Institutions — 26 May 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2015-05-26

Quebec — Committees

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Je vous remercie. Je souhaite la bienvenue aux

députés qui se joignent à notre commission pour ce mandat.

Conformément à l'article

114 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale et

conformément à la décision unanime des membres de la Commission des institutions,

la commission entreprend aujourd'hui l'étude du rapport sur la mise en oeuvre du code pour

la période 2011‑2014.

3 décembre 2010, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité ce code d'éthique

et de déontologie, posant ainsi un geste significatif et historique dans

la vie démocratique de notre société. Il est indéniable que nos travaux

suscitent beaucoup d'intérêt et font couler beaucoup d'encre. Compte

tenu de l'importance du Code d'éthique et de déontologie, on ne peut que s'en réjouir.

Toutefois, si on se

fie à certains commentaires entendus, il semble que des craintes subsistent

quant au but de l'exercice de révision

auquel nous ont conviés les députés qui ont adopté la première mouture du code.

Le rapport sur la mise en oeuvre du

code, produit par le Commissaire à l'éthique, comporte 23 recommandations qui

abordent autant de sujets sur

lesquels les membres de la commission auront à se questionner et à échanger. À

mon avis, il est donc un peu réducteur

de limiter cet exercice fondamental à la seule question qui se rapporte à la

situation du député de Saint-Jérôme et chef de l'opposition officielle,

bien qu'elle soit importante.

me permets de rappeler les hauts standards de conduite des députés qu'énonce

l'article 6 du code : «La conduite du député est empreinte de bienveillance, de droiture, de convenance, de

sagesse, d'honnêteté, de sincérité et de justice. Par conséquent, le

député :

«1° fait preuve de

loyauté envers le peuple du Québec;

«2° reconnaît qu'il

est au service des citoyens;

«3° fait preuve de

rigueur et d'assiduité;

«4° recherche la

vérité et respecte la parole donnée;

«5° a un devoir de mémoire envers le

fonctionnement de l'Assemblée nationale et de ses institutions démocratiques.»

ailleurs, tel que le stipule l'article 9 : «Les députés reconnaissent que

le respect de ces valeurs constitue une condition essentielle afin de

maintenir la confiance de la population envers eux et l'Assemblée nationale et

afin de réaliser pleinement la mission d'intérêt public qui leur est confiée.»

Fin de la citation.

titre de président de la Commission des institutions, je formule le souhait que

nous remplissions notre mandat guidés

par ces valeurs et dans le respect et la protection de l'Assemblée nationale.

Je verrai à animer nos travaux dans cet esprit.

Ceci étant dit, nous

entreprenons aujourd'hui nos travaux avec l'audition du Commissaire à l'éthique

et à la déontologie, Me Jacques Saint-Laurent.

Avant

de débuter, je souligne à tous les journalistes et représentants des médias

qu'il est permis de prendre des images dans la mesure où cela ne nuit

pas à nos travaux. Je vous remercie pour votre collaboration.

Aussi,

puisque la commission doit procéder à une audition d'une durée de trois heures

et que nous avons débuté à 15 h 44, j'ai besoin de votre

consentement pour que nous poursuivions nos travaux jusqu'à 18 h 44.

Y a-t-il consentement?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Il y a consentement.

le commissaire, nous sommes heureux de vous accueillir à la Commission des

institutions. Je vous rappelle que vous

disposez d'une période de 20 minutes pour faire votre présentation, et il y

aura par la suite échange avec les membres de la commission. À vous la

parole.

M. Saint-Laurent (Jacques) :

Merci beaucoup. M. le Président, mesdames messieurs les membres de la Commission

des institutions, permettez-moi d'abord de vous remercier sincèrement de me donner

l'occasion de vous adresser quelques mots au

sujet du rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des

membres de l'Assemblée nationale, que

j'appellerai dorénavant le code, pour la période débutant le 6 janvier 2011 et

se terminant le 31 décembre 2014.

