Bill document — Vigie #9475

Vigie 9475

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Léonard Ministre délégué à l’Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 131 Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications aux lois concernant les régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic afin de donner suite aux ententes conclues par le gouvernement et les représentants des principales associations d’employés de l’État. Il apporte aussi des modifications qui découlent notamment de recommandations des comités de retraite. Ainsi, le projet de loi modifie d’abord les critères d’admissibilité à une pension prévus dans la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en permettant la prise de la retraite sans réduction actuarielle dès l’âge de 60 ans ou après 35 années de service. Il propose également une nouvelle formule d’indexation des pensions pour les années de service effectué après le 31 décembre 1999. Il permet aussi à un employé qui est en congé sans traitement au cours d’une année ou qui a travaillé au moins une journée au cours d’une année civile de faire reconnaître pleinement cette année aux fins d’admissibilité à la pension.

Le projet de loi prévoit, de plus, pour les années 2000 et 2001, de nouveaux taux de cotisations réduits et permet l’ajout de prestations additionnelles au montant de la pension de l’employé. Il précise aussi les pouvoirs des comités de retraite des employés de niveau syndicable et non syndicable. Le projet de loi apporte également d’autres modifications au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, mais applicables spécifiquement aux employés de niveau non syndicable.

C’est ainsi qu’il introduit un critère supplémentaire d’admissibilité à la pension sans réduction actuarielle pour l’employé qui a atteint 55 ans et dont l’âge et les années de service totalisent 88. De plus, pour ces employés, il abaisse le facteur de réduction actuarielle de la pension et retient, comme traitement admissible aux fins du calcul de la pension, la moyenne des traitements des trois années les mieux rémunérées.

Par ailleurs, le projet de loi accorde aux employés de niveau non syndicable qui participent au régime de retraite des enseignants et au régime de retraite des fonctionnaires de choisir de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics selon un taux de cotisation particulier.

3 Le projet de loi propose en outre des modifications applicables à l’ensemble des régimes de retraite des secteurs public et parapublic, en permettant la compensation, totale ou partielle selon le cas, de la réduction actuarielle applicable aux prestations de retraite, en rendant moins restrictive la définition de conjoint et en assouplissant certaines règles en matière d’appel. Il propose de plus, à l’égard de ces régimes, sauf celui applicable aux agents de la paix en services correctionnels, une prolongation de la période d’exonération de cotisations accordée en raison d’une invalidité.

Le projet de loi modifie aussi le régime de retraite des enseignants et le régime de retraite des fonctionnaires, notamment pour permettre le rachat d’une période de stage rémunéré et pour apporter des ajustements aux dispositions relatives aux prestations minimales garanties par le régime et aux prestations pour incapacité physique ou mentale. Le projet de loi contient enfin d’autres dispositions de nature plus technique concernant notamment le financement de certaines mesures qu’il propose et l’assujettissement de certains organismes au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) ; –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12).

5 Projet de loi n o 131 LOI MODIFIANT LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS 1. La

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : «8.1. La personne visée par le premier alinéa de l’article 8, qui est un employé de niveau non syndicable au sens de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), participe au présent régime selon le taux de cotisation prévu par cette loi applicable aux employés de niveau syndicable, duquel doit être soustrait 1 %. Toutefois, cette réduction de 1 % ne doit pas être considérée aux fins de l’application des articles 31 à 31.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, ni aux fins du

chapitre VI.1 de la présente loi, ni aux fins du calcul des prestations payables en vertu du présent régime. ». 2. L’article 33 de cette loi, modifié par l’article 20 du

chapitre 14 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « ou qui, pendant l’année précédant le décès, a maritalement résidé avec lui alors qu’une des situations suivantes s’est produite : 1° un enfant est né ou est à naître de leur union ; 2° ils ont conjointement adopté un enfant ; 3° l’un d’eux a adopté un enfant de l’autre. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35.8, de la

section suivante : «

SECTION III.3 « PRESTATIONS ADDITIONNELLES «35.9. La personne a droit, si la limite prévue à l’article 22 n’est pas atteinte, de faire ajouter au montant de sa pension les montants de pension

6 prévus aux articles 73.1 et 73.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à l’égard des années ou parties d’année de service qui servent aux fins d’admissibilité à la pension en vertu du présent régime et pour lesquelles un certificat de rente libérée a été délivré ou pour lesquelles un crédit de rente est accordé en vertu des articles 101, 113 et 158 de cette loi. Le deuxième alinéa de l’article 23 de la présente loi ainsi que les articles 73.5 et 73.7 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics s’appliquent à l’égard des montants de pension ainsi ajoutés, compte tenu des adaptations nécessaires. Les montants de pension ajoutés au premier alinéa doivent respecter les limites établies par règlement. Le cas échéant, les montants sont ajustés selon les modalités prévues par ce règlement. Le présent

article ne s’applique pas à la personne retraitée qui effectue, après le 31 décembre 1999, une demande de rachat de service en vertu de laquelle elle fait compter des années ou parties d’année au présent régime et pour lesquelles un crédit de rente est accordé en vertu des articles 101, 113 et 158 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. ». 4. L’article 41.8 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : «1.1 ° Établir les limites que doivent respecter les montants de pension ajoutés en vertu de l’article 35.9 et les modalités d’ajustement de ces montants en conformité de ces limites ; ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS 5. L’article 58 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2), modifié par l’article 21 du

chapitre 14 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « ou qui, pendant l’année précédant le décès, a maritalement résidé avec lui alors qu’une des situations suivantes s’est produite : 1° un enfant est né ou est à naître de leur union ; 2° ils ont conjointement adopté un enfant ; 3° l’un d’eux a adopté un enfant de l’autre. ». 6. L’article 140 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Toutefois, lorsqu’un bénéficiaire n’a pas fait, dans le délai prévu au deuxième alinéa, de demande de réexamen concernant le montant de réduction

7 de sa pension applicable à compter du mois qui suit son soixante-cinquième anniversaire de naissance, il peut le faire dans l’année qui suit la date de la mise à la poste de la confirmation par la Commission de la mise en application de cette réduction. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 7. L’article 21 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifié : 1° par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, du mot « deux » par le mot « trois »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « deux » par le mot « trois ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant: «21.1.

La personne visée au premier alinéa de l’article 21, qui en vertu du régime d’assurance-salaire prévu à ses conditions de travail n’a droit qu’à une période de prestations d’assurance-salaire maximale de deux années de service, continue de participer au régime, même si son employeur a mis fin à son emploi, pendant l’année qui suit le dernier jour de cette période de deux années, si à ce jour elle était invalide au sens de son régime d’assurance- salaire.

Pendant cette année, le service crédité à cette personne avec exonération de toute cotisation, est celui qui lui aurait été crédité si elle avait occupé sa fonction et son traitement admissible est celui qu’elle aurait reçu. Toutefois, le service crédité à une personne qui décède, démissionne ou prend sa retraite pendant l’année qui suit la période de deux années prévue au premier alinéa est réduit en conséquence. Le service crédité en vertu du présent

article à la personne qui occupe de nouveau une fonction visée pendant cette période est réduit de la même manière. ». 9. L’article 24.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, de ce qui suit : « à l’article 13 » par ce qui suit: « aux articles 13 ou 215.0.0.1.1 ». 10. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la onzième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « à 7 % » par ce qui suit: « au taux de cotisation déterminé par règlement édicté en vertu de l’article 177, appliqué ». 11. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

8 «33. Aux fins du présent régime, l’âge normal de la retraite est de 65 ans. Toutefois, a droit à une pension au moment où il cesse de participer au régime, l’employé : 1° qui a atteint l’âge de 60 ans ; 2° qui a au moins 35 années de service ; 3° qui a atteint l’âge de 55 ans. ». 12.

L’article 38 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de ce qui suit : «Dans les cas visés aux paragraphes 3 ° et 4 ° du premier alinéa de l’article 33, la pension de l’employé» par ce qui suit : « Lorsque l’employé a droit à une pension en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 33, sa pension » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « la pension » par « cette pension » ; 3° par le remplacement, dans la sixième ligne, de ce qui suit : « ou, le cas échéant, » par ce qui suit : « et, le cas échéant, de l’article 215.0.0.6 ou » ; 4° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Lorsque l’article 74.1 s’applique, le montant de pension de l’employé établi au premier alinéa doit tenir compte des dispositions du règlement édicté en vertu de l’article 74.2. ». 13.

L’article 44 de cette loi, modifié par l’article 23 du

chapitre 14 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « ou qui, pendant l’année précédant le décès, a maritalement résidé avec lui alors qu’une des situations suivantes s’est produite : 1° un enfant est né ou est à naître de leur union ; 2° ils ont conjointement adopté un enfant ; 3° l’un d’eux a adopté un enfant de l’autre. ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73, de la

section suivante : «

SECTION IV.1 « PRESTATIONS ADDITIONNELLES «73.1. Le montant de la pension de l’employé est augmenté d’un montant de pension égal à 1,1 % du traitement admissible moyen qui a servi au calcul de sa pension, pour chacune des années et parties d’année :

9 1° qu’il a fait compter au présent régime et pour lesquelles il a obtenu un certificat de rente libérée ou pour lesquelles un crédit de rente lui est ou lui aurait été accordé ; 2° qui ont été reconnues, aux fins d’admissibilité seulement, à une employée en vertu de l’article 221.1 ; 3° qui ont été reconnues, aux fins d’admissibilité seulement, à un employé pour les sommes correspondant aux années et parties d’année ainsi reconnues et transférées dans un compte de retraite immobilisé à la suite de la désignation de son employeur comme organisme visé à l’annexe I ou de sa participation au régime à la suite d’un scrutin tenu en vertu des articles 6 ou 7 de la loi.

