Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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37 th Legislature, 1 st Session

(June 4, 2003 au March 10, 2006)

Thursday, December 16, 2004 - Vol. 38 N° 122

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Table des matières

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 85 ?

Loi sur le Centre de services administratifs

Mme Monique Jérôme-Forget

Mise aux voix

Projet de loi n° 89 ?

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière

de procréation assistée et modifiant d'autres

dispositions législatives

M. Philippe Couillard

Mise aux voix

Projet de loi n° 88 ?

Loi sur la sécurité privée

Mise aux voix

Consultation générale

Mise aux voix

Projet de loi n° 86 ? Loi modifiant la

Loi sur l'accès aux documents des organismes

publics et sur la protection des renseignements personnels

et d'autres dispositions législatives

Mme Michelle Courchesne

Mise aux voix

Projet de loi n° 90 ? Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route

Mme Julie Boulet

Mise aux voix

Projet de loi n° 197 ? Loi facilitant le don d'organes

M. William Cusano

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes

de l'ADRLSSSS ? Capitale-Nationale et rapport annuel du Centre

régional de santé et de services sociaux de la Baie-James

Renvoi du rapport annuel à la Commission des affaires sociales pour examen

Mise aux voix

Document de consultation intitulé Politique du médicament

Consultation générale

Mise aux voix

Rapports annuels du Comité sur les affaires religieuses, du Conseil supérieur

de l'éducation, de certaines universités et institutions d'enseignement,

et de l'Institut national de la recherche scientifique

Rapports annuels de la Société de développement de la Zone

de commerce international de Montréal à Mirabel et du ministère

du Développement économique et régional et de la Recherche

Rapport annuel de la Commission de toponymie

Lettre du député de Chicoutimi au leader du gouvernement concernant

le fonctionnement des travaux parlementaires à la suite des moyens

de pression exercés par les juristes de l'État

Rapport du DGE sur la mise en application de l'article 90.5 de la Loi

sur les élections et les référendums dans les municipalités dans le cadre

de l'élection partielle du 5 décembre 2004 à Saint-Médard

Document du DGE intitulé Consultation référendaire municipale du 20 juin 2004

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Dépôt de rapports de commissions

Audition du Vérificateur général dans le cadre de l'examen de son rapport

annuel 2003-2004 et vérification de ses engagements financiers

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes

en vertu de la

Loi sur l'administration publique

Examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission

administrative des régimes de retraite et d'assurances

Auditions et étude détaillée des projets de loi n° 217 ? Loi

concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie de Fiducie,

et n° 218 ? Loi concernant Trust La Laurentienne du Canada inc.

Mise aux voix des rapports

Étude détaillée du projet de loi n° 72 ? Loi modifiant la Loi

sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives

Auditions et étude détaillée des projets de loi n° 221 ? Loi concernant

la Ville de Sherbrooke, et n° 223 ? Loi concernant la Ville de Baie-Comeau

Mise aux voix des rapports

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 222 ? Loi

concernant «Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke

et sa version Sherbrooke Geriatric University Institute»

Mise aux voix du rapport

Dépôt de pétitions

Reconduire la clause dérogatoire en matière

d'enseignement religieux ou moral

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Propos du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche

à l'égard du Centre québécois de recherche et de développement de l'aluminium

Décision de la présidence sur la recevabilité

Questions et réponses orales

Fermeture d'usines de textile à Huntingdon

M. Bernard Landry

M. Michel Audet

Aide à l'industrie du textile et du vêtement

M. Normand Jutras

M. Michel Audet

M. Normand Jutras

M. Michel Audet

M. Normand Jutras

M. Claude Béchard

Actions entreprises dans le but d'aider l'industrie du textile et du vêtement

M. Normand Jutras

M. Claude Béchard

Modifications au régime d'aide financière aux étudiants

M. Bernard Landry

M. Pierre Reid

Mme Pauline Marois

M. Pierre Reid

Mme Pauline Marois

M. Pierre Reid

Gratuité des services de soutien à domicile offerts à certaines clientèles

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

Document déposé

M. Philippe Couillard

Mme Solange Charest

Document déposé

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Communication d'une réponse à une demande adressée

à la Commission d'accès à l'information

M. Stéphane Bédard

Documents déposés

Mme Michelle Courchesne

M. Stéphane Bédard

Mme Michelle Courchesne

Communication par un membre du gouvernement d'une décision

de la Commission d'accès à l'information

M. Stéphane Bédard

Mme Michelle Courchesne

Nominations à la Commission de la capitale nationale

Mme Agnès Maltais

Mme Monique Jérôme-Forget

Participation de la ministre déléguée aux Transports

à certaines séances du Conseil des ministres

Mme Diane Lemieux

M. Jacques P. Dupuis

Enquête concernant les activités de la corporation Option Canada

M. Jonathan Valois

M. Benoît Pelletier

M. Jonathan Valois

M. Benoît Pelletier

M. Jonathan Valois

M. Benoît Pelletier

M. Jonathan Valois

M. Benoît Pelletier

Processus de négociation des conventions collectives de la fonction

publique et de règlement du dossier de l'équité salariale

M. Sylvain Simard

Mme Monique Jérôme-Forget

Stratégie en vue de régler le dossier du déséquilibre fiscal

M. François Legault

M. Jean Charest

Motions sans préavis

Féliciter le chef de l'opposition officielle, M. Bernard Landry,

qui sera fait commandeur de l'ordre de la Légion d'honneur

M. Jean Charest

Mme Louise Harel

M. Mario Dumont

Le Président

Mise aux voix

Bilan et voeux

M. Jean Charest

M. Bernard Landry

M. Mario Dumont

Le Président

Motions sans préavis

Modifier la composition de la Commission de l'agriculture,

des pêcheries et de l'alimentation

Mise aux voix

Modifier la composition de la Commission de l'agriculture,

des pêcheries et de l'alimentation

Mise aux voix

Renvoyer les rapports annuels de certaines agences

de développement de réseaux locaux de services

de santé et de services sociaux à la Commission

des affaires sociales pour examen

Mise aux voix

Proposer la suspension de certaines règles de l'Assemblée

afin de permettre l'adoption du projet de loi n° 90 ? Loi

modifiant la

Loi sur les véhicules hors route

Mise aux voix

Affaires du jour

Projet de loi n° 90 ? Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route

Adoption du principe

Mme Julie Boulet

M. Serge Deslières

Mme Nathalie Normandeau

M. Sylvain Pagé

M. Jean-Pierre Soucy

M. Janvier Grondin

M. Claude Cousineau

M. Daniel Bernard

M. Richard Legendre

Mme Lucie Papineau

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

Mme Julie Boulet

M. Serge Deslières

Mme Nathalie Normandeau

M. Sylvain Pagé

M. Claude Cousineau

Mise aux voix

Projet de loi n° 219 ? Loi concernant l'Association des policiers

provinciaux du Québec

Adoption du principe

Mise aux voix

Commission plénière

Étude de l'amendement du député Gatineau

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 72 ? Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières

et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a

fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre

Mise aux voix de l'amendement du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

M. Yves Séguin

M. Rosaire Bertrand

Mise aux voix

Projet de loi n° 74 ? Loi modifiant la

Loi sur le régime de retraite

des agents de la paix en services correctionnels

et d'autres dispositions législatives

Adoption

Mme Monique Jérôme-Forget

Commission plénière

Étude des amendements de la ministre

Mise aux voix du rapport de la commission

Reprise du débat sur l'adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 64 ? Loi modifiant la Loi électorale

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 73 ? Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique

et la

Loi sur l'enseignement privé

Adoption

Mme Pauline Marois

Mise aux voix

Projet de loi n° 81 ? Loi abrogeant la

Loi sur l'établissement par Sidbec

d'un complexe sidérurgique et la

Loi sur la Société

du parc industriel et portuaire Québec-Sud

Prise en considération du rapport de la commission qui en a

fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre

Mise aux voix de l'amendement du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 67 ? Loi modifiant la

Loi sur l'aide financière aux études

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mme Pauline Marois

Mise aux voix

Projet de loi n° 84 ? Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires

Adoption du principe

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

M. Stéphane Bédard

M. Jacques P. Dupuis (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 208 ? Loi concernant la Ville de Murdochville

Adoption du principe

M. Jacques P. Dupuis

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 210 ?

