Maltais : M. le Président, d'abord, c'est un plaisir d'être avec vous à la Commission de la santé et des services sociaux

ce matin. Malheureusement, ma collègue la députée de Taillon

ne peut pas être présente. Elle avait avisé, depuis longtemps,

d'ailleurs, le gouvernement qu'elle ne pouvait pas être présente ce matin.

Alors, bien sûr, il y

avait des séances de commission qui avaient été ajoutées, puis elle a toujours

été disponible cette semaine, parce

qu'on tient à ce que ses travaux avancent, parce qu'on est, en général, d'accord avec cette idée d'ajouter des outils à la RAMQ,

même s'il faut travailler, comme toujours,

sur les articles d'un projet

de loi, je dirais, de façon

éclairée, de façon attentive, il faut faire ça. Malheureusement,

elle ne pouvait pas être là ce matin, je vais donc prendre la relève.

C'est

assez inhabituel, parce que, normalement, on attend que la porte-parole ou le porte-parole soit disponible. Ce n'est pas

la faute du ministre, j'en suis très consciente, ce n'est pas lui qui

prend ce genre de décision là, c'est le leader qui prend ce genre de décision là. Je suis sûre que lui-même

avait probablement des choses prévues à son agenda qu'il a dû peut-être annuler, enfin, mais normalement je n'aurais pas dû être ici. Alors, ce que ça va

entraîner, M. le Président, simplement, c'est que peut-être que je vais être obligée de demander plus d'explications, vu que je n'ai

pas assisté aux premiers articles de la loi directement. Je vais être

obligée de prendre un peu plus de temps. Je ne suis pas porte-parole en santé. Je l'ai été dans le passé. J'ai même eu une

partie de ce

portefeuille imposant et important pour la société.

Mais donc je vais tenter de remplacer de mon mieux... mais je demanderai la

patience du ministre si je dois reposer quelques questions

auxquelles il a déjà répondu, mais, connaissant sa réputation

d'affabilité et de gentillesse envers les parlementaires et envers moi-même,

puisque nous nous sommes connus dans d'autres vies et que nous avons une belle

relation, ce sera sûrement tout à fait généreusement qu'il répondra à

toutes mes questions.

Le Président (M.

Tanguay) : M. le ministre, vous voulez intervenir?

Barrette : ...et

j'inviterais la députée de Taschereau de faire attention, parce que

la dernière personne avec qui j'ai eu

ce type de conversation avait fini dans Le Journal de Mourréal. Vous

ne la connaissiez pas, celle-là, hein? Je vous la raconterai hors d'ondes, parce qu'elle est très drôle. Mais, oui, M. le Président, je comprends

très bien ce que nous dit la députée

de Taschereau, et ça me fait plaisir de prendre le temps de répondre à toutes

les questions, compte tenu du fait que notre collègue arrive à pied levé

pour remplacer la sienne.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, l'objet du débat est l'amendement de

la collègue de Taillon, 29.1. Y a-t-il des interventions? Oui.

Maltais : M. le Président, évidemment, je comprends que le

ministre ne veut pas nous fournir cette information, qui serait peut-être amusante et qui permettrait de

détendre un peu l'atmosphère. On le fera peut-être en privé, nous

verrons.

Mais, maintenant, ma

collègue, avant qu'il y ait eu un ajournement, a déposé un amendement qui

permettait d'indexer les amendes. Je crois

comprendre que ça n'existait pas avant la RAMQ. Puis moi, je pense que c'est

quelque chose d'intéressant, je pense

que ça vaut la peine d'en débattre. Cette idée d'indexer les amendes

permettrait de ne pas avoir à

réouvrir la loi à chaque fois qu'on considère que les amendes sont devenues

absolument inefficaces sur le plan incitatif, parce que c'est ça, des

amendes : c'est une incitation à respecter la loi.

Alors, j'aimerais ça savoir du

ministre, pour mieux cerner l'enjeu, ça faisait combien de temps que les

amendes n'avaient pas été touchées, qu'on ne les avait pas augmentées à la

RAMQ?

Le Président (M.

Tanguay) : M. le ministre.

Barrette : M. le Président, pour le bénéfice de notre collègue et dans

l'esprit du commentaire introductif qu'elle a fait, je vais simplement rappeler brièvement les propos que j'ai tenus

hier, en répondant d'abord à sa question. Alors, ça fait très longtemps. Évidemment, je n'ai pas le

nombre d'années exact et je vais me pencher vers ma droite pour voir si

mon collègue...

Barrette : Et mon collègue me mentionne qu'il ignore ce fait

historique, mais ça ne demeure pas moins un fait tout aussi historique

que ça fait un certain temps que ça n'a pas été ajusté et que ça mérite de

l'être. Alors, là-dessus, j'imagine qu'on s'entend.

Mais, sur la question, comme je l'ai dit hier — et ça, c'est non pas pertinent, mais

utile — sur le

fait de l'indexation, c'est un

principe que je dirais qu'il ne m'appartient pas, en ce sens que ça demeure la

prérogative du gouvernement d'avoir une

approche qui est celle du gouvernement et qui est empreinte d'une mécanique qui est la sienne et qui est basée

sur une cohérence dans le corpus législatif quant aux amendes. Et je

dois ici, M. le Président, faire référence à ma jeunesse parlementaire, M. le Président, pour simplement signifier que moi, j'absorbe et je m'adapte à l'état

de situation conceptuel de la justice, qui veut avoir une espèce de barème où il y a

une cohérence entre les infractions et les amendes et qu'on a choisi

historiquement, et j'ose penser, M.

le Président, que le gouvernement précédent, duquel faisait

partie notre collègue, avait la même

approche, parce que, eux non plus, dans une situation similaire qui,

historiquement, n'est pas suffisamment loin

pour conclure que c'était autrement, il n'y a personne qui indexe, et on me dit

que c'est une approche législative qu'on ne fait pas.

Alors,

le principe de l'indexation, ce n'est pas une question, pour moi, d'être

d'accord ou pas d'accord, c'est une question

d'approche gouvernementale à laquelle... et là je vais utiliser un mot que

j'utilise peu souvent, là, à laquelle je m'assujettis.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci. Collègue de Taschereau.

Maltais :

M. le Président, je suis fort aise de voir que le ministre, ce matin,

s'assujettit à ces grands principes. Le voir devenir sujet me ravit.

M. Barrette :

...toujours aux grands principes.

Maltais : D'accord. Effectivement, le ministre a évoqué sa

jeunesse parlementaire avec, effectivement, je pense, une certaine

pertinence. Après tout, deux ans, c'est bien jeune dans une vie parlementaire.

M. Barrette :

...efficace et la vigueur de la jeunesse.

Maltais : Je continuerais donc en disant que c'est

effectivement une courte expérience parlementaire, même si le fait d'être à la

tête du ministère de la Santé et des Services sociaux impose, mettons, je

dirais, un apprentissage accéléré.

Deuxièmement, il a

quand même été à la tête de la Fédération des médecins spécialistes du Québec,

donc l'apprentissage, s'il a été accéléré,

il avait une base pour... Je lui concède qu'il avait la base pour connaître un

peu mieux le système de la santé.

Mais

maintenant nous parlons du système législatif. Vous savez, après deux ans, moi

aussi, j'aurais dit : On m'a dit que

le Comité de législation n'était pas d'accord, mais après 17 ans je peux

dire : Justement, il faut ouvrir des portes, parce que, si on suit toujours les traces de nos

prédécesseurs, et je pense que là-dessus le ministre va être tout à fait

d'accord, si on suit toujours les traces de nos prédécesseurs, il n'y a

rien qui va avancer, il n'y a rien qui va bouger. Or, le corpus législatif aussi mérite parfois d'être modernisé,

le corpus législatif mérite de se faire avancer, et ce n'est pas les légistes

qui décident — ça, vous allez m'entendre souvent là-dessus

en commission parlementaire — ce ne sont pas les légistes, ce sont les législateurs. Les juristes, les

légistes du Comité de législation, ils donnent des conseils, ils disent :

Écoutez, notre corpus législatif se

tient comme ça, mais à la fin il y a des gens élus par la population qui

prennent des décisions.

trouve que le ministre a justement évoqué un argument qui est tout à fait

pertinent pour appuyer la proposition que

ma collègue de Taillon a faite, il a dit : Plus personne ne s'en souvient

tellement ça fait longtemps. C'est à peu près ça. Historiquement, d'habitude, tout de suite, le

ministère ou les sous-ministres nous disent... les attachés politiques :

Oui, ça s'est fait en telle année,

oui, ça s'est fait en telle année. Puis là ce n'est même plus dans la mémoire

historique du ministère, imaginez-vous

donc. Donc, la valeur de ces amendes s'est fortement dépréciée au fil du temps.