«73.2. L’employé âgé de moins de 65 ans a également le droit de faire ajouter au montant de sa pension un montant de pension de 230 $ pour chacune des années retenues en application de l’article 73.1. Ce montant est payable jusqu’à la fin du mois au cours duquel le pensionné atteint l’âge de 65 ans. «73.3. L’article 38 s’applique, le cas échéant, à l’égard des montants de pension ajoutés en vertu des articles 73.1 et 73.2. «73.4. Les montants de pension ajoutés en vertu des articles 73.1 et 73.2 doivent respecter les limites établies par règlement.

Le cas échéant, les montants sont ajustés selon les modalités prévues à ce règlement. «73.5. Les montants de pension ajoutés en vertu des articles 73.1 et 73.2 sont, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), indexés annuellement de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette

loi sur 3 %. L’article 78 s’applique à cette indexation. «73.6. La réduction de 2 % prévue à l’article 43.1 ne s’applique pas au montant de pension ajouté en vertu de l’article 73.2 et la pension accordée au conjoint, en cas de décès du pensionné, est calculée sans tenir compte de ce montant. «73.7. L’article 73.1 s’applique à l’employé qui a droit à une pension différée. Toutefois, cet

article et l’article 73.2 ne s’appliquent pas à la personne qui a cessé de participer au régime avant le 31 décembre 1999 ni au pensionné du présent régime, du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, du régime de retraite des enseignants, du régime de retraite des fonctionnaires, du régime de retraite de certains enseignants ou des régimes de retraite établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1, qui occupe ou occupe de nouveau une fonction visée sauf, dans ce dernier cas, à l’égard des années et parties d’année de service qui lui ont déjà donné droit aux montants visés à ces articles.

10 La pension du conjoint de l’employé qui décède alors qu’il est admissible à une pension et les montants versés au conjoint ou aux ayants cause de l’employé qui décède avant d’être admissible à une pension doivent tenir compte du bénéfice prévu à l’article 73.1. ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 74, des articles suivants : «74.1.

Sont considérés aux fins d’admissibilité seulement à toute pension, pour chaque année civile à compter du 1 er janvier 1987, les jours et parties de jour non crédités à un employé qui occupe une fonction visée par le régime au moins une journée au cours de cette année civile. Toutefois, au cours de l’année de début de participation de l’employé au régime, les jours compris entre le 1 er janvier et le premier jour où il occupe une fonction visée ne sont pas considérés aux fins d’admissibilité.

Au cours de l’année de fin de participation, ne sont également pas considérés, les jours compris entre le dernier jour où l’employé occupe une fonction visée et le 31 décembre mais ils le sont, le cas échéant, lorsque l’employé cesse d’être visé par le régime alors qu’il n’occupe pas une fonction visée, jusqu’à la date de réception par la Commission d’une demande de rachat de service en vertu de laquelle il a fait créditer ou compter des années et parties d’année de service au régime ou jusqu’à ce qu’il devienne admissible à une pension.

Sous réserve de l’article 74, les premier et deuxième alinéas s’appliquent également à l’employé qui n’a pas fait créditer en vertu de l’article 24 les jours et parties de jour pendant lesquels il a bénéficié d’une période de congé sans traitement. Aux fins de l’application de la

section III du

chapitre IV du présent titre, le présent

article ne s’applique pas. «74.2. Aux fins de l’application de l’article 74.1, le gouvernement peut établir par règlement un facteur de réduction d’une pension et les critères d’application de ce facteur. Il peut également désigner des catégories ou sous- catégories d’employés à qui ce facteur ou ces critères ne sont pas applicables. ». 16.

L’article 77 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « , de l’excédent de ce taux sur 3 %. » par ce qui suit : « mais antérieur au 1 er janvier 2000, de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes sur 3 % ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2 ° du premier alinéa, du suivant : «3 ° pour la

partie attribuable à du service postérieur au 31 décembre 1999, suivant la formule prévue au paragraphe 2 ° du présent alinéa ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, selon la plus avantageuse de ces formules. » ;

11 3° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans le cas où le nombre d’années de service créditées excède 35, les paragraphes 1 ° à 3 ° du premier alinéa sont appliqués selon l’ordre le plus avantageux pour le pensionné. ». 17. L’article 86 de cette loi, modifié par l’article 5 du

chapitre 73 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 2 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « au plus tard le 1 er janvier 1998 ». 18. L’article 87 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 73 des lois de 1999, est abrogé. 19. L’article 98 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « à l’article 13 » par ce qui suit : « aux articles 13 ou 215.0.0.1.1 ». 20. L’article 99 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Les règlements édictés en vertu de l’article 75.1 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) et de l’article 111.2 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) ainsi que les articles de ces lois concernant l’admissibilité à une pension et le paiement d’une pension en raison d’une invalidité totale et permanente, en vigueur au 1 er janvier 2000, s’appliquent à l’employé si les années ou parties d’année de service qui étaient créditées en vertu des régimes établis par ces lois ont été créditées au présent régime conformément à l’article 98, jusqu’à ce qu’une pension devienne payable en vertu du présent régime.

Les dispositions ne s’appliquent que si elles sont plus avantageuses que celles du présent régime. ». 21. L’article 107 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « Dans le cas où la personne a droit, en vertu de l’article 33, à une pension à la date à laquelle elle cesse de participer au régime, ce crédit de rente est également ajusté de la même façon pour la période comprise entre cette date et la date à laquelle il est accordé. ». 22. L’article 107.1 de cette loi, édicté par l’article 8 du

chapitre 73 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «107.1. Le gouvernement peut augmenter, par règlement, applicable à compter du 1 er janvier 2000, les crédits de rente obtenus en vertu de l’article 101, fixer les limites applicables à ces augmentations et prévoir des dispositions particulières qui peuvent différer de celles prévues aux articles 91, 92 et 107 en utilisant le surplus actuariel afférent à ces crédits de rente. Le gouvernement détermine la

partie du surplus affectée à cette augmentation et à l’application de ces dispositions particulières ainsi que, le cas échéant, les règles de redistribution de ces surplus.

12 Subséquemment, ces crédits de rente peuvent être augmentés à compter du 1er janvier de chaque année qui suit la production de l’évaluation actuarielle de ces crédits de rente lorsque cette évaluation identifie un surplus. Le gouvernement peut, à cette fin, exercer les pouvoirs prévus au premier alinéa. Les modalités d’ajustement et les dispositions particulières applicables en vertu des premier et deuxième alinéas peuvent varier en fonction de la nature des crédits de rente et du régime complémentaire de retraite en vertu duquel ils ont été obtenus. ». 23.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115.9, du suivant : «115.10. L’employé qui participe au régime de retraite établi par le gouvernement en vertu de l’article 10 et qui, conformément à ce régime, opte de participer au présent régime se fait créditer, pour fins de pension, les années et parties d’année de service créditées en vertu du régime de retraite établi par le gouvernement conformément à cet article.

Les années et parties d’année de service créditées en vertu de ce régime sont créditées, pour fins de pension, à l’employé qui, pour les raisons prévues par ce régime, cesse d’occuper une fonction visée par ce régime et occupe, dans un délai de 180 jours, une fonction visée par le présent régime. Les premier et deuxième alinéas s’appliquent à l’employé s’il n’a pas reçu le remboursement de ses cotisations ou si son service crédité ne lui est pas autrement reconnu au présent régime. ». 24.

L’article 125 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des mots « et toute modification est à la charge des employés si elle entraîne des coûts additionnels» ; 2° par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Le gouvernement peut autoriser toute modification qui entraîne des coûts additionnels pour le régime. ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 131, du suivant : «131.1.

Malgré l’article 130, les sommes nécessaires au paiement des prestations additionnelles prévues aux articles 73.1 et 73.2 sont prises sur le fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec. ». 26. L’article 133 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le nombre « 130 », de ce qui suit : « et aux transferts effectués en vertu des articles 133.10 et 215.0.0.19 ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 133, de ce qui suit :

13 «

SECTION III « FINANCEMENT AUX FINS DE LA

SECTION IV.1 DU

CHAPITRE IV À L’ÉGARD DES EMPLOYÉS AUTRES QUE CEUX VISÉS PAR LE

TITRE IV.0.1 «133.1. La valeur actuarielle des prestations additionnelles résultant de l’application de la

section IV.1 du

chapitre IV du présent titre, à l’égard des employés qui au moment où ils cessent de participer au régime ne sont pas visés par le

titre IV.0.1, est financée par le fonds des cotisations des employés de niveau syndicable à la Caisse de dépôt et placement du Québec jusqu’à concurrence d’un montant de 680 millions de dollars au 1 er janvier 2000. La valeur actuarielle de ces prestations additionnelles qui excède le montant prévu au premier alinéa est financée par le fonds consolidé du revenu. «133.2.