Loi sur la Compagnie de cimetières catholiques des Bois-Francs

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 215 ? Loi concernant la Ville de La Tuque

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 216 ? Loi concernant Fiducie Desjardins inc. et Gestion

de services financiers spécialisés Desjardins inc.

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 217 ? Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie de Fiducie

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 218 ? Loi concernant Trust La Laurentienne du Canada inc.

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 221 ? Loi concernant la Ville de Sherbrooke

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mme Diane Lemieux

Mise aux voix

Projet de loi n° 222 ? Loi concernant «Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke

et sa version Sherbrooke Geriatric University Institute»

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 223 ? Loi concernant la Ville de Baie-Comeau

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Ajournement au 8 mars 2005

Journal des débats

(Dix heures neuf minutes)

Le Président: Alors, bon matin, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, je voudrais, au nom de tous nos collègues...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je voudrais, au nom de tous nos collègues, souhaiter un bon anniversaire à M. le député de Montmagny-L'Islet, aujourd'hui.

Et, sans faire d'anticipation, bon anniversaire demain, vendredi, à Mme la députée de Matapédia.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

(10 h 10)

M. Dupuis: Je voudrais que vous nous référiez à l'article a du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 85

Le Président: À l'article a, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 85,

Loi sur le Centre de services administratifs. Mme la ministre responsable de l'Administration et présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Ce projet de loi institue le Centre des services administratifs et en précise les règles d'organisation et de fonctionnement. Ce projet de loi prévoit que le centre a pour mission de fournir aux organismes publics les biens et les services administratifs dont ils ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions, notamment en matière de ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles.

À ce titre, le centre peut acheter ou louer des biens et les aliéner lorsqu'ils ne sont plus requis. Il peut notamment développer et fournir des produits et des services en matière de technologie de l'information et de télécommunication et en gestion des ressources. Il peut aussi fournir des services d'édition, de reprographie, de courrier et d'entretien d'équipement. Le centre agit aussi à

titre d'Éditeur officiel du Québec et exerce les fonctions dévolues aux Publications du Québec.

De plus, ce projet de loi prévoit qu'un organisme public peut requérir un service auprès du centre et conclure avec lui, le cas échéant, une entente à cette fin. Le gouvernement peut prévoir la mise en commun de services administratifs au bénéfice de plusieurs organismes.

Enfin, ce projet de loi abroge la

Loi sur le Service des achats du gouvernement ainsi qu'une

partie de la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et aux organismes publics. Il comporte des dispositions transitoires et des modifications de concordance.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Si vous voulez nous référer à l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 89

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose que l'Assemblée soit saisie du projet n° 89,

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée et modifiant d'autres dispositions législatives. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, ce projet de loi vise à encadrer les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée de manière à assurer une pratique de qualité, sécuritaire et conforme à l'éthique. Il vise aussi à favoriser l'amélioration continue des services en cette matière.

À cet égard, le projet de loi prévoit que toute activité de procréation assistée doit être exercée dans un centre de procréation pour lequel un permis est délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux et qui est dirigé par un médecin. Celui-ci doit s'assurer notamment que les activités qui sont exercées dans le centre respectent une pratique de qualité, sécuritaire et conforme à l'éthique. Le projet prévoit également qu'un centre doit obtenir un agrément de ses activités par un organisme d'agrément reconnu par le ministre.

Par ailleurs, le projet de loi assujettit tout projet de recherche relatif à des activités de procréation assistée à l'approbation et au suivi d'un comité d'éthique de la recherche.

Le projet de loi prévoit une reddition de comptes d'un centre au moyen notamment d'un rapport annuel d'activité. Il octroie des pouvoirs d'inspection au ministre et il prévoit que ce dernier peut demander au Bureau de l'Ordre professionnel des médecins du Québec des avis portant sur la qualité, la sécurité et l'éthique des activités de procréation assistée de même que la compétence professionnelle des médecins dans un centre, ainsi que sur les normes à suivre pour relever le niveau de qualité, de sécurité et d'éthique dans tout centre.

Enfin, le projet de loi confie des pouvoirs de réglementation au ministre et au gouvernement concernant les activités et les centres de procréation assistée et établit des sanctions administratives et pénales pour assurer le respect de ces dispositions.

Le projet de loi apporte aussi des modifications de concordance à la

Loi sur la justice administrative et à certaines lois en matière médicale.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Est-ce que vous pourriez nous référer à l'article c du feuilleton?

Projet de loi n° 88

Le Président: À l'article c du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 88,

Loi sur la sécurité privée. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: Oui, M. le Président. Ce projet de loi vise à encadrer l'exercice des activités de sécurité privée dans les secteurs du gardiennage et de la surveillance ou de la protection des personnes, des biens ou des lieux, de l'investigation, de la serrurerie, des activités reliées aux systèmes électroniques de sécurité, du transport sécurisé et du service-conseil en sécurité. Voilà une réforme qui est attendue depuis de très nombreuses années, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le... Oui, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: ...peut-être au leader ou au ministre. Est-ce que... Parce qu'on a eu des consultations générales. Le ministre est retourné faire ses devoirs. Est-ce qu'on a d'autres consultations générales sur le...

Le Président: Alors, M. le leader... M. le ministre.

M. Dupuis: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

Consultation générale

M. Dupuis: Je réponds à la question du député de Borduas. Je vais présenter une motion, à ce moment-ci, relativement justement à la question que vous posez.

Alors, je fais donc motion, M. le Président, conformément à l'article 235 du règlement de l'Assemblée, afin:

« Que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 88,

Loi sur la sécurité privée, procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques à compter du 15 février 2005;

« Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 21 janvier 2005;

« Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagées de la façon suivante: 15 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement et 15 minutes pour les députés de l'opposition;

« Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

« Que le ministre de la Sécurité publique soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. »

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Charbonneau: J'aurais une question au leader.

Le Président: Votre question.

M. Charbonneau: J'ai mal compris. Est-ce que c'est le 15 ou le 20 février?

Le Président: M. le leader, vous avez compris la question?

M. Dupuis: ...la question. C'est le 15 février.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article d du feuilleton.

Projet de loi n° 86

Le Président: À l'article d du feuilleton, Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 86, Loi modifiant la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Ce projet de loi propose diverses modifications en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.

Le projet de loi apporte d'abord quelques ajouts et précisions quant à la notion d'organisme public aux fins de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Le projet modifie également certaines règles touchant l'accès aux documents des organismes publics. C'est ainsi qu'il prévoit notamment que ceux-ci devront établir un plan de classification de leurs documents et que certains d'entre eux devront mettre en oeuvre la politique de diffusion de l'information qui sera établie par le gouvernement. Des modifications et ajouts sont aussi apportés en ce qui a trait à certaines restrictions au droit d'accès.

En matière de protection des renseignements personnels, le projet de loi précise les règles touchant la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels détenus par un organisme public. À cet égard, le projet édicte d'abord que les mesures de sécurité propres à assurer la protection de ces renseignements doivent être prises.

Le projet assouplit également certaines règles relatives à la collecte, à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels tout en affirmant clairement, sous réserve de certaines exceptions, qu'un renseignement ne peut être utilisé au sein d'un organisme public qu'aux fins pour lesquelles il a été recueilli. Enfin, divers ajustements sont aussi apportés concernant la procédure d'accès à un renseignement personnel et de rectification de celui-ci.

