Bill document — Vigie #156185

Vigie 156185

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de la santé et des services sociaux Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 31 – Loi modifiant principalement la

Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (Texte adopté avec des amendements, dont un au titre) Procès-verbaux des séances des 21, 26 et 27 novembre 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1193-20191128

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 21 NOVEMBRE 2019 ................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 26 NOVEMBRE 2019 ............................................. 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 26 NOVEMBRE 2019 ................................... 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 21 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 28 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le jeudi 21 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 31 – Loi modifiant principalement la

Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (Ordre de l’Assemblée le 31 octobre 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) M. Fortin (Pontiac), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé et services sociaux Mme Guillemette (Roberval) Mme McCann (Sanguinet), ministre de la Santé et des Services sociaux Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M.

Lévesque (Chapleau) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Benjamin (Viau) M. Reid (Beauharnois) en remplacement de M. Lafrenière (Vachon) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé et services sociaux Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Tania Bouchard, Office des professions du Québec M.

Dominic Bélanger, directeur par intérim, Direction des affaires pharmaceutiques et du médicament, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Lucie Opatrny, sous-ministre adjointe, Direction générale des affaires universitaires, médicales, infirmières et pharmaceutiques, m inistère de la S anté et des S ervices sociaux Me Patricia Lavoie, directrice, Direction des affaires juridiques, m inistère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 À 11 h 45, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. À 12 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M me McCann (Sanguinet), M. Fortin (Pontiac) et M. Arseneau (Îles- de-la-Madeleine) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bouchard de prendre la parole. La discussion se poursuit.

Article 1 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 2 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Bélanger de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 3 À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 4. Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Caron (Portneuf), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M.

Lévesque (Chapleau), Mme McCann (Sanguinet) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Opatrny de prendre la parole.

Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 3.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 4 Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Caron (Portneuf), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet) et M. Reid (Beauharnois) - 6. Abstention : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 16 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Caron (Portneuf), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet) et M. Reid (Beauharnois) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 17 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M.

Fortin (Pontiac) propose le sous-amendement coté Sam d (annexe II). Il est convenu de permettre à M e Lavoie de prendre la parole.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 5 Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fortin (Pontiac) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Caron (Portneuf), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet) et M. Reid (Beauharnois) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 2. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

À 17 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fo rtin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Caron (Portneuf), M. Fortin (Pontiac), Mme Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Reid (Beauharnois) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 2. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M.

Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Caron (Portneuf), M. Fortin (Pontiac), Mme Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Reid (Beauharnois) - 8. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 6 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 2. L’article 2, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 1 suspendu précédement.

Article 1 (suite) : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Caron (Portneuf), M. Fortin (Pontiac), Mme Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Nichols (Vaudreuil), M. Reid (Beauharnois) et M. Zanetti (Jean- Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Un débat s’engage.

À 17 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Caron (Portneuf), M. Fortin (Pontiac), Mme Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Nichols (Vaudreuil), M. Reid (Beauharnois) et M. Zanetti (Jean- Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 7 L’article 1, amendé, est adopté.

Article 2.1 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 21 novembre 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 26 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 31 – Loi modifiant principalement la

Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (Ordre de l’Assemblée le 31 octobre 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Fortin (Pontiac) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et services sociaux Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de M. Lafrenière (Vachon) Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme McCann (Sanguinet), ministre de la Santé et des Services sociaux Mme Picard (Soulanges) M. Tremblay (Dubuc) M.

Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé et services sociaux Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Geneviève Desbiens, Régie de l’assurance maladie du Québec Me Tania Bouchard, Office des professions du Québec M.

Dominic Bélanger, directeur par intérim, Direction des affaires pharmaceutiques et du médicament, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Lucie Opatrny, sous-ministre adjointe, Direction générale des affaires universitaires, médicales, infirmières et pharmaceutiques, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 10 h 04, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 9 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage. À 10 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 2.1 (suite) : Un débat s'engage. À 10 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 10 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fortin (Pontiac) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Desbiens de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est mis aux voix.

À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Fortin (Pontiac) et M. Zanetti (Jean - Lesage) - 3.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 10 Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Grondin (Argenteuil), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet) et Mme Picard (Soulanges) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 11 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Fortin (Pontiac) retire le sous-amendement coté Sam b.