La valeur actuarielle des prestations additionnelles visées à l’article 133.1 et afférentes aux années et parties d’année visées aux paragraphes 1 ° à 3° de l’article 73.1 et à l’égard desquelles des bénéfices sont acquis au 31 décembre 1999 est établie dans les six mois du dépôt de l’évaluation actuarielle prévue à l’article 174 sur la base des données arrêtées au 31 décembre 1999. Cette valeur actuarielle est établie sur la base des hypothèses utilisées dans cette évaluation et elle porte intérêt à compter du 1 er janvier 2000. «133.3.

Les valeurs actuarielles des prestations additionnelles visées à l’article 133.1 et afférentes à des années et parties d’année visées aux paragraphes 1 ° à 3° de l’article 73.1 et à l’égard desquelles des bénéfices sont acquis après le 31 décembre 1999 sont établies au 1 er janvier de chaque année de l’acquisition de ces bénéfices. Le calcul de chacune de ces valeurs actuarielles est effectué au cours de l’année suivant l’année de l’acquisition de ces bénéfices, sur la base des hypothèses utilisées dans l’évaluation actuarielle déposée en vertu de l’article 174 et disponible avant la fin de l’année du calcul.

Chacune de ces valeurs actuarielles porte intérêt à compter du 1 er janvier de l’année de l’acquisition de ces bénéfices. «133.4. Aux fins des articles 133.2 et 133.3, les prestations additionnelles sont établies en tenant compte des dispositions de la loi en vigueur au 1 er janvier 2000. «133.5.

Sous réserve de l’article 133.6, lorsque le total des valeurs actuarielles établies aux articles 133.2 et 133.3, avec les intérêts accumulés jusqu’au 1 er janvier de l’année de l’acquisition des derniers bénéfices visés à l’article 133.3 et qui ont été calculés, excède le montant de 680 millions de dollars établi à l’article 133.1 augmenté des intérêts jusqu’à cette date, un montant égal à l’excédent accumulé est transféré du fonds consolidé du revenu au fonds des cotisations des employés de niveau syndicable, avec les intérêts à compter de cette même date jusqu’à la date du transfert.

14 Subséquemment et sous réserve de l’article 133.6, à chaque année, un montant égal à la valeur actuarielle établie à l’article 133.3 avec les intérêts accumulés est transféré du fonds consolidé du revenu au fonds des cotisations des employés de niveau syndicable. «133.6. Aux fins de la présente section, les valeurs actuarielles établies aux articles 133.2, 133.3 et 133.5 sont ajustées, de la manière prévue par règlement, pour tenir compte de la valeur actuarielle des prestations additionnelles de chacun des employés qui, au moment où il a cessé de participer, était visé par le

titre IV.0.1 ou avait cessé d’être visé par ce titre. Ce règlement peut prévoir les règles et les modalités de calcul et d’ajustement des valeurs actuarielles, déterminer les cas, conditions et modalités de transfert de fonds relatifs à ces ajustements. «133.7. Aux fins de la présente section, le taux d’intérêt correspond au taux de rendement annuel réalisé sur la base de la valeur marchande du fonds des cotisations des employés de niveau syndicable à la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Toutefois, si au moment d’un transfert de fonds le taux visé au premier alinéa n’est pas déterminé, les taux mensuels réalisés sur la base de la valeur marchande du fonds des cotisations de ces employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec à la date du transfert s’appliquent. Pour la période résiduelle, le taux applicable est celui prévu pour l’année civile en cause dans la plus récente évaluation actuarielle déposée en vertu de l’article 174. «

SECTION IV « FINANCEMENT TEMPORAIRE AUX FINS DES ARTICLES 33, 74.1 ET 74.2 À L’ÉGARD DES EMPLOYÉS AUTRES QUE CEUX VISÉS PAR LE

TITRE IV.0.1 «133.8. Est constitué dans le fonds des cotisations des employés de niveau syndicable à la Caisse de dépôt et placement du Québec un fonds spécifique, temporaire, aux fins du financement, à l’égard des employés qui ne sont pas visés par le

titre IV.0.1, des prestations additionnelles résultant de l’application à compter du 1 er janvier 2000 des mesures prévues aux articles 33, 74.1 et 74.2. Ce fonds spécifique fait l’objet d’une comptabilité distincte du fonds des cotisations des employés. Il est assujetti à l’application du paragraphe 2.1 ° de l’article 165. «133.9.

Un montant de 325 millions de dollars est transféré, au plus tard le 31 décembre 2000, du fonds des cotisations des employés de niveau syndicable au fonds spécifique avec les intérêts calculés, à compter du 1er janvier 2000 jusqu’à la date du transfert de ce montant, au taux déterminé conformément à l’article 133.7. Ce montant est destiné à financer les prestations additionnelles qui résultent de l’application, à compter du 1 er janvier 2000, des

15 articles 33, 74.1 et 74.2 et qui sont afférentes aux années et parties d’année de service antérieures au 1 er janvier 2000. «133.10. À chaque année, un montant égal à 0,224 % des traitements admissibles des employés qui ne sont pas visés par le

titre IV.0.1 est transféré du fonds des contributions des employeurs à la Caisse de dépôt et placement du Québec au fonds spécifique. Ce montant est destiné à financer les prestations additionnelles qui résultent de l’application, à compter du 1 er janvier 2000, des articles 33, 74.1 et 74.2 et qui sont afférentes aux années et parties d’année de service postérieures au 31 décembre 1999. «133.11.

Les transferts effectués conformément à l’article 133.10 se terminent à la date où le total de ces transferts, accumulés avec intérêts à compter de la date des transferts respectifs, égale le montant de 325 millions de dollars augmenté des intérêts. Aux fins du premier alinéa, le taux d’intérêt est déterminé conformément à l’article 133.7. «133.12.

Avant le 31 décembre 2000, sont transférés : 1° du fonds spécifique au fonds consolidé du revenu, un montant de 10,6 millions de dollars au 1 er janvier 2000, destiné au financement des prestations additionnelles qui résultent de l’application, à compter du 1er janvier 2000, des articles 33, 74.1 et 74.2 et qui sont afférentes aux années et parties d’année de service relatives au régime de retraite des enseignants et au régime de retraite des fonctionnaires qui ont été transférées au présent régime ; 2° du fonds spécifique au fonds des contributions des employeurs, un montant de 12,1 millions de dollars au 1er janvier 2000, destiné au financement de 2/12 des prestations additionnelles qui résultent de l’application, à compter du 1 er janvier 2000, des articles 33, 74.1 et 74.2 et qui sont afférentes aux années et parties d’année de service créditées et antérieures au 1 er juillet 1982.

Les montants établis aux paragraphes 1 ° et 2 ° du premier alinéa portent intérêt à compter du 1 er janvier 2000 jusqu’à la date de chacun des transferts, au taux déterminé conformément à l’article 133.7. «133.13.

Dans l’année qui suit chaque période de trois ans, est transféré, du fonds spécifique au fonds des cotisations des employés de niveau syndicable et au fonds des contributions des employeurs, à parts égales, un montant correspondant à la valeur actuarielle de la différence entre les prestations qui résultent de l’application des articles 33, 74.1 et 74.2 et les prestations qui résulteraient de l’application de l’article 33 tel qu’il se lisait le 31 décembre 1999, à l’égard de chacun des employés autres que ceux visés par le

titre IV.0.1 qui ont pris leur retraite au cours de la période s’échelonnant du 1 er janvier de la première année de la période de trois ans au 31 décembre de la dernière année de cette période. De cette différence, doivent être exclus, le cas échéant :

16 1° la

partie de cette différence afférente aux années et parties d’année de service relatives au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires qui ont été transférées au présent régime ; 2° 2/12 de la

partie de cette différence afférente aux années et parties d’année de service créditées et antérieures au 1 er juillet 1982. Aux fins du premier alinéa, les employés qui, en vertu de l’article 33 tel qu’il se lisait le 31 décembre 1999, n’auraient pas été admissibles à une pension immédiate, sont considérés comme ayant été admissibles à une pension immédiate en y appliquant la réduction actuarielle prévue à l’article 38 tel qu’il se lisait à cette date et ce, jusqu’au moment où ils auraient été admissibles à une pension sans réduction actuarielle.

La valeur actuarielle des prestations prévues au premier alinéa est établie selon les hypothèses utilisées dans la plus récente évaluation actuarielle du régime disponible au moment du transfert et préparée en vertu de l’article 174. Cette valeur actuarielle porte intérêt, à compter de la date de retraite de chacun des employés visés au premier alinéa jusqu’à la date du transfert, au taux déterminé conformément à l’article 133.7. «133.14.

