Bill document — Vigie #192173

Vigie 192173

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 591 Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives Présentation Présenté par Madame Christine Labrie Députée de Sherbrooke Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi consacre le droit de chaque député de visiter l’institution administrative de son choix afin de renforcer le contrôle parlementaire de l’action gouvernementale. Il garantit en outre au député le droit de s’entretenir confidentiellement avec toute personne et d’être accompagné, lors de sa visite, d’un membre de son personnel, d’un expert ainsi que d’un journaliste. Le projet de loi oblige l’institution administrative dont la visite est requise par le député à faire en sorte que ce dernier puisse exercer son droit dans les meilleures conditions.

Il prévoit également que l’institution administrative ne peut refuser la visite ou imposer des restrictions à celle-ci que pour des motifs sérieux relatifs à la sécurité. De même, le projet de loi détermine les conditions d’exercice relatives à la fréquence des visites, à la procédure préalable, aux modalités d’accueil de la délégation et au déroulement de la visite. Finalement, le projet de loi instaure certains recours, un cadre relatif à l’accompagnement par un journaliste, au traitement des renseignements obtenus ainsi qu’aux entretiens en plus de prévoir des dispositions diverse et finale.

Projet de loi n o 591 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER LE CONTRÔLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE PAR UN DÉPUTÉ EN LUI RECONNAISSANT UN DROIT DE VISITE DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale dispose d’un pouvoir de surveillance sur tout acte du gouvernement, de ses ministères et de ses organismes; CONSIDÉRANT que ce pouvoir de surveillance s’exerce notamment lorsque les députés procèdent aux visites de ces institutions; CONSIDÉRANT que ces visites permettent aux députés de constater une situation, de collecter des renseignements et de s’entretenir avec les usagers, les occupants ou les membres du personnel des institutions administratives afin notamment de rapporter des cas de violation de la loi ou de manquement à l’éthique; CONSIDÉRANT que les institutions administratives doivent permettre ces visites dans des conditions qui garantissent au député l’accomplissement adéquat de son rôle de contrôleur; CONSIDÉRANT qu’il convient de consacrer le droit de chaque député de visiter l’institution administrative de son choix en vue d’exercer sans obstacle les fonctions dont il est investi; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DROIT DE VISITE

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Tout député a le droit, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, de visiter une institution administrative énumérée à l’annexe I. L’institution administrative doit consentir à la visite et en assurer l’organisation de manière à permettre au député d’exercer son droit dans les meilleures conditions, à moins que des motifs sérieux relatifs à la sécurité ne justifient la restriction partielle ou le refus total de la visite.

4 2. Le député a le droit, lors de sa visite, de s’entretenir avec toute personne, membres du Conseil exécutif exceptés, selon des modalités assurant la confidentialité de leurs échanges. 3. Le député peut être accompagné d’une personne nommée en vertu de l’article 124.1 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1), d’un expert dont il juge la présence utile ainsi que d’un journaliste au sens de la

Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques (chapitre P-33.1). 4. Le droit de visite ne s’exerce par institution administrative qu’une fois tous les trois mois, pour une période maximale de deux journées consécutives et dans les heures normales de travail de cette institution.

SECTION II CONDITIONS D’EXERCICE §1. — Procédure préalable 5. Le député qui entend exercer son droit de visite doit donner, au moins 10 jours ouvrables avant la date de la visite, un préavis écrit à la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’institution administrative. Le préavis indique la date de la visite, sa durée estimée, le nom et la qualité des personnes composant la délégation et le nom ou le

titre des personnes avec qui le député souhaite s’entretenir. De même, il décrit

sommairement les lieux, les équipements et les installations auxquels l’accès est demandé. 6. La personne ayant la plus haute autorité au sein de l’institution administrative confirme par écrit la tenue de la visite ou, si elle restreint partiellement ou refuse totalement la visite, indique les motifs justifiant sa décision.

En cas de refus total, elle en notifie le président de l’Assemblée nationale. §2. — Accueil de la délégation 7. Le député et les personnes qui l’accompagnent sont accueillis par au moins deux membres du personnel cadre de l’institution administrative possédant une expérience considérable de l’institution. 8. Les membres de la délégation doivent se soumettre aux mesures de sécurité normalement applicables aux visiteurs. Ils peuvent néanmoins conserver le matériel nécessaire au bon déroulement de la visite, notamment des dispositifs de captation audiovisuelle.

5 L’attention de la délégation est appelée sur le caractère confidentiel que revêtent certains renseignements portés à sa connaissance ou encore sur la nécessaire prise de certaines mesures de sécurité dans les lieux qui l’exigent. 9. Un membre du personnel de l’institution administrative est mis à la disposition de la délégation pour la guider durant la visite. §3. — Déroulement de la visite 10.

La délégation doit pouvoir circuler librement dans l’institution administrative en fonction des lieux, des équipements et des installations ciblés par le député dans son préavis et pour lesquels l’institution administrative a consenti à la visite. 11. Les prises de vues sont généralement autorisées, mais certains lieux peuvent faire l’objet d’une interdiction de captation pour des motifs sérieux relatifs à la sécurité ou à la protection de renseignements ayant un caractère confidentiel.

CHAPITRE II RECOURS 12. Le député dont la visite a été partiellement restreinte ou totalement refusée peut contester la décision de l’institution administrative devant la Cour supérieure. Ce pourvoi est instruit en priorité. La Cour maintient la décision de l’institution administrative ou lui enjoint d’accueillir le député suivant les conditions qu’elle estime nécessaires. 13. Le fait pour l’institution administrative de restreindre partiellement ou de refuser totalement la visite du député sans motif sérieux relatif à la sécurité constitue une atteinte aux droits de l’Assemblée nationale.

