Bill document — Vigie #71781

Vigie 71781

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 39

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite Présentation Présenté par Madame Agnès Maltais Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi crée un type de régime de retraite, appelé « r égime volontaire d’épargne-retraite » , accessible, dans la mesure où les règles fiscales le permettent, à tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et les travailleurs dont l’employeur ne souscrit pas un tel régime. Le projet de loi édicte que les régimes volontaires d’épargne- retraite seront administrés par des assureurs, des sociétés de fiducie ou des gestionnaires de fonds d’investissement et que ceux-ci devront à cette fin être titulaires d’une autorisation de l’Autorité des marchés financiers.

De plus, les régimes devront être enregistrés auprès de la Régie des rentes du Québec. Le projet de loi prévoit également que, sans toutefois y être tenus, tout particulier ainsi que tout employeur, pour le compte de ses employés, pourront cotiser à un régime volontaire d’épargne-retraite. Toutefois, les employeurs ayant cinq employés et plus, qui justifient d’un an de service continu au sens de la

Loi sur les normes du travail et qui ne bénéficient pas d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un compte d’épargne libre d’impôt pour lequel une retenue à la source pourrait être effectuée ou d’un régime de pension agréé, devront inscrire automatiquement ces employés au régime. Ceux-ci pourront toutefois renoncer à y participer.

Le projet de loi indique également que c’est au participant qu’il reviendra d’établir le taux de sa cotisation au régime et, dans le cas où l’administrateur du régime offre en plus de l’option par défaut d’autres options de placement, de déterminer l’option de placement qui s’appliquera à lui parmi celles qui lui seront offertes. Le participant pourra aussi cesser en tout temps le versement de ses cotisations au régime ou, sous certaines conditions, établir son taux de cotisation à 0 % .

Le projet de loi établit les autres conditions et modalités applicables à l’institution et à l’administration de ces régimes volontaires et indique à cette fin les fonctions et pouvoirs qui seront conférés à la Régie des rentes du Québec, à l’Autorité des marchés financiers et à la Commission des normes du travail.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE P ROj Et DE LOI : – C ode civil du Québec; – L oi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2); – C ode de procédure civile (chapitre C-25); – L oi sur la justice administrative (chapitre J-3); – L oi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). RÈGLEMENt MODIFIÉ PAR CE P ROj Et DE LOI : – Règlement d’application de la

Loi sur les assurances (chapitre A -32, r. 1).

Projet de loi n o 39

Loi SUR LES RÉG iM ES Vo Lo N TAiR ES D’ÉPARGNE-RETRAiT E Le par Le ment du Québec décrète ce Qu i suit : C HAPiT RE i Ob Je t e t a pp Li cati On 1 . a fi n de favoriser l’épargne en vue de la retraite, la présente loi crée un type de régime de retraite, appelé « r égime volontaire d’épargne-retraite » , et établit le cadre juridique pour l’institution et l’administration de tels régimes. 2. t o ut particulier peut participer à un régime volontaire d’épargne-retraite dans la mesure où la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du c a nada (1985),

chapitre 1, 5e supplément) lui permet de cotiser des sommes à ce régime, et ce, même si ce particulier est un travailleur autonome ou même s’il s’agit d’un particulier dont l’employeur ne souscrit pas un régime volontaire d’épargne-retraite. il est dit participant et le demeure dès lors qu’il détient un compte au

titre d’un régime volontaire d’épargne-retraite. pa r ailleurs, tout employeur peut cotiser au régime volontaire d’épargne- retraite qu’il a souscrit pour le compte de ses employés, lorsque ces derniers versent des cotisations au régime. CHAP iT RE i i e nre Gi strement d u r é Gi me 3 . u n régime volontaire d’épargne-retraite doit, selon les modalités prévues par règlement, être enregistré auprès de la r é gie des rentes du Québec. il en est de même de chacune de ses modifications du type de celles prévues par règlement.

L’administrateur qui fait la demande d’enregistrement du régime et de ses modifications dépose à cette fin à la r é gie : 1 ° l e texte du régime et de ses modifications ou une copie de ceux-ci qu’il certifie conforme;

6 2° d ans le cas de l’enregistrement du régime, un extrait certifié de son inscription au registre des administrateurs autorisés par l’Autorité des marchés financiers; 3° u n certificat qu’il signe attestant que le régime et ses modifications sont conformes aux dispositions de la présente loi; 4° t out document ou renseignement déterminé par règlement; 5° l es droits prescrits par règlement. 4. Le texte du régime doit contenir les renseignements prévus par règlement. 5.

La Régie fait parvenir à l’administrateur d’un régime, dont la demande d’enregistrement satisfait aux conditions prescrites par la présente loi, un accusé de réception indiquant la date où elle a été reçue. Si la demande d’enregistrement est incomplète, la Régie en avise l’administrateur et lui précise les renseignements manquants à fournir. 6. La Régie peut, après avoir donné l’occasion à l’administrateur d’un régime de présenter ses observations, refuser l’enregistrement de tout ou

partie d’un régime ou d’une modification qu’elle estime non conforme à la présente loi. Elle informe l’administrateur de son refus au moyen d’un avis écrit en précisant les motifs. 7. Lorsque la Régie enregistre un régime ou une modification, elle en informe l’administrateur du régime. La Régie attribue un numéro à chaque régime qu’elle enregistre. 8. Le régime et ses modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement à la Régie et ne peuvent prendre effet à une date antérieure à celle-ci, sauf dans les cas prévus par règlement.

Aucun participant ne peut être accepté au régime avant que celui-ci ne soit enregistré. 9. L’enregistrement d’un régime ou d’une modification ne fait pas foi de sa conformité avec la présente loi. 10. La Régie peut, après avoir donné l’occasion à l’administrateur d’un régime de présenter ses observations, radier l’enregistrement de toute

partie du régime ou d’une modification qui n’est pas conforme à la présente loi. La Régie peut également radier l’enregistrement d’un régime n’ayant jamais compté de participants lorsque l’administrateur en fait la demande ou lorsque l’Autorité des marchés financiers annule ou révoque son autorisation.

7 L’administrateur qui fait une demande de radiation conformément au deuxième alinéa doit produire une attestation signée d’une personne en autorité qui affirme que le régime n’a jamais compté de participants. La Régie avise l’administrateur du régime de toute radiation d’enregistrement au moyen d’un avis écrit en précisant les motifs. 11. Un seul régime volontaire d’épargne-retraite par administrateur peut être enregistré auprès de la Régie. 12. Toute disposition d’un régime volontaire d’épargne-retraite qui est inconciliable avec la présente loi est sans effet.

CHAPITRE III ADMINISTRATION DU RÉGIME

SECTION I ADMINISTRATEUR §1. — O bligations 13. Une personne morale doit être titulaire d’une autorisation de l’Autorité des marchés financiers pour agir comme administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite. Seules les personnes morales suivantes peuvent agir comme administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite : 1 ° u n assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les assurances (chapitre A-32) portant mention de la catégorie assurance sur la vie conformément au Règlement d’application de la

Loi sur les assurances (chapitre A -32, r. 1); 2° u ne société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01); 3° u n gestionnaire de fonds d’investissement inscrit conformément au

titre V d e la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1). 14. L’administrateur gère le régime et l’actif de celui-ci en qualité d’administrateur du bien d’autrui et, à ce titre, il doit notamment agir avec prudence, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable. Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt des participants. 15. L’administrateur est tenu de s’assurer de la conformité du régime qu’il gère avec les dispositions de la présente loi.