À la date où les transferts du fonds des contributions des employeurs au fonds spécifique se terminent en application de l’article 133.11, le solde de ce fonds spécifique est transféré, à parts égales, au fonds des contributions des employeurs et au fonds des cotisations des employés de niveau syndicable. Après cette opération, le fonds spécifique est dissous. «133.15. Aux fins de la présente

section et sauf disposition contraire, toute référence aux articles 33, 74.1 et 74.2 est une référence à ces articles tels qu’ils se lisaient le 1 er janvier 2000. ». 28. L’article 134 de cette loi, modifié par l’article 9 du

chapitre 73 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 9 °, des suivants : «9.1 ° établir, aux fins de l’article 73.4, les limites que doivent respecter les montants de pension ajoutés en vertu des articles 73.1 et 73.2 et les modalités d’ajustement de ces montants lorsqu’ils excèdent ces limites; «9.2 ° établir, aux fins de l’article 74.2, un facteur de réduction d’une pension et les critères d’application de ce facteur et désigner des catégories et sous-catégories d’employés à qui ce facteur ou ces critères ne sont pas applicables ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe 13.1 ° par le suivant : «13.1 ° déterminer, aux fins des articles 107.1 et 158.0.1, l’augmentation des crédits de rente, fixer les limites et les règles applicables à celle-ci,

17 prévoir, aux fins de ces articles, les dispositions particulières pouvant différer de celles prévues aux articles 91, 92 et 107, en tenant compte, pour ces fins, de la nature des crédits de rente et du régime de retraite en vertu duquel ils ont été obtenus ; » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 15 °, du suivant : « 15.1° déterminer, aux fins des articles 133.6 et 215.0.0.15, les règles et les modalités de calcul et d’ajustement des valeurs actuarielles et déterminer les cas, conditions et modalités de transfert de fonds relatifs à ces ajustements ; » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 22.1 °, des suivants : « 22.1.1° déterminer, aux fins de l’article 215.0.0.22, le montant à être transféré du fonds spécifique au fonds consolidé du revenu ; « 22.1.2° déterminer les hypothèses et méthodes actuarielles qui servent à établir le montant à verser en vertu de l’article 215.12.0.2; ». 29.

L’article 158.0.1 de cette loi, édicté par l’article 12 du

chapitre 73 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «158.0.1. Lorsque l’entente de transfert accorde des crédits de rente, l’article 107.1 s’applique compte tenu des adaptations nécessaires. ». 30.

L’article 165 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1.1° de déterminer les modalités d’application des ententes intervenues entre les parties négociant les conditions de travail des employés visés au paragraphe 1 ° lorsqu’elles n’en prévoient pas, dans la mesure où les coûts de ces modalités respectent le budget de la Commission ; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 5 °, du suivant : «6 ° de formuler, aux parties négociant les conditions de travail des employés visés par les régimes de retraite mentionnés au paragraphe 1 °, des recommandations concernant l’application de ces régimes de retraite. ». 31.

L’article 169 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Toutefois, le président n’a aucun droit de vote lorsqu’une recommandation visée au paragraphe 6 ° de l’article 165 ou au paragraphe 1.1° de l’article 173.2 implique une hausse des coûts du régime ou un dépassement du budget de la Commission. ». 32. L’article 173.2 de cette loi est modifié :

18 1° par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1.1° de déterminer les modalités d’application des modifications au régime convenues entre les associations représentant ces employés et le gouvernement lorsqu’elles n’en prévoient pas, dans la mesure où les coûts de ces modalités respectent le budget de la Commission; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 9 °, du suivant : «10 ° de formuler, aux associations représentant ces employés et au gouvernement, des recommandations concernant l’application de ce régime à l’égard de ces employés. ». 33.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 173.3, du suivant : «173.3.1. Le quorum des séances du comité est composé du président, de la majorité des membres représentant les employés de niveau non syndicable et de la majorité des autres membres.». 34. L’article 173.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après le nombre « 166 », de ce qui suit : « , 167, 169 ». 35.

L’article 179 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Toutefois, lorsqu’un bénéficiaire n’a pas fait, dans le délai prévu au deuxième alinéa, de demande de réexamen concernant le montant de réduction de sa pension applicable à compter du mois qui suit son soixante-cinquième anniversaire de naissance, il peut le faire dans l’année qui suit la date de la mise à la poste de la confirmation par la Commission de la mise en application de cette réduction. ». 36.

L’article 183 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, des mots « un substitut pour les remplacer en cas d’absence ou d’empêchement» par les mots « des substituts pour les remplacer en cas d’absence, d’empêchement ou de surplus de travail » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « le substitut» par les mots « les substituts ». 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

titre IV.0.1, de ce qui suit :

19 «

CHAPITRE I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ». 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 215.0.0.1, du suivant : «215.0.0.1.1. L’employé qui, au 31 décembre 1999, participe au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires dans une fonction qui, s’il participait au présent régime serait de niveau non syndicable au sens du présent titre, peut opter, s’il a le classement relié à cette fonction, de participer au présent régime en transmettant un avis à cet effet à la Commission avant le 1 er janvier 2001.

Ce régime, y compris les dispositions particulières applicables en vertu du présent titre, s’appliquent à cet employé à compter du 1 er janvier 2000. Toutefois, l’employé doit, pour maintenir sa participation au régime et bénéficier de ces dispositions particulières, avoir occupé cette fonction non syndicable, avec le classement correspondant, pendant une période de 24 mois consécutifs ayant débuté au plus tôt le 1 er janvier 1998. ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 215.0.0.5, de ce qui suit : «

CHAPITRE II « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES «215.0.0.6. En outre de ce qui est prévu à l’article 33, une pension est accordée à l’employé dont l’âge et les années de service totalisent 88 ou plus, s’il est âgé d’au moins 55 ans. «215.0.0.7. Aux fins du calcul du traitement admissible moyen prévu à l’article 36, la somme des périodes de cotisations correspondant à chacune des années dont les traitements sont retenus en application du paragraphe 2 ° du premier alinéa de cet article, doit être égale à 3, ou si cette somme est inférieure à 3, en retenant tous les traitements.

Toutefois, aux fins de l’article 106, pour les employés qui au 31 décembre 1999 participaient au régime à la suite d’un scrutin tenu en vertu des articles 6 ou 7, la base de calcul du crédit de rente est celle qui était en vigueur à cette date. «215.0.0.8. Lorsque l’employé a droit à une pension en vertu du paragraphe 3 ° de l’article 33, le facteur de réduction de sa pension prévu au premier alinéa de l’article 38 est de 1/4 de 1 % par mois. «215.0.0.9.

Le taux de cotisation prévu à l’article 29 applicable à l’employé qui a opté de participer au régime en vertu de l’article 215.0.0.1.1, est établi en additionnant 4 % au taux de cotisation applicable à l’employé

20 visé à l’article 215.0.0.1, jusqu’à un maximum de 7,25 % pour les employés qui participaient au régime de retraite des fonctionnaires, et de 8,08 % pour les employés qui participaient au régime de retraite des enseignants. Lorsque le taux de cotisation applicable à l’employé visé à l’article 215.0.0.1 est égal ou supérieur aux maximums établis au premier alinéa, le taux de cotisation applicable à l’employé qui a opté devient, à compter de ce moment, celui applicable à l’employé visé à l’article 215.0.0.1. «

CHAPITRE III « FINANCEMENT «

SECTION I « FINANCEMENT AUX FINS DE LA

SECTION IV.1 DU

CHAPITRE IV DU

TITRE I À L’ÉGARD DES EMPLOYÉS VISÉS PAR LE PRÉSENT

TITRE «215.0.0.10. La valeur actuarielle des prestations additionnelles résultant de l’application de la

section IV.1 du

chapitre IV du

titre I, à l’égard des employés qui au moment où ils cessent de participer au régime sont visés par le présent titre, est financée par le fonds des cotisations des employés de niveau non syndicable à la Caisse de dépôt et placement du Québec jusqu’à concurrence d’un montant de 172 millions de dollars au 1 er janvier 2000. La valeur actuarielle de ces prestations additionnelles qui excède le montant prévu au premier alinéa est financée par le fonds consolidé du revenu. «215.0.0.11.

La valeur actuarielle des prestations additionnelles visées à l’article 215.0.0.10 et afférentes aux années et parties d’année visées aux paragraphes 1 ° à 3° de l’article 73.1 et à l’égard desquelles des bénéfices sont acquis au 31 décembre 1999 est établie dans les six mois du dépôt de l’évaluation actuarielle prévue à l’article 174 sur la base des données arrêtées au 31 décembre 1999. Cette valeur actuarielle est établie sur la base des hypothèses utilisées dans cette évaluation et elle porte intérêt à compter du 1 er janvier 2000. «215.0.0.12.

Les valeurs actuarielles des prestations additionnelles visées à l’article 215.0.0.10 et afférentes à des années et parties d’année visées aux paragraphes 1 ° à 3° de l’article 73.1 et à l’égard desquelles des bénéfices sont acquis après le 31 décembre 1999 sont établies au 1 er janvier de chaque année de l’acquisition des bénéfices. Le calcul de chacune de ces valeurs actuarielles est effectué au cours de l’année suivant l’année de l’acquisition de ces bénéfices, sur la base des hypothèses utilisées dans l’évaluation actuarielle déposée en vertu de l’article 174 et disponible avant la fin de l’année du calcul.