L'occasion est d'autant plus importante puisqu'il s'agit du premier rapport sur

la mise en oeuvre du code qui a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée

nationale à la fin de 2010.

Je vous

présente immédiatement les personnes qui m'accompagnent, qui sont, à ma droite,

la responsable du greffe, Mme Dominique Baron, et les deux conseillers

juridiques, Me Élodie Gagné-Lafrance et Me Bruno Fontaine. Je les remercie sincèrement pour leur constante

collaboration professionnelle et pour leur appui dans la préparation du

rapport sur la mise en oeuvre.

M. le

Président, nous allons maintenant parler du code et de sa mise en oeuvre depuis

son entrée en vigueur. Mon premier message s'adresse à tous les membres de l'Assemblée nationale. Je veux rendre hommage aux femmes et aux hommes qui n'ont ménagé aucun effort pour donner

un sens à leur engagement de soutenir la confiance de la population par leur adhésion aux valeurs de l'Assemblée nationale et par le respect des règles déontologiques

prescrites par le code. Ils ont toute ma reconnaissance, M. le Président.

Voici maintenant un résumé des principes

éthiques et des règles déontologiques que les élus et la population doivent

connaître. Au premier chef, vous l'avez mentionné il y a un instant, M. le

Président, au premier chef, le code comprend

les valeurs de l'Assemblée nationale. Parmi les nombreux engagements

qui y sont proclamés, je dois insister sur l'engagement de tous les membres de l'Assemblée nationale envers l'amélioration des conditions sociales et

économiques des Québécois. En outre, chaque député reconnaît qu'il est au

service des citoyens. J'y reviendrai dans un instant.

Pour résumer

les règles déontologiques prescrites par le code, je rappellerai au député

qu'il est interdit d'exercer certaines fonctions incompatibles. Face au

risque de conflit d'intérêts, un député doit impérativement préserver son indépendance de jugement, il doit mettre de côté

son intérêt personnel au bénéfice de l'intérêt collectif. Par ses

actions, par son influence, il ne peut pas

favoriser ses intérêts personnels, ceux d'un membre de sa famille immédiate, ou

de ses enfants non à charge, ou, d'une manière abusive, ceux de toute

autre personne. De la même façon, tous les députés doivent respecter la confidentialité des dossiers et protéger les

renseignements dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur charge.

En outre, le législateur a introduit au code des règles déontologiques

détaillées concernant les contrats impliquant un membre de l'Assemblée

nationale et le gouvernement, un ministère ou un organisme public.

D'autres

règles déontologiques, comme vous le savez, concernent notamment les dons et

avantages, la déclaration des

intérêts personnels et l'assiduité. Les règles déontologiques particulières

applicables aux membres du Conseil exécutif leur imposent, vu les responsabilités importantes qu'ils assument, des

mesures plus sévères en matière de conflit d'intérêts, en matière de

déclaration d'intérêt ainsi que des règles d'après-mandat.

Pour

l'exercice de leur charge, le code donne la priorité aux droits des membres de

l'Assemblée nationale d'être conseillés

par le commissaire ou par le jurisconsulte. Si les circonstances l'exigent, le

commissaire peut, sur demande d'un député ou à son initiative, faire une

enquête pour déterminer si un député a commis un manquement au code.

À compter du

30 avril 2013, tous les membres du personnel des députés, des cabinets de

l'Assemblée nationale et des cabinets

ministériels ont été assujettis aux valeurs de l'Assemblée nationale et à des

règles déontologiques dont la mise en application relève du commissaire.

Dans une

démocratie comme la nôtre, M. le Président, on ne saurait trop insister sur le

rôle fondamental des députés et des

ministres au service des citoyens. Comme je le mentionnais plus tôt, ils

doivent travailler sans relâche à l'amélioration des conditions sociales et économiques des Québécois. Ces valeurs de

l'Assemblée nationale s'appliquent à tous les députés et aux ministres, quelle que soit la formation

politique à laquelle ils appartiennent. Elles doivent les guider, servir de

repère pour maintenir leur indépendance de jugement, être efficaces et agir de

façon responsable.