8 16. Le contrat entre un administrateur et un employeur ou un particulier, selon le cas, doit être conforme au régime préalablement enregistré auprès de la Régie et contenir les renseignements prescrits par règlement. 17. L’administrateur doit fournir, sans frais, à l’employeur ou au particulier : 1 ° u n exemplaire du contrat conclu entre les parties; 2° s ur demande, la déclaration annuelle et le rapport financier visés à l’article 2 3. L’employeur doit rendre accessible aux participants, sur demande et sans frais, tout document mentionné au premier alinéa. L’administrateur doit également remettre au particulier un

sommaire écrit du régime qui décrit notamment ses droits et obligations, les options de placement prévues au contrat ainsi que les frais liés au régime. Ce

sommaire doit contenir les renseignements visés aux paragraphes 2° à 5° du deuxième alinéa de l’article 18. 18. Au plus tard 30 jours après la signature du contrat par un employeur ou après le moment où un employé est inscrit au régime en vertu de l’article 43, l’administrateur transmet à chaque employé inscrit : 1 ° u n avis écrit confirmant sa participation au régime; un exemplaire de cet avis est également transmis à l’employeur; 2° u n

sommaire écrit du régime qui décrit notamment les droits et obligations du participant et de l’employeur, les options de placement prévues au contrat ainsi que les frais liés au régime; 3° u n formulaire de désignation de bénéficiaire en cas de décès du participant. Le

sommaire doit contenir les renseignements suivants : 1 ° d ans le cas d’un employé visé, la possibilité de renoncer à participer au régime s’il en avise par écrit l’employeur et l’administrateur dans les 60 jours de la date de l’envoi de l’avis prévu au paragraphe 1° du premier alinéa; 2° l a possibilité de cesser en tout temps le versement de ses cotisations au régime et les conditions selon lesquelles le participant peut établir son taux de cotisation à 0 % ; 3° l e taux de cotisation applicable par défaut et une indication que le participant peut modifier ce taux; 4° u ne indication que le participant peut modifier ses options de placement; 5° t out autre renseignement prévu par règlement.

9 19. Les renseignements personnels fournis par l’employeur à l’égard d’employés ayant renoncé à participer au régime doivent être détruits par l’administrateur dans les 60 j ours qui suivent la réception de l’avis de renonciation prévu au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 18. 20. L’administrateur ne peut refuser à un employeur ou à un particulier qui en fait la demande la souscription du régime, sauf pour les motifs prévus par règlement. 21. L’administrateur doit offrir un régime à des conditions identiques pour tous les employeurs et les particuliers qui y adhèrent.

Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, l’administrateur ne peut donner, offrir ou convenir de donner ou d’offrir à un employeur quelque incitatif que ce soit pour l’amener à conclure un contrat avec lui en vue d’offrir le régime. 23. L’administrateur doit, dans les six mois de la fin de chaque exercice financier du régime, transmettre à la Régie une déclaration annuelle, établie sur le formulaire qu’elle fournit, ainsi que les attestations et documents prévus dans le formulaire. La déclaration annuelle doit être accompagnée des droits prescrits par règlement.

L’administrateur doit, dans le même délai, faire préparer un rapport financier contenant l’état de l’actif du régime ainsi que l’état des revenus et dépenses pour le dernier exercice terminé. Ce rapport doit faire l’objet d’un audit par un comptable, sauf dans les cas prévus par règlement. Aux fins du présent article, « c omptable » s’entend de toute personne qui, étant membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, est autorisée, en vertu de la loi constituant cet ordre, à exercer l’activité professionnelle de nature comptable que requiert l’application du présent article. 24.

L’administrateur doit offrir un régime comportant une option de placement par défaut qui satisfait aux critères prévus par règlement. L’administrateur peut, en outre, aux conditions prévues par règlement, offrir aux participants d’autres options de placement à divers niveaux de risque et de rendement qui permettraient à une personne prudente de créer un portefeuille de placements approprié en matière d’épargne-retraite et parmi lesquelles le participant peut effectuer un choix.

À défaut par le participant d’exercer son choix en application du deuxième alinéa, l’option de placement visée au premier alinéa s’applique aux comptes du participant. 25. Les choix de placement d’un participant ne peuvent être modifiés par l’administrateur qu’à la demande du participant ou dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement.

10 26. Le régime que l’administrateur offre aux participants doit être peu coûteux. Les critères pour déterminer le caractère peu coûteux d’un régime ainsi que les frais que l’administrateur peut imposer aux participants et ceux qui peuvent être déduits du rendement de l’actif du fonds sont établis par règlement. §2. — A utorisation 27. La personne morale visée à l’article 13 qui demande une autorisation doit transmettre sa demande à l’Autorité des marchés financiers dans la forme prescrite par celle-ci.

Sont joints à la demande les droits et les frais fixés par règlement et les documents suivants : 1 ° u n plan d’affaires couvrant une période de cinq ans, concernant le développement envisagé des activités relatives au régime volontaire d’épargne- retraite et démontrant de quelle façon la personne morale entend se conformer aux conditions et obligations applicables en vertu de la présente sous-section; 2° u ne attestation que l’excédent de son actif sur son passif est au moins égal au montant fixé par règlement, ou une lettre de crédit bancaire irrévocable ou un cautionnement, cette lettre ou ce cautionnement étant d’un montant fixé par règlement et émis par une institution financière qui détient un permis d’assureur, de société de fiducie ou d’institution de dépôts délivré en vertu d’une loi du Canada, d’une province ou d’un territoire canadien; 3° u n certificat confirmant qu’elle a souscrit un contrat d’assurance pour couvrir sa responsabilité conformément aux exigences déterminées par règlement; 4° t out autre document déterminé par règlement. 28.

L’Autorité accorde une autorisation à la personne morale qui remplit les conditions suivantes : 1 ° e lle a fourni tous les documents et renseignements requis en vertu de la présente loi et acquitté les droits et les frais payables; 2° d e l’avis de l’Autorité, elle est en mesure de respecter les conditions et obligations applicables en vertu de la présente sous-section. La décision accordant l’autorisation doit être publiée au Bulletin de l’Autorité. 29. Une autorisation de l’Autorité est valide pour une durée indéterminée. 30.

Un administrateur doit en tout temps, pour maintenir son autorisation, respecter les obligations suivantes :

11 1° m aintenir sa couverture d’assurance responsabilité conformément aux exigences déterminées par règlement; 2° m aintenir sa capacité opérationnelle et l’expertise nécessaire pour administrer adéquatement un régime volontaire d’épargne-retraite; 3° à l’égard de ses activités d’assureur, de société de fiducie ou de gestionnaire de fonds d’investissement, se conformer aux dispositions des lois, règlements et, le cas échéant, des ordonnances, instructions écrites et engagements pris en vertu des lois régissant ces activités; 4° ê tre dans une situation financière satisfaisante. 31.

L’Autorité peut suspendre ou révoquer l’autorisation de tout administrateur qui cesse de se conformer aux obligations prévues à l’article 30. 32. L’Autorité peut également suspendre ou révoquer l’autorisation lorsque la Régie l’informe de l’un des motifs suivants : 1 ° l ’administrateur ne se conforme pas à la présente loi ou à une ordonnance de la Régie; 2° l ’administrateur n’a pas enregistré un nouveau régime dans les 180 jours qui suivent la terminaison d’un régime mis en place en vertu de la présente loi; 3° l ’enregistrement du régime a été radié. 33.

L’Autorité annule ou révoque l’autorisation d’un administrateur qui est obtenue par fraude ou à la suite d’une erreur. L’Autorité annule également l’autorisation lorsque la Régie l’informe que l’administrateur n’a pas déposé une demande d’enregistrement du régime dans les 90 jours de l’octroi de cette autorisation ou lorsque l’administrateur s’est vu refuser l’enregistrement du régime. 34. L’Autorité retire l’autorisation d’un administrateur à la demande de celui-ci lorsque le régime n’a jamais compté de participants ou sur réception de l’avis de la Régie visé à l’article 91.

L’administrateur qui demande le retrait de son autorisation pour le motif que le régime n’a jamais compté de participants doit produire une attestation signée d’une personne en autorité le confirmant. 35. À la suite d’une fusion d’administrateurs, l’Autorité révoque les autorisations des administrateurs qui ont fusionné et accorde une nouvelle autorisation à l’administrateur issu de la fusion.

