Culture and Education — 12 April 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CCE 2013-04-12

Quebec — Committees

(Neuf heures trente-sept minutes)

Présidente (Mme Vien) : Alors,

bonjour, tout le monde, bienvenue à ces consultations générales sur le projet de loi n° 14, qui est la Loi

modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de

la personne et d'autres dispositions législatives.

Alors, évidemment, je constate le quorum. Je

vous demande, chers amis, d'éteindre vos appareils électroniques, cellulaires, sonneries, etc., pour

favoriser nos échanges.

la secrétaire, avons-nous des remplacements aujourd'hui?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente.

Mme Charbonneau (Mille-Îles) est remplacée par M. Kelley (Jacques-Cartier).

Présidente (Mme Vien) : Parfait.

Alors, nous aurons un changement à l'ordre du jour. Alors, il s'agit d'intendance à l'interne. Nous allons dès lors

commencer nos travaux en écoutant un représentant, M. François-William

Simard, directeur, Stratégie et affaires économiques, à la Fédération des

chambres de commerce du Québec.

M. Simard (François-William) : Merci.

La Présidente

(Mme Vien) : C'est bien ça?

Simard (François-William) : Oui,

c'est exact. Merci. Merci pour avoir précisé qu'effectivement il y a eu un changement. Bien que nous représentons

beaucoup d'entreprises, à la fédération, ce n'est pas moi qui représente

ce matin le groupe Souveraineté, la solution

inc. Donc, je voulais juste être certain parce qu'il aurait peut-être pu y

avoir de la confusion. Donc...

voix : Ha, ha, ha!

Présidente (Mme Vien) : M. Simard,

juste pour préciser, pour le bon déroulement de nos travaux, oui, effectivement, vous êtes de la Fédération des

chambres de commerce du Québec. L'autre groupe, s'il arrive, on le

prendra au vol. Vous avez 10 minutes pour présenter l'essentiel de votre

message, de votre mémoire, après quoi vous pourrez vous entretenir avec les

parlementaires. Ça vous va?

Simard (François-William) : Oui. Si

jamais je prends 12 à 13 minutes, est-ce que c'est grave ou...

La Présidente (Mme Vien) : Bien, normalement, la générosité des

parlementaires fait en sorte qu'on vous permet...

Kelley : Est sans borne.

Présidente (Mme Vien) : «Est sans

borne», ça, c'est le député de Jacques-Cartier. On vous laisse poursuivre, bien

entendu.

Simard (François-William) : Très

bien.

De Courcy : …c'est parce que c'est

facile d'être généreux, parce que…

Présidente (Mme Vien) : C'est votre

temps, c'est ça. On est généreux avec le temps de la ministre.

Kelley : On ne peut pas plaider ça.

De Courcy : On est d'accord.

La Présidente (Mme

Vien) : On vous écoute.

M. Simard (François-William) : Merci.

La Présidente

(Mme Vien) : Il y a une tempête qui

se prépare, là, hein, on sent ça. On vous écoute.

M. Simard (François-William) : Oui, non, exactement. Moi, je

retourne à Montréal tantôt, donc ça va être la

belle tempête.

Donc, Mme la Présidente, Mme la ministre et

Mmes, MM. les parlementaires, d'abord je veux vous remercier pour permettre à la fédération, ce matin, d'être

entendue. C'est un projet de loi qui est très important, notamment qui pourrait avoir des conséquences très importantes

pour les entreprises et pour le développement économique du Québec. Donc,

c'était très important pour nous d'être présents, de venir vous partager nos

préoccupations. Quand je dis «nos

préoccupations», évidemment ce sont celles de nos entreprises, les entreprises

que nous représentons, et il y en a quand même beaucoup

par rapport à ce projet de loi, donc je vais essayer de vous les rapporter le

plus fidèlement possible.

