou qui est réputée, en vertu de l’article 3 4.1.9 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R -5), avoir payé un montant en trop pour cette année antérieure au ministre pour l’application de la

section I du

chapitre IV de cette loi; ». 118. Les sections II.6.0.4 à II.6.0.7 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi, comprenant les articles 102 9.8.36.0.38 à 1029.8.36.0.92, sont abrogées. 119. La

section II.6.4.2 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi, comprenant les articles 102 9.8.36.53.10 à 102 9.8.36.53.20, est abrogée. 120. La

section II.6.5.3 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi, comprenant les articles 102 9.8.36.59.12 à 102 9.8.36.59.20, est abrogée. 121. La

section II.6.5.6 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi, comprenant les articles 102 9.8.36.59.35 à 102 9.8.36.59.41, est abrogée. 122. Les sections I I.6.6.1 à I I.6.6.6 du chap

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 173381
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