Institutions — 27 October 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

CI 2021-10-27

Quebec — Committees

Deuxièmement, le projet de loi n° 92 vise

beaucoup moins que ce qui était recommandé dans le rapport du comité des

experts Rebâtir la confiance , qui comprenait 190 recommandations.

Bien que les initiatives qui font

partie de ce projet de loi soient un début,

elles ne peuvent pas être la fin. Il y a beaucoup plus de travail à faire pour

s'assurer que les personnes survivantes des violences sexuelles et conjugales

soient accompagnées et traitées avec la dignité et le respect tout au long des

processus juridiques afin de faciliter leur accès à la justice.

Je veux souligner en particulier l'attention à

porter aux besoins particuliers des personnes vivant à l'extérieur des zones

urbaines, des nouveaux arrivants et arrivantes, des personnes dont la langue

maternelle n'est ni le français ni l'anglais, des personnes racisées, des

personnes de minorité de sexe et de genre et des personnes autochtones. Donc,

je vous encourage fortement à vous inspirer du rapport Corte et Desrosiers à

cet égard. Les ressources requises seront importantes, mais elles sont

nécessaires afin de respecter votre engagement envers ce sujet.

Troisièmement, j'aimerais juste toucher sur la

question de la formation et je note que le projet de loi met l'accent

uniquement sur les juges. Le travail doit se concentrer sur plus que les juges,

mais aussi des autres acteurs principaux du système judiciaire et juridique.

Seule une proportion relativement petite de survivantes verra leurs cas

entendus devant un tribunal. Cependant, la plupart de ceux et celles qui

signalent, de façon formelle, leur agression verront d'autres acteurs qui

doivent, eux aussi, être bien formés.

J'en profite pour citer le passage suivant du

rapport visionnaire Rebâtir la confiance : «Notre société véhicule

encore des mythes et des préjugés envers les personnes victimes. Ni les

intervenants psychosociaux, ni les policiers, ni les avocats, ni les juges n'en

sont complètement exempts. Or, ces mythes et ces préjugés peuvent fonder de

mauvaises interventions et de mauvaises décisions. Il n'existe qu'une seule

manière de s'y attaquer : la formation. La

nécessité d'une formation spécialisée et continue des personnes qui

interagissent avec les victimes est probablement le constat le plus

souvent véhiculé à travers nos consultations. Il s'agit d'un constat qui imprègne

l'ensemble de ce rapport.» Alors, je questionne : Pourquoi cet effort

législatif ne soit limité qu'aux juges?

Quatrièmement, il sera

essentiel de rassurer la société québécoise que la création d'une division

spéciale de la Cour du Québec, qui sera concentrée sur les cas de violence

sexuelle et de violence conjugale, ne compromettra pas les droits de l'accusé,

ni les principes de la justice fondamentale, ni les principes constitutionnels,

notamment la division des pouvoirs gouvernementaux. Cette division de la Cour

du Québec serait tenue d'appliquer les règles de droit et de preuve qui

s'appliquent toujours dans les processus... dans les procès criminels. Son

caractère, alors, le caractère unique de cette division résiderait dans sa mission

de traiter les cas de violence sexuelle et domestique avec plus d'expertise,

d'efficacité et d'efficience, d'une manière qui respecte en même temps les

droits fondamentaux de l'accusé, tout en intégrant des ressources appropriées

pour soutenir les personnes survivantes. Il est important que les Québécois

comprennent bien, très bien cette dynamique pour qu'il y ait

de la confiance dans cette nouvelle institution une fois créée.

Finalement, je vous suggère fortement de prendre

en note des conseils que vous avez entendus afin de respecter assidûment la séparation des pouvoirs du gouvernement et de

l'indépendance judiciaire. On voit maintenant une probable distraction

qui pourrait vraiment nuire aux initiatives importantes qui visent à soutenir

les personnes victimes des violences conjugale et domestique.

Alors, en conclusion, je vous remercie d'avoir

pris en considération mes observations et mes conseils et je serai très

heureuse de répondre à vos questions. Merci.