Également, je veux préciser que la

présentation que je vais faire, ce n'est pas un copier-coller, en tant que tel, du mémoire que nous

avons déposé il y a maintenant de cela deux mois, pour la simple et bonne

raison que depuis il y a quand même eu plusieurs éléments qui se sont

produits dans l'actualité. Et également en fonction, également, du temps qui

nous est imparti, là, j'ai quand même voulu rendre la présentation la plus

efficace possible, disons. Donc, voilà.

Rapidement,

une présentation. La Fédération des chambres de commerce du Québec représente

et défend les intérêts de quelque 1 200 entreprises et

147 chambres de commerce. Au total, ce sont plus de

60 000 entreprises et 150 000 gens

d'affaires que nous représentons. Ceux-ci exercent leurs activités dans tous

les secteurs de l'économie et sur l'ensemble

du territoire québécois. Nous constituons de ce fait le plus important réseau

d'entreprises et de gens d'affaires au Québec. La FCCQ défend le

développement économique du Québec et des régions.

La situation du français au Québec, dans le

contexte nord-américain, est tout à fait singulière. De tous les temps, le gouvernement du Québec a, par des moyens très

variés, cherché non seulement à protéger le fait français au Québec, mais aussi à promouvoir et à favoriser le plein

épanouissement de la culture française. Fait remarqué, tous ces efforts

de valorisation du français ont été déployés

dans le respect de la communauté anglophone, minorité linguistique au

Québec.

Les gouvernements successifs ont longtemps

cherché un équilibre dans le débat sur la langue, une sorte de paix linguistique. Dans les années qui ont suivi

l'adoption de la Charte de la langue française, l'équilibre tant recherché a semblé avoir été atteint. Certes, on ne fait

jamais l'unanimité sur une question aussi délicate et aussi fondamentale

pour notre identité, mais l'environnement créé par la charte est largement

accepté au Québec. Le gouvernement considère aujourd'hui que l'équilibre

linguistique est menacé, surtout dans la région de Montréal, et qu'il faut

rouvrir le débat par des amendements à la Charte de la langue française. Voici

ce que la fédération en pense.

charte stipule dès ses premières lignes que la langue française permet au

peuple québécois d'exprimer son identité et

que l'Assemblée nationale est résolue à faire du français la langue de l'État

et de la loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail,

de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires. Nous sommes

entièrement, à la fédération, d'accord avec

cette prémisse qui est inscrite dans la charte. Nous sommes au Québec, et

c'est en français que nous devons être servis dans les commerces, c'est en

français qu'on doit travailler également et c'est en français que les choses

doivent se passer.

fédération est donc entièrement favorable à ce que le français soit la langue

de travail et à ce que le gouvernement prenne des mesures pour s'assurer que ce

soit bel et bien le cas, mais pas n'importe quelles mesures évidemment. Et, je

me dois d'être franc avec vous ce matin, ce qui est proposé dans le projet de

loi n° 14 nous déçoit énormément. Nous ne partageons pas le

diagnostic qui est fait par le gouvernement et nous sommes défavorables aux

moyens qui sont mis de l'avant et proposés.

La FCCQ exprime donc deux grandes

préoccupations à l'égard des modifications proposées à la Charte de la langue française :

ses effets sur les entreprises de 26 à 49 employés et la dispersion des

efforts à la grandeur du Québec alors que le problème auquel on veut

s'attaquer est surtout circonscrit dans la région de Montréal.

Donc,

premier élément, les entreprises de 26 à 49 employés. Une application plus

rigoureuse des dispositions actuelles de la

Charte de la langue française, c'est-à-dire celles qui s'adressent aux

entreprises de 50 employés et plus, suffirait, à notre point de

vue, à faire du français la véritable seule langue de travail au Québec.

Nous sommes conscients qu'il reste encore des

efforts à faire pour atteindre cet objectif, certes, mais néanmoins une étude publiée en 2008 par l'Office de la

langue française sur la situation du français au travail dans les entreprises

de 11 à 49 employés révèle que le français comme langue principale de

travail est utilisé dans plus de huit entreprises québécoises sur 10, exactement 86 %, et l'anglais, dans quelque

4 % d'entre elles. L'anglais est peu utilisé également à l'extérieur de la région métropolitaine de

Montréal, environ 1 %, mais beaucoup plus dans l'île de Montréal,

12 %. Dans l'île de Montréal

toujours, 67 % des entreprises de 11 à 49 employés utilisent

uniquement ou principalement le français et 17 % des entreprises

utilisent à égalité l'anglais et le français.