Concernant la Commission d'accès à l'information, le projet de loi prévoit d'abord l'adoption par le Bureau de l'Assemblée nationale d'une procédure de sélection des membres de la commission, dont le nombre passera de cinq à sept, tout en préservant le principe de la nomination de ceux-ci par l'Assemblée nationale aux deux tiers de ses membres. Le projet prévoit de plus que les fonctions juridictionnelles et de surveillance actuellement exercées par la commission le seront désormais par deux sections distinctes au sein de celle-ci.

En matière de surveillance, le projet permet, entre autres, à un membre de la commission d'exercer seul les pouvoirs d'enquête confiés à celle-ci, tout en explicitant les pouvoirs d'ordonnance de la commission. En matière juridictionnelle, le devoir de la commission d'exercer sa fonction de révision de façon diligente et efficace est affirmée et encadrée. Enfin, le projet supprime la nécessité d'obtenir la permission d'un juge de la Cour du Québec pour en appeler d'une décision finale de la commission.

n (10 h 20) n

La

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est également modifiée. C'est ainsi que les règles relatives à la collecte des renseignements personnels et à leur caractère confidentiel ne s'appliqueront plus à un renseignement personnel qui a un caractère public en vertu de la loi. Parmi les autres modifications prévues à cette loi, certaines sont de concordance avec celles apportées à l'organisation de la Commission d'accès à l'information, à l'exercice de ses pouvoirs et aux règles désormais applicables en matière d'appel.

Le projet de loi modifie également le Code des professions pour assujettir les ordres professionnels, en ce qui a trait aux documents détenus dans le contrôle de l'exercice de la profession, au régime général d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en y adaptant certaines de ses dispositions au contexte particulier de ces ordres. Quant aux autres documents, ils seront assujettis à la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Enfin, parmi les modifications apportées à d'autres lois, certaines visent à permettre aux victimes de la perpétration d'une infraction d'obtenir, de la Commission québécoise des libérations conditionnelles et du directeur d'un établissement de détention, des informations concernant la personne qui a perpétré l'infraction quant aux décisions et dates relatives à sa libération. Merci, M. le Président.

Le Président: Oui. Est-ce qu'il y a une question? Oui.

M. Bédard: ...du projet de loi, est-ce que la ministre peut s'assurer et nous assurer de sa transparence et de la transparence du gouvernement? Et, vu l'importance des questions qui concernent la protection des renseignements personnels et l'accès aux documents publics, est-ce qu'elle peut nous assurer que nous procéderons à des consultations générales sur ce projet de loi?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Premièrement, c'est clair qu'on ne peut pas mettre en doute ? les actions sont là pour le prouver ? la transparence du gouvernement. Ça, c'est la première

partie de la réponse. La deuxième, c'est qu'il y aura effectivement des discussions entre nos bureaux respectifs pour établir qu'il y aura des consultations.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez nous référer à l'article e du feuilleton.

Projet de loi n° 90

Le Président: À l'article e du feuilleton, M. le ministre des Transports propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 90, Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route. M. le ministre des Transports... Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le projet de loi n° 90, Loi modifiant la

loi sur les véhicules hors route.

Alors, M. le Président, ce projet de loi vise, pour une période de temps limitée, à exclure certaines poursuites relatives à l'utilisation d'un véhicule hors route.

Le projet de loi prévoit également une disposition concernant certains règlements qui pourront être pris en vertu de la

Loi sur les véhicules hors route d'ici le 1er janvier 2005.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Pourriez-vous nous référer à l'article g du feuilleton?

Projet de loi n° 197

Le Président: À l'article g du feuilleton, M. le député de Viau propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 197, Loi facilitant les dons d'organes. M. le député de Viau.

M. William Cusano

M. Cusano: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la

Loi sur l'assurance maladie afin que la personne assurée indique par écrit, au moment de chaque demande d'inscription, de renouvellement d'inscription et de remplacement de sa carte d'assurance maladie ou de sa carte d'admissibilité, si elle consent au prélèvement sur son corps d'organes ou de tissus, à leur transplantation, si elle n'y consent pas ou si elle n'est pas prête à prendre cette décision à l'instant.

Le projet de loi permet à la Régie de l'assurance maladie d'enregistrer le consentement ou l'absence de consentement de la personne assurée, selon les modalités qu'elle détermine. Il crée l'obligation pour la régie de transmettre cette information au personnel d'un établissement de santé qui le demande.

Le projet de loi crée en outre l'obligation pour les médecins qui participent au traitement de l'usager, constatent son décès ou prélèvent ses organes ou ses tissus de donner suite à ses volontés et de vérifier auprès de la personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins, par tout moyen raisonnable et dans un délai qui ne met pas en péril le prélèvement et la transplantation, si l'usager à sa connaissance a modifié ses volontés.

Enfin, le projet de loi prévoit que la personne assurée peut modifier son consentement ou son absence de consentement en tout temps. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Merci, M. le député. Cette motion est-elle... Elle est adoptée.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport sur l'application de la procédure d'examen

des plaintes de l'ADRLSSSS ? Capitale-Nationale

et rapport annuel du Centre régional de santé

et de services sociaux de la Baie-James

M. Couillard: M. le Président, je voudrais d'abord déposer les documents suivants: le rapport annuel 2003-2004 de l'Agence de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale sur la procédure d'examen des plaintes et également le rapport annuel de gestion 2003-2004 du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James. J'ai encore des documents après.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Renvoi du rapport annuel à la Commission

des affaires sociales pour examen

M. Dupuis: Alors, M. le Président, relativement à ce dépôt de documents, je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante:

« Que, conformément à l'article 530.80 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, l'étude du rapport annuel 2003-2004 du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James soit déférée à la Commission des affaires sociales et que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. »

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est adoptée? Il n'y a pas besoin de consentement. Cette motion est adoptée. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Document de consultation

intitulé Politique du médicament

M. Couillard: Et je dépose également, M. le Président, un document de consultation intitulé Politique du médicament .

Le Président: Le document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Consultation générale

M. Dupuis: Oui. M. le Président, permettez-moi de faire motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

« Que la Commission des affaires sociales procède à une consultation générale à l'égard du document déposé aujourd'hui, le 16 décembre 2004, par le ministre de la Santé et des Services sociaux et intitulé Politique du médicament et tienne des auditions publiques à compter du 1er mars 2005;

« Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 4 février 2005;

« Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagées de la façon suivante: 15 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement et 15 minutes pour les députés de l'opposition;

« Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et bien sûr pour

« Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. »

Le Président: Consentement pour la présentation de cette motion? Consentement. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: ...M. le Président, mais je voudrais, puisque la Politique du médicament vient d'être déposée, demander au leader s'il peut nous assurer que la ministre déléguée aux Transports n'a pas participé aux discussions du Conseil des ministres donnant lieu à l'adoption de ce document de consultation.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je peux assurer la députée de Bourget... Mais je pensais qu'aujourd'hui particulièrement on essaierait d'éviter ce genre de question qui est mesquine, à tout le moins.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Il n'y a que le leader qui utilise ce qualificatif. J'ai le droit de poser cette question-là. Est-ce que le ministre peut nous assurer que la ministre déléguée aux Transports, qui est aussi membre du Conseil du trésor, n'a pas participé aux travaux du Conseil du trésor qui ont donné lieu à des échanges sur la Politique du médicament?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: La réponse à cette question, c'est non.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Dépôt de documents. M. le ministre de l'Éducation.

Rapports annuels du Comité sur les affaires

religieuses, du Conseil supérieur de l'éducation,

de certaines universités et institutions d'enseignement,

et de l'Institut national de la recherche scientifique

M. Reid: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel 2003-2004 du Comité sur les affaires religieuses; le rapport annuel 2003-2004 du Conseil supérieur de l'éducation sur l'état et les besoins de l'éducation; les rapports annuels 2003-2004 de l'Université de Sherbrooke, de la Télé-université, de l'École nationale d'administration publique, de l'École de technologie supérieure, de l'École des hautes études commerciales de Montréal, de l'École polytechnique et de l'Institut national de la recherche scientifique.

n (10 h 30) n

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche.