Le Président (M. Benjamin) : Merci.

Me Cloutier.

Mme Cloutier (Maude) : Bonjour.

Maude Cloutier, avocate. Je vous remercie également de me donner l'opportunité

de m'adresser à vous aujourd'hui. J'aurai sept points que j'espère pouvoir

couvrir en entier dans le court temps qui m'est alloué. Donc, j'y vais

maintenant.

D'abord, mes premières observations concernent

les principes directeurs qui devraient être adoptés et qui devraient, là,

guider l'élaboration et la mise en place des tribunaux spécialisés en matière

de violence sexuelle et conjugale. Je pense qu'une approche qui est très

centrée sur la victime ainsi qu'une intégration des services d'aide aux

victimes au sein du processus criminel sont des approches directrices qui sont

essentielles afin qu'on comble les lacunes de justice, là, qui existent pour

les victimes de violence sexuelle et conjugale.

Une approche qui est centrée sur la victime,

c'est une approche non seulement qui va permettre d'adapter des pratiques et

des façons de faire aux difficultés que les victimes vivent, mais également qui

va permettre d'intégrer ces services-là au

processus judiciaire et qui va permettre de porter une attention particulière à adapter les installations de

la cour aux besoins de la victime. Donc, en plaçant la victime au centre du

processus, on apporte des attentions particulières à ces différents éléments,

et c'est essentiel pour combler les lacunes de justice, comme je le disais.

Le deuxième point concerne les objectifs de ce

tribunal-là. D'abord, je pense qu'un énoncé d'objectifs clair devrait être

adopté, et ça me permettra de faire un lien avec ce que Pre Campbell disait

précédemment. En adoptant un énoncé

d'objectifs clair, le message serait envoyé à la population, d'abord, bien,

oui, qu'on veut prendre en compte le vécu particulier des victimes et

répondre de façon efficace aux difficultés qu'elles vivent, mais également

rassurer la population quant au respect des droits des accusés quant aux

préoccupations qui concernent l'impartialité du tribunal.

Alors, bien sûr, un des objectifs ne devrait

d'aucune façon être l'augmentation des taux de condamnation. Je pense qu'il en

va de l'impartialité du tribunal. La détermination de la culpabilité d'une

personne accusée ne devrait pas être

influencée par des considérations qui sont extérieures. Et, si les tribunaux

spécialisés ne portent pas en eux-mêmes cette menace-là, il est

important de réaffirmer qu'ils opéreront selon les règles de droit actuelles,

et qu'ils assureront le respect des droits des accusés, et que l'objectif

qu'ils auront sera d'améliorer l'expérience des victimes au sein du système

judiciaire.

Mon troisième point concerne la spécialisation

des acteurs. Ça fera écho également à ce que la Pre Campbell disait.

Effectivement, le projet de loi prévoit la formation des décideurs et devrait,

à mon avis, s'élargir à tous les intervenants. Par contre, la spécialisation ne

se résume pas à la formation. Puis ça, c'est important, je pense, parce que,

dans les expériences étrangères que j'ai étudiées, moi, dans le cadre de mes

travaux, ce que j'ai constaté, c'est que la spécialisation, c'est également de

nommer des acteurs qui sont dédiés, des acteurs qui sont choisis pour leur

expérience, leurs aptitudes, leur intérêt envers ces problématiques, et on

constate des expériences étrangères que c'est essentiel pour tirer le plein

profit de la spécialisation.

Qu'est-ce que c'est, le plein profit? Bien,

c'est, oui, une compréhension des réalités des victimes, mais c'est également

la favorisation du processus de recherche de vérité, en excluant tous les

mythes et stéréotypes qui pourraient jouer dans ces affaires, mais c'est

également le développement d'une expertise, donc une meilleure application des

règles de droit qui visent notamment à protéger les victimes, et également la

capacité à développer des lignes directrices, donc, en raison de cette

expertise-là et de les améliorer en continu. C'est ce qu'on constate dans les expériences

étrangères. Notamment, en Nouvelle-Zélande, les juges fonctionnent avec des

lignes directrices, mais ces lignes directrices là, elles sont constamment

bonifiées, dans le sens où les juges ajoutent des pratiques, des pratiques

innovantes qui n'étaient pas prévues, à la base, dans ces lignes directrices

là. Donc, ils intègrent ça dans leurs façons de faire.

