Bill 11 — The Children's Advocate's Enhanced Mandate Act (Various Acts Amended) (39th Legislature, 1st Session)

Bill 11 (39-1)

Manitoba — Bills

Bill 11 Government Bill Projet de loi 11 Projet de loi du gouvernement 1st Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE CHILDREN'S ADVOCATE'S ENHANCED MANDATE ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR L'ÉLARGISSEMENT DU MANDAT DU PROTECTEUR DES ENFANTS (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Upon the death of a child in care, the chief medica l examiner is required by The Fatality Inquiries Act to conduct a review of services provided under The Child and Family Services Act . Lorsque survient le décès d'un enfant confié à la g arde d'un office de services à l'enfant et à la famille, la

Loi sur les enquêtes médico-légales oblige le médecin légiste en chef à effectuer un examen des services fournis sou s le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . This Bill amends The Fatality Inquiries Act and The Child and Family Services Act to transfer responsibility for these reviews to the Children's Advocate. It al so expands the scope of the reviews to include other publicly funded social services, mental health serv ices and addiction treatment services. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les enquêtes médico-légales et la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille afin que la responsabilité de ces examens soit transférée au protecteur des enfants. Désormais, le s examens porteront également sur les autres services sociaux financés à l'aide de fonds publics ainsi qu e sur les services de santé mentale et de traitement des dépendances. This transfer does not affect the chief medical examiner's power to investigate the death of a child or to cal l an inquest into the death of a child.

Ce transfert de responsabilité ne porte pas atteint e au pouvoir du médecin légiste en chef d'enquêter sur l e décès d'un enfant ou d'exiger la tenue d'une enquêt e médico-légale relativement à un tel décès. The Bill also requires the Ombudsman to monitor and report to the Legislative Assembly on the implementation of the Children's Advocate's recommendations. Enfin, le projet de loi oblige l'ombudsman à contrô ler la mise en œuvre des recommandations du protecteur des enfants et à faire rapport de celle-ci à l'Assemblé e législative.

BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE CHILDREN'S ADVOCATE'S ENHANCED MANDATE ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR L'ÉLARGISSEMENT DU MANDAT DU PROTECTEUR DES ENFANTS (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT

LOI SUR LES SERVIC ES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE C.C.S.M. c. C80 amended 1(1) The Child and Family Services Act is amended by this section. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 1(2) The following is added after

section 8.2.2: 1(2) Il est ajouté, après l'article 8.2.2, ce qui suit : REVIEW OF SERVICES AFTER DEATH OF CHILD IN CARE EXAMEN DES SERVICES APRÈS LE DÉCÈS D'UN ENFANT SOUS LA GARDE D'UN OFFICE Review after death of child 8.2.3(1) After the death of child who was in the care of, or received services from, an agency under this Act within one year before the death, or whose parent or guardian received services from an agency under thi s Act within one year before the death, the children' s advocate Examen après le décès de l'enfant 8.2.3(1) Après le décès d'un enfant qui était sous la garde d'un office ou recevait de celui-ci des servi ces sous le régime de la présente loi dans l'année précédant son décès ou dont le parent ou le tuteur recevait d e tels services au cours de l'année en question, le protec teur des enfants :

2 (

a) must review the circumstances surrounding the death, and the standards and quality of care and services provided under this Act to the child or th e child's parent or guardian; (

b) may review the standards and quality of any other publicly funded social services that were provided to the child or, in the opinion of the children's advocate, should have been provided; (

c) may review the standards and quality of any publicly funded mental health or addiction treatment services that were provided to the child or, in the opinion of the children's advocate, should have been provided; and (

d) may recommend changes to the standards, policies or practices relating to the services mentioned in clauses (

a) to (

c) if, in the children 's advocate's opinion, those changes are designed to enhance the safety and well-being of children and reduce the likelihood of a death occurring in similar circumstances.

a) examine les circonstances du décès ainsi que les normes et la qualité des soins et des services qui leur ont été fournis en vertu de la présente loi;

b) peut examiner les normes et la qualité des autres services sociaux financés à l'aide de fonds publics qui ont été fournis à l'enfant ou qui, selon lui, auraient dû lui être fournis;

c) peut examiner les normes et la qualité des services de santé mentale ou de traitement de dépendances financés à l'aide de fonds publics qui ont été fournis à l'enfant ou qui, selon lui, aurai ent dû lui être fournis;

d) peut recommander que des modifications soient apportées aux normes, aux orientations ou aux pratiques relatives aux services visés aux alinéas

a) à

c) si, selon lui, ces modifications ont pour but d'accroître la sécurité et le bien-être des enfants et de réduire la probabilité qu'un décès se produise dans des circonstances semblables. Purpose of review 8.2.3(2) The purpose of the review is not to determine the cause of the child's death, but to id entify ways in which the programs and services under revie w may be improved to enhance the safety and well-bein g of children and prevent deaths in similar circumstances.