Alors, moi, je trouve que l'idée de

la collègue de Taillon... je n'ai pas eu la chance, évidemment, parce que je

n'étais pas ici, d'entendre tous ses arguments,

mais je trouve que la valeur de la dépréciation est un argument assez

intéressant et je trouve que le ministre, en disant «Personne ne s'en

souvient», appuyait finalement l'intention de ma collègue de Taillon.

Alors, plein

accord pour que cet amendement soit inséré, M. le Président, en se

disant : Tiens, sortons des sentiers battus. Je suis sûre que ça

lui ferait plaisir.

Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

Barrette : M. le Président, c'est sûr que je trouve l'invitation de

faire l'école buissonnière parlementaire et législative toujours très intéressante en ce printemps 2016 radieux,

mais, M. le Président, je répondrais à mon expérimentée collègue, puisqu'elle nous a dit qu'elle a été là

17 ans, je lui rappellerais qu'elle aussi a dû parfois, dans sa vie

précédente, aller dans un comité de législation qui l'a ramenée dans les

sentiers battus.

Maintenant,

M. le Président, cet élément-là, le principe... ou le concept, plutôt, de

l'indexation des amendes, ce n'est

pas la première fois que c'est amené dans les commissions parlementaires auxquelles

j'ai siégé. Et, comme la députée de

Taschereau, M. le Président, le sait, ma première commission parlementaire a

été quasi record en durée, c'est la cinquième plus grosse...

Maltais :

...récemment.

M. Barrette :

Peut-être. Je ne sais pas, parce que la mienne...

Maltais :

...au président.

Barrette : La loi n° 10, c'est la plus longue après celle de la refonte du Code civil,

le Code civil ayant été assez long. Bien, en tout cas, ce n'est pas grave, c'est anecdotique. Mais on a

eu à débattre ça, et ça a été amené, ça, aux instances appropriées. Essentiellement,

c'est la position de l'État.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci. Collègue de...

Le Président (M.

Tanguay) : Oui, M. le ministre. Vous n'avez pas terminé?

M. Barrette :

Un dernier commentaire. Comme j'ai dit à notre collègue de Taillon...

Une voix :

Taschereau.

Barrette : ...Taschereau...

non, non, Taillon, hier, ce n'est pas le concept, ça ne m'indispose

pas, là, ce n'est pas ça, là, c'est

la faisabilité législative et c'est hors, je dirais, de mon pouvoir. Je

comprends que la députée de Taschereau

m'invite à faire une bataille interne, mais, dans la vie, il faut choisir ses

batailles.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci beaucoup. Collègue de Richelieu.

M. Rochon :

Et, M. le Président, ayant assisté, dans le cadre d'un projet de loi antérieur, aux échanges entre la

députée de Taillon et le ministre, je sais combien il aime lui faire

plaisir. Et là j'ai une crainte, et ma crainte est la suivante :

c'est que nous passions un temps inutile à discuter de cet amendement pour

qu'il attende la députée de Taillon pour y

souscrire. Vous me suivez? Je pressens que le ministre pourrait attendre que la

députée de Taillon soit présente autour de cette table pour souscrire à l'amendement qu'elle a piloté au départ. Nous saurons lui faire le message que cet amendement a été bien accueilli par le

ministre. Alors, qu'il n'attende pas qu'elle soit à nouveau autour de cette

table.

plus sérieusement, il rencontrerait aussi des inquiétudes exprimées

par le Vérificateur général du Québec, en souscrivant à cet amendement de la

députée de Taillon. Dans le mémoire présenté à la Commission à la santé et aux services sociaux par le Vérificateur général sur ce projet

de loi, il y exprimait que ledit projet de loi ne contient aucune disposition

pour contrer la dépréciation de la valeur des amendes au fil des temps. Il

l'exprimait pour faire remarquer que

c'était une erreur qu'il ne contienne pas ces dispositions. Le Vérificateur

général disait : Cela peut estomper graduellement l'effet dissuasif de ces amendes. Il écrivait par

ailleurs, toujours dans le même mémoire : «Il est intéressant de noter

que, dans les quelques lois qui

prévoient une clause d'indexation annuelle des amendes, leur valeur est

maintenue dans le temps sans que des

travaux législatifs ou des décisions gouvernementales ne soient

nécessaires — ce qui

n'est pas non plus sans intérêt.»

me semble à moi, comme il le semble à la collègue de Taschereau, que c'est un

amendement tout à fait, tout à fait pertinent, et je saisis mal les

réserves au sujet de cet amendement, là, les réserves du ministre.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci. M. le ministre.

Barrette : M. le Président, je pense avoir exprimé assez clairement

que la question, pour moi, elle n'était pas une question de réserve,

mais bien de gouvernance gouvernementale.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci beaucoup. Collègue de Richelieu.

M. Rochon :

Votre fameux et surprenant assujettissement à la gouvernance, c'est ça, votre

réserve?

Le Président (M. Tanguay) : Oui, M.

le ministre.

Barrette : M. le Président, c'est parce que je vois que le député de Richelieu

me demande la même question

sous une autre forme, mais j'y ai pas mal répondu, là : politique gouvernementale,

pas mon pouvoir, d'accord avec le concept, mais difficulté dans la cohérence gouvernementale.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Collègue

de Richelieu? Collègue de Taschereau.

Maltais : Oui. Comme j'ai

dit, le fait qu'on n'ait pas attendu la

députée de Taillon

me force évidemment à peut-être poser plus de questions que ce

que ma collègue aurait eu, donc je m'excuse si ça prend un peu plus de temps que prévu, mais je comprends le ministre, là.

Mais c'est intéressant, ses arguments qu'il a

amenés. Il a dit : Ce n'est pas la première fois que c'est amené. C'est donc une préoccupation légitime qui est

ramenée régulièrement. C'est

ce que je comprends. Je le remercie de nous amener cet aspect, auquel je n'avais pas réfléchi, donc que plusieurs

projets de loi amènent des amendes et qu'on oublie tout le temps d'indexer ou bien qu'on décide, via

le Comité de législation, de ne pas introduire de clause d'indexation. Ça, c'est le premier élément où je le remercie.

Effectivement, c'est donc une préoccupation légitime et récurrente. Vous

voyez, ça vaut la peine parfois d'essayer de

faire sortir au ministre vraiment la nouvelle compréhension qu'il a, après ses

deux années, de la façon dont on légifère et dont travaille ensemble.

J'apprécie beaucoup.

Son deuxième

argument, il a dit : Le Comité de législation a parfois ramené la ministre

que j'étais dans les sentiers battus.

Effectivement, mais j'ai parfois rappelé à des comités de législation — et vous pouvez le demander aux

fonctionnaires, ils vous le

rappelleront — même

dans le bref intermède que nous avons eu récemment, que j'ai aussi dit au

Comité de législation qu'à la fin c'étaient des ministres qui décidaient

et que ce sont nous, les parlementaires, qui sommes les dépositaires de l'autorité du peuple. Mais je comprends qu'il nous

dit : C'est hors de mon pouvoir. C'est donc un pouvoir qui lui échappe, prenons-le comme ça. Eh oui!

Parfois, il nous en échappe. Mais, moi, c'est là où je ne suis pas d'accord.

Cette fois-ci, c'est un pouvoir qu'il

devrait récupérer, puisque c'est le nôtre, ce pour quoi nous sommes élus.

Deuxièmement, il faut choisir ses

batailles. Je comprends que ce n'est donc pas la bataille qu'il a choisie mais

qu'il est d'accord avec le principe.

Je comprends

quand même qu'il serait d'accord avec le principe mais que c'est une position

gouvernementale et qu'il ne veut donc pas aller plus loin dans ce débat.

Le Président (M. Tanguay) : M. le

ministre.

M. Barrette : Je constate que notre

collègue a bien saisi mon sentiment.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue

de Taschereau.

Maltais : Oui. Mais c'est

une communauté d'esprit qui apparaît, ce matin, qui est absolument

extraordinaire dans cette Commission

santé et services sociaux, ce n'est pas la...

Maltais : La

convergence quoi?

Mme Maltais : Non, M. le Président.

Je pense qu'il y a convergence dans une seule chose. Ça pourrait être intéressant,

dans une législation, d'introduire des clauses d'indexation.

Maintenant,

là où il n'y a pas convergence, c'est que moi, je pense

qu'il serait temps que, comme législateurs, on

le fasse et qu'attendre que ce soit oublié dans les mémoires

de réouvrir des lois sur les amendes est une erreur. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. M.

le ministre.