Le débat se poursuit À 11 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Grondin (Argenteuil), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.1 est donc adopté.

Article 2.2 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 11 Un débat s’engage. À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M.

Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lo tbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.2 est donc adopté.

Article 2.3 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 12 L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.3 est donc adopté.

Article 2.4 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.4 est donc adopté.

Article 2.5 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.5 est donc adopté.

Article 2.6 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 13 Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.6 est donc adopté.

Article 2.7 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles- de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.7 est donc adopté.

Article 2.8 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 14 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.8 est donc adopté.

Article 2.9 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.9 est donc adopté.

Article 2.10 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 15 Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.10 est donc adopté.

Article 2.11 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.11 est donc adopté.

Article 2.12 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), Mme Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 16 L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.12 est donc adopté.

Article 2.13 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.13 est donc adopté.

Article 2.14 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bouchard de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M.

Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 17 L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.14 est donc adopté.

Article 3 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 3 est adopté.

Article 4 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Bélanger de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 35, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 19 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 18 Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 20 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fortin (Pontiac) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 20 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Opatrny de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 5 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 19 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 5, amendé, est adopté.

À 20 h 33, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 26 novembre 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 27 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 31 – Loi modifiant principalement la

Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (Ordre de l’Assemblée le 31 octobre 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) M me Blais (Abitibi-Ouest) M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de M. Benjamin (Viau) M. Fortin (Pontiac), porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et services sociaux Mme Guillemette (Roberval) M. Lafrenière (Vachon) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme McCann (Sanguinet), ministre de la Santé et des Services sociaux Mme Picard (Soulanges) M. Tremblay (Dubuc) M.

Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé et services sociaux Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Pierre Lafleur, sous -ministre adjoint, Direction générale de la planification, de la performance et de la qualité, ministère de la Santé et des Services sociaux M e Teresa Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Pascale Labbé, ministère de la Justice Mme Lucie Opatrny, sous-ministre adjointe, Direction générale des affaires universitaires, médicales, infirmières et pharmaceutiques, ministère de la Santé et des Services sociaux M.

Dominic Bélanger, directeur par intérim, Direction des affaires pharmaceutiques et du médicament, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 21 La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 59, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) À 12 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 41 minutes. Une discussion s’engage. À 12 h 52, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux. La discussion se poursuit.

À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. La discussion se poursuit. À 16 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 27 minutes. La discussion se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Lafleur de prendre la parole. La discussion se poursuit. À 16 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M e Lavoie de prendre la parole. La discussion se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 22 À 16 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La discussion se poursuit. À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La discussion se poursuit. À 17 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M e Labbé de prendre la parole. La discussion se poursuit. À 17 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La discussion se poursuit. À 17 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Article 5.1 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. F ortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M. Lafrenière (Vachon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean - Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté.

Article 5.2 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 23 L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M. Lafrenière (Vachon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean - Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.2 est donc adopté.

Article 5.3 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M. Lafrenière (Vachon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean - Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.3 est donc adopté.

Article 5.4 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M. Lafrenière (Vachon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 24 (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean - Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.4 est donc adopté.

Article 5.5 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M. Lafrenière (Vachon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean - Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.5 est donc adopté.

Article 5.6 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M. Lafrenière (V achon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean - Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 25 L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.6 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 4 et de l’amendement coté Am a suspendue précédemment.

Article 4 (suite) : Un débat s’engage. À 17 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Fortin (Pontiac) retire l’amendement coté Am a. M me McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Il est convenu de permettre à Mme Opatrny de prendre la parole. Un débat s’engage. À 18 h 02, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 30, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Bélanger de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix.

À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M. Lafrenière (Vachon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 26 L’amendement est adopté. Après débat, l’a rticle est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M. Lafrenière (Vachon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 4, amendé, est adopté. À 19 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 6 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M. Lafrenière (Vachon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. À la demande de M.

Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Guillemette (Roberval), M. Lafrenière (Vachon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 27 Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. L’article 6, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M. Lafrenière (Vachon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Le

titre du projet de loi, amendé, est adopté. Sur motion de M. Provençal (Beauce -Nord), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Provençal (Beauce-Nord) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur l e Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 28 REMARQUES FINALES M. Fortin (Pontiac) et Mme McCann (Sanguinet) font des remarques finales. À 20 h 31, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 26 novembre 2019

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT k1.

PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈSÀCERTAINSSERVICES ARTICLE2(article17delaLoisurlapharmacie) Remplacerl’article2duprojetdeloiparlesuivant «2.L’article17decetteloiestmodifié: 1 0 dansledeuxièmealinéa a)parl’insertion,aprèsleparagraphe1°,dusuivant: ((1.10évaluerlaconditionphysiqueetmentaled’unepersonnedanslebut d’assurerl’usageappropriédesmédicaments;»; b)parleremplacementdesparagraphes 50 10°parlessuivants: «5°effectuerunprélèvementenintroduisantuninstrumentdanslepharynx; «6°prolongeruneordonnanceafinqueletraitementprescritàunpatientne soitpasinterrompu;laduréedeprolongationd’uneordonnancenepeutexcéder laduréedevaliditédel’ordonnanceinitialeou,sicetteduréeestsupérieureà unan,ellenepeutexcéderunan; «70 amorcer,ajusteroucesserlathérapiemédicamenteused’unpatient; «8°substitueraumédicamentprescritunautremédicamentdanslescas suivants a)lemédicamentprescritestenruptured’approvisionnementauQuébec; b)ilprésenteunproblèmerelatifàsonadministration; c)ilprésenteunrisquepourlasécuritédupatient; d)ilestofficiellementretirédumarchécanadien;danscecas,lasubstitution peutavoirlieuauplustôttroismoisavantladatedeceretrait; e)iln’estpasdisponibledanslecadredesactivitésd’unétablissement; 9-

«90 administrer un médicament par voie orale, topique, sous-cutanée, intranasale, intradermique ou intramusculaire, ou par inhalation, dans les cas suivants

a) afin d’en démontrer l’usage approprié;

b) aux fins de la vaccination;

c) lors d’une situation d’urgence; « 10° prescrire et interpréter des analyses de laboratoire ou d’autres tests, dans le but d’assurer l’usage approprié des médicaments. »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: «Malgré le premier alinéa, est également réservée au pharmacien l’activité de prescrire un médicament 1° s’il s’agit d’un médicament en vente libre déterminé dans un règlement pris en application de l’article 37.1 et que la situation clinique du patient ou toute autre circonstance le justifie; 2° lorsqu’aucun diagnostic n’est requis; 3° à la suite d’une demande de consultation ou dans le cadre d’une pratique avancée en partenariat. »; 3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « aux paragraphes 7°, 8° et 9°» par « au paragraphe 9°».».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE I (article 10 de la

Loi sur la pharmacie) Insérer, avant le paragraphe 1° de l’article 1du projet de loi, le suivant: <(0.10 par l’insertion, dans le paragraphe h du premier alinéa et après «alinéa », de « et au paragraphe 3° du troisième alinéa »;». Rdç)1jf,

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.1 (article 3 de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, après l’article 2 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE «2.1. L’article 3 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié: 10 par l’insertion, dans le paragraphe b du troisième alinéa et après « l’article 70 », de « ou 71 »; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant: «La Régie assume aussi, conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements, le coût des services déterminés par règlement qui sont requis au point de vue pharmaceutique et qui sont fournis par les pharmaciens, ainsi que le coût des médicaments et des fournitures, de même que celui de la rrarge bénéficiaire du grossiste reconnu conformément à la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) s’y rapportant, dans les cas déterminés par règlement, pour le compte de toute personne assurée.».».

crn AMENDEMENT J.(J 2 PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈS ÀCERTAINSSERVICES ARTICLE2.2(articles3.2et3.3delaLoisurl’assurancemaladie) Insérer,aprèsl’article2.1duprojetdeloi,lesuivant: «2.2.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article3.1,dessuivants: «3.2.Pourl’applicationduquatrièmealinéadel’article3,lorsquelaRégie assumelecoûtdelamargebénéficiaired’ungrossistereconnuserapportantà desmédicamentsdontlecoûtestassuméparunautreorganisme,elledoit publiersursonsiteInternetlalistequeluifournitleministredecesmédicaments, incluantleurcoûtet,lecaséchéant,lamargebénéficiairedugrossistereconnu applicable.