Objet de l'examen 8.2.3(2) L'examen n'a pas pour objet de déterminer la cause du décès de l'enfant mais d'indiquer en quoi les programmes et les services examinés peuvent être améliorés afin d'accroître la sécurité et le bien-ê tre des enfants et de prévenir des décès dans des circonsta nces semblables. Report 8.2.3(3) Upon completing the review, the children's advocate must prepare a written report of his or he r findings and recommendations and provide a copy of it (

a) to the minister; (

b) to the Ombudsman; and (

c) to the chief medical examiner under The Fatality Inquiries Act . Rapport 8.2.3(3) Après l'examen, le protecteur des enfants établit un rapport écrit contenant ses conclusions et ses recommandations et en remet un exemplaire :

a) au ministre;

b) à l'ombudsman;

c) au médecin légiste en chef nommé en application de la

Loi sur les enquêtes médico-légales . Children's advocate not to determine culpability 8.2.3(4) The report must not express an opinion on, or make a determination with respect to, culpabilit y in such a manner that a person is or could be identifi ed as a culpable party in relation to the death of the ch ild. Opinion quant à la culpabilité d'une personne 8.2.3(4) Le rapport ne peut contenir aucune opinion ni décision permettant ou pouvant permettre d'identifier un coupable relativement au décès de l'enfant.

3 Report is confidential 8.2.3(5) The report is confidential and must not be disclosed except as required by subsection (3) or a s permitted by subsection (6) or

Part VI. Confidentialité du rapport 8.2.3(5) Le rapport est confidentiel et ne peut être divulgué si ce n'est en conformité avec le paragraphe (3) ou (6) ou la

partie VI.

Summary of recommendations in annual report 8.2.3(6) The children's advocate's annual report under clause 8.2(1)(

d) for a year may include a

summary of the recommendations included in the reports made that year under this section. Résumé des recommandations 8.2.3(6) Le rapport annuel visé à l'alinéa 8.2(1)

d) peut contenir un résumé des recommandations incluses dans les rapports établis au cours de l'année en ca use sous le régime du présent article. "Publicly funded" 8.2.3(7) For the purpose of this section, a program or service is publicly funded if it is operated or provided by the government or by an organization that receiv es funding from the government for the program or service.

Sens de « financés à l'aide de fonds publics » 8.2.3(7) Pour l'application du présent article, un programme ou un service est financé à l'aide de fon ds publics s'il est administré ou offert par le gouvernement ou par un organisme qui reçoit un financement du gouvernement à son égard. Independent review in case of conflict 8.2.3(8) If services provided by the office of the children's advocate come within the scope of a revi ew under this section, the children's advocate must arrange for that part of the review to be conducted and reported on by an independent person qualified to conduct th at review.

Subsections (3) to (5) and

section 16.1 of The Ombudsman Act apply with necessary changes to that report. Examen indépendant 8.2.3(8) Si les services que fournit son bureau sont visés par l'examen prévu au présent article, le protecteur des enfants veille à ce que cette

partie de l'exame n soit effectuée par une personne indépendante et qualifié e à cette fin et que celle-ci en fasse rapport. Les paragraphes (3) à (5) ainsi que l'article 16.1 de l a

Loi sur l'ombudsman s'appliquent au rapport, avec les adaptations nécessaires. No effect on Fatality Inquiries Act 8.2.3(9) Nothing in this

section limits the power or responsibility of any person under The Fatality Inquiries Act . Effet du présent

article 8.2.3(9) Le présent

article ne restreint pas les attributions confiées à une personne sous le régime de la

Loi sur les enquêtes médico-légales . 1(3) Clause 8.3(

c) is replaced with the following: (

c) to examine and obtain a copy of any record, paper or thing in the possession or control of (

i) the director, an agency, an authority, or the person in charge of a place mentioned in clause (b), or (ii) in the case of a review under

section 8.2.3, any person or organization referred to in subclause (

i) or any other person, government department or organization, if, in the opinion of the children's advocate, it relates to the matter under investigation or review; 1(3)

L'alinéa 8.3c) est remplacé par ce qui suit :

c) examiner et obtenir une copie des dossiers, des documents ou des choses qui, selon lui, ont trait à la question faisant l'objet d'une enquête ou d'un examen et qui sont en la possession ou sous la responsabilité : (

i) du Directeur, d'un office, d'une régie ou du responsable d'un des endroits visés à l'alinéa b), (ii) dans le cas de l'examen visé à l'article 8.2.3, de toute personne ou de tout organisme que mentionne le sous-alinéa (

i) ou de tout autre personne, ministère du gouvernement ou organisme;

4 1(4)

Section 8.6 is amended by adding " or reviewed " after " investigated " in the part before clause (

a) and in clause (b). 1(4)

Le passage introductif de l'article 8.6 est modifié par adjonction, après « d'une de ses enquêtes », de « ou d'un de ses examens ». 1(5)

