Bill document — Vigie #216643

Vigie 216643

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 14 Loi visant à renforcer l’intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d’un parti politique et des courses à l’investiture Présentation Présenté par M. Jean-François Roberge Ministre responsable des Institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit à la Loi électorale et à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités une infraction visant à sanctionner toute influence indue sur le vote d’une personne dans le cadre d’une campagne à la direction d’un parti politique ou d’une procédure de désignation d’un candidat d’un parti politique. Aux fins de la Loi électorale, il précise que toute campagne visant à désigner une personne qui agit, seule ou conjointement avec d’autres personnes, comme chef ou porte-parole d’un parti est assimilée à une campagne à la direction. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); – Loi électorale (chapitre E-3.3).

Projet de loi n o 14 LOI VISANT À RENFORCER L’INTÉGRITÉ DU VOTE DANS LE CADRE DES CAMPAGNES À LA DIRECTION D’UN PARTI POLITIQUE ET DES COURSES À L’INVESTITURE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 1. La

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 5 91, d u su ivant : « 591.1.

Commet une infraction quiconque : 1° par lui-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en vue d’influencer le vote d’une personne dans le cadre d’une campagne à la direction d’un parti politique ou d’une procédure de désignation d’un candidat d’un parti politique, o btient o u t ente d ’obtenir so n v ote o u l ’incite à s’ abstenir d e v oter en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, char ge, emploi ou autre avantage o u e n l ui f aisant d es m enaces; 2° e n v ue d ’obtenir o u p arce q u’il a o btenu u n d on, u n p rêt, u ne c harge, u n emploi o u u n a utre a vantage, s’ engage, d ans l e c adre d ’une c ampagne à l a direction d ’un p arti p olitique o u d ’une p rocédure d e d ésignation d ’un c andidat d’un p arti p olitique, à s’ abstenir d e v oter o u à v oter e n f aveur d ’un c andidat, s’abstient d e v oter o u v ote e n f aveur d ’un c andidat o u i ncite u ne p ersonne à s’abstenir d e v oter o u à v oter e n f aveur d ’un c andidat.

Le p remier a linéa n e s’ applique p as : 1° a u r eprésentant fin ancier q ui, à t itre d e d épenses d e c ampagne, f ournit des a liments o u d es b oissons à u ne a ssemblée p rivée d e p ersonnes r éunies e n vue d e f avoriser l ’élection d ’un c andidat d ans l e c adre d ’une c ampagne à l a direction d ’un p arti p olitique;

4 2° à la personne autre qu’un représentant financier qui, sur ses propres biens, fournit des aliments ou des boissons à une telle assemblée dans le cadre d’une campagne à la direction ou d’une procédure de désignation d’un candidat d’un parti politique; 3° à la personne qui accepte des aliments ou des boissons fournis conformément au paragraphe 1° ou 2°. ». LOI ÉLECTORALE 2. L’article 127.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du présent

chapitre » par « de la présente loi ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 558, du suivant : « 558.1.

Est passible d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans : 1° la personne qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en vue d’influencer le vote d’une personne dans le cadre d’une campagne à la direction d’un parti politique ou d’une procédure de désignation d’un candidat d’un parti politique, l’incite ou tente de l’inciter à voter en faveur d’un candidat ou à s’abstenir de voter en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage ou en lui faisant des menaces; 2° la personne qui, en vue d’obtenir ou parce qu’elle a obtenu un don, prêt, charge, emploi ou autre avantage, s’engage, dans le cadre d’une campagne à la direction d’un parti politique ou d’une procédure de désignation d’un candidat d’un parti politique, à s’abstenir de voter ou à voter en faveur d’un candidat, ou incite une personne à s’abstenir de voter ou à voter en faveur d’un candidat.

Le premier alinéa ne s’applique pas : 1° au représentant financier qui, à

titre de dépenses de campagne, fournit des aliments ou des boissons à une assemblée de personnes ou à toute personne exécutant du travail en vue de favoriser l’élection d’un candidat dans le cadre d’une campagne à la direction d’un parti politique; 2° à toute personne autre qu’un représentant financier qui, à même ses propres biens, fournit des aliments ou des boissons à une assemblée privée de personnes réunies en vue de favoriser l’élection d’un candidat dans le cadre d’une campagne à la direction ou d’une procédure de désignation d’un candidat d’un parti politique; 3° à toute personne qui accepte des aliments ou des boissons. ».

5 4. L’article 569 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et 558 » par « , 558 et 558.1 ».

CHAPITRE II DISPOSITION FINALE 5. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 216643
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 216643 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fbd1961beedd1107d5161c3d7dea8d4be0cede29

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