«3.3.Leministredétermine,aprèsconsultationdesgrossistesreconnus,les conditionsetlesmodalitésquileurssontapplicablespourladistributionaux pharmaciensdesmédicamentsvisésàl’article3.2. Leministredétermineégalementlesrenseignementsquidoiventluiêtre fournisparungrossistereconnuconcernantcettedistributionainsiquele momentauquelilsdoiventluiêtrefournis.».». J’—...

Yn- AMENDEMENT Pi(L1 . 3 PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈS ÀCERTAINSSERVICES ARTICLE2.3(article10delaLoisurl’assurancemaladie) Insérer,aprèsl’article2.2duprojetdeloi,lesuivant: «23.L’article10decetteloiestmodifiéparl’insertion,dansledeuxièmealinéa etaprès«Loisurl’assurancemédicaments(chapitreA-29.01)»,de«ainsique lecoûtdeservicesetdemédicamentsprévusparrèglementfournisàune personneassurée».».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈSÀCERTAINSSERVICES ARTICLE2.5(article37delaLoisurl’assurancemaladie) Insérer,aprèsl’article2.4duprojetdeloi,lesuivant: «2.5.L’article37decetteloiestabrogé.».

AMENDEMENT .L1 PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈSÀCERTAINSSERVICES ARTICLE2.4(article22.0.0.2delaLoisurl’assurancemaladie) Insérer,aprèsl’article2.3duprojetdeloi,lesuivant: «2.4.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article22.0.0.1,dusuivant: «22.0.0.2.Unpharmacien,autrequ’unpharmacienexerçantenétablissement, doitafficheràlavuedupublicunelistedesservices,médicamentsetfournitures assurésconformémentauquatrièmealinéadel’article3.».».

Ç\cr\ AMENDEMENT AH(*, PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.6 (article 69 de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, après l’article 2.5 du projet de loi, le suivant: «2.6. L’article 69 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe e.2 du premier alinéa, des paragraphes suivants: «e.3) déterminer les cas où la Régie assume le coût d’un médicament ou d’une fourniture ainsi que la marge bénéficiaire du grossiste s’y rapportant aux fins du quatrième alinéa de l’article 3; «e.4) déterminer les services et les médicaments dont le coût est assumé par la Régie aux fins du deuxième alinéa de l’article 10; ». ».

AMENDEMENT fT \ PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.7 (article 71 de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, après l’article 2.6 du projet de loi, le suivant: «2.7. L’article 71 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « quatrième » par «troisième».».

çïio AMENDEMENT PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈSÀCERTAINSSERVICES ARTICLE2.8(article22delaLoisurl’assurancemédicaments) Insérer,aprèsl’article2.7duprojetdeloi,cequisuit: «LOISURL’ASSURANCEMÉDICAMENTS «2.8.L’article22delaLoisurl’assurancemédicaments(chapitreA-29.01)est modifiéparleremplacementduquatrièmealinéaparlesuivant: «Pourl’applicationdutroisièmealinéa: 10lepaiementdesservicespharmaceutiquesoudesmédicamentsdontle paiementestréclaméparunpharmacienoupourlesquelsilaobtenupaiement comprendunpaiementréclaméouobtenud’unassureuroud’unadministrateur derégimed’avantagessociauxpourtoutmédicamentdontladénomination communeestinscritesurlalistedesmédicamentsdresséeparleministreen vertudel’article60; 2°toutavantagereçuparunpharmacienestprésumé,enl’absencedetoute preuvecontraire,l’avoirétéenlienavecdesservicespharmaceutiquesoudes médicamentsdontilaréclamélepaiementoupourlesquelsilaobtenu paiement.».».

R

AMENDEMENT 1i PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.9 (article 84.5 de la

Loi sur l’assurance médicaments) Insérer, après l’article 2.8 du projet de loi, le suivant: «2.9. L’article 84.5 de cette loi est remplacé par le suivant: «84.5. Quiconque, par un acte ou une omission, aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi commet une infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre.».».

