La Présidente (Mme Guillemette) :

Donc, nous reprenons les travaux. Mme la députée d'Acadie, si vous voulez

nous présenter votre... l'article, le 11.6.

St-Pierre : 11.6,

oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Je salue aussi les collègues qui

sont ici, à cette commission parlementaire. J'ai eu le plaisir d'avoir la

responsabilité, à nouveau, du portefeuille ou, enfin, de l'opposition

officielle en termes de porte-parole en matière de culture et je suis très,

très heureuse parce que c'est un projet de

loi que je trouve fort intéressant.

Et la ministre peut être assurée de toute notre collaboration pour

l'élaboration et l'adoption de ce projet de loi. Tout est perfectible. J'en

conviens, la loi initiale était excellente, mais tout est perfectible. Et il

n'y a rien de parfait dans la vie, alors on va continuer ce beau travail.

Cet amendement, Mme la Présidente, c'est un

amendement, tout simplement, qui parle... en fait, qui fait appel à la

transparence. Je pense que c'est peut-être un terme qui est très répandu ces

jours-ci, ces années-ci, «la transparence». La population québécoise veut

savoir exactement comment les choses se passent, qu'est-ce qui se discute et

comment on peut élaborer certaines politiques. Alors, je pense que ça serait

intéressant de voir que les documents qui sont élaborés par la ministre ou le

ministre... c'est-à-dire, dans les lois, on utilise encore le masculin, je

pense qu'il va falloir qu'un jour on corrige ça. Alors, les documents

élaborés par le ministre, en vertu du présent article, doivent faire l'objet

d'une étude.

Donc, je pense que je dois lire mon amendement

pour être vraiment dans les normes. Donc, l'amendement se lit comme suit,

Mme la Présidente :

Insérer,

après l'article 11.5 proposé par l'article 5 du projet de loi, le

suivant :

«11.6. Les documents

élaborés par le ministre en vertu du présent

article doivent faire l'objet

d'une étude par la commission compétente de l'Assemblée nationale pour une

durée de trois heures, avant leur première adoption.»

Alors, je pense que

c'est une question de transparence. J'invite la ministre à donner son accord à

cet amendement-là. On vient ici encore plus, je pense, bonifier la loi et

donner aussi un accès encore plus grand et plus large à la population. Et un

débat de trois heures, en commission parlementaire, ce n'est pas exagéré.

Trois heures, ça passe vite. C'est un sujet aussi qui est très, très, très

important dans l'esprit des Québécois. Alors, je pense qu'on peut y aller de

façon, je dirais, constructive, et c'est un amendement qui, à notre avis, vient

ajouter à l'article 5 et aux articles qui ont été proposés par la ministre

à l'article 5.

Tous les débats ont

été faits, je pense, sur cet article-là. Nous, on n'a pas d'autre commentaire à

faire sur les autres articles, sauf celui d'y ajouter une pierre

supplémentaire, à cet édifice, pour vraiment donner à l'ensemble de la

population québécoise des informations pertinentes : des informations qui

touchent la grille de catégorisation, des informations qui touchent les

méthodes d'évaluation, des informations qui touchent peut-être une politique de

consultation. Alors, on peut donner beaucoup, beaucoup d'informations lors de

ces commissions parlementaires, et je pense qu'on est ici en droit de

s'attendre à ce qu'on donne le plus d'informations possible.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Oui. D'autres interventions? Mme la députée de

Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille :

Oui, Bonjour. Bonjour, Mme la Présidente. Bien, bonne année à tous, hein,

à toutes. On n'a pas eu l'occasion de se souhaiter une bonne année. Un plaisir

de vous retrouver, tout le monde.

Oui, je me souviens

qu'avant les fêtes on avait justement discuté longuement de l'article 11.

On avait posé beaucoup de questions à la ministre, et c'étaient des éléments

nouveaux que la ministre amenait à l'article 11, des éléments importants.

On parle, justement, de cette politique de consultation, méthode d'évaluation,

grille de catégorisation. On a posé beaucoup de questions à la ministre sur la

fameuse table des partenaires, sa méthode de faire cette grille-là, de

catégorisation, la méthode d'évaluation, et, bon, la ministre...

Bon, c'était nouveau,

on n'avait pas toujours une information très précise, de là la nécessité de cet

alinéa 11.6 aussi pour aller... pour continuer sur les explications de ma

collègue. C'est des éléments nouveaux dans la

loi, et le fait de, justement, amener ces trois éléments-là à la commission

pour une première fois, pour asseoir la base de ces trois éléments-là,

nous semble évidemment essentiel pour, justement, bonifier le projet de loi.

Donc, c'est tout à l'avantage du ministère de la Culture, de la ministre

d'aller de l'avant avec cet alinéa-là, 11.6, pour justement plus de transparence, pour s'assurer que tout est en place

et tout est là pour que cet article, 11.1, 11.2, 11.3, 11.4,

11.5, puissent fonctionner, puissent être là pour longtemps et puis que ce

qu'on adopte, cette politique de consultation, cette méthode d'évaluation

là, cette grille de catégorisation, bien, soit bien entier et puisse

porter pendant longtemps.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Mme la ministre.

Mme Roy :

Oui. D'abord, vous allez me permettre, Mme la Présidente, un, de vous

saluer, naturellement, de saluer tout le monde, de saluer l'équipe du

gouvernement, mon collègue, maître et les avocats qui sont avec nous. Vous les

connaissez aussi. Mme la députée de l'Acadie, contente de vous voir, parce

que je pense que vous êtes une des personnes ici qui connaissez probablement le

mieux le patrimoine, puisque c'est de votre projet de loi dont nous allons...

c'est de votre projet de loi, pardon, que nous parlons, dans la mesure où nous

bonifions, où nous tentons d'améliorer ce projet de loi, dont l'esprit, qui se

trouve à l'article 1, comme vous avez pu le constater, n'a pas été

modifié, parce que l'esprit de la loi, on y est et on veut protéger le plus de

bâtiments possible.