M. Barrette : Bien, je vous ferai

juste un commentaire teinté d'humour...

Le Président (M. Tanguay) :

Repars-la pas.

Barrette : Repars-la pas. Non, non, mais teinté d'humour. Je suis

flatté de voir que la députée de Taschereau voudrait que j'aie encore

plus de pouvoirs, alors qu'il arrive que parfois on me reproche d'en avoir

trop.

Le Président (M. Tanguay) : Oui,

collègue de Taschereau.

Mme Maltais : ...avait

compris le sens de mon intervention. Vous voyez, la communauté d'esprit, en ce

sens-là, sur le niveau d'humour que nous avons est totale.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci beaucoup. Collègue de Richelieu.

M. Rochon :

Oui, M. le Président. Puisque, sur le principe nous paraissons d'accord,

pas sur le principe que le ministre possède plus de pouvoirs, là, mais sur le

principe qu'on puisse revoir annuellement ces amendes pour ne pas que s'estompe graduellement leur effet dissuasif...

alors, puisque nous semblons d'accord sur ce principe — c'est ce que j'ai saisi, là — est-ce

qu'il y aurait une autre façon de formuler notre amendement pour le rendre

acceptable?

Le Président (M.

Tanguay) : M. le ministre.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Richelieu.

M. Rochon :

Là, j'ai l'impression de revenir à une autre vie où le ministre

me faisait comme ça des réponses très brèves

à mes questions. Alors, il n'y a aucune façon, aucun autre

chemin, croit-il, pour arriver à nos fins d'amendes qui, annuellement, croissent pour qu'elles continuent

d'avoir le même effet dissuasif pour que cet effet ne s'estompe pas. Vous

ne voyez pas d'autre chemin que nous puissions emprunter?

Président (M. Tanguay) : M. le ministre? Bien, je vais permettre au collègue de Lévis de s'inscrire dans le

débat. Collègue de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : ...d'intérêt, et, ce que je comprends à travers

cet amendement-là et un précédent sur lequel on a aussi discuté,

c'est-à-dire de varier la portée des amendes et la valeur des

amendes, la collègue de Taillon a suggéré, à un certain moment donné, de porter

des amendes jusqu'à 200 000 $,

ce qui était de beaucoup supérieur à ce qui était prévu dans un article. On en a débattu. Et là on

est dans l'indexation potentielle des amendes. D'ailleurs, on avait déjà,

aussi, proposé d'une autre façon mais avec

la même finalité un amendement de ce type-là. On continue à discuter sur le

dossier. Le ministre nous dit : Je suis

d'accord avec le principe. Mais, ce que je comprends, il me corrigera, M. le

Président, il dit : Je n'ai pas

la possibilité de le faire. Il y a un corpus législatif puis il y a des

conseillers juridiques, il y a une espèce de fenêtre qu'on a décidée sur...

puis je ne peux pas intervenir là-dedans, mais, en principe, il n'est pas

contre l'idée.

Et je pose simplement

une question puis je lui soumets : Comprenant sa position et le fait qu'il

ne puisse pas intervenir pour, par exemple,

modifier la valeur d'une amende, je recule à un autre projet de loi, parce

qu'on parlait, tout à l'heure, de

commissions parlementaires et elles se sont multipliées, et j'ai eu l'occasion

d'en faire quelques-unes également, dont

celle qui maintenant a valeur historique en cinquième position, mais il y a eu

aussi le projet de loi n° 44 sur la

Loi sur le tabac, et à

l'article 38...

M. Paradis (Lévis) : ...39, l'article 39 — soyons précis — de cette Loi visant à renforcer la lutte

contre le tabagisme, il a été

question de ça, à un certain moment donné, où il y a des amendes qui n'étaient

pas suffisantes. À l'image des parlementaires et de l'opposition, on se

disait : Il me semble que ça ne fait pas de sens, ça devrait être plus

gros que ça. On a commencé à discuter des

multiples de cinq, de 10, etc. Encore une fois, on s'est fait expliquer une

grille qui existait, mais on s'est

dit : Oui, mais, malgré tout, il y a peut-être moyen d'aller plus loin que

ça, parce qu'on veut une loi

extrêmement dissuasive qui aura des dents puis qui aura une portée également.

Ça a été un débat, et il y a eu des experts. Ils nous ont expliqué un peu en substance ce qu'on s'est fait expliquer

aussi hier, mais, au-delà de cette contrainte-là, bien, l'article 39 a

été adopté, puis on a modifié les amendes.

La ministre, dans ce

projet de loi là, puis les parlementaires, après avoir discuté, ont convenu

qu'on allait multiplier les amendes

davantage que ce qui était prévu au projet de loi n° 44. Alors, mon

étonnement et mon questionnement est le suivant : Est-ce qu'il y a

moyen de répéter...

M. Paradis

(Lévis) : Et je recommencerai, parce que la cloche sonne l'arrêt du

round.

Le Président (M.

Tanguay) : Bien, je voulais vous permettre de finir votre phrase.

M. Paradis (Lévis) : Merci. Est-ce que, de fait, ce qui a été fait là permettrait au

ministre, parce qu'on se rend compte qu'il y a peut-être une

possibilité, d'aller plus loin et de permettre l'indexation comme la

modification des amendes à la hausse, que

l'on souhaite, parce que manifestement, dans un autre projet de loi, on a

réussi à l'obtenir? Telle est ma question.

Président (M. Tanguay) : Vous pouvez poursuivre. Mon erreur. C'est le

quorum qui était demandé. Il n'y a pas de vote. Alors, la parole est à

vous.

Paradis (Lévis) : Alors, ma

question se complète là-dessus, finalement : Est-ce qu'on a là ce qui a

été fait dans un précédent projet de

loi, suppose qu'on pourrait peut-être donner cette possibilité au ministre, le

pouvoir qu'il n'a pas, donc un

pouvoir supplémentaire, d'agir aussi et de permettre l'indexation, voire même

la modification d'amendes après une consultation si on juge que ces

amendes ne sont pas suffisantes?

Le Président (M. Tanguay) : M. le

ministre.

M. Barrette : En espérant avoir saisi correctement le sens de la question, là, parce

que pour moi ce n'est pas clair si notre collègue me demande s'il est possible

d'avoir une multiplication des amendes versus une indexation, versus les

deux ensembles, là.

l'indexation, j'ai déjà répondu. Sur la multiplication des amendes, je ne

suis pas sûr de le comprendre... bien, c'est-à-dire que je ne suis pas sûr d'être au fait de la

chose, là, mais je rappellerai à notre collègue et à tout le monde qu'on a une série d'articles et, dans tous les cas, on augmente de façon

substantielle les amendes, là. Ce n'est pas des petites augmentations,

là, on ne passe pas de 250 $ à 275 $, là, c'est des multiples. Bon,

ça, c'est la première chose.

Maintenant,

l'élément que je voudrais faire valoir, là, c'est que j'invite nos collègues...

Je pense qu'ils en sont peut-être sûrement conscients mais peut-être

qu'ils l'oublient momentanément. Il y a un danger à vouloir être extrêmement punitif par des amendes. C'est sûr que tout le monde voudrait avoir

l'effet de dissuasif le plus grand et idéalement, ultimement,

très, très maximal, là, mais, à un

moment donné, on va passer une

frontière au-delà de laquelle des tribunaux, éventuellement, vont juger le

montant de l'amende abusif et vont faire ce qu'ils font. Les

tribunaux font ça : quand il y a

des mesures pénales qui sont abusives, bien, ils ne prononcent pas de sanction.

Alors, ça aussi, il faut prendre ça en considération.

Et ça, ça

nous ramène à la cohérence de notre barème, entre guillemets, là, si on

utilise ce mot-là, mais c'est ça qui est

le plus facile à utiliser, là, pour la compréhension des gens, de façon

à ce qu'il y ait un principe de

proportionnalité qui soit exercé dans

l'application d'amendes pécuniaires pour diverses infractions, parce que c'est

ça, le principe, au bout, là, c'est un principe de proportionnalité. Mais là il

y a quelque chose de subjectif, évidemment, là-dedans, j'en conviens,

là, mais c'est ce principe-là qui amène, entre guillemets, à ce barème-là.

Alors là, d'arriver et de mettre des

multiplicateurs, parce que, ce dont on parle, ça, c'est la première fois que

j'entends parler de ça, je dis attention malgré tout.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue

de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : Je n'ai pas été

suffisamment clair puis je vais ramener le questionnement à une notion très

technique. Je veux seulement comprendre.