L'adoption de lignes directrices me semble également

essentielle parce que ça permet l'application uniforme des meilleures

pratiques, hein, qu'on constate, qu'on développe, une application uniforme dans

la province. Et, comme je le disais, elles doivent être actualisées en continu

et prendre, donc, fondement sur l'expertise développée par les décideurs.

Dernière... dans les derniers points, le

projet...

Le Président

(M. Benjamin) : Malheureusement, c'est tout le temps dont nous

disposons pour l'exposé. Je vous en

remercie. Donc, nous allons maintenant commencer la période d'échange. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, peut-être,

Me Cloutier... Bonjour à vous deux, Me Campbell, Me Cloutier. Peut-être, Me

Cloutier, vous pouvez continuer sur la fin de votre intervention.

Mme Cloutier

(Maude) : Oui, je serai

rapide, mais je pense que... je vois dans le projet de loi qu'on prévoit... en fait, qu'on souligne la possibilité d'un projet

pilote, là, à la base, là, du déploiement, et je pense que c'est une très bonne

façon de faire parce qu'effectivement ça va nous permettre de s'assurer d'avoir

un modèle suffisamment souple pour répondre à toutes les préoccupations des

différents milieux. Donc, on aura des milieux où on aura un grand volume de

dossiers de nature sexuelle, d'autres où ce sera plus restreint. On pourra

effectivement s'adapter aux différentes

réalités régionales. Par contre, à terme, je pense qu'il est important qu'on

vise un déploiement national et sensiblement uniforme afin que toutes

les plaignantes, là, puissent profiter, là, d'un traitement qui est semblable,

là, donc qui est équitable.

Je terminerai peut-être avec mon dernier point.

Le dernier point, c'était... Je pense qu'il est nécessaire de faire un travail

pour rechercher l'adhésion au projet de tous les partenaires. Je m'explique. On

a vu, dans les expériences étrangères, que la spécialisation, notamment par la

nomination d'acteurs qui étaient intéressés au projet et la mise en place dans des districts où les gens étaient prêts à

s'investir, motivés, engagés, était tributaire, là, du succès des

tribunaux spécialisés. Et on prévenait, par exemple, dans les évaluations du

projet pilote en Nouvelle-Zélande, qu'on pourrait voir des résultats un peu

plus mitigés à la suite d'un déploiement national, dans la mesure où certains

acteurs sont peut-être moins motivés et engagés que ce qu'on a vu dans le cadre

du projet pilote.

Alors, je pense qu'en parallèle d'un projet

pilote, hein, implanté rapidement pour être capable de développer un modèle

rapide, complet, qu'on pourrait déployer nationalement, bien, je pense qu'il y

a un travail aussi d'éducation puis d'adhésion à faire chez l'ensemble des

partenaires. Ça complète. Merci.

Le Président (M. Benjamin) : Merci.

M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, je

vous dis rebonjour à nouveau, Me Campbell et Me Cloutier. Merci beaucoup pour la présentation. Prenons la balle au

bond. Me Cloutier, vous

dites : Bien, écoutez, c'est préférable d'y aller par des projets pilotes, dans un premier temps, ça

nous permet d'ajuster. Alors, c'est ce que propose le projet de loi. Et une question là-dessus : Dois-je comprendre que, dans

vos recherches, les expériences étrangères ont débuté également par des projets

pilotes?

Mme Cloutier (Maude) : En Nouvelle-Zélande,

oui, c'est tout à fait le cas. En Afrique du Sud

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-10-27
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 2 journal debats CI 211027.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fbb1d269579f4fe790ab69698304401a78e43d28

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