12 L’administrateur issu de la fusion conserve la gestion du régime volontaire d’épargne-retraite qu’il désigne et procède à la liquidation des actifs des autres régimes conformément aux conditions prescrites par l’article 80. 36. L’autorisation d’un administrateur est révoquée de plein droit dès qu’il n’est plus titulaire du permis d’assureur conformément à la

Loi sur les assurances ou du permis de société de fiducie conformément à la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne ou n’est plus inscrit comme gestionnaire de fonds d’investissement conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières. §3. — R egistre des administrateurs autorisés 37. L’Autorité tient un registre des administrateurs qu’elle autorise en vertu de la présente loi, dans lequel doivent être consignés le nom de ces derniers, l’adresse de leur siège et du principal établissement d’affaires et tous autres renseignements utiles. Ce registre a un caractère public et l’Autorité doit le rendre accessible aux citoyens. §4. — D istribution 38. L’administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite, autre qu’un assureur, qui offre ce régime à un employeur ou à un particulier doit agir par l’entremise d’un courtier inscrit conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières ou d’une personne dispensée d’inscription en vertu de cette loi. Un assureur qui offre un tel régime à un employeur doit agir par l’entremise d’un représentant en assurance collective ou d’un actuaire visés à l’article 4 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2); lorsqu’il offre ce régime à un particulier, il doit agir par l’entremise d’un représentant en assurance de personnes visé à l’article 3 de cette loi. Toutefois, l’administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite peut offrir ce régime sans l’entremise d’un courtier, d’une personne dispensée d’inscription ou d’un représentant, lorsqu’aucun conseil n’est demandé ou prodigué. 39. Ni la

Loi sur les valeurs mobilières ni la

Loi sur la distribution de produits et services financiers n’est applicable à l’offre d’un régime faite par un employeur à son employé. 40. Seuls peuvent conseiller le participant à un régime volontaire d’épargne- retraite relativement au choix d’une option de placement, le représentant en assurance de personnes visé à l’article 3 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers, le courtier inscrit conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières ou la personne dispensée d’inscription en vertu de cette loi.

sEction i i E MPLOYEUR 41. Tout employeur au sens du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 1 d e la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et ayant un établissement au Québec peut offrir un régime volontaire d’épargne-retraite à ses employés. Toutefois, l’employeur qui, au 31 décembre d’une année, compte cinq employés visés ou plus à son service doit, dans l’année qui suit, souscrire un régime volontaire d’épargne-retraite et inscrire automatiquement ces employés au régime. Pour l’application de la présente section, on entend par « e mployé visé » un employé qui, à la fois : 1 ° e st un salarié au sens du paragraphe 10° du premier alinéa de l’article 1 de la

Loi sur les normes du travail et qui exécute un travail au Québec ou qui est visé à l’un des paragraphes 1° et 2° de l’article 2 de cette loi; 2° j ustifie d’un an de service continu au sens du paragraphe 12° du premier alinéa de l’article 1 de la

Loi sur les normes du travail; 3° n e bénéficie pas d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un compte d’épargne libre d’impôt, dans l’entreprise de l’employeur visé au deuxième alinéa, pour lequel une retenue sur son salaire pourrait être effectuée ou d’un régime de pension agréé, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, auquel cet employeur est partie. 42.

Un employeur doit, au moins 30 jours avant de souscrire un régime volontaire d’épargne-retraite auprès d’un administrateur d’un tel régime, aviser chacun de ses employés par écrit : 1 ° d e son intention de souscrire un tel régime; 2° d e toute relation d’affaires qu’il entretient avec cet administrateur; 3° d u fait que les employés visés seront inscrits automatiquement au régime et qu’ils auront la possibilité de renoncer à y participer; 4° d u fait que l’employeur transmettra à l’administrateur les renseignements personnels prévus par règlement concernant les employés visés au dernier alinéa de l’article 43; 5° d e l’obligation pour un employé qui n’est pas un employé visé et qui veut adhérer au régime de l’en aviser; 6° d u fait que l’employé peut décider du taux de sa cotisation au régime;

14 7° l e cas échéant, de la cotisation qu’il s’engage à verser au régime ou de la méthode pour la calculer; 8° d e tout autre renseignement prévu par règlement. 43. L’employeur qui a souscrit un régime volontaire d’épargne-retraite doit inscrire automatiquement au régime tout employé visé ainsi que tout employé qui en fait la demande. L’employeur doit également offrir le régime à tout employé visé qui a renoncé à participer au régime ou offrir de reprendre le versement de ses cotisations au régime à tout employé qui en a cessé le versement.

L’employeur doit le faire dans le cours du mois de décembre de l’année suivant la date à laquelle l’employé a renoncé à participer au régime ou a cessé le versement de ses cotisations au régime. Les règles prévues aux premier et deuxième alinéas s’appliquent même si le nombre d’employés visés au service de l’employeur devient inférieur à cinq à moins que, tant que le nombre d’employés visés demeure inférieur à cinq, tous les employés visés aient renoncé à participer au régime ou aient cessé d’y verser des cotisations.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour inscrire au régime les employés visés ou tout autre employé qui en fait la demande. 44. Lorsqu’un employé visé renonce à participer au régime, l’employeur doit conserver une preuve de l’avis de renonciation et en aviser l’administrateur du régime dans les 30 jours. 45. L’employeur peut changer de régime volontaire d’épargne-retraite. Il est alors tenu d’acquitter les frais relatifs au transfert des comptes de ses employés aux conditions prévues par règlement.

Le nouvel administrateur avise par écrit chaque employé visé par le transfert de sa participation au nouveau régime et du fait que l’employé doit l’informer de ses choix d’option dans les 60 jours suivant l’envoi de cet avis. L’administrateur du régime doit procéder au transfert des comptes à l’expiration du délai de 60 jours prévu au deuxième alinéa, sous réserve des conditions prévues par règlement. Les articles 84 et 86 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un tel transfert. 46. L’employeur n’encourt aucune responsabilité découlant des actes ou des omissions de l’administrateur du régime.

15 47. L’employeur est tenu de fournir à l’administrateur tout document et tout renseignement qu’il demande et qui lui sont nécessaires pour se conformer aux dispositions de la loi. 48. L’employeur doit aviser l’administrateur du régime de la cessation d’emploi et de la cessation de versement des cotisations d’un employé qui participe au régime dans les 30 jours qui suivent la date de cessation d’emploi ou la date de la réception de l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 66.

Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, l’employeur ne peut exiger, accepter ou convenir d’accepter de l’administrateur d’un régime ou lui offrir ou convenir de lui offrir quelque incitatif que ce soit pour l’amener à conclure un contrat avec lui en vue d’offrir un régime à ses employés.

CHAPITRE IV Coti Sa tion S S ECTION I PERCEPt ion , VERSEMEn t Et t a U X 50. Le participant établit le taux de sa cotisation au régime volontaire d’épargne-retraite dans les 60 jours de la date de l’envoi de l’avis prévu au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 18. À défaut, le taux de cotisation fixé par règlement s’applique. 51.

Le participant peut, en tout temps, modifier son taux de cotisation au régime. t o utefois, l’employé qui participe à un régime offert par son employeur ne peut modifier son taux de cotisation au régime que deux fois par période de 12 m ois, à moins que l’employeur ne consente à ce qu’il le fasse plus fréquemment. Le participant peut également, aux conditions déterminées par règlement, établir son taux de cotisation à 0 % . L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour donner suite à la demande du participant. 52. L’employeur n’est pas tenu de cotiser au régime pour le compte de ses employés.

L’employeur qui cotise au régime d’un participant peut modifier la cotisation qu’il s’est engagé à verser. il doit alors en aviser par écrit l’administrateur du régime et les participants concernés. Lorsque cette modification a pour effet de réduire sa cotisation, elle ne peut prendre effet avant le trentième jour qui suit la date de l’envoi de l’avis.

16 53. À compter du soixante et unième jour suivant l’envoi par l’administrateur de l’avis prévu à l’article 18, l’employeur doit retenir, pour chaque période de paie, la cotisation des participants sur leur salaire. 54. L’employeur doit, au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de la perception des cotisations des participants, verser celles-ci au régime ainsi que les cotisations qu’il s’est engagé à verser pour le compte des participants. 55. Lorsque l’employeur fait défaut de verser les cotisations au régime dans le délai prévu à l’article 54, il doit verser des intérêts sur les cotisations dues.

Les cotisations portent intérêt, à compter du dernier jour du mois qui suit celui pour lequel elles devaient être versées au régime jusqu’à leur versement au régime, au taux et selon la méthode prévus par règlement. 56. Lorsque des cotisations dues à l’égard d’un participant sont versées après le transfert ou le remboursement du solde du compte du participant, l’administrateur du régime doit les transférer ou les rembourser comme il l’a fait pour les comptes auxquels elles devaient être versées. 57.

Jusqu’à leur versement au régime, les cotisations et les intérêts accumulés sont réputés détenus en fiducie par l’employeur, que ce dernier les ait ou non gardés séparément de ses biens. 58. L’administrateur d’un régime doit, dans les 60 jours de l’expiration du délai prévu à l’article 54, aviser la Régie de toute cotisation non versée par l’employeur et des mesures prises pour les faire verser.