Chacune de ces valeurs actuarielles porte intérêt à compter du 1 er janvier de l’année de l’acquisition de ces bénéfices.

21 «215.0.0.13. Aux fins des articles 215.0.0.11 et 215.0.0.12, les prestations additionnelles sont établies en tenant compte des dispositions de la loi en vigueur au 1 er janvier 2000. «215.0.0.14.

Sous réserve de l’article 215.0.0.15, lorsque le total des valeurs actuarielles établies aux articles 215.0.0.11 et 215.0.0.12, avec les intérêts accumulés jusqu’au 1 er janvier de l’année de l’acquisition des derniers bénéfices visés à l’article 215.0.0.12 et qui ont été calculés, excède le montant de 172 millions de dollars établi à l’article 215.0.0.10 augmenté des intérêts jusqu’à cette date, un montant égal à l’excédent accumulé est transféré du fonds consolidé du revenu au fonds des cotisations des employés de niveau non syndicable, avec les intérêts à compter de cette même date jusqu’à la date du transfert.

Subséquemment et sous réserve de l’article 215.0.0.15, à chaque année, un montant égal à la valeur actuarielle établie à l’article 215.0.0.12 avec les intérêts accumulés est transféré du fonds consolidé du revenu au fonds des cotisations des employés de niveau non syndicable. «215.0.0.15.

Aux fins de la présente section, les valeurs actuarielles établies aux articles 215.0.0.11, 215.0.0.12 et 215.0.0.14 sont ajustées, de la manière prévue par règlement, pour tenir compte de la valeur actuarielle des prestations additionnelles de chacun des employés qui, au moment où il a cessé de participer, était visé par le présent

titre ou avait cessé d’être visé par ce titre. Ce règlement peut prévoir les règles et les modalités de calcul et d’ajustement des valeurs actuarielles, déterminer les cas, conditions et modalités de transfert de fonds relatifs à ces ajustements. «215.0.0.16. Aux fins de la présente section, le taux d’intérêt correspond au taux de rendement annuel réalisé sur la base de la valeur marchande du fonds des cotisations des employés de niveau non syndicable à la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Toutefois, si au moment d’un transfert de fonds le taux visé au premier alinéa n’est pas déterminé, les taux mensuels réalisés sur la base de la valeur marchande du fonds des cotisations de ces employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec à la date du transfert s’appliquent. Pour la période résiduelle, le taux applicable est celui prévu pour l’année civile en cause dans la plus récente évaluation actuarielle déposée en vertu de l’article 174. «

SECTION II « FINANCEMENT TEMPORAIRE AUX FINS DES ARTICLES 33, 74.1, 74.2, 77, 215.0.0.1.1 ET 215.0.0.6 À 215.0.0.8 À L’ÉGARD DES EMPLOYÉS VISÉS PAR LE PRÉSENT

TITRE «215.0.0.17. Est constitué dans le fonds des cotisations des employés de niveau non syndicable à la Caisse de dépôt et placement du Québec un

22 fonds spécifique, temporaire, aux fins du financement, à l’égard des employés qui sont visés par le présent titre, des prestations additionnelles résultant de l’application à compter du 1 er janvier 2000 des mesures prévues aux articles 33, 74.1, 74.2, 77 et 215.0.0.6 à 215.0.0.8, y compris à l’égard des années ou parties d’année transférées du régime de retraite des enseignants et du régime de retraite des fonctionnaires au présent régime à compter du 1 er janvier 2000. Ce fonds spécifique fait l’objet d’une comptabilité distincte du fonds des cotisations des employés.

Il est assujetti à l’application du paragraphe 3 ° de l’article 173.2. «215.0.0.18.

Au plus tard le 31 décembre 2000, sont transférés: 1° du fonds des cotisations des employés de niveau non syndicable au fonds spécifique, un montant de 433 millions de dollars avec les intérêts calculés, à compter du 1 er janvier 2000 jusqu’à la date du transfert de ce montant, au taux déterminé conformément à l’article 215.0.0.16; 2° du fonds consolidé du revenu au fonds spécifique, un montant de 44 millions de dollars avec les intérêts calculés, à compter du 1 er janvier 2000 jusqu’à la date du transfert de ce montant, au taux déterminé conformément à l’article 215.0.0.16.

Ces montants sont destinés à financer les prestations additionnelles qui résultent de l’application, à compter du 1 er janvier 2000, des mesures visées à l’article 215.0.0.17 et qui sont afférentes aux années et parties d’année de service antérieures au 1 er janvier 2000. «215.0.0.19. À chaque année, un montant égal à 2,72 % des traitements admissibles des employés visés par le présent

titre est transféré du fonds des contributions des employeurs à la Caisse de dépôt et placement du Québec au fonds spécifique. Ce montant est destiné à financer les prestations additionnelles qui résultent de l’application, à compter du 1 er janvier 2000, des mesures visées à l’article 215.0.0.17 et qui sont afférentes aux années et parties d’année de service postérieures au 31 décembre 1999. «215.0.0.20.

Les transferts effectués conformément à l’article 215.0.0.19 se terminent à la date où la somme du montant de 44 millions de dollars, accumulé avec intérêts à compter du 1 er janvier 2000, et du montant de tous les transferts effectués conformément à cet article, accumulés avec intérêts à compter de la date des transferts respectifs, égale le montant de 433 millions de dollars augmenté des intérêts. Aux fins du premier alinéa, le taux d’intérêt est déterminé conformément à l’article 215.0.0.16. «215.0.0.21. Avant le 31 décembre 2000, sont transférés:

23 1° du fonds spécifique au fonds consolidé du revenu, un montant de 16,2 millions de dollars au 1 er janvier 2000, destiné au financement des prestations additionnelles qui résultent de l’application, à compter du 1er janvier 2000, des mesures visées à l’article 215.0.0.17 et qui sont afférentes aux années et parties d’année de service relatives au régime de retraite des enseignants et au régime de retraite des fonctionnaires qui ont été transférées au présent régime avant le 1 er janvier 2000 ; 2° du fonds spécifique au fonds des contributions des employeurs, un montant de 19,9 millions de dollars au 1er janvier 2000, destiné au financement de 2/12 des prestations additionnelles qui résultent de l’application, à compter du 1 er janvier 2000, des mesures visées à l’article 215.0.0.17 et qui sont afférentes aux années et parties d’année de service créditées et antérieures au 1er juillet 1982.

Les montants établis aux paragraphes 1 ° et 2 ° du premier alinéa portent intérêt, à compter du 1 er janvier 2000 jusqu’à la date de chacun des transferts, au taux déterminé conformément à l’article 215.0.0.16. «215.0.0.22.

Au plus tard le 31 décembre 2001, est transféré du fonds spécifique au fonds consolidé du revenu un montant déterminé par règlement, destiné au financement des prestations additionnelles qui résultent de l’application, à compter du 1 er janvier 2000, des mesures prévues aux articles 33, 74.1, 74.2, 77 et 215.0.0.6 à 215.0.0.8 et qui sont afférentes aux années et parties d’année de service transférées du régime de retraite des enseignants et du régime de retraite des fonctionnaires au présent régime en application de l’article 215.0.0.1.1.

Ce montant correspond à la valeur actuarielle de la différence entre les prestations qui résultent de l’application des mesures visées au premier alinéa et les prestations qui résulteraient de l’application des dispositions du régime de retraite des enseignants ou du régime de retraite des fonctionnaires, selon le cas, telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 1999.

Ce montant est calculé selon les hypothèses utilisées dans la plus récente évaluation actuarielle du régime disponible au moment du transfert et préparée en vertu de l’article 174 et porte intérêt à compter du 1 er janvier 2000 jusqu’à la date du transfert, au taux déterminé conformément à l’article 215.0.0.16. «215.0.0.23.

Dans l’année qui suit chaque période de trois ans, est transféré du fonds spécifique au fonds des cotisations des employés de niveau non syndicable et au fonds des contributions des employeurs, à parts égales, un montant correspondant à la valeur actuarielle de la différence entre les prestations qui résultent de l’application des mesures visées à l’article 215.0.0.17 et les prestations qui résulteraient de l’application des articles 33 et 77 tels qu’ils se lisaient le 31 décembre 1999, à l’égard de chacun des employés visés par le présent

titre qui ont pris leur retraite au cours de la période s’échelonnant du 1 er janvier de la première année de la période de trois

24 ans au 31 décembre de la dernière année de cette période. De cette différence, doivent être exclus, le cas échéant : 1° la

partie de cette différence afférente aux années et parties d’année de service relatives au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires qui ont été transférées au présent régime ; 2° 2/12 de la

partie de cette différence afférente aux années et parties d’année de service créditées et antérieures au 1 er juillet 1982. Aux fins du premier alinéa, les employés qui, en vertu de l’article 33 tel qu’il se lisait le 31 décembre 1999, n’auraient pas été admissibles à une pension immédiate, sont considérés comme ayant été admissibles à une pension immédiate en y appliquant la réduction actuarielle prévue à l’article 38 tel qu’il se lisait à cette date et ce, jusqu’au moment où ils auraient été admissibles à une pension sans réduction actuarielle.