Rapports annuels de la Société de développement

de la Zone de commerce international de Montréal

à Mirabel et du ministère du Développement

économique et régional et de la Recherche

M. Audet: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel d'activité 2003-2004 de la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel et le rapport annuel de gestion 2003-2004 du ministère du Développement économique et régional et de la Recherche.

Le Président: Déposés. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapport annuel de la Commission de toponymie

Mme Beauchamp: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2003-2004 de la Commission de toponymie.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le député de Chicoutimi.

Lettre du député de Chicoutimi au leader

du gouvernement concernant le fonctionnement

des travaux parlementaires à la suite des moyens

de pression exercés par les juristes de l'État

M. Bédard: Alors, M. le Président, j'aurais une lettre à déposer à l'Assemblée, lettre que j'ai fait parvenir au leader concernant le fonctionnement des travaux de l'Assemblée suite aux moyens de pression exercés par les juristes de l'État.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de ce document? Consentement. Ce document est déposé.

Rapport du DGE sur la mise en application

de l'article 90.5 de la

Loi sur les élections

et les référendums dans les municipalités

dans le cadre de l'élection partielle

du 5 décembre 2004 à Saint-Médard

Pour ma part, je dépose le rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l'article 90.5 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, dans le cadre de l'élection partielle tenue dans la municipalité de Saint-Médard, le 5 décembre 2004.

Document du DGE intitulé Consultation référendaire municipale du 20 juin 2004

Je dépose également le document intitulé Consultation référendaire municipale du 20 juin 2004 ? Rapport d'activités du Directeur général des élections .

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose également les décisions n° 1235 et 1236 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. Mme la présidente de la Commission de l'administration publique et députée de Rosemont.

Audition du Vérificateur général dans le cadre

de l'examen de son rapport annuel 2003-2004

et vérification de ses engagements financiers

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé le 2 novembre 2004 afin d'entendre le Vérificateur général du Québec sur son rapport annuel de gestion 2003-2004 et de procéder à la vérification de ses engagements financiers pour les mois d'avril 2003 à mars 2004. La commission a également tenu deux séances de travail le 2 novembre 2004. Ce rapport contient trois recommandations.

Le Président: Alors, ces rapports sont déposés.

Mme Dionne-Marsolais: ...

Le Président: Allez-y, Mme la députée.

Audition de certains sous-ministres

et dirigeants d'organismes en vertu

de la

Loi sur l'administration publique

Mme Dionne-Marsolais: Je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions ci-dessous énumérées, en vertu de la

Loi sur l'administration publique, le 20 octobre 2004: audition du sous-ministre de l'Éducation concernant l'aide aux élèves en difficulté, le

chapitre 2, tome I du rapport du Vérificateur général 2003-2004; le 21 octobre 2004, l'audition du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux dans le cadre de suivis en matière de réorganisation et développement des services d'hébergement aux personnes en perte d'autonomie et de réorganisation des services à domicile, les chapitres 4 et 5 du neuvième rapport de la commission sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics; le 3 novembre 2004 ? oui, c'est ça; pardon ? audition de la sous-ministre du Revenu et du président directeur-général de la Société de l'assurance automobile du Québec concernant la gestion de la sécurité informatique, le

chapitre 4, tome I, rapport du Vérificateur général toujours 2003-2004; le 10 novembre 2004, l'audition du sous-ministre des Transports et du président directeur-général de l'Agence métropolitaine de transport concernant la gestion du projet de prolongement du réseau de métro sur le territoire de la ville de Laval, rapport du Vérificateur général du 2 juin 2004; le 16 novembre 2004, l'audition du secrétaire du Conseil du trésor concernant la gestion de la sécurité informatique,

chapitre 4, tome I du rapport du Vérificateur général 2003-2004; le 17 novembre 2004, pour l'audition du président directeur-général de la Régie de l'assurance maladie du Québec concernant la gestion de la sécurité informatique,

chapitre 4, tome I du rapport du Vérificateur général 2003-2004, et de la sous-ministre du Revenu dans le cadre du suivi de vérification de l'optimisation des ressources pour ce qui a trait à la gestion de la taxe de vente du Québec et de la taxe sur les produits et services ? il s'agit du

chapitre 6, tome I du rapport du Vérificateur général 2003-2004.

La commission a également tenu des séances de travail les 20 et 21 octobre, les 3, 10, 16 et 17 novembre et les 1er et 15 décembre 2004. Le rapport contient quatre recommandations.

Le Président: Ces rapports sont déposés. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Examen des orientations, des activités et

de la gestion de la Commission administrative

des régimes de retraite et d'assurances

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. J'ai quatre rapports à déposer. J'ai l'honneur d'abord de déposer le rapport final de la Commission des finances publiques qui, dans le cadre du mandat de surveillance de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, a procédé à des consultations particulières le 27 janvier 2004. Ce rapport contient des recommandations.

La commission a également tenu des séances de travail les 20 juin et 14 juillet 2003 ainsi que les 20 et 27 janvier 2004, 5 février, 25 mars et 13 décembre 2004.

Je dépose aussi les rapports de la Commission des finances publiques qui a siégé le 15 décembre 2004 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des deux projets de loi d'intérêt privé suivants: d'abord, le projet de loi...

Le Président: M. le député.

M. Paquet: Oui.

Le Président: Est-ce que ces rapports sont déposés? Quant à la première intervention, les rapports sont déposés. Alors, vos autres rapports, parce qu'il faut que je les fasse adopter. M. le président.

Auditions et étude détaillée

des projets de loi n os 217 et 218

M. Paquet: Alors donc, je réfère maintenant au rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 15 décembre 2004 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée de deux projets de loi d'intérêt privé, soit le projet de loi n° 217, Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie de Fiducie ? la commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement ? ainsi que le rapport du projet de loi n° 218, Loi concernant Trust La Laurentienne du Canada inc. ? la commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Mise aux voix des rapports

Le Président: Ces rapports sont-ils adoptés? Adopté. M. le président de la Commission de l'aménagement... Vous en avez un autre? M. le député de Laval-des-Rapides.

Étude détaillée du projet de loi n° 72

M. Paquet: Il y a un quatrième rapport, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 15 décembre 2004 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Marquette.

Auditions et étude détaillée

des projets de loi n os 221 et 223

M. Ouimet: M. le Président, j'ai le plaisir de déposer deux rapports de la Commission de l'aménagement du territoire. Le premier rapport: la Commission de l'aménagement du territoire a siégé le 15 décembre 2004 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 221, Loi concernant la Ville de Sherbrooke. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le deuxième rapport: la Commission de l'aménagement du territoire a siégé le 15 décembre 2004 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 223, Loi concernant la Ville de Baie-Comeau. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Mise aux voix des rapports

Le Président: Ces rapports sont-ils adoptés? Adopté. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Notre-Dame-de-Grâce.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 222

M. Copeman: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui a siégé le 15 décembre 2004 afin d'entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 222, Loi concernant « Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke et sa version Sherbrooke Geriatric University Institute » . La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Ce rapport est-il adopté? Adopté.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. Mme la vice-présidente et députée de Beauce-Sud.

Reconduire la clause dérogatoire

en matière d'enseignement religieux ou moral

Mme Leblanc: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 392 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Les parents sont les premiers responsables de l'éducation de leurs enfants;

« Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants;

« Les parents continuent majoritairement de choisir l'enseignement moral et religieux catholique pour leurs enfants;

« Les programmes d'enseignement moral et religieux catholique et protestant ont joué et continuent de jouer un rôle important dans la construction de l'identité des jeunes et les préparent à vivre dans un monde de plus en plus marqué par la diversité;

« L'application de la loi n° 118 n'est en vigueur que depuis le 1er juillet 2000, et les objectifs visés par son application ne sont pas encore pleinement atteints;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons que l'Assemblée nationale reconduise la clause dérogatoire ? nonobstant ? venant à échéance le 30 juin 2005 afin de maintenir et d'assurer les droits des parents de choisir l'enseignement moral et religieux catholique ou protestant pour leurs enfants, et ce, pour les niveaux primaire et secondaire offerts dans toutes les écoles publiques du Québec. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Maskinongé.