SECTION II IMMOBILISATION 59. L’administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite doit tenir dans ses livres, pour chaque participant, un compte immobilisé et un compte non immobilisé. 60. Sont portées au compte immobilisé les cotisations patronales et au compte non immobilisé les cotisations du participant. Sont également portés à chacun de ces comptes les intérêts accumulés et les autres sommes prévues par règlement. 61. Aucune somme ne peut être transférée entre les comptes immobilisé et non immobilisé du participant.

SECTION III REMBOURSEMENTS ET TRANSFERTS §1. — C ompte immobilisé 62. Lorsqu’il y a cessation d’emploi d’un participant, que celui-ci atteint l’âge de 55 ans, que son employeur a établi un régime ou un compte visés au paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 41 ou dans les cas prévus à l’article 63, le compte immobilisé du participant peut être transféré en tout ou en

partie dans un régime de retraite prévu par règlement et choisi par celui-ci. L’administrateur du régime doit effectuer le transfert dans les 60 jours qui suivent la demande du participant. 63. Le participant a droit au remboursement des fonds qu’il détient dans son compte immobilisé dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1 ° u n médecin certifie que son invalidité physique ou mentale réduit son espérance de vie; 2° l e solde du compte immobilisé est inférieur, sous réserve de tout autre pourcentage et conditions fixés par règlement, à 20 % du maximum des gains admissibles, établi conformément à la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) pour l’année au cours de laquelle le participant a cessé d’être au service d’un employeur qui a souscrit un régime volontaire d’épargne- retraite; 3° s ’il est considéré pour l’application de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), comme ne résidant pas au Canada depuis au moins deux ans. L’administrateur du régime doit effectuer le remboursement dans les 60 jours qui suivent la demande du participant. §2. — C ompte non immobilisé 64. Le participant a droit, sur demande faite à l’administrateur du régime, selon la fréquence qui est prévue au régime mais qui ne peut être moindre qu’une fois par période de 12 mois, au remboursement de tout ou

partie de son compte non immobilisé ou au transfert de tout ou

partie de ce compte dans un régime de retraite prévu par règlement et choisi par lui.

Malgré le premier alinéa, en cas de cessation d’emploi et dans les cas prévus aux paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l’article 63, le participant a droit, en tout temps, au remboursement ou au transfert de tout ou

partie de son compte non immobilisé. L’administrateur doit, dans les 60 jours qui suivent la demande du participant, effectuer le remboursement ou le transfert.

SECTION IV PAIEMENTS V ARIABLES 65. Le régime volontaire d’épargne-retraite peut permettre au participant ayant atteint l’âge de 55 ans ou à son conjoint, tel que défini à l’article 69, de choisir de recevoir des paiements variables sur les fonds qu’il détient dans ses comptes, aux conditions et dans les délais prévus par règlement.

SECTION V CESSATION DE VERSEMENT DES COTISATIONS 66. Le participant peut, en tout temps, cesser le versement de ses cotisations au régime volontaire d’épargne-retraite. Le participant doit en informer par écrit l’administrateur du régime ou, si son employeur perçoit ses cotisations, en aviser ce dernier afin que cesse le versement de toute cotisation pour son compte. L’employeur doit verser à l’administrateur les cotisations perçues et celles qu’il s’est engagé à verser avant la réception de l’avis. 67.

Un employé qui a cessé de verser des cotisations au régime ne peut, sauf si son employeur y consent, recommencer le versement avant l’expiration d’un délai de 12 mois suivant la date de la cessation de versement des cotisations. 68. Dans la présente loi, l’établissement d’un taux de cotisation à 0 % ne constitue pas une cessation de versement des cotisations.

CHAPITRE V Dé Cè S DU PARTICIPANT 69. Pour l’application du présent chapitre, le conjoint est la personne qui, au jour qui précède le décès du participant : 1 ° e st liée par un mariage ou une union civile à un participant; 2° v it maritalement avec un participant non marié ni uni civilement, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an :

a) a u moins un enfant est né ou à naître de leur union;

b) i ls ont conjointement adopté au moins un enfant durant leur période de vie maritale;

c) l ’un d’eux a adopté au moins un enfant de l’autre durant cette période. Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, la naissance ou l’adoption d’un enfant avant la période de vie maritale en cours au jour qui précède le décès peut permettre de qualifier une personne comme conjoint.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, la personne qui est judiciairement séparée de corps du participant au jour qui précède le décès du participant n’a droit à aucune prestation en vertu du présent chapitre, à moins qu’elle ne soit l’ayant cause du participant. 70. Au décès du participant qui ne recevait pas de paiements variables, son conjoint ou, à défaut, ses ayants cause ont droit à une prestation dont le montant est égal au solde des comptes du participant incluant les intérêts accumulés jusqu’à la date du versement ou au transfert de tout ou

partie de ce montant dans un régime de retraite prévu par règlement et choisi par le conjoint ou, à défaut, ses ayants cause, dans la mesure permise par les règles fiscales. Le conjoint du participant peut toutefois, par avis écrit notifié à l’administrateur du régime, renoncer à son droit de recevoir la prestation de décès. Le conjoint peut révoquer une telle renonciation en notifiant à l’administrateur un avis écrit à cet effet avant le décès. 71.

Au décès du participant qui recevait des paiements variables, son conjoint ou, à défaut, ses ayants cause ont droit à une prestation selon les modalités prévues par règlement. 72. La désignation de bénéficiaires et sa révocation sont régies par les articles 2 445 à 2459 du Code civil, compte tenu des adaptations nécessaires.

CHAPITRE VI Ce ssion D e DRo iTs en T Re Co njoin Ts 7 3. e n cas de séparation de corps, de divorce, de nullité du mariage ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l’union civile, les droits accumulés par le participant au régime volontaire d’épargne-retraite sont, sur demande faite par écrit à l’administrateur du régime, partagés avec son conjoint dans la mesure prévue au Code civil ou par le jugement du tribunal ou une déclaration notariée de dissolution d’une union civile.

Pareillement, lorsque le tribunal ou la déclaration notariée attribue au conjoint d’un participant, en paiement d’une prestation compensatoire, des droits que ce dernier a accumulés au régime volontaire d’épargne-retraite, ces droits sont, sur demande faite par écrit à l’administrateur, cédés au conjoint dans la mesure prévue par le jugement du tribunal ou par la déclaration notariée. 74. Dès l’introduction d’une demande en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage, en dissolution ou en annulation d’union civile ou en

20 paiement d’une prestation compensatoire, le participant et son conjoint ont droit, sur demande faite par écrit à l’administrateur du régime, d’obtenir un relevé faisant état des droits accumulés par le participant au régime volontaire d’épargne-retraite et de leur valeur en date de l’introduction de l’instance; ce relevé contient en outre les autres renseignements déterminés par règlement. Ces droits et leur valeur sont établis suivant les règles fixées par règlement.

Le participant et son conjoint ont également droit d’obtenir un relevé à l’occasion d’une médiation effectuée préalablement à des procédures en matière familiale ou au cours d’une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire, sur demande faite par écrit à l’administrateur. Ce relevé fait état des renseignements déterminés par règlement. 75.

Lorsqu’il y a cessation de la vie maritale entre le participant et un conjoint qui se trouve dans les conditions visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 69, ceux-ci peuvent, dans l’année qui suit, convenir par écrit de partager entre eux les droits qu’a accumulés le participant au régime. Une telle convention ne peut toutefois avoir pour effet d’attribuer au conjoint plus de 50 % de la valeur de ces droits. À cette fin, le participant et le conjoint ont droit d’obtenir le relevé prévu à l’article 74, établi à la date où ils ont cessé leur vie maritale.

L’administrateur du régime doit partager ses droits au régime dans la mesure prévue à la convention visée au premier alinéa et selon les modalités prévues par règlement. 76. Les règles de partage des droits du participant provenant à la fois des comptes immobilisé et non immobilisé sont prévues par règlement.