La valeur actuarielle des prestations prévues au premier alinéa est établie selon les hypothèses utilisées dans la plus récente évaluation actuarielle du régime disponible au moment du transfert et préparée en vertu de l’article 174. Cette valeur actuarielle porte intérêt, à compter de la date de retraite de chacun des employés visés au premier alinéa jusqu’à la date du transfert, au taux déterminé conformément à l’article 215.0.0.16. «215.0.0.24.

À la date où les transferts du fonds des contributions des employeurs au fonds spécifique se terminent en application de l’article 215.0.0.20, le solde de ce fonds spécifique est transféré, à parts égales, au fonds des contributions des employeurs et au fonds des cotisations des employés de niveau non syndicable. Après cette opération, le fonds spécifique est dissous. «215.0.0.25. Aux fins de la présente

section et sauf disposition contraire, toute référence aux articles 33, 74.1, 74.2, 77, 215.0.0.1.1 et 215.0.0.6 à 215.0.0.8 est une référence à ces articles tels qu’ils se lisaient le 1 er janvier 2000. ». 40. L’article 215.5.0.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Aux fins du présent article, les références aux articles 33 et 38 sont des références à ces articles tels qu’ils se lisaient au 31 décembre 1999. ». 41.

L’article 215.5.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «Aux fins du présent article, les références aux articles 33 et 38 sont des références à ces articles tels qu’ils se lisaient au 31 décembre 1999. ».

25 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

titre IV.2, de ce qui suit : «

CHAPITRE I « COMPENSATION DE LA RÉDUCTION ACTUARIELLE «215.12.0.1. Le présent

chapitre s’applique à la personne qui satisfait aux conditions suivantes : 1° a cessé de participer au régime de retraite de certains enseignants, au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, au régime de retraite des enseignants, au régime de retraite des fonctionnaires, au régime de retraite des employés du Centre hospitalier Côte-des-Neiges ou au régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec ; 2° a droit à une pension réduite en vertu de l’un de ces régimes ; 3° prend sa retraite le jour qui suit celui où elle cesse de participer à son régime de retraite.

«215.12.0.2. Le montant de la pension et, le cas échéant, du crédit de rente de la personne visée à l’article 215.12.0.1 est augmenté, conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par règlement, d’un montant correspondant à la réduction actuarielle applicable en vertu de son régime, si elle verse à la Commission le montant établi à la date à laquelle elle prend sa retraite. Cette réduction peut être compensée en tout ou en partie. Le montant établi au premier alinéa doit être versé dans un délai de 60 jours suivant celui où la personne cesse de participer à son régime de retraite.

Le premier alinéa s’applique dans les limites permises par la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) et le montant versé par la personne en application du premier alinéa doit provenir d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un régime de pension agréé au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la

partie de son allocation de retraite qui est transférable dans un de ces régimes conformément à cette loi. «215.12.0.3. L’employeur de la personne visée à l’article 215.12.0.1 peut, s’il en fait la demande à la Commission, verser en tout ou en partie, au plus tard à la date à laquelle cette personne cesse d’être visée par son régime de retraite, le montant établi conformément au premier alinéa de l’article 215.12.0.2. Si l’employeur ne verse qu’en

partie le montant visé au premier alinéa, la personne peut verser le solde, en tout ou en partie, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 215.12.0.2 et le troisième alinéa de cet

article s’applique.

26 «215.12.0.4. Aux fins du paiement des prestations, de l’indexation de la pension ou de l’ajustement du crédit de rente, le montant correspondant à la réduction actuarielle qui a fait l’objet d’une compensation en vertu des articles 215.12.0.2 ou 215.12.0.3 est ajouté à la pension ou, le cas échéant, au crédit de rente et il est réparti sur chaque

partie de pension ou de crédit de rente ou, le cas échéant, au prorata du montant versé sur le montant établi en application de ces articles. «215.12.0.5. Les montants payés à la Commission en application des articles 215.12.0.2 ou 215.12.0.3 sont versés dans les différents fonds à la Caisse de dépôt et placement du Québec ou au fonds consolidé du revenu, selon le régime de retraite concerné. «215.12.0.6.

Si le pensionné en vertu du régime de retraite de certains enseignants, du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, du régime de retraite des enseignants ou du régime de retraite des fonctionnaires occupe ou occupe de nouveau une fonction visée par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le montant ajouté à sa prestation cesse d’être versé dans la même proportion et de la même manière que la prestation a cessé de lui être versée.

Le cas échéant, ce montant continue d’être indexé ou est augmenté comme si la prestation était en cours de versement pour la période pendant laquelle elle n’est pas versée et il est ajouté de nouveau à la prestation indexée, augmentée ou recalculée conformément à son régime de retraite lorsque celle-ci recommence à être versée. «215.12.0.7. Toute révision à la hausse ou à la baisse, par la Commission, d’une prestation en cours de versement n’entraîne pas de révision du montant ajouté en application de l’article 215.12.0.2 ou 215.12.0.3. «215.12.0.8. Le présent

chapitre ne s’applique pas si la personne décède avant que sa prestation ne devienne payable. «

CHAPITRE II « MESURES PARTICULIÈRES APPLICABLES À UNE CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE DE PERSONNES DÉTERMINÉE PAR RÈGLEMENT ». 43. L’article 215.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot «titre » par le mot «

chapitre ». 44. L’article 215.13 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « et celles visant à compenser en tout ou en

partie la réduction actuarielle applicable aux prestations de retraite ».

27 45. L’article 215.14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot «

titre » par le mot «

chapitre ». 46. L’article 215.15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot «

titre » par le mot «

chapitre ». 47. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 215.15, de l’intitulé suivant : «

CHAPITRE III « DISPOSITIONS DIVERSES ». 48. L’annexe I de cette loi, modifiée par les décrets numéros 467-99 du 28 avril 1999, 633-99 du 9 juin 1999, 819-99 du 7 juillet 1999, 902-99 du 11 août 1999, 1398-99 et 1399-99 du 15 décembre 1999 et 166-2000 du 1 er mars 2000 ainsi que par l’article 54 du

chapitre 11 des lois de 1999, par l’article 54 du

chapitre 34 des lois de 1999 et par l’article 14 du

chapitre 73 des lois de 1999, est de nouveau modifiée : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1, de ce qui suit : « le Centre d’Insémination artificielle du Québec (C.I.A.Q.) inc. » par ce qui suit : « le Centre d’insémination artificielle (C.I.A.Q.) société en commandite, à l’égard des employés qui occupaient une fonction auprès du Centre d’insémination artificielle du Québec (C.I.A.Q.) inc. et qui participaient au présent régime le 31 décembre 1998 » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « le COREM, à l’égard des employés permanents cédés par le Gouvernement du Québec dans le cadre de la cession des activités du Centre de recherche minérale du ministère des Ressources naturelles au COREM et qui participaient au régime le 26 septembre 1999 »; 3° par la suppression, dans le paragraphe 1, des mots « la Fédération du personnel de soutien scolaire ». 49.

L’annexe II.1 de cette loi, modifiée par les décrets numéros 467-99 du 28 avril 1999, 633-99 du 9 juin 1999, 819-99 du 7 juillet 1999, 947-99 du 25 août 1999, 1251-99 du 17 novembre 1999 et 166-2000 du 1 er mars 2000, est de nouveau modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « la Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS - CEQ) ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS 50. L’article 2.2 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, des mots « incapacité physique ou mentale » par ce qui suit : « invalidité totale et permanente en vertu du paragraphe 6 ° du premier alinéa

28 de l’article 32 ou à une prestation pour incapacité physique ou mentale versée en vertu d’un régime établi par l’article 75.1». 51. L’article 18 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, du mot « deux » par le mot « trois » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « deux » par le mot « trois ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, du suivant : «18.1.

La personne visée au premier alinéa de l’article 18, qui en vertu du régime d’assurance-salaire prévu à ses conditions de travail n’a droit qu’à une période de prestations d’assurance-salaire maximale de deux années de service, continue de participer au régime, même si son employeur a mis fin à son emploi, pendant l’année qui suit le dernier jour de cette période de deux années, si à ce jour elle était invalide au sens de son régime d’assurance- salaire et si pendant cette année elle n’occupe pas une fonction visée par le régime.