Le ministre

nous a dit, si je comprends bien, tout à l'heure puis dans la précédente

discussion : Je n'ai pas le pouvoir de faire ça — ça, je

crois que c'est ce que j'ai compris — dans la fixation des amendes, ça, je n'ai

pas le pouvoir de faire ça, à moins que je ne me trompe, et le ministre

me corrigera, là.

M. Barrette : Bien, c'est-à-dire, M.

le Président, je vais peut-être orienter ou préciser ma pensée, là.

J'ai ici,

avec aucun problème, la possibilité de débattre et d'inscrire ça, c'est juste

qu'à un moment donné, comme la députée de Taschereau nous l'a dit,

rendus au Comité de législation, il va y avoir un os. Alors, il y a un problème

squelettique à ce dont on discute ici. Je

suis d'accord avec la députée de Taschereau et avec le député de Lévis, M. le

Président, c'est nous, les

parlementaires, mais, à un moment donné, nous ne sommes pas indépendants du

gouvernement, quoique certains d'entre nous voudraient être indépendants

d'autre chose, mais ça, c'est un autre objet de débat.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue

de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : M. le

Président, je comprends très bien, puis, en fait, là, ce n'est pas une grosse

chicane là-dessus, là. En fait, le but de

l'exercice... puis le ministre me dit : Je pourrais, mais, arrivé à un

certain stade, je vais me buter à quelque chose. Donc, on peut le faire, là,

puis on peut dire qu'on est d'accord, mais à un moment donné, arrivés à la proposition finale, il y a quelqu'un qui va me

dire : Non, ça ne se fera pas. C'est ce que je comprends, pour simplifier

la chose, à défaut, encore une fois... il le reprécisera si je comprends mal.

Là, on est

dans le processus puis une demande d'indexation d'amendes. On s'est fait

expliquer le comment du pourquoi. Précédemment, on était sur une volonté

d'augmenter les amendes. Je comprends aussi le principe, là. À un moment donné, une amende va devenir dissuasive

tant qu'elle est, tu sais, applicable puis réalisable et réaliste, surtout.

J'en suis, je comprends. Je veux rien que

savoir la portée... puis jusqu'où peut aller le ministre puis qu'est-ce que...

si les discussions qu'on a là peuvent

permettre de faire en sorte qu'à son dernier élément la volonté du ministre et

des parlementaires, par exemple,

d'augmenter les amendes qu'on ne jugerait pas assez significatives va passer le

dernier mur sur lequel le ministre nous explique qu'il risque de se

buter. Puis je dis simplement ça pour comprendre. C'est parce que, dans le projet de loi n° 44, et j'y reviens, à

l'article 39, il y avait des amendes prévues de 500 $ à

2 000 $, et soudainement, après les discussions, on a réussi puis on a dit : Non, ce n'est pas

assez, alors ça a été changé pour de 2 500 $ à 62 500 $

après discussion, puis c'est là qu'on

disait : Bon, qu'est-ce que ça peut... Et je veux rien que comprendre.

Parce que le ministre nous dit :

Ça va bloquer quelque part. Mais là ça n'a pas bloqué, les fonctionnaires ont

dit : C'est correct, oui, on accepte.

Dans le

projet de loi, on a modifié des données au-delà du schéma que s'était donné le

gouvernement dans le barème des

amendes à être établies. On l'a changé. On a dit : Ce n'était pas assez,

là, votre barème n'est pas assez... on le change, là, on

dit : Ensemble, y a-tu moyen de le faire? Puis on en a convenu puis on a

dit oui. Puis là, bien, il semble que les fonctionnaires ont dit oui, parce que

c'est maintenant les amendes qui se retrouvent dans la loi.

veux rien que savoir si le ministre, effectivement, pourrait, sur un dossier

comme celui-là ou sur le précédent, dire :

Non, si je fais une demande, il y a de fortes chances que ce soit accepté, ça l'a

déjà été, ou que les fonctionnaires, dans

le cas du projet de loi n° 44, ils disent : Bien oui, ça n'aurait pas

de sens, puis on avance. Je veux rien que savoir si le ministre a une

portée plus grande qu'il ne le pense avec ces enjeux-là.

Barrette : M. le Président, là, c'est parce que c'est sûr que, si on

prend l'heure et quart à redébattre... plutôt, je devrais dire, re-re-redébattre, parce que ce n'est pas la première

fois, là, qu'on en parle, là, et j'ai ouvert

la porte, là, hier soir, hein,

l'élément de l'indexation, ça n'arrivera pas, là. Ça, à un moment donné, il faut arrêter d'en parler, là. C'est parce que les gens qui nous

écoutent, à un moment donné, vont bien réaliser que ça devient volontairement obstructif. Je ne veux pas utiliser un terme...

Barrette : Non, mais je ne

veux pas porter d'intentions, mais jamais, mais là, à un moment donné, ça a une

finalité et une portée obstructives, là. Ça n'arrivera pas, l'indexation.

Maintenant,

dans le cas particulier d'hier, l'article précédent, je me suis engagé à contacter ma collègue,

à avoir une rencontre avec ma collègue

pour voir si, dans un cas particulier, qui est celui des montages financiers

qu'on n'aurait pas prévus dans le projet de loi, on pourrait avoir un

article qui ouvrirait à une amende plus substantielle. Et

je vais avoir cette rencontre-là la

semaine prochaine, donc je vais pouvoir revenir. Normalement, avec ce que j'ai

dit hier et ce que je redis aujourd'hui, ça devrait être la fin de cette

discussion-là, et on devrait passer à autre chose.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, on comprendra, puis on passera probablement à autre chose assurément.

On passe à autre chose, puis on le souhaite,

puis on souhaite avancer, parce que la finalité... puis je pense que, dans les

discussions qui ont été faites autour du

projet de loi n° 92, le ministre a dû sentir qu'il y avait une volonté

d'aller de l'avant, mais, au-delà de

ça, je pense que c'est intéressant quand même de comprendre et j'imagine et je

sais qu'autour de lui, dans son équipe, qui est fort compétente, là, il

y avait des gens qui étaient là au projet de loi n° 44.

sais que le ministre rencontrera sa collègue. Puis il dit : Dans ce

dossier-là, je verrai ce que je peux faire. Je me demande simplement : Est-ce que les mêmes

fonctionnaires sont sur celui-ci? Ça a été fait dans le précédent projet de

loi, qui était sur un autre sujet.

Est-ce que... je ne sais pas, est-ce que, par consentement, ceux qui étaient là

et qui ont vécu ça, qui ont

probablement plaidé la même chose, là, devant le ministre, du projet de loi

concerné ou devant... c'est-à-dire, devant le conseil, devant le corpus... peuvent nous expliquer si c'est facile

ou ça risque d'être compliqué, ce qui vous évitera... puis ce qui vous donnera peut-être des réponses ou ce

qui donnera peut-être des réponses au ministre avant de commencer ces

consultations?

Le Président (M.

Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette :

Je ne sens pas la nécessité de ça, là, puis l'important, c'est d'avoir les

consultations.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue...

M. Paradis (Lévis) : ...le ministre préfère... puis on aura peut-être

des réponses tout de suite, mais préfère avoir ces consultations,

histoire de voir si la chose est faisable.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci beaucoup. Collègue de Taschereau.

Maltais : Juste un dernier élément, M. le Président, parce

que le ministre y a fait allusion. Je croyais avoir terminé, mais il a parlé de... non, il ne nous a

pas porté d'intentions, mais il a parlé de finalité obstructive. J'aime le

terme d'abord, «finalité obstructive».

Ça permet d'éviter, effectivement, de nous donner une intention, mais d'aller

vers le résultat.

sais qu'il aime l'approche par résultats, il vient de bien l'exprimer. Ce que

je voulais lui dire, c'est que j'en suis

désolée. Je l'ai déjà avisé qu'étant donné que la session se tient sans ma

collègue de Taillon il arrivera qu'il se sente un peu peut-être

impatient, mais je lui demande de chercher en lui ces doses de patience et de

courage qu'il a sûrement.

Le Président (M.

Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette :

...à ma collègue de Taschereau que, quand je l'ai dit, je ne m'adressais pas à

elle.

Maltais :

...M. le Président, je considère que la bonne entente est toujours là.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions, chers

collègues, sur l'amendement 29.1? S'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder au vote.

Maltais :

Est-ce qu'on peut l'avoir par appel nominal, M. le Président?

Le Président (M.

Tanguay) : Oui, tout à fait. Alors, Mme la secrétaire?

La Secrétaire :

Mme Maltais (Taschereau)?

Maltais :

Pour.

La Secrétaire :

M. Rochon (Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Paradis (Lévis)?

M. Paradis

(Lévis) : Pour.

La Secrétaire :

M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire :

Mme Montpetit (Crémazie)?