Chaque fois

que j'en ai l'occasion, je n'hésite pas à expliquer aux députés et aux

ministres que le respect des valeurs de

l'Assemblée nationale n'a rien de théorique ou d'abstrait. Au contraire, ils

doivent s'appuyer sur les repères établis par l'article 6 du code. Il va de soi que ces valeurs invitent clairement les

élus à se comporter en bon citoyen et à respecter la loi, comme nous

sommes tous tenus de le faire. En fait, par l'importante fonction qu'ils

assument à

titre de députés ou de ministres,

il incombe aux élus de donner l'exemple. Sans s'imposer des obligations qui

vont au-delà de ce que le code exige,

il s'agit simplement de s'inspirer du cadre légal en vigueur au Québec et de

respecter rigoureusement toutes les normes

qui en résultent. Elles sont autant d'indices des éléments constitutifs du

comportement d'un député guidé par les valeurs de l'Assemblée nationale,

dont l'exemple nous inspire.

Ai-je besoin

d'insister sur le devoir incontournable, pour chaque élu, de donner à la

population qu'il représente la possibilité

de participer au débat public. Le député contribue à l'atteinte de cet objectif

en s'assurant d'être bien renseigné et de

considérer tous les faits relatifs à la situation qu'il traite. Il a la

responsabilité de comprendre les processus

législatifs et administratifs correspondants afin d'effectuer une analyse

approfondie dans chaque cas. En somme, les députés et les ministres ont le

privilège de donner une voix aux citoyens qu'ils représentent et de soutenir

l'intérêt public grâce aux valeurs de l'Assemblée nationale qui les guident.

Une

partie

importante de la mise en oeuvre du code concerne le risque de se placer dans

une situation de conflit d'intérêts en exerçant ses fonctions de député

ou de ministre. L'élu doit maintenir une frontière étanche entre son intérêt personnel et l'exercice de sa charge.

Est-il besoin de rappeler qu'il ne s'agit pas de se fier à sa propre analyse

du risque de conflit

d'intérêts, mais, d'abord et avant tout, de considérer ce qui pourrait être

perçu par une personne raisonnablement

bien informée? Voilà pourquoi il est très important de considérer ces questions

de conflit d'intérêts à partir des

circonstances et de l'ensemble des faits propres à chaque contexte particulier.

Il n'est pas question de conclure à partir d'un simple soupçon.

À

titre

d'agents de changement, de concepteurs de politiques publiques, les membres de

l'Assemblée nationale peuvent exercer

une influence inestimable pour l'amélioration des conditions sociales et

économiques des Québécois. Dans leur

mandat de prêter assistance aux personnes et aux groupes qui demandent leur

aide, je leur propose de maintenir un contact

très étroit avec les citoyens de leurs circonscriptions en cherchant à être

informés de leurs points de vue et de leurs attentes. Cette connaissance

fine est indispensable pour bien représenter les citoyens de sa

circonscription.

Dans l'analyse de ce qui peut constituer une

situation de conflit d'intérêts pour un membre de l'Assemblée nationale, on ne peut absolument pas ignorer

l'importance reconnue à cette fonction et la notoriété dont bénéficie le

député non seulement dans sa circonscription, mais également pour l'ensemble du

Québec. À mon avis, les membres de l'Assemblée

nationale ne sont pas suffisamment conscients de l'influence qu'ils exercent

autour d'eux d'abord et avant tout par

leurs compétences, mais également par leur crédibilité qui est rattachée à

l'exercice de leur fonction de député ou de ministre. Cette influe

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2015-05-26
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 150526.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fc2938b05d4ba27fead328982da9ea7cb0afe896

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