Section 8.7 is amended by adding " or review " after " investigation ". 1(5)

L'article 8.7 est modifié par substitution, à « d'une enquête tenue », de « d'une enquête ou d'un examen effectué ». 1(6) The following is added after subsection 8.8(4): 1(6) Il est ajouté, après le paragraphe 8.8(4), ce qui suit : Application 8.8(5) This

section does not apply to a report under

section 8.2.3. Application 8.8(5) Le présent

article ne s'applique pas au rapport visé à l'article 8.2.3. THE FATALITY INQUIRIES ACT

LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES C.C.S.M. c. F52 amended 2(1) The Fatality Inquiries Act is amended by this section. Modification du c. F52 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les enquêtes médico-légales . 2(2) The definition "investigation" in subsection 1(1) is amended by striking out everythi ng after " autopsy ". 2(2)

La définition de « investigation » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par suppression de la seconde phrase. 2(3)

Section 10 is replaced with the following: 2(3) L 'article 10 est remplacé par ce qui suit : Child's death to be reported to children's advocate 10(1) Upon learning that a child has died in Manitoba, the chief medical examiner must notify th e children's advocate under The Child and Family Services Act of that death. Obligation de signaler le décès d'un enfant au protecteur des enfants 10(1) Lorsqu'il apprend le décès d'un enfant, le médecin légiste en chef en avise le protecteur des enfants nommé en application de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille si l'enfant est décédé au Manitoba. Reports to be given to children's advocate 10(2) If the children's advocate has jurisdiction to conduct a review under

section 8.2.3 of The Child and Family Services Act in relation to the death of a child in Manitoba, the chief medical examiner must provide to the children's advocate, upon request, (

a) a copy of the medical examiner's report on the manner and cause of death; and Rapports remis au protecteur des enfants 10(2) Si le protecteur des enfants a compétence pour effectuer un examen en application de l'article 8.2.3 de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille relativement au décès d'un enfant au Manitoba, le médecin légiste en chef lui remet, sur demande :

a) une copie du rapport du médecin légiste portant sur la nature et la cause du décès;

5 (

b) a copy of the final autopsy report, if one has been ordered by the medical examiner and the children's advocate requires it for the review.

b) une copie du rapport d'autopsie final, si le médecin légiste a exigé un tel rapport et si le protecteur des enfants en a besoin aux fins de l'examen. Reports are confidential 10(3) The information provided to the children's advocate under subsection (2) must not be used exce pt for the purpose of a review and report under

section 8.2.3 of The Child and Family Services Act , and must not be disclosed in that report except as necessary to support the findings and recommendations made in that report. Confidentialité des renseignements 10(3) Les renseignements fournis au protecteur des enfants en vertu du paragraphe (2) ne peuvent ê tre utilisés qu'aux fins de l'examen et de l'établissement du rapport visé à l'article 8.2.3 de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . Ils ne peuvent figurer dans le rapport sauf dans la mesure où ils permettent d'appuyer ses conclusions et ses recommandations. THE OMBUDSMAN ACT

LOI SUR L'OMBUDSMAN C.C.S.M. c. O45 amended 3(1) The Ombudsman Act is amended by this section. Modification du c. O45 de la C.P.L.M. 3(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'ombudsman . 3(2) The following is added after

section 16. 3(2) Il est ajouté, après l'article 16, ce qui suit : Monitoring children's advocate's recommendations 16.1(1) The Ombudsman must monitor the implementation of recommendations contained in the reports provided to the Ombudsman by the children's advocate under

section 8.2.3 of The Child and Family Services Act . Contrôle de la mise en œuvre des recommandations du protecteurs des enfants 16.1(1) L'ombudsman contrôle la mise en œuvre des recommandations contenues dans les rapports que le protecteur des enfants lui remet en application de l'article 8.2.3 de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . Report to assembly 16.1(2) In the annual report to the assembly under

section 42, the Ombudsman must report on the implementation of the children's advocate's recommendations. Rapport à l'Assemblée 16.1(2) Le rapport annuel remis à l'Assemblée conformément à l'article 42 fait état de la mise en œuvre des recommandations du protecteur des enfants. Transitional 4 A review required by

section 10 of The Fatality Inquiries Act that is not completed before the day on which sections 1 and 2 of this Act come into force is to be completed under

section 8.2.3 of The Child and Family Services Act . For this purpose, that

section is to be read without clauses (1)(

b) and (c ). Dispositions transitoires 4 Tout examen qui est exigé par l'article 10 de la

Loi sur les enquêtes médico-légales et qui n'est pas terminé avant la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la présente loi se poursuit sous le régime de l'article 8.2.3 de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . À cette fin, cet

article est lu sans qu'il soit tenu compte des alinéas (1)

b) et c) .

6 Coming into force 5 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 11 (39-1)
Type	bill
Volume / chapter	b011
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fbacd9796fa8a2dfc72825d663a0aa274c06f885

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