/i_ AMENDEMENT , PROJET DE LOI N°31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.10 (article 60 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, après l’article 2.9 du projet de loi, ce qui suit: «RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE «2.10. L’article 60 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 5) est modifié, dans le premier alinéa 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, de «et du quatrième alinéa »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe iet après «afin d’en démontrer l’usage approprié », de « ou en situation d’urgence »; 30 par l’insertion, dans le paragraphe ket après « point 6 », de «ou 12 »; 4° par l’insertion, après le paragraphe k, du suivant: «k.

l) prescription d’un médicament en vente libre déterminé dans un règlement pris en application de l’article 37.1 de la

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), si la situation clinique de la personne ou toute autre circonstance le justifie; »; 5° par l’insertion, dans le paragraphe n et après « point 6 », de «ou 12 ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.11 (articles 60.1 à 60.3 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, après l’article 2.10 du projet de loi, le suivant: «2.11. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 60, des suivants: «60.1.

Les services rendus en vue de prescrire, conformément au Règlement sur la prescription d’un médicament par un pharmacien (chapitre P-10, r. 18.2), et d’administrer, conformément au Règlement sur l’administration d’un médicament par un pharmacien (chapitre P-10, r. 3.1), un médicament requis aux fins de la vaccination d’une personne assurée, visée par le Programme québécois d’immunisation et qui satisfait aux conditions de gratuité du vaccin qui y sont prévues doivent être considérés comme des services assurés aux fins du quatrième alinéa de l’article 3 de la Loi. «60.2.

Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 3 de la Loi, la Régie assume le coût des fournitures qui sont nécessaires à l’administration d’un vaccin visé à l’article 60.1. Ce coût est prévu à la liste des médicaments dressée par le ministre en vertu de l’article 60 de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01). Elle assume, de plus, le coût de la marge bénéficiaire du grossiste applicable, le cas échéant, aux fournitures visées par le premier alinéa ou à un vaccin visé à l’article 60.1. «60.3. Le coût des services visés à l’article 60.1 et des fournitures visées à l’article 60.2 peut être assumé par la Régie conformément à l’article 10 de la Loi, lorsqu’ils sont fournis par une personne et dans une pharmacie visées au deuxième alinéa de cet article.».».

Ç(ffl iL1 AMENDEMENT /1 PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.12 (article 2 du Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien) Insérer, après l’article 2.11 du projet de loi, ce qui suit: (<RÈGLEMENT SUR LES AVANTAGES AUTORISÉS À UN PHARMACIEN «2.12. L’article 2 du Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien (chapitre A-29.01, r. 1) est modifié, dans le troisième alinéa 10 par le remplacement de «inscrits» par ((dont la dénomination commune est inscrite »; 20 par la suppression de «, dans le cadre du régime général d’assurance médicaments ». ».

16 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.13 (article 1.1 du Règlement sur le régime général d’assurance médicaments)Insérer, après l’article 2.12 du projet de loi, ce qui suit: <(RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS «2.13.

L’article 1.1 du Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (chapitre A-29.01, r. 4) est modifié, dans le premier alinéa 1° par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « afin d’en démontrer l’usage approprié », de « ou en situation d’urgence »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « point 6 », de «ou 12 »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 70, du suivant: «7.1° prescription d’un médicament en vente libre déterminé dans un règlement pris en application de l’article 37.1 de la

Loi sur la pharmacie (chapitre P 10), si la situation clinique de la personne ou toute autre circonstance le justifie; »; 4° par l’insertion, dans le paragraphe 10° et après « point 6 », de «ou 12 ». ».

crn ‘16 AMENDEMENT . PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.14 (Règlement sur les activités de formation des pharmaciens pour l’ajustement d’une ordonnance d’un médecin et la substitution d’un médicament prescrit) Insérer, après l’article 2.13 du projet de loi, ce qui suit: (<RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS DE FORMATION DES PHARMACIENS POUR L’AJUSTEMENT D’UNE ORDONNANCE D’UN MÉDECIN ET LA SUBSTITUTION D’UN MÉDICAMENT PRESCRIT «2.14. Le Règlement sur les activités de formation des pharmaciens pour l’ajustement d’une ordonnance d’un médecin et la substitution d’un médicament prescrit (chapitre P-10, r. 1.2) est abrogé. ».