Lors du partage des droits du participant ou pour le paiement d’une prestation compensatoire : 1 ° l es droits attribués au conjoint qui proviennent du compte immobilisé du participant ne peuvent servir, sauf dans les cas prévus par règlement, qu’à la constitution d’une rente viagère, et ce, même s’ils sont transférés dans un régime de retraite prévu par règlement; 2° l es droits attribués au conjoint qui proviennent du compte non immobilisé du participant peuvent être transférés dans un régime de retraite prévu par règlement ou remboursés, aux conditions prévues par règlement.

Toutefois, les droits attribués au conjoint à la suite d’une saisie pour dette alimentaire conformément au quatrième alinéa de l’article 553 du Code de procédure civile (chapitre C-25) doivent être acquittés par un paiement en un seul versement, selon les modalités prévues par règlement.

21 77. Les frais de production du relevé visé à l’article 74 ainsi que ceux engagés pour l’exécution de la cession de droits entre conjoints ne peuvent leur être réclamés qu’à concurrence du plafond fixé par règlement. Les frais réclamés aux conjoints sont divisés à parts égales entre eux sauf s’ils décident d’une autre répartition. Le paiement des frais qui incombe à chacun des conjoints peut être opéré par l’administrateur du régime en réduisant la valeur des droits de ce conjoint, à moins que ce dernier ne choisisse de les payer autrement.

CHAPITRE VII LIQUIDATION ET TERMINAISON 78. La Régie peut rendre une décision de liquider l’actif d’un régime volontaire d’épargne-retraite lorsque l’administrateur du régime omet de se conformer à une ordonnance que la Régie a rendue en application de la présente loi. 79.

La Régie ordonne la liquidation de l’actif du régime lorsque l’Autorité des marchés financiers l’informe que l’administrateur du régime ne respecte plus les conditions de maintien de l’autorisation prévues à l’article 30, qu’elle a révoqué une autorisation en vertu de l’un des paragraphes 1° et 3° de l’article 3 2, qu’elle a révoqué une autorisation en vertu du premier alinéa de l’article 33 ou que l’autorisation a été révoquée de plein droit en vertu de l’article 36. 80.

L’administrateur du régime qui désire terminer le régime doit au préalable en aviser par écrit la Régie et obtenir de celle-ci une décision l’autorisant à liquider l’actif du régime. La Régie fait parvenir à l’administrateur un accusé de réception indiquant la date où elle a reçu l’avis. 81. L’administrateur du régime doit procéder à la liquidation de l’actif du régime le cent vingtième jour qui suit la réception de la décision de la Régie de le liquider ou d’autoriser l’administrateur à le liquider. 82.

L’administrateur du régime doit, dans les 30 jours qui suivent la réception d’une décision de la Régie de liquider l’actif du régime ou de l’autoriser à le liquider, aviser les participants et les employeurs de la date à laquelle l’actif sera liquidé. Il doit également transmettre à la Régie, dans ce délai de 30 jours, un exemplaire de l’avis transmis aux participants et de celui transmis aux employeurs.

L’avis prévu au premier alinéa doit en outre contenir : 1 ° d ans le cas d’un participant pour lequel un employeur souscrit un régime volontaire d’épargne-retraite à la date de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa :

a) l a valeur des sommes accumulées dans ses comptes non immobilisé et immobilisé à la date de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa;

b) u ne mention selon laquelle les sommes accumulées dans chacun de ses comptes seront transférées dans le régime volontaire d’épargne-retraite choisi par l’employeur ou, à défaut par celui-ci d’effectuer un choix au moins 30 jours avant la date prévue pour la liquidation de l’actif du régime, dans le régime volontaire d’épargne-retraite qui sera choisi par l’administrateur; 2° d ans le cas d’un participant pour lequel aucun employeur ne souscrit un régime volontaire d’épargne-retraite à la date de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa :

a) l a valeur des sommes accumulées dans les comptes du participant à la date de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa;

b) l es options que le participant peut exercer pour l’acquittement de ses droits pour chacun de ses comptes parmi celles prévues par règlement;

c) u ne mention selon laquelle le participant peut, au moins 30 jours avant la date prévue pour la liquidation de l’actif du régime, demander à l’administrateur d’acquitter ses droits de la manière qu’il indique et qu’à défaut, les sommes accumulées dans ses comptes seront transférées dans le régime volontaire d’épargne-retraite qui sera choisi par l’administrateur; 3° d ans le cas d’un employeur qui souscrit un régime volontaire d’épargne- retraite à la date de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa :

a) l a valeur de l’actif du régime qui correspond à l’ensemble des comptes de ses employés à la date de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa;

b) u ne mention selon laquelle l’employeur peut, au moins 30 jours avant la date prévue pour la liquidation de l’actif du régime, demander que l’actif soit transféré dans un régime volontaire d’épargne-retraite de son choix et qu’à défaut par celui-ci d’effectuer un choix dans le délai prévu, l’actif sera transféré dans le régime volontaire d’épargne-retraite qui sera choisi par l’administrateur; 4° t out autre renseignement prévu par règlement.

L’administrateur doit, dans les 30 jours qui suivent une demande d’un participant ou d’un employeur faite conformément au sous-paragraphe c du paragraphe 2° ou au sous-paragraphe b du paragraphe 3°, acquitter les droits d’un participant selon l’option que ce dernier exerce ou les transférer dans le régime indiqué par l’employeur. 83.

La Régie peut accorder à l’administrateur du régime un délai supplémentaire pour liquider l’actif du régime, s’il lui est démontré que l’administrateur a été dans l’impossibilité d’agir dans le délai prévu à l’article 8 1, ou si elle est d’avis qu’un délai supplémentaire est de nature à servir les intérêts des participants.

23 84. Les cotisations que l’employeur est tenu de verser au régime en vertu de l’article 54 doivent y être versées jusqu’à la date du transfert de l’actif dans le régime choisi par l’employeur ou, à défaut, dans celui qui sera choisi par l’administrateur. 85. En cours de liquidation de l’actif du régime, la Régie peut ordonner que soit prise, dans les délais et conditions qu’elle fixe, toute mesure régulatrice qu’elle indique. L’ordonnance interrompt la liquidation de l’actif jusqu’à ce que la Régie atteste à celui que vise l’ordonnance qu’il a été satisfait à celle-ci. 86.

L’administrateur du régime peut continuer à verser des paiements variables à la personne qui y a droit, au fur et à mesure de leur échéance, jusqu’à la date d’acquittement de ses droits. Les comptes d’une personne qui reçoit des paiements variables doivent être réduits des paiements effectués jusqu’à la date d’acquittement de ses droits. 87. Lorsqu’il y a liquidation de l’actif du régime, l’administrateur de celui- ci assume tous les frais relatifs au remboursement et au transfert de l’actif. 88. Le régime est terminé lorsque la totalité de l’actif du régime est liquidée. 89.

Après avoir procédé à la liquidation de l’actif du régime, l’administrateur de celui-ci doit, dans les 60 jours qui suivent, informer les participants du régime et les employeurs qui n’ont pas fait le choix prévu au deuxième alinéa de l’article 82 des coordonnées du nouvel administrateur et rendre compte à la Régie de la liquidation de l’actif en produisant : 1 ° l ’attestation signée d’une personne en autorité qui affirme que les actifs liquidés sont ceux auxquels pouvaient prétendre les participants visés par la terminaison du régime et qu’ils ont été acquittés conformément à la loi; 2° u n rapport de liquidation de l’actif constitué de la déclaration annuelle et du rapport financier prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article 23; le rapport de liquidation porte sur la période comprise entre le 1 er janvier de l’année en cours et la date à laquelle l’actif du régime est liquidé; 3° t out autre renseignement prévu par règlement. 90.

Toute somme qui doit revenir au participant introuvable visé par la terminaison du régime doit, à l’expiration du délai prévu à l’article 81, être remise au ministre du Revenu. La remise doit être accompagnée d’un état décrivant la somme due et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue du participant. La

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) s’applique à la somme ainsi remise au ministre du Revenu.

24 91. La Régie radie l’enregistrement d’un régime terminé 60 jours après que l’administrateur de celui-ci lui a rendu compte de la liquidation de l’actif du régime. La Régie avise sans délai l’Autorité des marchés financiers de la radiation de l’enregistrement du régime.

CHAPITRE VIII OBLIGATIONS D’INFORMATION 92.