Mme Gaudet: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 585 citoyens et citoyennes du Québec.

« Attendu... »

Le Président: Je m'excuse. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de cette pétition? Consentement. Mme la députée de Maskinongé.

Mme Gaudet: Merci, M. le Président.

« Attendu que les parents sont les premiers responsables de l'éducation de leurs enfants;

« Attendu que les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants;

« Attendu que les parents continuent majoritairement de choisir l'enseignement moral et religieux catholique et protestant pour leurs enfants;

« Attendu que les programmes d'enseignement moral et religieux catholique et protestant ont joué et continuent de jouer un rôle important dans la construction de l'identité des jeunes et les préparent à vivre dans un monde de plus en plus marqué par la diversité;

« Attendu que l'application de la loi n° 118 n'est en vigueur que depuis le 1er juillet 2000 et que les objectifs visés par son application ne sont pas encore pleinement atteints;

n (10 h 40) n

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Que le gouvernement du Québec reconduise la clause dérogatoire ? nonobstant ? venant à échéance le 30 juin 2005 afin de maintenir et d'assurer le droit des parents de choisir l'enseignement moral et religieux catholique ou protestant pour leurs enfants, et ce, pour les niveaux primaire et secondaire. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Interventions portant sur

une violation de droit ou de privilège

Le Président: Cette pétition est déposée. Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Propos du ministre du Développement

économique et régional et de la Recherche

à l'égard du Centre québécois de recherche

et de développement de l'aluminium

J'ai reçu, conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement, un avis de violation de droit ou de privilège de la part du député de Chicoutimi. Selon le député ? je cite un extrait de son avis ? « l'atteinte au privilège découle d'une infraction qu'a commise le ministre du Développement économique et régional au paragraphe 10° de l'article 55 de la

Loi sur l'Assemblée nationale. En effet, récemment, je me suis levé à l'Assemblée nationale pour poser une question concernant le Centre québécois de recherche et de développement de l'aluminium dans ma région. À la suite de ma question, le ministre a exercé des représailles à l'endroit de l'organisme en promettant d'avoir à l'oeil le budget de celui-ci. »

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Aucun commentaire. « Le ministre a déclaré, et je cite: "Je devrai donc être prudent et m'assurer que l'argent provenant de mon ministère sera bien dépensé." De telles représailles envers l'organisme constituent, à sa face même, une pression indue à l'endroit de l'organisme et à mon endroit. » Fin de la citation de l'avis du député de Chicoutimi.

La question est donc de savoir si les faits soulevés par le député de Chicoutimi constituent à première vue une contravention au paragraphe 10° de l'article 55 de la

Loi sur l'Assemblée nationale.

Décision de la présidence sur la recevabilité

Je ne peux en arriver à cette conclusion. Ce paragraphe de la loi mentionne que, et je cite, « nul ne peut porter atteinte aux droits de l'Assemblée. Constitue [...] une atteinte aux droits de l'Assemblée le fait de [...] ? paragraphe 10° ? essayer d'influencer le vote, l'opinion, le jugement ou l'action du député par fraude, menace ou par des pressions indues. » Fin de la citation.

Rien, dans les faits soumis, ne me laisse croire à première vue que le ministre a exercé une pression indue à l'endroit du député de Chicoutimi pour influencer son vote, son opinion, son jugement ou son action. Que le ministre mentionne, à la suite d'une question du député, qu'il devrait être plus prudent pour s'assurer que l'argent provenant de son ministère sera bien dépensé ne constitue pas une pression sur le député, c'est-à-dire une influence ou une action insistante qui vise à contraindre le député dans l'exercice de ses fonctions.

En d'autres mots, rien de ce qui m'a été soumis par le député de Chicoutimi ne m'amène à penser que le ministre a mis sur le député de Chicoutimi une pression pour le dissuader de poser une question ou de faire son travail de parlementaire.

Par le passé, dans tous les cas où la présidence en est arrivée à la conclusion qu'il y avait eu violation au paragraphe 10° de l'article 55 de la

Loi sur l'Assemblée nationale, il s'agissait de gestes qui tendaient sciemment et directement à dissuader un député d'exercer ses fonctions, ce qui à mon avis n'est pas le cas en l'espèce. C'est pourquoi je ne peux déclarer recevable à première vue la violation de droit ou de privilège soumise par le député de Chicoutimi.

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales.

Mme Lemieux: M. le Président.

Le Président: Oui.

Mme Lemieux: Je prends acte de votre décision. Je vous soumets tout de même la question suivante. Je comprends bien que les standards pour reconnaître une infraction à la Loi de l'Assemblée nationale et notamment à l'article 55 sont élevés, mais, M. le Président, je vous soumets tout de même que cette situation met le député de Chicoutimi dans une position fort délicate. Même si ça ne rencontre pas, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Lemieux: Est-ce que je peux terminer mon point?

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous reconnais puis je vous demanderais de conclure parce que ma décision a été rendue, effectivement.

Mme Lemieux: J'ai dit clairement que je reconnaissais et je prenais acte de votre décision et que je comprends...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. J'ai donné la parole à Mme la députée, je vais l'entendre.

Mme Lemieux: ...et que je comprends que les questions de droit et privilège sont des questions importantes, que ça ne rencontre pas tous les critères, mais que les remarques du député de Chicoutimi ne sont pas frivoles et que ça amène le député de Chicoutimi dans une situation complètement inconfortable.

Alors, M. le Président, quelle directive, comment le député de Chicoutimi doit-il agir, considérant cet événement?

Le Président: Je vais vous permettre, sur la question, M. le leader du gouvernement...

M. Dupuis: Alors que, dans une ancienne vie, je pratiquais devant les tribunaux, il y avait une maxime qui était bien connue, qui disait, M. le Président: Nul ne peut invoquer sa propre turpitude. Et c'est ça que la députée de Bourget est en train de faire. Le député de Chicoutimi vous a soumis une question en vertu du règlement. Vous rendez une décision qui ne peut être discutée en vertu du paragraphe deux de l'article 41. Et le député de Chicoutimi ne peut pas se plaindre d'avoir posé une mauvaise question. Il y a toujours bien des limites.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vais... S'il vous plaît, M. le leader. J'ai...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. Avant de vous...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Si vous voulez vous asseoir. J'ai permis à la députée... J'ai rendu une décision, et la décision... J'ai très bien évalué les faits et j'ai rendu cette décision-là. La décision, elle est rendue. J'ai permis, comme je le permets habituellement, à la députée de s'exprimer, de poser une question, j'ai permis une réponse au leader aussi, alors j'ai agi... Je suis toujours de cette attitude et je vais vous permettre... mais je ne voudrais pas que vous parliez de la décision, d'aucune façon.

M. Bédard: ...M. le Président, et je ne vais faire écho qu'aux propos qu'a tenus le leader. Il a qualifié ma question de mauvaise. Ma question, M. le Président, et vous vous en souvenez... Et je réplique à ses propos. Et je réplique à ses propos. Elle concernait, elle concernait, M. le Président, le financement d'un centre dans la région.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demanderais de terminer rapidement, là.

M. Bédard: Je vais terminer rapidement, M. le Président, et cela concerne la liberté de parole. De quelle façon, M. le Président...

Le Président: Écoutez, M. le député, vous entrez dans le fond.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Vous entrez dans le fond de la question que vous m'avez demandée, puis je l'ai analysée, j'ai décidé, et ma décision est prise, et je la maintiens, c'est évident. Alors, je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît.