Le député peut mettre en question la conduite de la personne ayant la plus haute autorité au sein de cette institution en se prévalant de la procédure visant à assurer l’intégrité du Parlement et de ses membres prévue aux articles 315 à 327 du Règlement de l’Assemblée nationale.

CHAPITRE III CADRE RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT PAR UN JOURNALISTE 14. Le journaliste ne peut en aucun cas se servir de sa présence dans l’institution administrative à des fins étrangères à la tenue de la visite ni réaliser d’entrevue avec les personnes présentes.

6 En outre, il doit ne consigner que ce qu’il a pu constater en la présence du député. 15. Le journaliste ne peut accéder aux lieux, aux installations et aux équipements qu’en la présence du député. La sortie du journaliste des lieux de l’institution administrative doit être concomitante à celle du député.

CHAPITRE IV CADRE RELATIF AU TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS ET AUX ENTRETIENS 16. Le député informe la personne dont il requiert l’entretien des protections conférées par le présent chapitre. 17. L’entretien entre le député et la personne interrogée se tient hors la présence du journaliste et des membres du personnel de l’institution administrative et ne peut être enregistré par un dispositif de captation audiovisuelle. 18. La personne interrogée peut communiquer tout renseignement. Le premier alinéa s’applique malgré les dispositions sur la communication de renseignements prévues par la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), sauf celles prévues aux articles 28, 28.1, 29 et 33 de cette dernière loi. Il s’applique également malgré toute autre restriction de communication prévue par une loi et toute obligation de confidentialité ou de loyauté pouvant lier cette personne, notamment à l’égard de son employeur ou, le cas échéant, de son client. Toutefois, la levée du secret professionnel autorisée par le présent

article ne s’applique pas au secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client ni au secret professionnel des professionnels de la santé. 19. Les renseignements personnels divulgués demeurent confidentiels. Le député doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer leur protection. Il ne peut les communiquer sans le consentement de la personne concernée. En cas d’incident de confidentialité au sens de l’article 63.9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels qui présente un risque de préjudice sérieux, le député doit, avec diligence, aviser la Commission d’accès à l’information. Il doit également aviser toute personne dont un renseignement personnel est concerné par l’incident, à défaut de quoi la Commission peut lui ordonner de le faire. Il peut également aviser toute personne ou tout organisme susceptible

7 de diminuer ce risque, en ne lui communiquant que les renseignements personnels nécessaires à cette fin sans le consentement de la personne concernée. 20. Si le député estime que les renseignements portés à sa connaissance sont nécessaires aux fins d’une poursuite pour une infraction à une loi, il les communique à tout organisme chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois, dont un corps de police et un ordre professionnel.

En outre, si de tels renseignements peuvent faire l’objet d’une dénonciation en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), il les transmet dans les plus brefs délais au Commissaire à la lutte contre la corruption. De même, il communique les renseignements à l’inspecteur général de la Ville de Montréal, à la Commission municipale du Québec ou à l’Autorité des marchés publics en application, selon le cas, de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4), de l’article 20 de la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) ou de l’article 56 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1). Lorsque le député l’estime à propos, il avise la personne ayant effectué la divulgation de la communication des renseignements.

CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE 21. Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire que le député, lors de sa visite, a commis un manquement au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) peut demander au commissaire à l’éthique et à la déontologie de faire enquête. Les chapitres III et IV de ce code s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. 22. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Article 1) INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 1° les ministères du gouvernement; 2° les organismes budgétaires, les organismes autres que budgétaires et les entreprises du gouvernement énumérés aux annexes 1 à 3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), à l’exception du Conseil de la magistrature, mais y compris les personnes qui y sont énumérées, de même que les organismes dont le fonds social fait

partie du domaine de l’État; 3° les organismes et les personnes dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), à l’exception de l’Assemblée nationale, sauf pour les services visés aux sections III et V du

chapitre IV de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1), et les personnes désignées par elle; 4° les organismes gouvernementaux énumérés à l’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2), y compris les personnes qui y sont énumérées, à l’exception des centres régionaux d’aide juridique et du Protecteur du citoyen; 5° les municipalités, les communautés métropolitaines, les régies intermunicipales et les offices municipaux et régionaux d’habitation, à l’exception des municipalités régies par la

Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1) ou par la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1); 6° les sociétés de transport en commun, l’Autorité régionale de transport métropolitain ou tout autre exploitant d’un système de transport collectif; 7° les commissions scolaires instituées en vertu de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), la Commission scolaire du Littoral constituée par la

Loi sur la Commission scolaire du Littoral (1966-1967,

chapitre 125), le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, les collèges d’enseignement général et professionnel institués en vertu de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) ainsi que les établissements d’enseignement de niveau universitaire énumérés aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1); 8° les établissements publics visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), à l’exception des établissements publics visés aux parties IV .1 et IV .3 de cette loi, les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 435.1 de cette même loi et les centres de communication santé visés par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);

9 9° les organismes dont l’Assemblée nationale nomme la majorité des membres; 10° les centres de la petite enfance, les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et les garderies subventionnées visés par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); 11° les établissements agréés aux fins de subventions en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et les institutions dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1); 12° les établissements privés conventionnés, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux; 13° les mandataires de l’État.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 192173 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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