Outre les autres obligations d’information prévues par la présente loi, l’administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite doit fournir : 1 ° à chaque participant, dans les 45 jours suivant la fin de chaque exercice financier du régime et selon les modalités prévues par règlement, un relevé contenant les renseignements prévus par règlement; 2° a u participant concerné, un relevé contenant les renseignements prévus par règlement, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de cessation d’emploi ou la date à laquelle le participant a atteint l’âge de 55 ans; 3° a u conjoint d’un participant décédé ou à ses ayants cause, dans les 30 j ours suivant la date de réception de l’avis de décès, un relevé contenant les renseignements prévus par règlement.

CHAPITRE IX FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA RÉGIE 93. Outre les autres fonctions que lui attribue la présente loi, la surveillance des régimes volontaires d’épargne-retraite incombe à la Régie. À cette fin, elle s’assure que l’administration et le fonctionnement des régimes sont conformes à la présente loi. 94. Pour l’exercice de ses fonctions, la Régie peut, outre les autres pouvoirs que lui attribuent la présente loi et la

Loi sur le régime de rentes du Québec : 1 ° d onner, à

titre d’information, des instructions générales ou particulières relativement à l’application de la présente loi; 2° f aire des inspections concernant les régimes; 3° p réparer ou faire préparer, aux frais de celui qui est tenu de le fournir, tout document prévu par la présente loi ou qu’exige la Régie et qui n’est pas fourni conformément à cette loi ou aux exigences de la Régie;

25 4° e xiger de l’administrateur d’un régime ou d’un employeur, aux conditions et dans les délais qu’elle fixe, tout document ou renseignement qu’elle estime nécessaire pour l’application de la présente loi; 5° e xiger de l’administrateur d’un régime le paiement des frais établis par règlement et liés à une inspection ou à une enquête concernant un régime. 95.

La Régie peut rendre une ordonnance prescrivant à l’administrateur d’un régime ou à un employeur de prendre, dans les délais et conditions qui y sont fixés, toute mesure régulatrice qu’elle indique lorsqu’elle est d’avis que, selon le cas : 1 ° s a conduite est contraire à de saines pratiques financières; 2° l e rapport financier prévu au deuxième alinéa de l’article 23 n’est pas conforme aux principes comptables généralement reconnus; 3° l e régime ou son administration ne sont pas conformes à la présente loi, notamment quant au caractère peu coûteux du régime; 4° l e contenu d’un document prévu par la présente loi ou exigé par la Régie n’est pas conforme aux exigences de cette loi ou à celles de la Régie. 96.

Aucun document relatif à une matière visée par la présente loi n’engage la Régie ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président de son conseil d’administration, par son président-directeur général ou par un membre de son conseil d’administration ou de son personnel mais, dans le cas de ce membre, uniquement dans la mesure prévue par l’acte lui déléguant des pouvoirs ou par les règlements intérieurs de la Régie. 97.

Un inspecteur nommé par la Régie peut, aux fins d’une inspection concernant un régime, pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un lieu où l’administrateur du régime ou l’employeur, selon le cas, détient un document relatif au régime, examiner ce document et en prendre un extrait ou une copie. Celui qui a la garde, la possession ou le contrôle de ce document doit, sur demande, en donner communication à l’inspecteur et lui en faciliter l’examen. Sur demande, un inspecteur doit s’identifier et exhiber un certificat délivré par la Régie attestant sa qualité. 98.

La Régie publie périodiquement sur son site Internet un bulletin contenant les instructions générales visées au paragraphe 1° de l’article 94 et tout autre renseignement prévu par règlement. 99. La Régie peut, par requête, demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière visée par la présente loi. La requête en injonction constitue une instance par elle-même.

26 La procédure prévue au Code de procédure civile s’applique, sauf que la Régie ne peut être tenue de fournir un cautionnement. 100. La Régie peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance où est soulevée une question relative à la présente loi. 101. La Régie peut assumer, pour la période qu’elle fixe, l’administration provisoire de tout ou

partie d’un régime, ou la confier à celui qu’elle désigne, dans les cas suivants : 1 ° l orsqu’elle-même, ou l’enquêteur qu’elle a désigné, enquête sur la conformité du régime avec la loi ou sur son administration; 2° l orsqu’elle estime que le régime ou son administration n’est pas conforme à la présente loi; 3° l orsqu’elle estime qu’il y a malversation, abus de confiance ou autre inconduite de l’administrateur d’un régime; 4° l orsqu’elle constate que l’administrateur d’un régime omet de se conformer à une ordonnance qu’elle a rendue; 5° l orsque l’autorisation est suspendue ou révoquée par l’Autorité des marchés financiers en vertu du paragraphe 1° de l’article 32; 6° l orsque l’autorisation est révoquée par l’Autorité en vertu du premier alinéa de l’article 33.

Les articles 184 à 186, le premier alinéa de l’article 188 et le deuxième alinéa de l’article 192 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R -15.1) s’appliquent à la présente loi, avec les adaptations nécessaires, lorsque la Régie requiert la nomination d’un administrateur provisoire. 102. La Régie détermine la rémunération et, le cas échéant, les allocations et indemnités à verser à l’administrateur provisoire désigné. 103. Les dépenses engagées pour l’administration provisoire d’un régime sont supportées par l’administrateur du régime ou, en cas d’insolvabilité de celui-ci, sont prises sur l’actif du régime.

CHAPITRE X Fon Ct ions et Pouvoi Rs de L’ Auto Ri té d es MARCHé s Fi n An Ci e Rs 1 04. Les fonctions et pouvoirs conférés à l’Autorité des marchés financiers en vertu des lois qu’elle administre conformément à l’article 7 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) à l’égard d’un assureur, d’une société de fiducie ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement, sont

27 applicables à l’administrateur qui a obtenu une autorisation en vertu de la présente loi, avec les adaptations nécessaires. Au surplus, les dispositions des articles 329 à 336 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne s’appliquent à l’administrateur visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 13. 105. L’Autorité peut prescrire les formulaires nécessaires à l’exercice de ses fonctions et pouvoirs en vertu de la présente loi. 106. L’Autorité est responsable de l’administration des articles 13, 27 à 40, 104, 105, 110, 112, 113, du paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 115 et des articles 119, 133 et 136.

CHAPITRE XI FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION DES NORMES DU TRA V AIL 107. La Commission des normes du travail surveille le respect des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 41, à l’article 42 lorsque le deuxième alinéa de l’article 41 s’applique et à l’article 43. 108. Les articles 103 à 110 de la

Loi sur les normes du travail s’appliquent aux enquêtes que peut faire la Commission aux fins de l’application des articles visés à l’article 107, compte tenu des adaptations nécessaires.

CHAPITRE XI I RECOURS 109. Une personne intéressée peut contester une décision ou une ordonnance de la Régie devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification. 110. Toute décision rendue par l’Autorité des marchés financiers en vertu de la présente loi est assujettie à la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers et peut être révisée conformément à cette loi.

CHAPITRE X II I RÈGLEMENTS 111. Le gouvernement peut, par règlement : 1 ° d éterminer, pour l’application de l’article 3 :

a) l es modalités d’enregistrement d’un régime volontaire d’épargne-retraite;

b) l es types de modifications qui doivent faire l’objet d’un enregistrement et les modalités d’enregistrement de celles-ci;

c) l es documents et renseignements que l’administrateur doit déposer à la Régie;

d) l es droits que l’administrateur doit déposer à la Régie; 2° d éterminer, pour l’application de l’article 4, les renseignements que doit contenir le texte du régime; 3° p révoir, pour l’application de l’article 8, les cas où le régime et ses modifications peuvent prendre effet à une date antérieure à celle de leur enregistrement; 4° p rescrire, pour l’application de l’article 16, les renseignements que doit contenir le contrat entre l’administrateur d’un régime et l’employeur ou le participant, selon le cas; 5° p révoir, pour l’application de l’article 18, les renseignements que peut contenir le

sommaire que l’administrateur du régime transmet à chaque participant dont l’employeur a souscrit un régime; 6° p révoir, pour l’application de l’article 20, les motifs pour lesquels un administrateur peut refuser à un employeur ou à un particulier qui en fait la demande la souscription du régime; 7° p révoir, pour l’application de l’article 22, les cas où un administrateur d’un régime peut donner, offrir ou convenir de donner ou d’offrir à un employeur un incitatif pour l’amener à conclure un contrat avec lui en vue d’offrir un régime, les conditions alors applicables et, s’il y a lieu, le type d’incitatif; 8° p rescrire, pour l’application de l’article 23, les droits qui doivent accompagner la déclaration annuelle ainsi que les cas dans lesquels le rapport financier n’a pas à faire l’objet d’un audit par un comptable; 9° p révoir, pour l’application de l’article 24, les critères que doit satisfaire l’option de placement par défaut ainsi que les conditions relatives à l’offre par l’administrateur du régime d’autres options de placement parmi lesquelles le participant peut effectuer un choix; 10° p révoir, pour l’application de l’article 25, les circonstances dans lesquelles l’administrateur d’un régime peut modifier les choix du participant et les modalités pour le faire; 11° é tablir, pour l’application de l’article 26, les critères servant à déterminer le caractère peu coûteux du régime ainsi que les frais que l’administrateur d’un régime peut imposer aux participants et ceux qui peuvent être déduits du rendement de l’actif du fonds;