M. Bédard: ...ma collaboration, M. le Président, mais simplement aux propos de mon collègue qui a jugé ma question... Et c'est lui qui l'a dit. Je peux répliquer à des propos. Il vous a fait des représentations à l'effet que ma question n'était pas bonne, M. le Président. Est-ce qu'une question...

Le Président: C'est-à-dire que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée il y a quelques jours. Alors, si vous voulez en poser une, vous en poserez une à la période des questions.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Bédard: Est-ce qu'une question maintenant légitime... Est-ce que vous pouvez juger effectivement que ma question était légitime? Je ne sais pas si lui la trouvait bonne ou pas, M. le Président, mais elle concernait un organisme de ma...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On ne peut pas faire indirectement ce qui n'est pas permis. On ne peut pas faire indirectement ce qu'il n'est pas permis de faire directement.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes à la période de questions et réponses orales. Je suis prêt à reconnaître M. le chef de l'opposition officielle.

Fermeture d'usines de textile à Huntingdon

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, mis à part de nous reparler du programme FIER, là, qui a été annoncé, je ne sais plus combien de fois, par le ministre du Développement économique, qu'est-ce que le premier ministre va faire pour soutenir concrètement les 600 travailleurs et travailleuses de Huntingdon qui perdent leur emploi à la veille des Fêtes?

Qu'est-ce qu'il va répondre au maire de Huntingdon, qui d'ailleurs est parmi nous, ce matin, dans nos tribunes et qui lui demande avec insistance, et il a raison ? il fait son devoir de maire ? de sauver sa ville, aider les familles durement touchées par cette perte d'emplois massive? Quelle sera l'action concrète et urgente que le premier ministre entend mener pour secourir ces détresses?

Le Président: M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, je suis heureux de la question du chef de l'opposition. Nous avons prévu une rencontre précisément avec le maire de Huntingdon, après la période des questions, où, avec mon collègue de l'Emploi et de la Solidarité, le député de Huntingdon, nous allons travailler justement avec le maire à travailler à une solution commune qui comprendrait trois aspects, je le dis clairement.

On a vu dans les journaux qu'il y a l'usine Cleyn & Tinker pour laquelle c'est plus difficile de penser à une relance, puisque les actionnaires ont semblé fermes dans leur position, et il y a aussi Huntingdon Mills avec qui nous travaillons étroitement avec la CSD pour tenter de sauver des emplois là, et c'est loin d'être à mon avis désespéré, au contraire. Je suis optimiste.

Le deuxième volet, évidemment c'est celui de la main-d'oeuvre qui pourrait être touchée, auquel mon collègue pourra donner plus d'explications. Et le troisième, c'est la diversification économique, auquel a fait référence le maire et pour lequel nous avons maintenant un instrument pour appuyer les projets des entreprises locales qui voudraient diversifier l'économie avec le FIER. Merci, M. le Président.

n (10 h 50) n

Le Président: En question principale, M. le député de Drummond.

Aide à l'industrie du textile et du vêtement

M. Normand Jutras

M. Jutras: Oui. M. le Président, en décembre l'année dernière, c'étaient 600 emplois perdus à Drummondville, dans le textile, chez Denim Swift. À l'époque, j'avais écrit au ministre en lui disant: « Il est à craindre que ce coup dur que subit ainsi l'industrie du textile ne soit que le début d'une série d'autres fermetures et pertes d'emplois en raison du contexte mondial et de la concurrence très forte que doit vivre ce secteur. » Je demandais au ministre d'agir, de prévenir, de faire quelque chose.

Un an après, jour pour jour, c'est 800 emplois qui sont perdus à Huntingdon. Le ministre, pendant l'année, a laissé faire, a laissé aller en vertu de la doctrine qui l'anime, M. le Président, et puis il s'est tourné les pouces. La même chose pour le gouvernement fédéral.

Pourquoi le ministre, bien qu'il ait été prévenu du danger, bien qu'il ait été prévenu, M. le Président, de la situation, pourquoi il n'a pas agi alors que maintenant Huntingdon est en crise, le textile est en crise, des milliers d'emplois dans ce domaine-là ont été perdus au cours de la dernière années puis il y en a des milliers d'autres qui vont être perdus? Est-ce que le ministre réalise qu'il est responsable de ce gâchis-là?

Le Président: M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, je trouve qu'il faut un certain culot pour faire ce préambule-là. Savez-vous, de 1998 à 2003, combien d'emplois ont été perdus dans ce secteur? 30 000, 30 000 emplois, M. le Président, en cinq ans. Donc, la tendance était beaucoup plus forte même de 1998 à 2003 qu'elle ne l'est maintenant.

Ceci dit, suite à la rencontre qu'on a eue précisément ensemble, j'ai rencontré mes collègues fédéraux et enfin on a obtenu une décision d'Ottawa. Je le regrette comme vous, elle était trop tardive, mais on a travaillé pendant six mois pour obtenir la décision qu'ils ont finalement annoncée il y a deux jours.

Troisièmement, et ça, c'est important, nous travaillons actuellement à aménager le Programme d'appui stratégique aux entreprises pour en réduire les exigences, pour permettre au secteur textile et vêtement d'être le premier à profiter de l'aide prévue à ce programme, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Normand Jutras

M. Jutras: Le ministre l'a dit, il est trop tard. Il est trop tard.

Le Président: Votre question.

M. Jutras: M. le Président, PASI, est-ce que le ministre réalise que, PASI, depuis neuf mois, il n'y a pas une cent qui est sortie de là puis que, son programme FIER qu'il présente, là, comme étant une solution, il va pouvoir l'annoncer encore deux, trois autres fois parce que les CRE n'ont pas l'argent? Le million de capital de risque, Huntingdon, est-ce que le ministre pense que c'est capable d'aller en trouver présentement? Puis, en plus de ça, M. le Président, les gens d'affaires pour décider des projets n'ont pas encore été nommés. Le ministre, trois, quatre fois, il peut l'annoncer encore, M. le Président, ce n'est pas ça, la solution.

Le Président: M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, il n'y avait pas de question, c'était un commentaire, mais je vais quand même répondre. Je peux l'assurer que, dans les prochaines semaines, nous annoncerons plusieurs fonds d'intervention. Si vous me permettez, on va quand même donner le temps aux gens d'inscrire leurs demandes à Investissement Québec. Il y en a déjà, pour vous informer, il y en a déjà sept ou huit de rentrées, pour votre information.

Deuxièmement, dans le cas de Huntingdon, avec le député, avec le maire, je suis convaincu que rapidement on mobilisera le milieu pour monter un fonds de 3 millions pour diversifier l'économie locale.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Normand Jutras

M. Jutras: Est-ce que le ministre réalise qu'on est le 16 décembre, qu'on est à 14 jours du 1er janvier, que la crise est déjà en place puis qu'il nous dit que, dans les semaines qui viennent, M. le Président, il va nous annoncer des choses? Est-ce qu'en fait le ministre n'a pas déjà baissé les bras et il considère que l'industrie du textile au Québec, c'est fini? Est-ce que ce n'est pas ça qu'il pense, dans le fond?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, je pense que tout le monde ici, on est conscients de ce que les gens vivent suite à ces fermetures d'entreprises, des moments très difficiles pour les gens. Il faut aussi penser, d'abord et avant tout, aux travailleurs. Et, dans cet esprit-là, déjà les équipes d'Emploi-Québec, les comités de reclassement, on travaille avec les entreprises, on travaille avec les travailleurs, les syndicats pour aider ces gens-là. C'est la première priorité. Pensons aux gens qui ont eu cette nouvelle-là à quelques jours de Noël.

Déjà, il y a des rencontres de prévues, il y a des rencontres qui sont prévues pour tenir compte des situations de chacune des personnes parce que c'est bien important. Et, dans les expériences passées, on a eu des succès de 90 % de reclassement, de repositionnement. C'est ça qui compte, qu'on s'intéresse à chacun des individus et de faire en sorte que, pour ces personnes-là, nous puissions avoir une aide qui corresponde à leurs besoins.