AMENDEMENT Ift} PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 4 (article 1.2 du Règlement sur l’administration d’un médicament par un pharmacien) Modifier l’article 1.2 du Règlement sur l’administration d’un médicament par un pharmacien (chapitre P-10, r. 3.1), proposé par l’article 4 du projet de loi, par le remplacement de « de l’épinéphrine ou de la diphenhydramine » par « un médicament en vente libre ou du salbutamol ». C1Q4

AMENDEMENT AT ‘1i PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 5 (annexe Idu Règlement sur la prescription d’un médicament par un pharmacien) Modifier l’article 13 de l’annexe I du Règlement sur la prescription d’un médicament par un pharmacien (chapitre P-10, r. 18.2), proposé par l’article 5 du projet de loi, par le remplacement de « d’épinéphrine ou de diphenhydramine » par « de salbutamol».

‘19 AMENDEMENT 1W-51 PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈSÀCERTAINSSERVICES ARTICLE5.1 Insérer,aprèsl’article5duprojetdeloi,cequisuit: «DISPOSITIONSCONCERNANTL’ACCÈSAUDOSSIERDEL’USAGERD’UN ÉTABLISSEMENTSUSCEPTIBLED’ÊTREUNENFANTAUTOCHTONE DISPARUOUDÉCÉDÉ «5.1.LeministredelaJusticeassisteetguidelesfamillesd’enfantsautochtones disparusoudécédésdansleurrecherched’informationssurlescirconstances ayantentouréladisparitionouledécèsdecesenfants,entenantcompte notammentdesparticularitéslinguistiquesetculturellesdecesfamilles.

Àcettefin,ilprêteassistanceàtoutepersonnequilerequiertpourla formulationd’unedemanded’accèsaudossierdel’usagerd’unétablissement susceptibled’êtreunenfantautochtonedisparuoudécédéetpourlesuivide cettedemande,notammentenprévoyantunerencontresilapersonnelejuge nécessaire.Demême,ilprêteassistanceàtoutresponsabledel’accèsaux documentsoudelaprotectiondesrenseignementspersonnelsd’un établissementquilerequiertdanslecadredutraitementd’unedemanded’accès audossierd’untelusager.

Pourl’applicationduprésentarticleetdesarticles5.2à5.4,onentendpar: 1°«établissement»,selonlecontexte,unétablissementdesantéetde servicessociauxausensdelaLoisurlesservicesdesantéetlesservices sociaux(chapitreS-4.2),leConseilcridelasantéetdesservicessociauxdela Baie-JamesinstituéenvertudelaLoisurlesservicesdesantéetlesservices sociauxpourlesautochtonescris(chapitreS-5)outoutlieurégiparlaloioù étaientoffertsdesservicesdesantéoudeservicessociauxdurantlapériode concernée, 2°«enfant»unepersonnemineureaumomentdesonadmissionen établissement.».

LeministredelaJusticeetleministredelaSantéetdesServicessociaux doiventinformerlesfamillesautochtonesdesdifférentesmesuresmisesenplace pourlessoutenirdansleurrecherche. YJ9

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ARTICLE 5.2 Insérer, après l’article 5.1 du projet de loi, le suivant: «5.2. Le ministre de la Justice et le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels d’un établissement peuvent se communiquer tout renseignement personnel nécessaire au traitement d’une demande d’accès visée au deuxième alinéa de l’article 5.1.». 4::\ c/(

AMENDEMENT kf6.

PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈS ÀCERTAINSSERVICES ARTICLE5.3 Insérer,aprèsl’article5.2duprojetdeloi,lesuivant: «5.3.Lapersonnequisouhaiteavoiraccèsaudossierdel’usagerd’un établissementsusceptibled’êtreunenfantautochtonedisparuoudécédédoit respecterlesconditionssuivantes 10transmettresademandeauplustardle(indiquericiladatequisuitdecinq anscelledel’entréeenvigueurduprésentarticle); 20êtreunmembredelafamilleimmédiatedel’enfantviséparlademande; 30 disposerd’informationssusceptiblesdelaissercroirequecetenfantaété admis,entrele1erjanvier1950etle31décembre1989,enétablissement; 4°faireétatdecirconstancesquisuggèrentquecetenfantestdisparuouest décédé,durantcettepériode,alorsqu’ilétaitadmisenétablissement.