29 12° p révoir, pour l’application de l’article 42, les renseignements personnels concernant les employés que l’employeur transmettra à l’administrateur et les autres renseignements que peut contenir l’avis que l’employeur transmet à ses employés; 13° p révoir, pour l’application de l’article 45, les conditions relatives à l’acquittement des frais en cas de transfert des comptes des employés et les conditions pour procéder à ce transfert; 14° p révoir, pour l’application de l’article 49, les cas où un employeur peut exiger, accepter ou convenir d’accepter de l’administrateur d’un régime ou lui offrir ou convenir de lui offrir un incitatif pour l’amener à conclure un contrat avec lui en vue d’offrir un régime à ses employés, les conditions alors applicables et, s’il y a lieu, le type d’incitatif; 15° fi xer, pour l’application de l’article 50, le taux de cotisation par défaut; 16° d éterminer, pour l’application de l’article 51, les conditions pour établir un taux de cotisation à 0 % ; 17° d éterminer, pour l’application de l’article 55, le taux et la méthode selon lesquels les cotisations portent intérêt; 18° p révoir, pour l’application de l’article 60, les autres sommes qui sont portées aux comptes immobilisé et non immobilisé du participant; 19° p révoir, pour l’application des articles 62, 64, 70, 76 et 121, les régimes de retraite dans lesquels peuvent être transférées les sommes provenant des comptes immobilisé et non immobilisé, selon le cas; 20° fi xer, pour l’application de l’article 63, les conditions et un autre pourcentage que 20 % ; 21° r égir les paiements variables, pour l’application de l’article 65; 22° d éterminer, pour l’application de l’article 7 1, les modalités relatives à la prestation payable au décès d’un participant qui recevait des paiements variables; 23° d éterminer, pour l’application de l’article 74 :

a) l es autres renseignements contenus dans le relevé que peuvent demander le participant et son conjoint au moment de l’introduction d’une demande en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage, en dissolution ou en annulation d’union civile ou en paiement d’une prestation compensatoire;

b) l es règles permettant d’établir les droits accumulés par le participant et leur valeur;

c) l es renseignements que doit contenir le relevé que le participant et son conjoint ont le droit d’obtenir à l’occasion d’une médiation; 24° d éterminer, pour l’application de l’article 75, les modalités relatives au partage des droits du participant; 25° p révoir, pour l’application de l’article 76 :

a) l es règles de partage des droits du participant provenant à la fois des comptes immobilisé et non immobilisé;

b) l es conditions dans lesquelles le conjoint peut faire une demande de remboursement;

c) l es modalités pour l’acquittement des droits attribués au conjoint à la suite d’une saisie pour dette alimentaire; 26° fi xer, pour l’application de l’article 77, le plafond des frais qui peuvent être réclamés; 27° p révoir, pour l’application de l’article 82, les options que le participant peut exercer pour l’acquittement de ses droits et les autres renseignements que peut contenir l’avis; 28° p révoir, pour l’application de l’article 89, les renseignements que doit produire l’administrateur d’un régime à la Régie après avoir procédé à la liquidation de l’actif du régime; 29° p révoir, pour l’application de l’article 92, les modalités relatives aux relevés que doit transmettre l’administrateur d’un régime et les renseignements que doivent contenir ces relevés; 30° é tablir, pour l’application de l’article 94, les frais liés à l’inspection et à l’enquête qui peuvent être exigés de l’administrateur d’un régime; 31° é tablir, pour l’application de l’article 98, les renseignements que la Régie peut publier sur son site Internet; 32° p rescrire toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente loi. 112.

L’Autorité des marchés financiers peut, par règlement : 1 ° p révoir, pour l’application de l’article 27 :

a) l es droits et les frais à joindre à la demande d’autorisation pour agir comme administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite;

b) l es montants visés au paragraphe 2° du deuxième alinéa de cet article;

c) l es exigences auxquelles doit satisfaire le contrat d’assurance qui doit être souscrit par un administrateur de régime;

d) l es autres documents qui doivent être joints à la demande d’autorisation d’agir comme administrateur; 2° p révoir, pour l’application de l’article 30, les exigences relatives au maintien, par l’administrateur d’un régime, de sa couverture d’assurance responsabilité. 113. Un règlement pris par l’Autorité en application des sous-paragraphes b à d du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l’article 112 est soumis à l’approbation du ministre des Finances et de l’Économie, qui peut l’approuver avec ou sans modification.

Toutefois, un règlement pris par l’Autorité en application du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 112 est soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut l’approuver avec ou sans modification. Un projet de règlement visé au premier alinéa ne peut être soumis pour approbation ou être édicté avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de sa publication au Bulletin de l’Autorité. Il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est déterminée. Les articles 4 à 8, 11 et 17 à 19 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’appliquent pas à ce règlement. Le ministre peut prendre un règlement visé au premier alinéa à défaut par l’Autorité de le prendre dans le délai qu’il indique. Le gouvernement peut prendre un règlement visé au deuxième alinéa à défaut par l’Autorité de le prendre dans le délai qu’il indique.

CHAPITRE XIV DISPOSITIONS PÉNALES 114. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 0 00 $ à 75 0 00 $ : 1 ° l ’administrateur d’un régime qui contrevient aux articles 18, 20, 21, 22 ou 23, au premier alinéa de l’article 24, aux articles 25, 56, 58, 59 ou 61, au deuxième alinéa des articles 62 ou 63, au troisième alinéa de l’article 6 4 ou aux articles 80, 81, 82, 87, 89 ou 92; 2° l ’administrateur d’un régime qui néglige ou refuse de fournir un avis ou un relevé prévu par la présente loi;

32 3° l ’administrateur d’un régime qui néglige ou refuse de produire à l’Autorité des marchés financiers ou à la Régie, un état ou un rapport exigés par la présente loi; 4° q uiconque, autre qu’un administrateur, entrave ou tente d’entraver toute personne qui accomplit des fonctions que la présente loi l’oblige ou l’autorise à accomplir.

En cas de récidive, les montants d’amende prévus au premier alinéa sont portés au double. 115. Commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 5 0 00 $ et d’une amende maximale de 75 0 00 $ pour une personne physique et de 200 0 00 $ dans les autres cas : 1 ° l ’administrateur d’un régime qui contrevient à une ordonnance rendue en application de la présente loi; 2° l ’administrateur qui contrevient à l’article 26; 3° q uiconque, dans l’intention de se soustraire à l’application de la présente loi, détruit, altère, cache ou falsifie un dossier, un écrit ou tout autre document ou en dispose de quelque autre façon; 4° q uiconque agit à

titre d’administrateur d’un régime ou laisse croire qu’il est un tel administrateur sans détenir l’autorisation prévue à l’article 13; 5° q uiconque offre un régime volontaire d’épargne-retraite sans que celui-ci soit enregistré conformément à la présente loi; 6° q uiconque fournit à l’Autorité des marchés financiers ou à la Régie ou à un membre de leur personnel, à l’occasion d’activités régies par la présente loi, un faux document ou un faux renseignement ou leur donne accès à un tel document ou renseignement; 7° l ’administrateur qui entrave ou tente d’entraver toute personne qui accomplit des fonctions que la présente loi l’oblige ou l’autorise à accomplir; 8° q uiconque contrevient à l’article

En cas de récidive, les montants d’amende prévus au présent

article sont portés au double. 116. Commet une infraction et est passible d’une amende de 800 $ à 10 0 00 $ l ’employeur qui fait défaut de verser une cotisation comme le requiert l’article 5 4 ou le troisième alinéa de l’article

En cas de récidive, les montants d’amende prévus au premier alinéa sont portés au double.