L'étude de l'Office de la langue publiée en

2012 indique, quant à elle, bien qu'avec moins de précisions pour la région

métropolitaine, que, dans les entreprises de moins de 50 employés,

65 % des personnes à l'emploi travaillent en français dans 90 % du temps et plus et que,

pour 88 % des employés, la majorité du temps de travail s'effectue en

français.

Tout

en reconnaissant qu'il peut y avoir place à l'amélioration, on ne peut conclure

de ces études spécialisées que les employés des petites entreprises, même dans

la région de Montréal, travaillent en anglais. Et, comme le veut l'expression — en

anglais, je m'excuse — «if it ain't broke, don't fix

it». Oui, l'anglais est plus utilisé qu'avant, tout le monde le reconnaît,

mais cela ne signifie pas pour autant que le français recule, au contraire. Et

ce n'est pas vrai non plus qu'on ne

peut être servi en français dans les commerces de Montréal, et ce, peu importe

la

partie de l'île qu'on analyse.

L'idée d'abaisser le

seuil d'assujettissement aux entreprises de 26 employés et plus est donc

peut-être une sorte de fuite en avant. Si,

après tant d'années, nous n'avons pas réussi à implanter la charte dans toutes

les entreprises de plus de 50 employés, comment pouvons-nous espérer faire des gains

significatifs dans les milieux de travail de plus petite taille? D'ailleurs, l'office ne semble pas

aujourd'hui en mesure de remplir adéquatement le mandat qui lui est confié

à l'égard des entreprises de 50 employés et plus. Sans revenir sur un

épisode malheureux observé au cours des derniers mois, le fameux «pastagate» tel qu'il est connu maintenant, il a

démontré qu'il fallait améliorer le fonctionnement de l'office avant de

lui confier de nouvelles missions. On ne donne pas de responsabilités

supplémentaires à un employé qui ne s'acquitte pas correctement de ses tâches.

C'est la même logique qui devrait prévaloir pour l'office.

faut aussi comprendre les contraintes avec lesquelles les petites entreprises

doivent composer. L'application des nouvelles

obligations découlant de l'adoption du projet de loi n° 14

s'ajouterait à un encadrement réglementaire particulièrement

lourd au Québec. Les nouvelles exigences imposées aux entreprises de 26 à

49 employés comporteront effectivement leur lot de tracas

administratifs.

Elles

devront, par exemple, faire l'examen de leur mode de fonctionnement pour

s'assurer que le français est la langue

normale et habituelle de travail, mettre en place, à la suite de cet examen,

les mesures de correction requises. Celles-ci

pourront notamment porter sur l'utilisation du français dans les réunions et

les communications internes, sur la politique

de mutation et de promotion, sur la formation offerte aux employés pour la mise

en oeuvre des changements apportés par l'entreprise à ses outils de

travail, etc. On peut facilement imaginer l'épaisseur de la paperasse qui sera

requise pour démontrer à la satisfaction des représentants gouvernementaux

qu'on a réussi l'examen.

Elles

devront aussi se doter de mesures de francisation en s'inspirant d'un modèle

proposé. Elles devront évaluer les besoins linguistiques associés à un poste avant

d'exiger la connaissance d'une autre langue que le français. Ici aussi

la documentation jugée nécessaire pourrait être significative. Elles pourraient

aussi avoir à comparaître et se défendre devant

la Commission des relations du travail à la suite d'une plainte d'un employé

non syndiqué qui estimerait qu'on le fait travailler en anglais même si

cela peut être tout à fait justifié. Enfin, à défaut de pouvoir montrer patte

bla

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2013-04-12
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 40 1 journal debats CCE 130412.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fbefa34ee49ad8632643c8d8bc39bb2d1f55654b

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