Montpetit : Contre.

La Secrétaire :

Mme Tremblay (Chauveau)?

La Secrétaire :

Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire :

M. Busque (Beauce-Sud)?

La Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine)?

Le Président (M.

Tanguay) : Abstention.

La Secrétaire :

L'amendement est rejeté.

Président (M. Tanguay) : Alors, l'amendement est rejeté. Chers

collègues, l'objet du débat est donc l'article 30, et, en ce sens, M. le

ministre, je vous invite à nous en faire la lecture.

M. Barrette :

M. le Président, nous avons un amendement qui remplacera 30.

Le Président (M.

Tanguay) : Alors, nous allons suspendre, le temps d'en faire des

copies.

Maltais :

Est-ce que je peux...

M. Barrette :

...je m'excuse, qui modifie 30.

Maltais :

Non, ça va. M. le Président...

Le Président (M.

Tanguay) : Oui.

Maltais : ...je

vous rappelle à l'usage qui est d'abord que le ministre lise l'article et

ensuite, s'il y a un amendement, qu'il nous

lise l'amendement. Alors, moi, j'apprécierais que, selon la forme, pour que les

gens qui suivent nos galées et nos

débats comprennent de quoi on est en train de parler, on lise d'abord

l'article, et ensuite, même si l'amendement le retire même parfois complètement ou le

transforme complètement, au moins, le sujet du débat est établi dès le départ,

et ensuite, selon notre tradition, le ministre nous présente les amendements

nécessaires.

Président (M. Tanguay) : Et, collègue de Taschereau, c'est ce que nous

avons toujours fait en CSSS, et la suspension

nous permet pour vous d'avoir le bénéfice non seulement de la lecture de l'original, mais d'avoir entre les mains

copie de l'amendement qui s'en vient.

Maltais : O.K.

Donc, M. le Président, l'intention est simplement de mieux informer les

parlementaires, mais vous me confirmez donc que le

ministre prendra le temps de lire l'article.

Le Président (M.

Tanguay) : Comme il l'a toujours fait.

Maltais :

Merci. Excusez-moi, c'est parce que, vous le savez...

Le Président (M.

Tanguay) : Pas de problème.

Maltais :

...je vais être obligée de le répéter pour bien... je l'ai dit au ministre,

mais je le dirais à vous, M. le Président. Malheureusement, je remplace la députée de Taillon,

qui avait pourtant avisé qu'elle ne pouvait pas être ici ce matin.

Le Président (M.

Tanguay) : Pas de problème.

Maltais : Je sais

que ce n'est pas la faute du ministre, mais le leader a décidé qu'on y allait quand même.

Alors, je suis, malheureusement, moins au fait que ma collègue des us et

coutumes que vous avez utilisés jusqu'ici, M. le Président.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci.

Barrette : ...M. le Président, de rappeler que la députée de Taschereau nous a rappelé il y a quelques

minutes qu'elle avait déjà

siégé sur cette commission-là, et elle devrait savoir quels sont les us et

les coutumes et de cette commission

et des autres.

Maltais : M. le Président, là-dessus, je vais rappeler au ministre que ça varie selon

l'entente qui se fait dès le départ entre les collègues, et le ministre,

et la présidence, les porte-parole de l'opposition. Ça peut varier. Alors, je

comprendrai donc au fur et à mesure quels sont les usages autour desquels vous

avez entrepris les travaux.

Le Président (M.

Tanguay) : Alors, nous suspendons nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 21)

Le Président (M.

Tanguay) : Alors, nous sommes de retour en ondes, chers collègues.

Alors, à ce stade de l'article 30, M. le ministre, si vous pouvez faire la

lecture de l'article original.

Barrette : Alors, M. le Président, je vais y aller lentement pour être certain que notre collègue de Taschereau puisse ne pas perdre le fil de

cet

article complexe :

Loi sur l'assurance-hospitalisation.

L'article 10 de la

Loi sur l'assurance-hospitalisation

(chapitre A-28) est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe

suivant :

Un établissement doit, sur demande du ministre, lui communiquer tout

renseignement ou document contenu au

dossier de la personne assurée qui est nécessaire à l'exercice d'un recours

pris en application du paragraphe 1, après avoir informé cette

personne de la nature des renseignements ou documents qui seront communiqués au

ministre.»

L'amendement proposé, M. le Président, est

le suivant : Remplacer l'article 30 du projet de loi par le

suivant :

L'article 10 de la

Loi sur l'assurance-hospitalisation

(chapitre A-28) est modifié par l'ajout, à la fin, des paragraphes

suivants :

Un établissement doit, sur demande du ministre, lui communiquer tout

renseignement ou document contenu au

dossier de la personne assurée qui est nécessaire à l'exercice d'un recours

pris en application du paragraphe 1, après avoir informé cette

personne de la nature des renseignements ou documents qui seront communiqués au

ministre.

«8. Aux fins du

présent article, l'expression "assureur de la responsabilité d'un

tiers" désigne également une personne

ou un groupement de personnes qui accorde à l'égard d'un risque une protection

qui pourrait être autrement obtenue en souscrivant une assurance de

responsabilité.»

Alors, M. le

Président, je vais donner

l'explication à la députée de Taschereau. Je vais lui laisser le temps de finir la

lecture.

Le Président (M.

Tanguay) : Oui, M. le ministre.

Barrette : Ça va? Bon. Alors, M. le Président, l'article 10

traite de la subrogation qui est accordée à l'État lors d'une poursuite. Alors, l'État, à ce moment-là,

pourrait avoir droit à un remboursement lorsqu'il y aurait une faute, mettons,

O.K.?

Alors, les

deux articles que l'on ajoute ont pour but de faire deux choses différentes. À

7, ça signifie évidemment... et je

pense que c'est assez clair, ça dit : Un établissement dans le réseau de

santé et des services sociaux, sur la demande du ministre, doit communiquer les renseignements nécessaires à prendre

une position, à établir des montants, et ainsi de suite. Donc, tout renseignement doit être

communiqué de la part de l'établissement au ministre lorsqu'il y a un recours

qui est dans l'application du paragraphe 1. Évidemment, puis en

transparence, on doit informer la personne de cette demande-là ainsi que de la nature des renseignements et documents qui sont

communiqués au ministre. L'autre élément, c'est un élément particulier, en ce sens que, lorsqu'il y a une

poursuite, en général, c'est des poursuites... en fait, toujours... bien, peut-être pas toujours, mais, en général,

qui mettent en cause un assureur. Or, dans les organisations qui font office

d'assureurs, il y a, dans le monde médical, non pas une entité qui est un

assureur au sens de la loi, mais bien un regroupement

d'assureurs parce que les médecins sont assurés par une organisation qui assume

la couverture en termes de responsabilité mais n'est pas un assureur au

sens propre de la loi, mais bien une autoassurance.

Alors, dit

différemment, là, c'est un

article qui dit : Les établissements, vous

n'avez pas le choix de transmettre les renseignements nécessaires pour

régler le problème en termes de subrogation, et les médecins ne pourraient pas invoquer le fait que leur assureur ou leur

organisation qui leur donne la couverture d'assurance de responsabilité n'est

pas un assureur au sens propre de la loi, parce que c'est un programme

d'autoassurance.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il des commentaires sur

l'amendement du ministre? Collègue de Taschereau.

Maltais :

M. le Président, d'abord, évidemment, bon, comme ça remplace l'article, on va y

aller sur le fond, c'est un pouvoir nouveau. Ce pouvoir n'existait pas

dans la loi actuelle?

Le Président (M. Tanguay) : M. le

ministre.

Barrette : Ce n'est pas une question d'un pouvoir nouveau, là, c'est

une question de précision. Ce n'est pas un pouvoir nouveau, là, il était

là, là.

Maltais : On

ajoute...

Barrette : Bien, c'est-à-dire que l'article 10 existait. M. le

Président, je vais aider la collègue de Taillon...

Le Président (M. Tanguay) : Juste un

à la fois.

Barrette :

L'article 10 existait, il existe encore, et on vient y

ajouter des précisions parce qu'il y avait des failles.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue

de Taillon.

Maltais : Non,

Taschereau.

Le Président (M. Tanguay) :

Taschereau. Pardon.

Maltais :

Oui. Taschereau. Un établissement doit, sur demande du ministre, lui

communiquer... Donc, avant, l'établissement

ne devait pas communiquer... mais, comme ce n'était pas spécifié, probablement

qu'il pouvait communiquer, mais il ne

devait pas... C'est donc un pouvoir nouveau, dans le sens où il y a maintenant

obligation de l'établissement.