Pourl’applicationduparagraphe2°dupremieralinéa,estunmembredela familleimmédiatedel’enfant:sonarrière-grand-pèreousonarrière-grand-mère, songrand-pèreousagrand-mère,sonpèreousamère,sonfrèreousasoeur, sononcleousatante,soncousinousacousine,sonbeau-pèreousa belle-mère,sonenfant,l’enfantdesonenfantoutouteautrepersonnequia partagésarésidencedurantunepériodesignificative. S’ill’estimenécessaire,legouvernementpeut,avantladatelimitede transmissiondesdemandesd’accès,reportercettedated’unepériodemaximale d’unan.Suivantlesmêmesconditions,ilpeuteffectuertoutautrereport.». M9r

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ARTICLE 5.4 Insérer, après l’article 5.3 du projet de loi, le suivant: «5.4. En réponse à une demande d’accès, seuls peuvent être communiqués au demandeur les renseignements personnels susceptibles de faire connaître les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès de l’enfant, y compris ceux portant sur des faits postérieurs au 31 décembre 1989, tels les renseignements concernant son transfert vers un autre établissement.

S’il est raisonnable de croire que l’enfant, devenu une personne majeure, est toujours vivant à la lumière des renseignements contenus dans le dossier de l’usager, l’établissement doit tenter d’obtenir une confirmation que la personne recherchée est toujours en vie ainsi que les renseignements permettant de la localiser en s’adressant à la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Sur demande de l’établissement à cet effet, la Régie lui transmet les noms, date de naissance, sexe, adresse ou numéros de téléphone de cette personne inscrite à son fichier d’inscription des personnes assurées ainsi que, le cas échéant, la date de son décès et son adresse au moment de son décès.

Après réception de ces renseignements, l’établissement traite la demande selon les règles suivantes 1° dans le cas où la personne recherchée est toujours vivante et qu’elle est localisée, l’établissement, après avoir pris contact avec elle, communique les renseignements visés au premier alinéa, sauf si la personne s’y oppose, auquel cas seul est communiqué le fait qu’elle est toujours vivante; 2° dans le cas où la personne recherchée est toujours vivante et que l’établissement ne parvient pas à la contacter, seuls sont communiqués les renseignements visés au premier alinéa qui ne portent pas sur des faits postérieurs au 31 décembre 1989, ainsi que le fait qu’elle est toujours vivante; 3° dans le cas où il n’est pas possible de déterminer que la personne recherchée est toujours vivante ou si les vérifications effectuées auprès de la Régie permettent de constater qu’elle est décédée, les renseignements visés au premier alinéa sont communiqués.

Pour l’application du paragraphe 1° du troisième alinéa, l’établissement doit informer la personne recherchée de son droit de s’opposer à la communication des renseignements, sauf du fait qu’elle est toujours vivante. L’établissement peut communiquer au demandeur tout autre renseignement concernant la personne recherchée avec le consentement de celle-ci.». F-CL fl

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LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 5.5 Insérer, après l’article 5.4 du projet de loi, le suivant: «5.5. Les articles 5.1 à 5.4 s’appliquent malgré l’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et l’article 7 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). L’article 5.4 s’applique malgré l’article 63 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 5.6 Insérer, après l’article 5.5 du projet de loi, le suivant: «5.6. Les articles 5.1 à 5.5 cessent d’avoir effet dès que la date limite pour présenter une demande d’accès est atteinte et que le traitement des demandes est complété. Le ministre de la Santé et des Services sociaux rend compte de l’application des articles 5.1 à 5.5 dans un rapport publié sur son site Internet dans les six mois suivant cette date.».

\c 5 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 4 (article 1.1 du Règlement sur l’administration d’un médicament par un pharmacien) Remplacer l’article 1.1 du Règlement sur l’administration d’un médicament par un pharmacien (chapitre P-10, r. 3.1), proposé par l’article 4 du projet de loi, par le suivant: « 1.1. Un pharmacien peut administrer tout vaccin à un patient âgé d’au moins 6 ans. Toutefois, ilpeut administrer les vaccins requis en prévision d’un voyage et le vaccin contre l’influenza à un patient âgé d’au moins 2 ans. ».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLA LOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈSÀCERTAINSSERVICES ARTICLE6 Remplacerl’article6duprojetdeloiparlesuivant: «6.Lesdispositionsdelaprésenteloientrentenvigueurle(indiquericiladate delasanctiondelaprésenteloi),àl’exception: 1°desdispositionsduparagraphe0.1°del’article1,dusous-paragraphebdu paragraphe1°del’article2danslamesureoùellesremplacentles paragraphes6°à8°et10°dudeuxièmealinéadel’article17delaLoisurla pharmacie(chapitreP-10)etduparagraphe2°del’article2danslamesureoù elles édictentleparagraphe3°dutroisièmealinéadel’article17delaLoisurla pharmacie,quientrentenvigueuràladateouauxdatesfixéespar legouvernement; 2°desdispositionsdesarticles5.1à5.6,quientrenten vigueurle(indiquerici ladatequisuitdetroismoiscelledelasanctiondelaprésenteloi)». “1f