33 117. Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 1 200 $ l ’employeur qui : 1 ° c ontrevient au deuxième alinéa de l’article 41, aux articles 42, 43, 44, 45, 47, 48 ou 49, au deuxième alinéa de l’article 52 ou aux articles 53, 55 ou 84; 2° c ontrevient à une ordonnance rendue en application de la présente loi.

En cas de récidive, les montants d’amende prévus au premier alinéa sont portés au double. 118. Quiconque, par un acte ou une omission, aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée à l’article 114 ou 115 commet lui-même cette infraction. 119. Une poursuite pénale pour une infraction visée au paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 115 peut être intentée par l’Autorité des marchés financiers. L’amende imposée par le tribunal est remise à l’Autorité lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite.

CHAPITRE XV DISPOSITIONS DIVERSES 120. L’exercice financier d’un régime volontaire d’épargne-retraite se termine le 31 décembre de chaque année. Il ne peut, sans l’autorisation de la Régie, excéder 12 mois. 121. Sauf dispositions contraires de la loi, est incessible et insaisissable : 1 ° t oute cotisation versée ou qui doit être versée au régime, ainsi que les intérêts accumulés; 2° t oute somme remboursée ou prestation versée en vertu de la présente loi; 3° t oute somme attribuée au conjoint du participant à la suite d’une cession de droits visée au

chapitre VI, avec les intérêts accumulés, ainsi que les prestations constituées avec ces sommes. Sauf dans la mesure où elles proviennent des comptes non immobilisés des participants, l’incessibilité et l’insaisissabilité valent également à l’égard de ces sommes lorsqu’elles ont fait l’objet d’un transfert dans un régime de retraite prévu par règlement avec les intérêts accumulés et à l’égard de tout remboursement de ces sommes.

34 122. Les fonds détenus dans les comptes des participants peuvent être mis en commun par l’administrateur d’un régime aux fins de placement des éléments d’actif du régime. 123.

La Régie et l’Autorité des marchés financiers peuvent, conformément à la loi, conclure des ententes avec un gouvernement au Canada autre que celui du Québec ou avec un ministère ou un organisme de ce gouvernement, afin d’autoriser : 1 ° u ne autorité de surveillance relevant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec à exercer toute attribution que la présente loi confère à la Régie et à l’Autorité; 2° l a Régie et l’Autorité à exercer toute attribution d’une telle autorité.

Ces ententes peuvent notamment : 1 ° p révoir dans quelle mesure et à quelles conditions la présente loi et la législation d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec qui est

partie à l’entente s’appliquent à un régime volontaire d’épargne-retraite, ainsi que toute autre règle applicable à ce régime; 2° é tablir des exigences à l’égard d’un régime volontaire d’épargne-retraite, d’un administrateur de régime ou d’un employeur en plus des autres exigences imposées par la présente loi et la législation d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec qui est

partie à l’entente. Toute entente doit être publiée à la Gazette officielle du Québec. À l’expiration d’un délai d’au moins 45 jours de cette publication, elle est soumise, avec ou sans modification, à l’approbation du gouvernement. L’entente entre en vigueur après cette approbation, à la date à laquelle elle est publiée de nouveau à la Gazette officielle du Québec ou aux dates ultérieures qu’elle indique. Les dispositions de l’entente ont force de loi pendant la période où elle s’applique. En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’entente qui ont force de loi l’emportent sur les dispositions de la présente loi.

CHAPITRE XVI DISPOSITIONS MODIFICATIVES CODE CIVIL DU QUÉBEC 124. L’article 415 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement du premier élément de l’énumération du cinquième alinéa par le suivant : « — l e régime régi par la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) ou par la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

35 (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou celui qui serait régi par l’une de ces lois si celle-ci s’appliquait au lieu où l’époux travaille, » .

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 125. L’article 19.1 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A -33.2) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après « l es droits des » , de « p articipants à un régime volontaire d’épargne-retraite administré par cette personne, des » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après « e n vertu de l’article » , de « 1 2 de la présente loi, de l’article » . 126. L’annexe 1 de cette loi est modifiée par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « A RTICLES 13, 27 à 40, 104 à 106, 110, 112, 113, p A RAg R ApH E 8° D U pR EMIER A LINÉA D E L’A RTICLE 1 15 ET ARTICLES 119, 133 E T 136 DE LA

LOI SUR LES RÉ g I MES VOLONTAIRES D’É pA Rg N E- RETRAITE (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) » . CODE DE pR OCÉDURE CIVILE 127. L’article 553 du Code de procédure civile (chapitre C-25) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 7 du premier alinéa et après « p our le compte de ses employés » , de « o u d’un régime volontaire d’épargne-retraite régi par la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) » .

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 128. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par l’insertion, après le paragraphe 20.2°, du suivant : « 2 0.2.1° d e l’article 109 de la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne- retraite ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); » .

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 129. L’article 5 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a Commission surveille également le respect des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 41, à l’article 42 lorsque le deuxième alinéa de l’article 41 s’applique et aux articles 42 et 43 de la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). » .

36 130. L’article 122 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 7 ° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 8 ° e n raison de l’exercice par ce salarié d’un droit qui lui résulte de la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); « 9 ° d ans le but d’éluder l’application de la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite. » . RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LES ASSURANCES 131. Le Règlement d’application de la

Loi sur les assurances (chapitre A -32, r. 1) est modifié par l’insertion, après l’article 60, du suivant : « 6 0.1. Un groupe déterminé de personnes peut être constitué de participants à un régime volontaire d’épargne-retraite enregistré conformément à la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), lorsque ces participants ne constituent pas un groupe conformément à l’article 60. Il en est de même des participants à un régime de pension agréé collectif au sens de la

Loi sur les régimes de pension agrées collectifs (Lois du Canada, 2012,

chapitre 16). » . 132. L’article 61 de ce règlement est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e premier alinéa ne s’applique pas au preneur lorsque le contrat est un régime volontaire d’épargne-retraite enregistré conformément à la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou un régime de pension agréé collectif au sens de la

Loi sur les régimes de pension agrées collectifs (Lois du Canada, 2012,

chapitre 1 6). » .

CHAPITRE XVII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré le deuxième alinéa de l’article 38, jusqu’au 1 er janvier 2016 ou jusqu’à une autre date postérieure déterminée par le ministre des Finances et de l’Économie, un assureur peut offrir un régime volontaire d’épargne-retraite à un employeur en agissant par l’entremise d’un représentant en assurance de personnes visé à l’article 3 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2). Le premier alinéa ne s’applique pas à l’offre faite à un employeur afin qu’il substitue un autre régime volontaire d’épargne-retraite à celui auquel il a déjà souscrit.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 41, l’employeur qui compte cinq employés visés ou plus à son service le 31 décembre 2013 dispose de deux ans à compter du 1er janvier 2014 pour se conformer à l’obligation prévue à cet article. 135. Le premier projet de règlement pris par le gouvernement en vertu de l’article 111 peut, malgré l’article 11 de la

Loi sur les règlements (chapitre R -18.1), être édicté dès le quinzième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec . 136. Le premier règlement pris par l’Autorité des marchés financiers en application du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 112 peut entrer en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique. Les articles 4 à 8, 11, et 17 à 19 de la

Loi sur les règlements ne s’appliquent pas à ce règlement. Le premier règlement pris par l’Autorité en application des sous-paragraphes b à d du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l’article 112 peut entrer en vigueur même s’il n’a pas fait l’objet d’une publication au Bulletin de l’Autorité. 137.

Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la présente loi, sauf en ce qui concerne l’application des articles 1 3, 27 à 40, 104 à 106, 110, 112, 113, du paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 1 15 et des articles 119, 133 et 136, qui relèvent de la responsabilité du ministre des Finances et de l’Économie, et du deuxième alinéa de l’article 41, de l’article 4 2 lorsque le deuxième alinéa de l’article 41 s’applique et des articles 43, 107 et 108, qui relèvent de la responsabilité du ministre du Travail. 138. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2014.

Toutefois, les articles 13, 27, 28, 30, 37, 112, 113, 135 et 136 pourront entrer en vigueur à une date antérieure fixée par le gouvernement.

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