Barrette : La réponse : Dans ce sens-là, oui — parce que, M. le Président, j'avais mal

compris la question de la députée de

Taschereau — oui, il

y a un pouvoir nouveau pour 7. Alors, j'invite la députée de Taschereau à

prendre connaissance du premier

paragraphe de l'article 10, parce qu'ici ce pouvoir est contextualisé, il ne

peut pas se prendre hors contexte.

Le contexte

est le premier paragraphe : «L'État est subrogé au recours de toute

personne assurée contre un tiers jusqu'à concurrence du coût de tous

services assurés fournis ou qui seront fournis à la suite d'un préjudice causé

par la faute de ce tiers.» En français,

parce que le langage juridique, des fois, n'est pas compréhensible pour le

commun des mortels, un...

Maltais : ...«le

commun des mortels».

M. Barrette : Non, non, je fais

référence à ceux qui nous écoutent.

Maltais : Ah! vous parlez aux gens qui écoutent. Tout à

fait.

Le Président (M.

Tanguay) : Oui. M. le ministre.

Maltais :

C'est bien, d'ailleurs.

M. Barrette :

Vous avez fait, Mme la...

Maltais :

Je suis sûre que vous avez des talents de vulgarisateur extraordinaires.

M. Barrette :

C'est vrai, je suis reconnu pour ça, hein...

Le Président (M.

Tanguay) : Un à la fois.

M. Barrette :

...mais vous, vous avez une susceptibilité, parce que vous avez failli réagir.

Maltais :

Ah! ça arrive, M. le Président, que voulez-vous.

Le Président (M.

Tanguay) : Un à la fois, chers collègues.

Maltais : M. le Président, peut-être que la fin de la session commence aussi à peser

un peu sur tout le monde, mais

ça me fait plaisir de reprendre le côté zen que vous connaissez.

Le Président (M.

Tanguay) : Alors, M. le ministre.

Barrette : Alors, le premier

paragraphe, il dit quoi en français pour le commun des

mortels, qui n'est pas habitué au

langage juridique? Une personne, un citoyen se considère lésé et poursuit un

professionnel. Il peut poursuivre toutes sortes de professionnels. Alors, un patient, dans le cas présent, parce qu'on parle d'établissements, là, un

patient poursuit un professionnel. Le

professionnel, normalement, est assuré. C'est une poursuite en dommages, ce

n'est pas une poursuite, là,

simplement pour dire : On s'aime, on ne s'aime pas, puis... C'est une

poursuite en dommages, donc il y aura un dommage qui va se régler par un

montant d'argent.

Alors,

le paragraphe premier, c'est exactement ce qu'il dit, il dit : Dans la

circonstance spécifique où il y a une poursuite, hein, toute personne

assurée contre un tiers jusqu'à concurrence des coûts des services... Bon, dans

une poursuite, on dit : L'État est

subrogé. Ça veut dire que l'État, lui, a le pouvoir de se faire rembourser des

frais induits par une erreur d'un professionnel.

Maltais :

...la façon de travailler habituelle...

M. Barrette :

Je comprends.

Maltais : ...c'est

que je dois en même temps m'informer et demander des choses en même temps que le ministre.

Barrette : Non. C'est

correct, M. le Président, je le comprends, je fais une pause pour

permettre à la députée d'avoir l'information qu'elle requiert, pour ne

pas avoir à répéter et utiliser du temps parlementaire inutilement. Je suis

sûr qu'elle est d'accord.

Maltais :

Totalement d'accord. Je hais gaspiller le temps parlementaire, c'est bien

connu.

Barrette : Bon. Alors donc, M. le Président, il y a une poursuite. Dans cette poursuite, il y a

des dommages. Les dommages doivent

être évidemment payés si la poursuite est entendue et gagnée.

Alors, l'État est subrogé, c'est-à-dire que l'État

dit : Dans cette poursuite-là, bien, s'il y a eu des frais induits

par la faute du tiers, on veut, nous, de l'assureur aussi être remboursés. Ça va?

Alors, pour être remboursé dans un litige... ou, plutôt, pour avoir un gain de

cause, il faut avoir des informations. On peut s'entendre qu'à la cour il faut faire une preuve. Pour avoir

une preuve, il faut des documents.

paragraphe 7 vient

dire : Donnez-moi, cher établissement, les documents dans cette

circonstance-là, pas dans toute

circonstance, et le paragraphe 8 dit : Bien, il insinue, parce que c'est

une insinuation ici, là, et... pas il insinue, il prend en compte le fait que, si un groupe de

professionnels, par exemple, ou le tiers, là, qui a été fautif, là... bien, ce

tiers-là, si ça adonne qu'il n'est

pas couvert par un assureur, mais par

un regroupement d'assureurs, bien, il va être mis en cause et redevable.

N'est-ce pas clair?

Le Président (M.

Tanguay) : Merci. Collègue de Taschereau.

Maltais : M. le Président, on s'approche d'une clarté optimale, étant donné le peu de temps qu'on

a encore. Si on met ça en comparaison

avec le peu de temps qu'on a encore utilisé à étudier l'article, effectivement, à ce niveau-ci,

on avance dans la clarté. Je sais que mon collègue a une question.

Président (M. Tanguay) : Oui. Collègue de Richelieu.

M. Rochon :

Et je vais utiliser judicieusement mon temps, comme l'a toujours enseigné la

députée de Taschereau, pour une

question que je pense absolument pertinente : Est-ce que les mots «du

ministre» veulent dire aussi «la régie», au sens que la régie a l'autorité du ministre dans toutes les mentions, là,

«sur demande du ministre» qui apparaissent dans le projet de loi

n° 92 et nommément dans cet article, là, que nous étudions actuellement?

M. Rochon :

Alors, la réponse est oui.

Le Président (M.

Tanguay) : Oui.

Barrette : Bien, c'est parce que

peu de gens savent que la Régie de

l'assurance maladie, là, ce n'est pas

comme la SAAQ, là, ce n'est pas un organisme qui est indépendant, là.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci beaucoup. D'autres questions? Collègue de Taschereau.

Maltais : M. le Président, dans l'article 7 de la loi que nous étudions actuellement, à l'article 7, si nous le lisons, 7, premier alinéa, 1.1,

premier... pardon, premier paragraphe : «Un professionnel de la santé ou un dispensateur

doit, sur demande de la régie...» Ici, on

dit spécifiquement «sur demande de la régie», mais là le ministre

ici nous propose «sur demande du ministre». J'aimerais connaître

pourquoi cette distinction.

Le Président (M.

Tanguay) : M. le ministre.

Barrette : C'est parce que, M. le Président, l'article 7 ne

s'adresse pas à la même loi, alors qu'ici on est dans l'assurance

hospitalisation.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Taschereau.

Barrette : Et l'assurance hospitalisation, c'est dans le réseau duquel

le ministre est responsable. 7, là, on est dans une autre loi. 7, de

mémoire, on est dans l'assurance maladie.

Barrette : 7, c'est l'assurance maladie, alors donc, c'est pour

récupérer les honoraires de médecin, alors que, là, on est dans une

question de frais d'établissement.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Taschereau.

Barrette : Et, la RAMQ, là, ce n'est pas son territoire, sauf pour la

rémunération des médecins, là. Mais, la RAMQ, ce n'est pas dans son

territoire, dans sa juridiction de traiter des frais d'établissement.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Taschereau.

Mme Maltais :

Donc, même si on est dans une loi...

M. Barrette :

Dans le projet de loi n° 92, il y a plusieurs lois, hein?

Maltais : ...les pouvoirs de la régie et modifiant diverses

dispositions législatives, je comprends donc qu'on est dans cette partie. Ah! c'est ça, c'est

l'assurance hospitalisation qui serait touchée. Je vois que votre personnel

vous a fourni quelques explications. Peut-être que nous pourrions être

informés, nous aussi, si c'est nécessaire.

M. Barrette :

...un rappel historique.

Mme Maltais :

Ah! intéressant.

Barrette : Le rappel historique est à l'effet que, par décret, un

vieux décret, le pouvoir du ministre, dans ce genre de situation là, est

délégué à la Régie de l'assurance maladie.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci. Collègue de Richelieu.

M. Rochon :

Oui. Comme...

Mme Maltais : Attends, je vais finir

là-dessus, parce que toi, tu vas aller sur...

Président (M. Tanguay) : Oui, collègue de Taschereau.

Maltais : Oui, je vais continuer un peu là-dessus, parce que je sais

que mon collègue veut aborder un autre angle de cet article. Mais est-ce

que ce n'est pas quand même la RAMQ qui enquête?

M. Barrette :

Dans le cas présent, c'est...