A AMENDEMENTrflo( TL PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈSÀCERTAINSSERVICES

TITRE Remplacerletitreduprojetdeloiparlesuivant: «LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIEAFINDE FAVORISERLACCÈSÀCERTAINSSERVICESETAUTORISANTLA COMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTSPERSONNELSCONCERNANT CERTAINSENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOUDÉCÉDÉSÀLEUR FAMILLE>).

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

ISroc flnT-& Projetdeloin°31 -AMENDEMENT ARTICLE2 L’amendementàl’article2duprojetdeloiestmodifiéparl’ajout,au paragraphe8,dusous-paragraphesuivant «f)ilexisteunmédicamentmoinscherpourunethérapie équivalente.»

b Projetdeloin°31rffl LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈS ÀCERTAINSSERVICES SOUS-AMENDEMENT ARTICLE2 L’amendementàl’article2duprojetdeloiestmodifiéparla substitution,ausous-paragraphedduparagraphe8°,de<(trois>)par ((5X».

Projetdeloin°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈSÀCERTAINSSERVICES SOUS-AMENDEMENT ARTICLE2 L’amendementàl’article2duprojetdeloiestmodifiéparl’ajout,au paragraphe8,dusous-paragraphesuivant «f)lorsqu’unmédicamentn’estpasentièrementdéfrayéparleRégime générald’assurancemédicamentsetqu’unethérapiemédicamenteuse équivalenteexisteàmoindrecoût.» .)Q

çïn 4 SOUS-AMENDEMENT LoimodifiantprincipalementlaLoisurlapharmacieafindefavoriserl’accèsàcertains services AMENDEMENTARTICLE2 Ajouteràlafinduprésentarticleduprojetdeloi 4°Fournirlaformationquis’appuiesurleprotocoled’immunisationduQuébec(PIQ), développéeparl’institutnationaljdesantépubliqueduQuébec(INSPQ),l’UniversitéLavaietle ministèredelasantéetdesservicessociaux(MSSS)àtouslespharmaciens.

ir 3 SOUS-AMENDEMENT LoimodifiantprincipalementlaLoisurlapharmacieafindefavoriserl’accèsàcertains services ARTICLE2.1 L’amendement2.1duprojetdeloiestmodifiéparl’ajoutdel’alinéasuivant: 2.1.1Sauflorsdupaiementdescoûtsduserviced’exécutionoudurenouvellementd’une ordonnance,ilestinterditàquiconqued’exigerunecontributiondelapersonneassuréepourla prestationd’unservicepharmaceutiquecliniqueassuréetdispenséenpharmacie communautaire.

c(Jrn• I SOUS-AMENDEMENT Loi modifiant principalement la

Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès àcertains services AMENDEMENT INTRODUCTION

ARTICLE 2.1 L’amendementproposéàl’article2.1duprojetdeloiestmodifiéparl’ajout,àlafin,du paragraphesuivant 3°parl’insertiondel’alinéasuivant: Touslesservicespharmaceutiquescliniquedispensésetassurésquifontpartie durèglementdéfiniparlegouvernementdoiventobligatoirementêtreaffichés danschaquepharmaciecommunautaire,etce,afindebieninformerla population.

Rnf AMENDEMENT LoimodifiantprincipalementlaLoisurlapharmacieafindefavoriserl’accèsàcertains services ARTICLE4 Modifierl’alinéa1.1inséréparl’article4duprojetdeloienremplaçantlesmots«d’aumoins6 ans.»parlesmots«d’aumoins2ans.».

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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