Pendant cette année, le service crédité à cette personne avec exonération de toute cotisation, est celui qui lui aurait été crédité si elle avait occupé sa fonction et son traitement admissible est celui qu’elle aurait reçu. Toutefois, le service crédité à une personne qui décède, démissionne ou prend sa retraite pendant l’année qui suit la période de deux années prévue au premier alinéa est réduit en conséquence. Le service crédité en vertu du présent

article à la personne qui occupe de nouveau une fonction visée pendant cette période est réduit de la même manière. ». 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28.5.5, de la

section suivante : «

SECTION II.2 « RACHAT D’UNE PÉRIODE DE STAGE RÉMUNÉRÉ «28.5.6. L’enseignant a droit à un crédit de rente calculé sur les années ou parties d’année de service antérieur effectué à

titre de stagiaire rémunéré en faisant compter au régime ces années ou parties d’année. Les catégories ou sous-catégories d’employés de même que les règles, conditions et modalités pour faire compter des années ou parties d’année de service antérieur effectué à

titre de stagiaire rémunéré, les années ou parties d’année qui peuvent être comptées de même que leur nombre, lequel peut varier selon la catégorie ou sous-catégorie d’employés, sont déterminées par règlement édicté en vertu du paragraphe 11.3° du premier alinéa de l’article 134

29 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). «28.5.7. Les années et parties d’année de service pour lesquelles un crédit de rente est accordé en vertu de la présente

section sont ajoutées, pour fins d’admissibilité seulement à toute pension, aux années de service créditées à l’enseignant en vertu de l’article 16. «28.5.8. Les articles 88, 90 à 93, le deuxième alinéa de l’article 95 et les articles 96 et 97 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’appliquent au crédit de rente obtenu en vertu de l’article 28.5.6 compte tenu des adaptations nécessaires. «28.5.9. La somme que l’enseignant doit verser pour avoir droit à un crédit de rente est déterminée suivant le tarif des primes apparaissant à l’annexe IV de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Les sommes payées par l’enseignant pour l’acquisition d’un crédit de rente sont versées au fonds consolidé du revenu. «28.5.10. Les années et parties d’année de service pour lesquelles un crédit de rente est accordé sont ajoutées aux années de service créditées à l’enseignant pour déterminer, en cas de décès, le droit du conjoint à une pension même si l’enseignant est décédé avant d’avoir complété tous les versements calculés conformément à l’article 96 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). «28.5.11. Les articles 73.1 à 73.7 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’enseignant qui a acquis un crédit de rente en vertu de la présente section. Tout renvoi à une autre disposition de cette loi est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi. ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29.1, du suivant: «29.1.1. Le taux de cotisation qui doit être prélevé sur le traitement admissible de l’enseignant, qui s’il participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics serait un employé de niveau non syndicable au sens de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), est réduit d’un facteur de 0,83 % appliqué sur chacun des taux établis aux paragraphes 1 ° à 3° du premier alinéa de l’article 29 de la présente loi.

30 Toutefois, cette réduction ne doit pas être considérée aux fins de l’application des articles 31 et 31.1, ni aux fins du

chapitre V.1 de la présente loi, ni aux fins du calcul des prestations payables en vertu du présent régime.». 55. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par le paragraphe suivant: «6 ° qui est atteint d’une invalidité totale et permanente au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5e supplément) ; ». 56. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots «d’incapacité physique ou mentale en vertu du présent régime » par ce qui suit: « d’une invalidité totale et permanente en vertu du paragraphe 6 ° du premier alinéa de l’article 32. ». 57. L’article 41.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «incapacité physique ou mentale » par ce qui suit : «invalidité totale et permanente en vertu du paragraphe 6 ° du premier alinéa de l’article 32». 58. L’article 46 de cette loi, modifié par l’article 24 du

chapitre 14 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « ou qui, pendant l’année précédant le décès, a maritalement résidé avec lui alors qu’une des situations suivantes s’est produite : 1° un enfant est né ou est à naître de leur union ; 2° ils ont conjointement adopté un enfant ; 3° l’un d’eux a adopté un enfant de l’autre. ». 59.

L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « incapacité physique ou mentale » par ce qui suit : «invalidité totale et permanente au sens du paragraphe 6 ° du premier alinéa de l’article 32». 60. L’article 65 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «accordée », de ce qui suit : « , avant le 1 er janvier 2000, ». 61.

L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « incapacité physique ou mentale» par ce qui suit : « une invalidité totale et permanente au sens du paragraphe 6 ° du premier alinéa de l’article 32». 62. L’article 73 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 5°.

31 63. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 75, du suivant: «75.1. Le gouvernement peut établir à l’égard des participants un régime prévoyant des prestations supplémentaires à

titre de : 1° prestations minimales accordées au bénéficiaire d’une pension; 2° prestations pour incapacité physique ou mentale, au sens de ce régime de prestations supplémentaires, payables à l’enseignant qui n’est pas atteint d’une invalidité totale et permanente au sens du paragraphe 6 ° du premier alinéa de l’article 32. Les droits accumulés durant le mariage au

titre de ce régime de prestations supplémentaires font

partie du patrimoine familial institué en vertu du Code civil du Québec. À cet effet, le gouvernement peut rendre applicables à ce régime, les règles prévues au

chapitre V.I ou qu’il a édictées en vertu des dispositions de ce chapitre. Il peut également édicter des dispositions particulières pour l’établissement et l’évaluation des prestations supplémentaires ainsi accordées. Les sommes payées en vertu de ce régime de prestations supplémentaires sont incessibles et insaisissables. Toutefois, elles ne sont insaisissables qu’à concurrence de 50 % s’il s’agit de l’exécution du partage entre époux du patrimoine familial ou du paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire. Tout décret adopté en vertu des premier et deuxième alinéas peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 64. L’article 55.1 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, des mots « incapacité physique ou mentale » par ce qui suit : « invalidité totale et permanente en vertu du paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 56 ». 65. L’article 56 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant : «3 ° qui est atteint d’une invalidité totale et permanente au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ; ». 66. L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, du mot « deux » par le mot « trois »;

32 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « deux » par le mot « trois ». 67. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 60, du suivant : «60.0.1.

La personne visée au premier alinéa de l’article 60, qui en vertu du régime d’assurance-salaire prévu à ses conditions de travail n’a droit qu’à une période de prestations d’assurance-salaire maximale de deux années de service, continue de participer au régime, même si son employeur a mis fin à son emploi, pendant l’année qui suit le dernier jour de cette période de deux années, si à ce jour elle était invalide au sens de son régime d’assurance- salaire.

Pendant cette année, le service crédité à cette personne avec exonération de toute cotisation, est celui qui lui aurait été crédité si elle avait occupé sa fonction et son traitement admissible est celui qu’elle aurait reçu. Toutefois, le service crédité à une personne qui décède, démissionne ou prend sa retraite pendant l’année qui suit la période de deux années prévue au premier alinéa est réduit en conséquence. Le service crédité en vertu du présent

article à la personne qui occupe de nouveau une fonction visée pendant cette période est réduit de la même manière. ». 68. L’article 63.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots «incapacité physique ou mentale en vertu du régime prévu par la présente

section » par ce qui suit : « une invalidité totale et permanente en vertu du paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 56. ». 69. L’article 65 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «accordée », de ce qui suit : « , avant le 1 er janvier 2000, ». 70. L’article 68.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «incapacité physique ou mentale » par ce qui suit : «invalidité totale et permanente en vertu du paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 56». 71.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69.0.1, du suivant : «69.0.2. Le taux de cotisation qui doit être prélevé sur le traitement admissible du fonctionnaire, qui s’il participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics serait un employé non syndicable au sens de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), est réduit d’un facteur de 0,83 % appliqué sur chacun des taux établis aux paragraphes 1 ° à 3° du premier alinéa de l’article 69 de la présente loi.

33 Toutefois, cette réduction ne doit pas être considérée aux fins de l’application des articles 72 à 72.2, ni aux fins de la

section III.1 de la présente loi, ni aux fins du calcul des prestations payables en vertu du présent régime. ». 72. L’article 74 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « incapacité physique ou mentale» par ce qui suit : « une invalidité totale et permanente en vertu du paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 56 ». 73. L’article 77 de cette loi, modifié par l’article 25 du

chapitre 14 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « ou qui, pendant l’année précédant le décès, a maritalement résidé avec lui alors que l’une des situations suivantes s’est produite : 1° un enfant est né ou est à naître de leur union ; 2° ils ont conjointement adopté un enfant; 3° l’un d’eux a adopté un enfant de l’autre. ». 74.

L’article 84 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, des mots: « incapacité physique ou mentale» par ce qui suit : « invalidité totale et permanente au sens du paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 56 ». 75. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 99.17, de la sous-

section suivante : « §3.1. — Rachat d’une période de stage rémunéré «99.17.1. Le fonctionnaire a droit à un crédit de rente calculé sur les années ou parties d’année de service antérieur effectué à

titre de stagiaire rémunéré en faisant compter au régime ces années ou parties d’année. Les catégories ou sous-catégories d’employés de même que les règles, conditions et modalités pour faire compter des années ou parties d’année de service antérieur effectué à

titre de stagiaire rémunéré, les années ou parties d’année qui peuvent être comptées de même que leur nombre, lequel peut varier selon la catégorie ou sous-catégorie d’employés, sont déterminées par règlement édicté en vertu du paragraphe 11.3 ° du premier alinéa de l’article 134 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). «99.17.2. Les années et parties d’année de service pour lesquelles un crédit de rente est accordé en vertu de la présente sous-section sont ajoutées, pour fins d’admissibilité seulement à toute pension, aux années de service créditées au fonctionnaire en vertu de l’article 58.