M. Barrette :

Oui. Alors, c'est la RAMQ qui poursuit parce qu'elle exerce le pouvoir du ministre.

Mme Maltais :

O.K. Donc, pourquoi est-ce que ce n'est pas la régie qu'on retrouve là si...

M. Barrette :

...un décret qui vient opérationnaliser la chose.

Maltais : ...pas le lien avec le décret. Pourquoi ce n'est pas

simplement la RAMQ qui est sur le décret? Je ne comprends pas, là.

Une voix :

L'assurance hospitalisation...

Maltais :

...c'est la RAMQ qui inspecte, c'est la RAMQ qui enquête. Pourquoi faire passer

la demande par le ministre? Est-ce que ce n'est pas... C'est juste que l'idée

n'étant pas que je voudrais vous enlever des pouvoirs, M. le ministre, mais

bien pour ne pas alourdir la procédure.

Barrette : Ça n'alourdit pas la procédure, parce que c'est la

procédure. Elle est beaucoup plus légère comme ça, là.

Maltais : Alors, je ne comprends pas en quoi elle est plus légère. Si

c'est la RAMQ qui a les pouvoirs, c'est la RAMQ qui enquête, c'est la RAMQ qui inspecte, pourquoi ce n'est pas elle

directement, à ce moment-là, qui fait la demande?

M. Barrette :

C'est technique, et, s'il y a consentement, je vais laisser Me Darveau

prendre la parole, s'il y a consentement, pour expliquer la technicalité de la

chose.

Président (M. Tanguay) : Oui. Alors, y a-t-il consentement pour céder

la parole à Me Darveau? Oui, il y a consentement. Alors, Me Darveau, pour les fins d'enregistrement,

peut-être préciser votre nom et vos fonctions, et la parole est à vous.

M. Darveau (François) : Oui. François Darveau, Affaires juridiques

de la Régie de l'assurance maladie du

Québec.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci. Oui, la parole est à vous.

M. Darveau (François) : Alors, dans le contexte de la

Loi sur

l'assurance-hospitalisation, le recours subrogatoire qui est prévu à l'article 10 est confié à

l'État, et c'est le ministre qui vient l'opérationnaliser, là, si on peut

s'exprimer ainsi, et c'est un recours

subrogatoire, comme M. le ministre disait, strictement pour aller récupérer des

frais d'établissement qui ont été occasionnés par la faute d'un tiers.

Effectivement,

ce n'est pas prévu dans la loi que c'est la régie qui peut exercer le recours

subrogatoire, parce que c'est la Loi

sur l'assurance-hospitalisation, et ça a été fait comme ça à l'époque puis ça

n'a pas été changé, mais ce qui

a été fait par contre en 1983, c'est

qu'il y a un décret qui a confié à la régie l'exercice de ce pouvoir-là, donc

la possibilité ou l'habilitation à

poursuivre le tiers fautif. C'est la façon dont ça a été fait. On arrive au

même résultat, sauf que, dans la loi, initialement, le pouvoir appartient au ministre,

qui, lui, le délègue. Je ne sais pas si ça peut répondre à votre question.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Taschereau.

Mme Maltais :

Je vais déposer un amendement, M. le Président.

Président (M. Tanguay) :

Oui. Alors, nous allons suspendre, le temps de faire des photocopies. Nous

suspendons nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 41)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, nous

sommes de retour en ondes. Alors, pour la présentation de son sous-amendement,

je cède la parole à la collègue de Taschereau. Pour la présentation de votre

sous-amendement.

Maltais :

M. le Président, comme le ministre, d'entrée de jeu, nous a expliqué à quel

point il tenait à la cohérence législative

dans l'article précédent, alors, simplement, nous proposons que, comme à

l'article 7, ce soit «de la régie».

Je comprends

qu'en 1983 cette règle a été édictée. Ensuite, il faut faire un décret. On enlèverait

une procédure, on enlèverait

simplement une étape en mettant «de la régie» au lieu «du ministre». Comme ça,

il n'y aurait pas besoin d'établir un décret pour déléguer ce pouvoir,

tout simplement.

Le Président (M. Tanguay) :

Pouvez-vous le lire formellement, s'il vous plaît?

Maltais :

Oui, formellement. Vous avez tout à fait raison de faire ce rappel à l'ordre,

que j'avais fait tout à l'heure.

Article 30 : Modifier l'amendement proposé

à l'article 30 du projet de loi par :

1° le remplacement des mots «du ministre» par

les mots «de la régie»;

2° le remplacement des mots «au ministre» par

les mots «à la régie».

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, c'est l'objet du

débat, chers collègues, que ce sous-amendement de notre collègue de

Taschereau. M. le ministre.

Barrette : On a convenu qu'on allait le suspendre, mais je ferai quand

même la remarque que, contrairement à ce que pense notre collègue, on

n'aurait pas à faire un décret, parce que le décret existe déjà.

Président (M. Tanguay) : Alors, il y a proposition de suspendre

l'étude du sous-amendement de la collègue de Taschereau. Est-ce que je

comprends bien que c'est la demande qui est formulée? Y a-t-il consentement?

Maltais :

...ce que je comprends, c'est qu'on suspend l'article pour passer à 28. C'est

ce que je croyais avoir compris.

M. Barrette : On suspend le

sous-amendement, on suspend l'article.

Président (M. Tanguay) : Donc, ce qui est demandé, c'est le

consentement pour suspendre le sous-amendement de la collègue de Taschereau de même que l'analyse, le débat sur

l'amendement du ministre à l'article 30. Est-ce que je comprends bien? Y

a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Tanguay) : Consentement. Alors, il y a consentement.

Chers collègues, nous sommes maintenant rendus à l'article 31. M. le

ministre.

Barrette : ...de consentement, on reviendrait à 28, qu'on avait sauté

pour des raisons techniques. De notre côté,

on pensait avoir quelques vérifications à faire, là. En fait, non seulement on

les a faites, mais on a constaté qu'on n'en avait pas besoin.

Président (M. Tanguay) : O.K. Alors, il y a proposition, et c'est sur

consentement qu'on pourrait le faire, de revenir à l'article 28, dont

l'étude avait été suspendue. Y a-t-il consentement? Consentement.

M. le ministre, l'article 28, vous en aviez déjà

fait la lecture. Avez-vous des commentaires?

Barrette : Non, sauf que je vais peut-être laisser un instant à notre

collègue de Taschereau pour que son équipe lui indique que ça, c'est un

article assez répétitif dans le projet de

loi, là, où on traite du délai de prescription et du temps des enquêtes.

On a fait ça plusieurs, plusieurs, plusieurs fois, là.

Le Président (M. Tanguay) : Oui,

collègue de Taschereau.

Maltais : M. le

Président, plusieurs fois dans cette loi-ci?

Maltais :

Je me tourne vers mon équipe. Je le remercie de bien comprendre la situation

dans laquelle je me trouve.

Maltais : Alors, il s'agit donc, simplement, là-dedans d'allonger le délai de

prescription pour permettre à la RAMQ de bien compléter ses enquêtes. Je

ne sais pas si j'ai d'autres collègues...

Le Président (M. Tanguay) : Oui.

Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 28?

Maltais :

M. le Président...

Le Président (M. Tanguay) : Oui,

collègue de Taschereau.

Maltais : ...juste

une dernière petite chose. Il y avait des vérifications que vous avez voulu

faire. Est-ce qu'il y avait un problème mécanique de...

M. Barrette : Je l'ai indiqué il y a

quelques instants. Je m'étais trompé, ce n'était pas sur cet article-là.

Maltais :

O.K. Je n'avais pas entendu. O.K. Alors, moi, je n'ai pas d'autre commentaire,

M. le Président.

Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, chers collègues, l'objet du

débat est l'article 28. Je ne vois pas d'autre

commentaire. Alors, nous allons procéder au vote.

L'article 28 est-il adopté?

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

Alors, l'article 28 est adopté.

M. Barrette : Ce qui nous amène, à

ce moment-là, M. le Président...

Le Président (M. Tanguay) :

L'article 31.

Le Président (M. Tanguay) : 30, on

l'a suspendu.

Barrette : Non, c'était l'amendement qu'on a... Non. D'accord. Vous avez bien raison, M. le Président. Vous voyez, ça doit être la fatigue parlementaire, j'ai eu un

moment de confusion. 31, M. le Président.

Barrette : Alors, 31, M. le Président. Pour le bénéfice de notre collègue, nous avons un

article ici qui

traite maintenant de la

Loi sur l'assurance médicaments. Il y a

quelques instants, on était sur la Loi de l'assurance-hospitalisation.

Ce n'est pas la même loi, alors...

Le Président (M. Tanguay) : Oui.

