Bill document — Vigie #183271

Vigie 183271

Quebec — Bills

J-v1) Q AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

ARTICLE 2 Remplacer l’article 2 du projet de loi par le suivant: «2. Les mesures prévues par l’arrêté du ministre de la Santé et des Services sociaux n° 2022-026 (2022, GO. 2, 1581A) concernant les mesures en éducation demeurent en vigueur jusqu’au 30juin 2022.

Les mesures prévues par les arrêtés suivants du ministre demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 10 arrêté n° 2022-027 (2022, GO. 2, 1584A) concernant les mesures sanitaires; 2° arrêté n° 2022-028 (2022, GO. 2, 1587A) concernant les mesures opérationnelles; 3° arrêté n° 2022-029 (2022, G.O. 2, 1588A) concernant les mesures touchant la vaccination et le dépistage; 4° arrêté n° 2022-030 (2022, GO. 2, 1595A, Erratum, 2022, GO. 2, 1743A) concernant les mesures de ressources humaines.

Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’application de ces arrêtés.». COMMENTAIRECet amendement identifie les arrêtés du ministry la Santé et des Services sociaux qui, malgré la fin de l’état d’urgence anitaire, demeurent en vigueur décembre 2022 ou ecde l’arrêté n° 2022-026, jusqu’au 30

Article 2 du projet de loi tel que modifié 2-; Les mesures prévues par décrets ou par arrêtés du ministre de la Santé et des Services sociaux pris en vertu de l’article 123 de la Loj/sur la santé pubhque(chapre S 2.2) qui sont en vigueur au moment ni” r(rnH fin l’état U UI yi lL liLli i Ul IiUl I Il. JUI..4U ,U J I UL,i Ilui Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne,4’eut être poursuM en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’appliqtion de ces décrets et de ces arrêtés. / 2.

Les mesures prévues par l’arrêté du ministre de/a Santé et des Services sociaux n° 2022-026 (2022, GO. 2, 1581A) coernant les mesures en éducation demeurent en vigueur jusqu’au 30 juin Les mesures prévues par les arrêtés suiva du ministre demeurent en vigueur iusqu’au 31 décembre 2022 : / 1° arrêté n° 2022-027 (2022, GO. 2,/584A) concernant les mesures sanitaires; / 2° arrêté n° 2022-028 (2022, G.O/2, 1587A) concernant les mesures opérationnelles; / 30 arrêté n° 2022-029 (2022, O. 2, 1588A) concernant les mesures touchant la vaccination et le dépist,ie; 40 arrêté n° 2022-030 (2022,40. 2, 1595A, Erratum, 2022, GO. 2, 174) concernant les mesures de res,âurces humaines.

Le gouvernement, le minis)6 ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte acco/iipli de bonne foi dans l’application de ces arrêtés.

AMb. Projetde loi n°28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE AMENDEMENTARTICLE 5.1 Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 5, du texte suivant: 5.1 Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit publier, à compter du 15 août 2022, un rapport trimestriel du recours à la main-d’oeuvre indépendante, pour chaque établissement du réseau de la santé et des services sociaux.

7’k4c PROJET DE LOI N° 28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE AMENDEMENT Introduction de l’Article 5.1 Ajouter l’article suivant «5.1 Le gouvernement doit déposer àl’Assemblée nationale, d’ici le 10juin 2022, le rapport d’événement qui doit suivre la fin de l’état d’urgence sanitaire, tel que cela est prévu àl’article 129 de la

Loi sur la santé publique. »

v12 Projet de loi n°28 itV4.. LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 6.1 ‘J J. Ce projet de loi est modifié par l’insertion, à la fin de l’amendement introduisant l’article 6.1, du texte suivant: « Que le rapport d’évaluation comprenne le détail des faits et des données sur lesquels le gouvernement s’est fondé pour adopter chacun des décrets et arrêtés ayant pour objet les mesures populationnelles et visant à lutter contre la pandémie de la COVID-1 9 depuis le 13 mars 2020. »

74rv.Ai4JZ Projet de loi n°28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE AMENDEMENTARTICLE 6.2 Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 6.1, du texte suivant: 6.2 Dans le cadre de la pandémie de la COVID-1 9 et advenant d’une déclaration de l’état d’urgence sanitaire, l’Assemblée nationale doit être convoquée par son secrétaire général dans es sept jours suivant cette déclaration, afin de tenir une période de débat portant sur les motifs invoqués par le conseil des ministres.

Le premier ministre et le ministre de la Santé et des Services sociaux doivent être présents lors de ce débat. La période de débat débute par une motion du premier ministre portant sur l’assentiment de l’Assemblée nationale envers la déclaration d’état d’urgence sanitaire; et doit se conclure par un vote à la majorité simple sur ladite motion. En outre, advenant que l’Assemblée nationale donne son assentiment à la motion du premier ministre, elle doit constituer un comité de suivi des mesures sanitaires et des politiques publiques déployées dans le cadre de cet état d’urgence sanitaire.

Ce comité sera composé de députés de toutes les formations politiques représentées ainsi que des députés indépendants.

Le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire est assujetti à l’assentiment de l’Assemblée nationale en vertu de l’article 119 de la

Loi sur la santé publique et ce, à chaque 30 jours suivant la déclaration.

Projet de loi n°28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE AMENDEMENTARTICLE 6.2 Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 6.1, du texte suivant: 6.2 Le gouvernement doit mettre sur pied une enquête en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37) dans les 30 jours suivant la sanction de la présente loi. Dans le cadre de cette enquête, les commissaires ont le mandat suivant: a. Un examen approfondi des responsabilités des acteurs ayant participé au processus décisionnel menant à l’adoption des décrets et arrêtés, la nature des interactions entre ces mêmes acteurs et les garanties d’indépendances pertinentes; b. Effectue un portrait de la structure de fonctionnement de la Santé publique au Québec, son niveau de préparation et son action durant la pandémie; c.

Effectue une analyse globale de l’impact de la pandémie sur tous les secteurs d’activités. d. Rends public et analyse l’ensemble des avis écrits ayant servi à prendre des décisions durant la pandémie.

744 AMENDEMENT PROJETDELOIN°28 LOIVISANTÀMETTREFINÀL’ÉTATD’URGENCESANITAIRE

TITRE Remplacertftreduprojetdeloiparlesuivant: «LOIVISANTÀMETTREFINÀL’ÉTATD’URGENCESANITAIREET PRÉVOYANTLEMAINTIENDEMESURESTRANSITOIRESNÉCESSAIRES POURPROTÉGERLASANTÉDELAPOPULATION». COMMENTAIRE Cetamendementmodifieletitreduproj9.4loiafind’yfaireressortirlemaintien temporairedecertaineslasantédelapopulation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183271
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183271 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fb99fc54a861996501ed211065b72c4f40fe9d19

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