Vous avez compris

également qu'à la lumière du rapport de la Vérificatrice générale, bien, on a

inséré, à cet

article 5, plusieurs

choses qu'elle nous demandait, entre autres, et vous mentionniez la

transparence. Effectivement, la Vérificatrice

générale nous parlait d'un manque de

vision, d'un manque de transparence. Donc, c'est pour ça qu'on arrive avec un

article 5 qui, comme votre collègue

l'a mentionné, de Bourassa-Sauvé, que je salue d'ailleurs, est très

exhaustif.

Dans cet article, 11.1,

11.2, 11.3, 11.4 et 11.5, donc, qui constituent l'article 5 du projet de

loi, on a mis en place, et c'est ce que nous croyons, toutes les mesures

nécessaires pour qu'il y ait, justement, cette transparence. Nous créons une

politique de consultation, une méthode d'évaluation et une grille de

catégorisation.

Je comprends l'idée

que vous soulevez de soumettre tout ça à la commission. Je vous partagerai

cependant le fait que l'arbitrage du contenu de ces documents sera fait, entre

autres, par la table des partenaires que nous avons créée, comme vous avez pu

le constater à 11.2, alinéa 3. Donc, l'arbitrage de savoir ce qui se

trouvera dans ces documents sera fait de concert avec les partenaires qui, eux,

nous le demandent et le demandent depuis des années. Et nous avons acquiescé à

leur demande dans cet article.

Par ailleurs, en ce

qui a trait à votre argument de transparence, eh bien, j'invite la députée de

l'Acadie à lire l'article 11.5 de l'article 5, et nous devons tout

rendre publics les documents qui seront créés.

Alors, pour ces

motifs, ce sont les commentaires que j'avais à faire sur votre amendement. Je

considère que cet amendement-là est superflu compte tenu que nous avons mis le

maximum d'éléments dans l'article 5. Voilà.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Robitaille : Oui. Bien, j'ai une question pour la ministre, parce

qu'on dit : «Le ministre rend publiques la politique...» Oui, mais une

fois qu'elle est rendue publique, elle est rendue publique, on ne peut plus la

bonifier, on ne peut plus l'amender. On ne peut rien faire.

Donc, est-ce que... Alors

donc, le 11.6 permettrait de rajuster le tir, s'il y a amélioration à faire.

Donc, une fois qu'on la rend publique, on la rend publique, là. On ne peut plus

la changer.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Mme la ministre.

Mme Roy : La politique sera

rendue publique. C'est un exercice de transparence.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Oui, Mme la députée de l'Acadie, la parole est à vous.

St-Pierre :

Merci, Mme la Présidente. Alors, j'entends bien la ministre. Ce que je

voulais ajouter, ce que nous voulions ajouter, avec cet article-là, c'est

aussi, bien sûr, connaître les éléments, la façon dont les documents ont été

élaborés, mais aussi faire en sorte que les députés, à l'Assemblée nationale,

puissent jouer leur rôle. Les députés, à l'Assemblée nationale, hein, ont un

rôle à jouer, et je pense que ça aurait été intéressant de pouvoir, en

commission parlementaire, pouvoir avoir un peu plus d'informations et donner de

l'information, également, aux partenaires. Mais on va être bons joueurs.

Alors, on va... Moi, je suis prête, si vous

voulez bien, à passer au vote de notre amendement.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Parfait. Donc, ce sera vote par appel nominal.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre :

Pour.

La Secrétaire : Mme Roy

(Montarville)?

Mme Roy : Sur l'amendement?

Contre.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

Présidente (Mme Guillemette) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Donc, nous pouvons... Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 5? Oui? Non, pas d'autre intervention. Donc, nous pouvons maintenant

voter l'article 5 amendé. Mme la secrétaire, par appel nominal, s'il

vous plaît.

La Secrétaire : Mme Roy

(Montarville)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre :

Abstention.

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

Présidente (Mme Guillemette) : Abstention. Donc, l'article 5 amendé est adopté. Nous passons maintenant

à l'article 6. Mme la ministre, voulez-vous nous présenter l'article 6,

s'il vous plaît?

Mme Roy : Oui. Merci,

Mme la Présidente. Alors, c'est un

article qui est beaucoup plus simple.

On s'en va pratiquement dans de la concordance.

L'article 6, tel

qu'amendé, alors : Le ministre peut... Oui?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Article 6, donc on n'a pas d'amendement encore. On présente.

Mme Roy : Je présente l'article 6,

oui.

La Présidente (Mme Guillemette) :

D'accord, merci.

Mme Roy : J'avais

entendu «tel qu'amendé».

La Présidente

(Mme Guillemette) : Oui, j'avais entendu «l'article 6

amendé».

Mme Roy : Non, non, non.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Parfait. Excusez-moi, Mme la ministre. Je vous laisse la parole.

Mme Roy : Il y a un...

c'est très fort, le son.

Alors,

article 6, voilà, de base. Alors,

allons-y, disposition qui se lirait comme suit : «Le ministre peut, de sa

propre initiative ou sur proposition de toute personne intéressée et après

avoir pris l'avis du conseil, désigner des éléments du patrimoine immatériel,

un personnage historique décédé, un événement ou un lieu historique.»

Maintenant, pour le bénéfice des collègues, les

commentaires. Alors, bien que le pouvoir de protection du patrimoine soit la

responsabilité de la ministre et apparaisse comme sa prérogative — ici,

on l'a mis au féminin, la ministre — la modification confirme que

la population peut participer à cette mission importante en