34 «99.17.3. Les articles 88, 90 à 93, le deuxième alinéa de l’article 95 et les articles 96 et 97 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’appliquent au crédit de rente obtenu en vertu de l’article 99.17.1 compte tenu des adaptations nécessaires. «99.17.4. La somme que le fonctionnaire doit verser pour avoir droit à un crédit de rente est déterminée suivant le tarif des primes apparaissant à l’annexe IV de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Les sommes payées par le fonctionnaire pour l’acquisition d’un crédit de rente sont versées au fonds consolidé du revenu. «99.17.5. Les années et parties d’année de service pour lesquelles un crédit de rente est accordé sont ajoutées aux années de service créditées au fonctionnaire pour déterminer, en cas de décès, le droit du conjoint à une pension même si le fonctionnaire est décédé avant d’avoir complété tous les versements calculés conformément à l’article 96 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). «99.17.6. Les articles 73.1 à 73.7 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au fonctionnaire qui a acquis un crédit de rente en vertu de la présente sous-section. Tout renvoi à une autre disposition de cette loi est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi. ». 76. L’article 109 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1°. 77. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 111.1, du suivant : «111.2. Le gouvernement peut établir à l’égard des participants un régime prévoyant des prestations supplémentaires à

titre de : 1° prestations minimales accordées au bénéficiaire d’une pension ; 2° prestations pour incapacité physique ou mentale, au sens de ce régime de prestations supplémentaires, payables au fonctionnaire qui n’est pas atteint d’une invalidité totale et permanente au sens du paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 56. Les droits accumulés durant le mariage au

titre de ce régime de prestations supplémentaires font

partie du patrimoine familial institué en vertu du Code civil du Québec. À cet effet, le gouvernement peut rendre applicables à ce régime, les règles prévues à la

section III.1 ou qu’il a édictées en vertu des dispositions de ce chapitre. Il peut également édicter des dispositions particulières pour l’établissement et l’évaluation des prestations supplémentaires ainsi accordées.

35 Les sommes payées en vertu de ce régime de prestations supplémentaires sont incessibles et insaisissables. Toutefois, elles ne sont insaisissables qu’à concurrence de 50 % s’il s’agit de l’exécution du partage entre époux du patrimoine familial ou du paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire. Tout décret adopté en vertu des premier et deuxième alinéas peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 78. Le taux de cotisation prévu à l’article 29 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) à l’égard des employés autres que ceux visés par le

titre IV.0.1 de cette loi est égal, à compter du 1 er janvier 2000 jusqu’au 31 décembre 2001, à 5,35 %. Il est égal, à compter du 1 er janvier 2002, à 6,20 % sous réserve de l’application du premier alinéa de l’article 177 de cette loi. 79. Le taux de cotisation prévu à l’article 29 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) à l’égard des employés visés par le

titre IV.0.1 de cette loi est égal, à compter du 1 er janvier 2000 jusqu’au 31 décembre 2001, à 1 %. Il est égal, à compter du 1 er janvier 2002, à 4,50 % sous réserve de l’application du premier alinéa de l’article 177 de cette loi. 80. La mention de la Centrale de coordination santé de la région de Québec

(03) Inc. à l’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) à l’égard des employés qui ont été transférés, durant l’année 1996, de la Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec métropolitain à la Centrale de coordination santé de la région de Québec

(03) Inc. a effet depuis le 1 er janvier 1997.

Malgré le troisième alinéa de l’article 35.9 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1), les premier et deuxième alinéas de cet

article s’appliquent à la personne qui participait au régime de retraite de certains enseignants le 31 décembre 1999 et qui prend sa retraite après cette date mais avant le 1 er janvier 2001 si sa demande de rachat de service antérieur est reçue à la Commission avant cette dernière date. 82. Les articles 7, 8, 51, 52, 66 et 67 de la présente loi s’appliquent à toute personne qui bénéficie d’une période d’exonération de cotisation le 31 décembre 1999 en tenant compte de la période d’exonération écoulée à cette date. 83. Les articles 11, 12, 15 de la présente loi ainsi que les articles 215.0.0.6 à 215.0.0.8 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) s’appliquent à un employé qui participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le 31 décembre 1999.

Malgré toute disposition inconciliable de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), la personne qui participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le 31 décembre 1999 et qui prend sa retraite après cette date mais avant le 1 er janvier 2001 peut se prévaloir des dispositions de cette loi relatives au rachat de service antérieur si sa demande est reçue à la Commission avant cette dernière date et, dans ce cas, la

section IV.1 du

chapitre IV de cette loi s’applique. 85. Aux fins de l’article 42 de la présente loi, les hypothèses et méthodes actuarielles prévues à l’annexe III du Règlement sur l’application du

titre IV.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, édicté par le décret n o 690-96 (1996, G.O. 2, 3605), sont applicables jusqu’à ce qu’un règlement soit adopté en vertu de cet article. 86. Pour la première application des articles 133.13 et 215.0.0.22 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), la première période de trois ans vise les employés qui participaient au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le 31 décembre 1999 et qui ont pris leur retraite pendant la période débutant le 1 er janvier 2000 et se terminant le 31 décembre 2002. 87. L’employé, qui ne satisfait pas aux conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 215.0.0.1.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), participe à nouveau au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires, selon le cas, à compter du jour qui suit celui où il cesse d’occuper une fonction de niveau non syndicable au sens de cette loi. Dans ce cas, les années et parties d’année qui ont été créditées ou comptées au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le sont, pour fins de pension, au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires, selon le cas.

De plus, sauf si elles ont été remboursées à l’employé, les cotisations versées au fonds des cotisations des employés de niveau non syndicable à la Caisse de dépôt et placement du Québec à l’égard de cet employé, sont transférées au fonds consolidé du revenu avec les intérêts accumulés jusqu’à la date du transfert. 88. La personne qui, le 31 décembre 1999, participe au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires dans une fonction qui, si elle participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, serait de niveau non syndicable au sens du

titre IV.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), et qui prend sa retraite de son régime après cette date mais avant le 1 er janvier 2001 peut, si elle a occupé une telle fonction, avec le classement correspondant, pendant une période de 24 mois consécutifs ayant débuté au plus tôt le 1 er janvier 1998, opter de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des

37 organismes publics conformément à l’article 215.0.0.1.1 de cette loi. Ce régime s’applique à cette personne à compter du 1 er janvier 2000 et elle est réputée prendre sa retraite de ce régime à la date à laquelle elle a pris sa retraite du régime de retraite des enseignants ou du régime de retraite des fonctionnaires. L’article 84 de la présente loi s’applique à cette personne compte tenu des adaptations nécessaires. 89.

La personne qui participait au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires le 31 décembre 1999 et qui prend sa retraite de l’un de ces régimes après cette date mais avant le 1 er janvier 2001 peut se prévaloir des articles 53 ou 75 de la présente loi, selon le cas, si sa demande de rachat de service est reçue à la Commission avant cette dernière date.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 3.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ou le deuxième alinéa de l’article 4.1 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1), lorsqu’une personne cesse d’être visée par son régime alors qu’elle n’occupe pas une fonction visée par celui-ci, qu’elle est admissible à une pension avant le 1 er janvier 2000 et qu’elle démissionne après le 31 décembre 1999, elle est réputée, aux fins de l’admissibilité aux prestations et de leur calcul et de l’application de la

section IV.1 du

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou de la

section III.3 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, avoir cessé sa participation le jour de sa démission. 91. Les premiers règlements édictés après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au

titre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, édicté par le décret n o 351-91 (1991, G.O. 2, 1789), le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au

titre du régime de retraite des enseignants, édicté par la décision du Conseil du trésor C.T. n o 176506 (1991, G.O. 2, 1811), le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au

titre des régimes de retraite prévus par la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, édicté par la décision du Conseil du trésor C.T. n o 176507 (1991, G.O. 2, 1818), et le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au

titre du régime de retraite de certains enseignants, édicté par le décret n o 840-91 (1991, G.O. 2, 3207), peuvent, s’ils en disposent ainsi, avoir effet à compter du 1 er janvier 2000 s’ils ont pour effet de donner suite à une modification découlant de la présente loi. De même, les premiers règlements édictés en vertu du deuxième alinéa de l’article 75.1 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants et en vertu du deuxième alinéa de l’article 111.2 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires peuvent, s’il en disposent ainsi, avoir effet à compter du 1 er janvier 2000.

38 92. Les articles 1 à 5, 7 à 20, 22, 25 à 34, 37 à 47 et 50 à 77 ont effet depuis le 1er janvier 2000. 93. Les articles 6 et 35 ont effet depuis le 4 novembre 1998. 94. L’article 23 a effet depuis le 16 février 1978.

Le paragraphe 1 ° de l’article 48 a effet depuis le 1 er janvier 1999.

Le paragraphe 2 ° de l’article 48 a effet depuis le 27 septembre 1999.

Le paragraphe 3 ° de l’article 48 et l’article 49 ont effet depuis le 27 août 1998. 98. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9475
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9475 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fc2638f1980947656ab3736a284ae611274e8fd7

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