Institutions — 21 April 2010 (39th Legislature, 1st Session)

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Le mercredi 21 avril 2010 - Vol. 41 N° 56

Étude détaillée du projet de loi n° 83 - Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques

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Table des matières

Étude détaillée

Prestation de certains services juridiques autres que l'aide juridique (suite)

Dispositions communes

Intervenants

M. Claude Bachand, vice-président

Mme Kathleen Weil

Mme Véronique Hivon

* Mme Amélie Gagnon, ministère de la Justice

* M. Yvon Routhier, idem

* Mme Chantale Buies, idem

* M. Denis Roy, Commission des services juridiques

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Douze heures une minute)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, nous allons reprendre nos travaux. Donc, je vous souhaite donc bonjour, à tous et à tous, ce matin et, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Donc, je vous rappelle, le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. St-Arnaud (Chambly).

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): O.K. Donc, je vais vous rappeler un peu, on en a discuté...

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Pour ne pas contrevenir à nos règles, ce que je vais faire dans l'immédiat, là, nous n'avons pas le droit de citer l'absence d'un député.

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Et je viens moi-même de contrevenir à ma propre règle, puisque je viens de dire qu'il ne faut pas... Je savais que vous suiviez bien, hein? Vous êtes prêts à me prendre en défaut, hein?

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Vous faites bien.

Étude détaillée

Prestation de certains

services juridiques autres

que l'aide juridique (suite)

Donc, lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous en étions à l'étude de l'article 83.7 introduit par l'article 30 du projet de loi. La ministre avait alors fait la lecture d'un amendement. Avant de continuer les échanges, pourriez-vous donner quelques explications?

L'entente qu'on a faite de façon informelle, là, je vais la répéter pour qu'elle soit inscrite, pour que ce soit clair pour tout le monde. De façon à court terme, ce qu'on a décidé, ce que nous avons, en tout cas

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2010-04-21
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 39 1 journal debats CI 100421.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fc296454dae2d54c3be994aae4cb02df086cceee

Source file is stored in the law ingest library (html).