Et, en terminant, M. le Président, il y a eu d'autres endroits où on a vécu ces situations-là, et, grâce, entre autres... Par exemple, au niveau d'Asbestos, on a réussi, à près de 90 %, à placer les gens, et je suis confiant qu'avec mon collègue du Développement économique et régional...

Le Président: En question principale, M. le député de Drummond.

Actions entreprises dans le but d'aider

l'industrie du textile et du vêtement

M. Normand Jutras

M. Jutras: Est-ce que le premier ministre réalise que, tant qu'à avoir un ministre du Développement économique et régional qui agit comme il agit, ou je devrais dire qui n'agit pas, plutôt, M. le Président, puis qui est animé par ce qui l'anime, le laisser-aller, le laisser-faire, est-ce qu'il ne pense pas que le poste pourrait tout simplement être aboli? Puis je pense même, M. le Président, que ça causerait moins de dommages. Est-ce que le premier ministre, dans son remaniement, ne devrait pas être animé par cet esprit-là?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, dans ces situations-là, je trouve un petit peu déplacée l'attitude du député de Drummond, parce qu'il faut, dans ces situations-là, se mettre, d'abord et avant tout, à la place des gens qui vivent ces situations-là qui sont dramatiques. Et ce qu'on entend de l'autre côté... Au lieu d'essayer de trouver des solutions avec nous, de nous aider comme on le fait, nous, en équipe, de notre côté, pour aider les gens, là on tente de laisser sous-entendre des choses, de faire de la politique.

Ce qu'on a fait, ce qu'on a fait, là, depuis des semaines et sur quoi on travaille avec nos partenaires syndicaux, c'est un plan pour l'industrie et pour les travailleurs du secteur du textile qui va être rendu public dans quelques semaines, qui est presque prêt, parce que cette situation-là est dramatique et, oui, mérite qu'on y accorde toute l'attention. Alors, il faut penser aux travailleurs, il faut avoir, je pense, beaucoup de solidarité envers ces gens-là. Une société, un gouvernement se démarque par sa façon d'aider les travailleurs, et c'est comme ça qu'on va se démarquer encore une fois, de ce côté-ci de la Chambre.

Le Président: Question principale. M. le chef de l'opposition officielle.

Modifications au régime

d'aide financière aux étudiants

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, aujourd'hui, aussi bien à Montréal que dans notre capitale nationale, des étudiants manifestent devant le ministère de l'Éducation pour rappeler qu'ils ne baisseront pas les bras devant la décision injuste et irréfléchie de les endetter de 103 millions de dollars. Ils ne baisseront pas les bras et nous non plus parce que nous voulons appuyer ce segment de la jeunesse québécoise qui a été berné et qui a raison d'en être révolté.

Cette décision a fait l'unanimité contre elle, autant parmi les associations étudiantes qui manifestent aujourd'hui que les observateurs du milieu de l'éducation et que les observateurs de société en général. Jusqu'à présent, le ministre a fait la sourde oreille à leurs revendications. Le seul espoir qu'il leur reste, c'est que les députés ministériels ou encore des membres du Conseil des ministres se lèvent enfin pour appuyer leurs revendications. Ils ont raison. Le ministre a tort, la société entière le lui dit.

Est-ce que le premier ministre peut faire entendre raison au ministre de l'Éducation et nous assurer que, dans le prochain budget, les 103 millions coupés en bourses seront réintégrés pour diminuer l'endettement étudiant?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Pierre Reid

M. Reid: M. le Président, nous avons pris des engagements clairs de réviser l'ensemble du système de prêts-bourses pour qu'il réponde adéquatement aux besoins des étudiants d'aujourd'hui. Nous avons pris du même souffle l'engagement de réinvestir massivement dans notre système de prêts-bourses pour répondre aux besoins des étudiants d'aujourd'hui et, plus à court terme, nous allons mettre en place un système de remboursement proportionnel au revenu, ce qui a été demandé pendant les neuf ans du gouvernement précédent, et le gouvernement précédent n'a rien fait.

Ce gouvernement, M. le Président, était trop occupé à couper 1 milliard de dollars en éducation, il n'avait pas le temps de faire des RPR.

La députée de Taillon a toujours refusé d'admettre les torts qu'elle avait faits au système d'éducation pendant cette période. Son chef, plus réaliste, vient d'admettre les torts qu'ils ont faits, dans son document du mois de novembre, et je le cite, M. le Président, à la page 35: « Les subventions de fonctionnement général des universités québécoises ont subi de très importantes compressions au cours de la seconde moitié des années quatre-vingt-dix. Or, à la même période, seuls deux pays, parmi 26 membres de l'OCDE, ont connu une compression semblable des subventions publiques. »

M. le Président, depuis que nous sommes là, nous avons ajouté des fonds, 700 millions en éducation, et nous allons répondre aux demandes des étudiants, nous allons leur donner un remboursement proportionnel au revenu.

Le Président: En question principale, Mme la députée?

Mme Marois: Non, en question complémentaire, M. le Président.

n (11 heures) n

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Est-ce que le ministre a perdu la mémoire sur le fait qu'il nous avait laissé un déficit réel, celui-là, réel de 6 milliards de dollars? Est-ce que le ministre peut admettre que l'engagement qu'il a pris lors du dernier congrès libéral... Et cet engagement n'a d'ailleurs berné personne, excepté les jeunes de son parti. Cet engagement était de réinvestir dans les prêts et les bourses, mais pas cet engagement de diminuer l'endettement étudiant.

Est-ce que le ministre peut s'engager aujourd'hui à diminuer l'endettement étudiant? Et c'est ça, la vraie question, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Pierre Reid

M. Reid: M. le Président, nous nous sommes engagés et je m'engage encore à nous assurer de donner de l'aide à toutes les personnes au Québec qui veulent étudier, qui ont le potentiel de pouvoir étudier, et ça commence dès le secondaire, en s'assurant qu'on va diminuer le décrochage scolaire, de donner les ressources nécessaires pour toutes les personnes qui veulent faire des études collégiales et universitaires et des études professionnelles.

Et nous allons nous assurer également d'aider toutes les personnes qui ont de la difficulté après leurs études parce qu'ils ont des dettes et qu'ils n'ont pas les revenus qu'ils escomptaient en faisant des études. M. le Président, nous allons aider tous les Québécois qui veulent étudier ou qui peuvent étudier et tous les Québécois qui ont étudié, M. le Président.

Le Président: Dernière question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Est-ce que le ministre réalise que le programme de remboursement proportionnel au revenu, qui pourrait mettre jusqu'à 22 millions de dollars de plus dans les poches des banques, était un engagement électoral de son parti, alors qu'aujourd'hui il le présente comme un moyen plutôt de faire avaler la pilule aux étudiants, qui consiste en une hausse significative et importante d'endettement? Est-ce que c'est comme ça qu'il soutiendra la réussite des étudiants, M. le Président, en les endettant pour 10, 15, 20 ans, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Pierre Reid

M.

Reid: M. le Président, alors que la députée de Taillon coupait 1 milliard en éducation, coupait 100 millions dans l'aide financière, 100 millions dans l'aide financière sur une période de trois ans, M. le Président, nous, de notre côté, on rajoute de l'argent en éducation et on donne aux étudiants un système de remboursement proportionnel qui va permettre à ceux et celles qui ont besoin d'aide, M. le Président, de réaliser leurs rêves, de développer leur vie, de développer leurs familles, d'avoir des enfants sans être handicapés par des dettes d'études... qui existent depuis longtemps, qui existent depuis les 40 ans que le ministère de l'Éducation existe, et nous assurer que les étudiants qui terminent leurs études et qui n'ont pas les revenus auxquels ils s'attendent et auxquels ils ont droit normalement, qu'ils puissent néanmoins démarrer leur vie du bon pied.