Maltais : ...de

suivre, évidemment, la loi, mais je le remercie de cette précision.

M. Barrette : ...lui avait échappé.

Le Président (M. Tanguay) : M. le

ministre.

M. Barrette :

L'article 22 de la

Loi sur l'assurance médicaments (chapitre A-29.01) est modifié :

1° par

l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : «De plus,

la régie peut imposer au pharmacien une sanction administrative

pécuniaire équivalant à 15 % du montant de ces avantages, qu'elle peut

percevoir par compensation ou autrement.»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«La notification par la régie d'un avis

d'enquête au pharmacien suspend la prescription de 36 mois prévue au troisième alinéa pour une durée d'un an ou jusqu'à

ce que le rapport d'enquête soit complété, selon le plus court délai.»

Toujours pour le bénéfice de notre collègue, je

l'invite à se tourner vers son équipe. Et la raison pour laquelle j'insistais sur le changement de loi, c'est parce que

ces deux paragraphes s'appliquent et sont introduits à chaque loi que l'on traite dans ce projet de loi. Alors, c'était

là dans l'assurance maladie et là, maintenant, c'est dans la

Loi sur l'assurance médicaments parce qu'on traite

des pharmaciens.

Et là, M. le Président, au cas, au cas... Je

sens que je sais ce qui s'échange, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) :

Partagez-nous ça.

Barrette : Au cas où on discute de la séparation du coût du médicament

de l'honoraire professionnel, il est clairement indiqué ici qu'on parle

des avantages, et non du médicament. Les avantages ont un rapport avec le prix

du médicament, mais c'est l'avantage qui est

traité, et non le prix du médicament, et il m'apparaît que le texte est très

précis sur ce point et ne devrait pas

soulever d'inquiétude de la part de l'intelligentsia pharmaceutique

parlementaire de votre bord.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci. Collègue de Taschereau.

Maltais :

Merci, M. le Président. Ce n'était pas là l'objet de l'échange que j'avais avec

ma collègue, mais j'apprécie ce rattrapage, que j'intitulerai «crash

course» de cette loi, mais...

M. Barrette : ...quand même un petit

peu?

Maltais : Hein?

Maltais : Pas du

tout.

Barrette : Eh bien, M. le Président, je viens de faire la

démonstration que je ne peux pas lire sur les lèvres sur un profil.

Une voix : L'intuition

masculine n'existe pas.

Le Président (M. Tanguay) : Alors,

ceci étant dit, collègue de Taschereau, la parole est à vous.

Maltais :

En fait, c'est un débat qui a déjà eu lieu, oui, mais ce n'est pas celui-là.

Alors, c'est : Est-ce que je comprends bien qu'il s'agit ici de

raccourcir le délai maximum de l'enquête? C'est ça?

Maltais : Non? Ah!

M. Barrette : Ce n'est pas une

question de le raccourcir. Non, non, au contraire.

Maltais : Pouvez-vous m'expliquer à ce moment-là,

simplement, comme je dis... Dans le cahier d'explications que vous nous avez fourni, le dernier paragraphe

en gras, page 47, en bas, dit : «La notification par la régie d'un avis

d'enquête au pharmacien suspend la

prescription de 36 mois prévue au troisième alinéa pour une durée d'un an ou

jusqu'à ce que le rapport d'enquête soit complété, selon le plus court

délai.»

Alors, c'est ce bout-là que j'aimerais

comprendre.

Barrette : ...il faut le voir de la façon suivante, parce que, c'est

comme dans toutes les histoires, là, ça dépend de quelle vision

vectorielle on a. Vectoriellement, AB n'égale à BA.

Maltais : C'est

quelque chose que j'ai effectivement appris à l'école.

Barrette : Parce qu'en général, de votre côté, vous le prenez dans un

autre angle. Alors, nous, notre angle est de faire en sorte que, s'il advient

une situation où une enquête est déclenchée au 35e mois et au 29e jour...

Maltais : ...et

29e jour.

Barrette : Oui, parce que la prescription, c'est 36 mois. Mais

admettons qu'on arrive à 35 mois et 29e jour pour un mois de 30 jours et

de... Mais je devrais prendre 28, hein, parce qu'il y a des mois, des fois, qui

en ont 28.

Maltais : Il

existe un mois de 28 jours.

Barrette : Oui. Alors, 29 ne serait pas approprié. Alors là, on

suspend la prescription, parce que, là, la prescription est de 36 mois. Alors là, on suspend la prescription et on

donne un an pour que l'enquête se fasse. Ce n'est pas du tout pour raccourcir... c'est la

combinaison qui permet de s'assurer que, dans le contexte dans lequel on vit,

qui est la prescription de 36 mois,

bien, on ne tombe pas dans une circonstance où une personne va s'en sauver

parce qu'on est à la marge de la prescription et qu'on n'avait pas le

temps de faire une enquête.

Maltais :

O.K. Donc, il s'agit, en fait, M. le Président, d'allonger le délai ou de

donner un moyen. Mais quelle va être la mécanique d'application de ce...

M. Barrette : Bien, c'est ça, la

mécanique, là.

Une voix : L'avis d'enquête.

M. Barrette : Ah! bien là, pour

l'avis d'enquête, puis tout ça?

Maltais :

La notification va venir...

Barrette : Bien, la régie doit envoyer à la personne, au pharmacien,

là... Bien, en fait, l'avis d'enquête, c'est le moment où cette mécanique-là se déclenche. Au moment où l'avis

d'enquête est envoyé, bien, automatiquement, à ce moment-là, il y a une

suspension de la prescription de 36 mois, l'enquête se fait.

Maltais : Pourquoi

un délai d'un an?

M. Barrette : Parce que c'est ce qui

a été convenu, à l'usage, qui était nécessaire.

Maltais :

C'est-à-dire «à l'usage». Pouvez-vous m'expliquer «à l'usage»?

Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il

consentement? Oui, consentement. Me Darveau.

M. Darveau

(François) : Le délai de

prescription initial est de trois ans, là, ce qui correspond au délai de droit

commun. Toute suspension d'une prescription

ou d'un délai de prescription est considérée comme exorbitante, et on ne

peut pas aller indéfiniment... On doit être

limité, dans le temps qu'on veut suspendre, aux fins qu'on veut atteindre. On

doit le faire pour atteindre les fins qu'on

veut atteindre, là. Mais donc c'est un peu exorbitant, la prescription

applicable. Donc, la suspension doit

être déterminée en fonction des besoins et ne doit pas excéder ce qui est

raisonnable, et, dans le corpus législatif, là, les cas de suspension,

c'est considéré comme des cas d'exception.

M. Barrette : Alors, si je peux compléter...

Le Président (M. Tanguay) : Oui, M.

le ministre.

Barrette : ...là, on est vraiment dans le même registre de débat que

l'indexation. Alors là, quand j'ai dit «usage», c'était l'«usage face à

l'exorbitisme». Ce n'est pas un mot en français, là, mais...

Maltais : ...que

c'est.

Le Président (M. Tanguay) : Oui.

Maltais :

C'est que non seulement, en général... J'ai même vu parfois des «180 jours»,

j'ai vu des «un an», donc,

c'est ça, mais, mon collègue, il me semble qu'il a un commentaire de la régie

là-dessus.

Le Président (M. Tanguay) : M. le

député de Richelieu.

Rochon : Oui. Bien, en fait,

c'est le Vérificateur général, là, dans son rapport, qui s'exprime là-dessus,

M. le Président. Il note : «Le

projet de loi prévoit qu'un avis d'enquête suspend le délai de prescription de

36 mois pour une durée d'un an. Ce changement est un pas dans la

bonne direction. Par contre — écrit-il — la proposition de

limiter la suspension de ce délai à une période

[maximum] d'un an semble très restrictive, étant donné que des enquêtes peuvent

durer plus longtemps.»

M. Barrette : Comme j'ai

expliqué — d'ailleurs,

la collègue de Taschereau va certainement être sensible à l'argument, compte tenu de sa longue expérience

parlementaire, beaucoup plus longue que la mienne — à cet élément-là, qui revient tout le temps, là, tout le temps, tout

le temps, tout le temps, je réponds toujours que les gens qui comparaissent

devant nous, là, viennent aussi, en quelque sorte,

lancer un sou noir dans la fontaine parlementaire en souhaitant que ce qu'ils voudraient se réalise. Et, en quelques

secondes, M. le Président, j'ai expliqué dans le passé, précédemment, que,

malheureusement, il faut prendre en considération notre corpus législatif et

modérer nos transports législatifs dans la catégorie de l'exorbitance.

«L'exorbitance». C'est mieux, ça.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, chers collègues,

compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 heures)