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Gratuité des services de soutien

à domicile offerts à certaines clientèles

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, c'est avec consternation que nous avons pris connaissance du désengagement du gouvernement libéral à l'égard du soutien à domicile. Contrairement à l'engagement électoral d'en faire beaucoup plus, le ministre de la Santé et des Services sociaux a autorisé de retirer les services gratuits ? dispensés par les CLSC ? d'assistance domestique et d'assistance personnelle aux personnes qui vivent une incapacité significative et persistante, telles les personnes atteintes d'Alzheimer, les personnes handicapées, les personnes vulnérables, pour les réserver aux seuls cas de post-hospitalisation à domicile pour une durée de moins de trois mois.

225 000 personnes devront dorénavant payer pour des services à domicile, ce qui soulève l'indignation de la Coalition Solidarité Santé et des associations de personnes handicapées...

Le Président: Votre question.

Mme Harel: ...à l'égard d'un gouvernement qui, M. le Président, avait promis, et je cite, « de mettre le soutien à domicile au coeur de l'organisation des services » .

Le Président: Votre question.

Mme Harel: Comment le ministre de la Santé et des Services sociaux explique-t-il un tel revirement?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, s'il y a une formation politique ou un gouvernement qui a investi en soutien à domicile, c'est bien le gouvernement du Parti libéral du Québec, avec 100 millions de dollars récurrents investis en soutien à domicile depuis notre arrivée au gouvernement, et, l'an dernier, 14 000 personnes de plus servies en soutien à domicile. Et ça, je pense qu'il faut le souligner, le rappeler à la population qui exercera facilement son jugement et comparera avec ce qui avait été fait au cours des années précédentes.

Maintenant, pour ce qui est de la question posée par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la politique en cours est en pleine continuité avec celle que sa formation avait déposée pour le soutien à domicile, sauf que la différence, c'est que, nous, on a investi dans le soutien à domicile. Et le partenariat auquel nous avons recours, c'est le partenariat avec les entreprises d'économie sociale. Et que le Parti québécois se lève et dise qu'ils ne veulent pas soutenir l'économie sociale, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: M. le Président, comment le ministre de la Santé et des Services sociaux peut-il ici, à l'Assemblée, prétendre être en continuité avec la politique du gouvernement précédent, alors qu'à la page 17, et je le cite, M. le Président, on retrouve ceci: « Quant aux services d'aide domestique et d'assistance personnelle, ils sont offerts sans frais aux personnes qui ont une incapacité significative et persistante » ? Je voudrais d'ailleurs déposer le document, M. le Président.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement.

Mme Harel: Alors, comment est-ce que le ministre peut continuer...

Document déposé

Le Président: Ce document est déposé.

Mme Harel: ...à prétendre, à tort, M. le Président, qu'il est dans la continuité, alors qu'il refuse le service aux personnes Alzheimer, âgées ou handicapées?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, le plus grand bris de continuité par rapport à la politique précédente, c'est que, nous, on a investi en soutien à domicile. Ça, c'est une grande différence, M. le Président, et c'est une différence qui a un effet sur le terrain auprès des personnes dans le besoin.

Maintenant, lorsqu'on parle du soutien à domicile, il existe les services professionnels, qui sont offerts gratuitement et qui seront toujours offerts gratuitement, et, dans les périodes de plus grande détresse, l'aide domestique également fait

partie de ces services-là. Dans les périodes plus prolongées ou au-delà de ce qui est nécessaire en termes de soutien professionnel, nous continuons ce qui est fait depuis le début, ce qui a continué à créer des centaines et des centaines d'emplois, particulièrement en région, c'est-à-dire un partenariat constructif avec l'économie sociale, partenariat que nous allons développer et soutenir, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rimouski.

Mme Solange Charest

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. On se rappelle que le ministre de la Santé vient d'adopter la

Loi sur l'exercice des droits des personnes handicapées. Alors, comment le ministre justifie-t-il l'exclusion...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Charest (Rimouski): Comment le ministre justifie-t-il l'exclusion des personnes handicapées des services gratuits d'assistance personnelle qui étaient dispensés par les CLSC, situation dénoncée par l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées?

À cet effet, M. le Président, je désire déposer le document de l'alliance.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé. Votre question rapidement, Mme la députée.

Mme Charest (Rimouski): Je viens de la poser: Comment le ministre...

Le Président: O.K. Ça va. Je vous remercie. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, je débuterais en mentionnant et en soulignant l'incohérence de l'opposition en ce qui a trait à l'adoption du projet de

loi sur l'exercice des droits des personnes handicapées. Alors que nous avons bâti ce projet de loi à partir de leur projet de loi, que nous l'avons bonifié de façon considérable, ils ont le front, devant les personnes handicapées du Québec, de s'opposer à son adoption. Voilà une action qui restera dans les annales, M. le Président.

Maintenant, le support aux personnes handicapées demeure. La différence, c'est que, nous, nous finançons le soutien à domicile, alors que le gouvernement précédent ne l'a pas fait. Et, là également, pour les personnes en perte d'autonomie, que ce soient des personnes âgées ou des personnes handicapées, le support en soutien professionnel est entièrement gratuit. Lors des périodes de maladie plus aiguë, l'aide domestique est également gratuite. Pour les autres services, ils sont faits en partenariat avec l'économie sociale. Et, dans le Bas-Saint-Laurent, dans le Bas-Saint-Laurent, M. le Président...

S'il y a une région qui a besoin d'économie sociale pour développer son emploi, c'est bien le Bas-Saint-Laurent.

Le Président: En question principale, Mme la députée...

Mme Harel: ...

Le Président: Question complémentaire. Dernière question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux pourrait lire sa propre politique de soutien à domicile, qui exclut dorénavant des services gratuits et sans frais offerts par les CLSC l'assistance personnelle pour les personnes qui ont une incapacité significative et persistante?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, je répète encore une fois que les services professionnels donnés par les CLSC sont entièrement couverts, que, dans les périodes de convalescence plus aiguë, on ajoute à ça la couverture gratuite du maintien à domicile, et, pour les services de plus longue durée, nous avons recours, comme l'a fait le gouvernement précédent sans cependant financer les services... Après tout, qui a créé l'économie sociale? Qui a favorisé le développement du programme d'économie familiale et de soutien à domicile? Est-ce que c'était pour s'en servir, M. le Président?

Nous, on le finance et on l'utilise dans un véritable partenariat qui bénéficie à la population et à tous les citoyens du Québec.

n (11 h 10) n

Le Président: En question principale, M. le député de Chicoutimi.

Communication d'une réponse

à une demande adressée

à la Commission d'accès à l'information

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci. Il semble, M. le Président, en cette journée du dépôt d'une loi réformant l'accès à l'information, il semble que l'ingérence en matière d'accès à l'information soit à la règle dans ce gouvernement. En effet, les ministres sont au courant des demandes de l'opposition, mais en plus ils contrôlent les réponses. J'en prends pour preuve, M. le Président, le 5 novembre dernier, lors d'une interpellation faite par ma collègue de Taschereau, le ministre des Ressources naturelles a déposé la réponse à une demande d'accès que nous n'avions pas encore reçue, M. le Président.

Or, il s'est avéré que la réponse déposée par le ministre, datée du 2 novembre, n'était pas signée par le responsable d'accès à l'information. En fait, c'était le projet de réponse. Pire encore, quelques jours plus tard, nous avons reçu par courrier la réponse officielle, cette fois signée par le responsable de l'accès, mais datée du 8 novembre. Et je demande le consentement pour déposer les lettres.

Documents déposés

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des documents? Consentement.

M. Bédard: Alors, ma question: Comment le ministre des Ressources naturelles peut expliquer pourquoi il avait entre les mains le projet de réponse?

Le Président: M. le ministre... Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, d'abord vous dire tout le plaisir et la fierté, ce matin, d'avoir déposé un projet de loi qui s'avère important pour nou