Bill document — Vigie #17467

Vigie 17467

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Linda Goupil Ministre de la Solidarité sociale DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 126 Loi modifiant la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale et modifiant la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit l’abolition de la réduction de la prestation d’assistance-emploi liée au partage du logement, de même que celle liée au coût du logement. Il prévoit en outre que les montants versés à

titre d’allocations d’aide à l’emploi, de même que les prestations accordées en vertu du Programme d’aide aux parents pour leurs revenus de travail ne seront désormais saisissables pour dette alimentaire que jusqu’à concurrence de 50 %. Ce projet de loi apporte aussi diverses précisions relativement aux personnes qui sont admissibles au Programme d’assistance- emploi et au Programme d’aide aux parents pour leurs revenus de travail ; il prévoit notamment des modifications de concordance avec la nouvelle

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en ce qui concerne les catégories de personnes qui sont légalement autorisées à demeurer au Canada. Il prévoit également la possibilité de mettre sur pied des programmes et des mesures visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, conformément aux buts et aux orientations de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Ce projet de loi modifie par ailleurs certaines dispositions du Programme d’aide aux parents pour leurs revenus de travail afin de tenir compte de modifications de nature fiscale en ce qui concerne notamment le calcul du revenu total net d’une personne. De plus, il prévoit l’application des règles relatives au recouvrement à des montants accordés dans le cadre d’ententes conclues avec le ministre en vertu de la loi. Enfin, ce projet de loi introduit diverses dispositions transitoires et de concordance.

3 Projet de loi n o 126 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE SOUTIEN DU REVENU ET FA VORISANT L’EMPLOI ET LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET INSTITUANT LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRA V AIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 7 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001) est modifié par le remplacement des mots « pour dette alimentaire » par « l’allocation d’aide à l’emploi qui est saisissable pour dette alimentaire jusqu’à concurrence de 50 % ». 2. L’article 14 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « En outre, aux fins de cette admissibilité, tout adulte doit résider au Québec, au sens du règlement et dans les cas et aux conditions qui y sont prévus, et être, selon le cas : 1° un citoyen canadien au sens de la

Loi sur la citoyenneté (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-29) ; 2° un Indien inscrit à ce

titre aux termes de la

Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-5) ; 3° un résident permanent au sens de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001,

chapitre 27) ; 4° une personne à qui l’asile est conféré au Canada par l’autorité canadienne compétente, conformément à la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Toutefois, l’adulte qui appartient à toute autre catégorie de personnes que celles visées aux paragraphes 1° à 4 ° du deuxième alinéa peut être admissible, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, lequel peut cependant limiter cette admissibilité à certaines prestations ou allocations. ». 3. L’article 15 de cette loi, modifié par l’article 1 du

chapitre 44 des lois de 2001, est de nouveau modifié par la suppression des paragraphes 1 ° et 2 ° du premier alinéa.

4 4. L’article 19 de cette loi, modifié par l’article 208 du

chapitre 6 des lois de 2002, est de nouveau modifié : 1° par la suppression du paragraphe 2 ° du premier alinéa ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Malgré le paragraphe 3 ° du premier alinéa, les personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui sont les parents d’un même enfant sont, dès le début de leur cohabitation, présumées vivre maritalement et être des conjoints. ». 5. L’article 22 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, du mot « deux » par les mots « d’eux » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « 1 °, 2°,» . 6.

L’article 26 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « ou accordée à un autochtone en vertu d’une entente conclue avec le gouvernement du Canada en matière de main-d’œuvre et d’emploi et déterminée par règlement ». 7. L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des sous-paragraphes a et g du paragraphe 3 ° du premier alinéa ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Les sous- paragraphes g et h du paragraphe 3° du premier alinéa ne s’appliquent» par les mots « Le sous-paragraphe h du paragraphe 3° du premier alinéa ne s’applique ». 8.

Cette loi est modifiée par le remplacement de l’intitulé du

chapitre II du

titre II et des articles 59 à 66 par ce qui suit : « PROGRAMMES ET MESURES VISANT À LUTTER CONTRE LA PAUVRETÉ ET L’EXCLUSION SOCIALE « 59. Conformément aux buts et aux orientations de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, instituée en vertu de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre du projet de loi n o 112), de même qu’aux fonctions et attributions confiées au ministre en vertu de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001), le ministre peut mettre sur pied des programmes et des mesures visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

5 Ces programmes et ces mesures peuvent notamment viser à favoriser le développement du potentiel des personnes, à renforcer le filet de sécurité sociale et économique et à assurer un niveau de vie décent à chaque personne et à chaque famille. « 60. Dans le cadre de ces programmes et de ces mesures, le ministre peut, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, accorder une aide financière afin de supporter les personnes et les familles en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Il peut également conclure une entente avec une personne, une association, une société ou un organisme afin de favoriser la mise en œuvre de ces programmes et de ces mesures, laquelle entente peut prévoir le versement d’une aide financière à cette fin. « 61. L’aide financière accordée en vertu du présent

chapitre à une personne physique est incessible et insaisissable. « 62. La personne doit, pour se prévaloir d’un programme ou d’une mesure, en faire la demande au ministre et lui fournir tout renseignement ou document qu’il requiert à cette fin. Elle doit également informer avec diligence le ministre de tout changement dans sa situation qui est de nature à influer sur l’offre ou le maintien du programme ou de la mesure à son égard, ainsi que sur le montant de l’aide financière accordée. « 63. Le ministre prête assistance à toute personne qui le requiert pour lui faciliter la compréhension des programmes et des mesures établis en vertu du présent

chapitre et, le cas échéant, l’accès à ceux-ci. « 64. Le ministre doit, avec diligence, procéder à la vérification d’une demande et rendre sa décision. « 65. Le ministre doit, avant de réduire ou de cesser de verser un montant accordé en vertu du présent

chapitre au motif qu’une personne n’aurait pas déclaré sa situation réelle, lui donner un préavis de 10 jours, écrit et motivé. Cette personne peut, avant l’expiration de ce délai, présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter son dossier. ». 9. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « occupe un emploi » par les mots « a un revenu de travail ». 10. L’article 68 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 44 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° du deuxième alinéa par les suivants :

6 «1 ° il réside au Québec, au sens du règlement et dans les cas et aux conditions qui y sont prévus ; «2 ° il est, selon le cas :

a) un citoyen canadien, au sens de la

Loi sur la citoyenneté (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-29) ;

b) un Indien inscrit à ce

titre aux termes de la

Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-5);

c) un résident permanent au sens de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001,

chapitre 27) ;

d) une personne à qui l’asile est conféré au Canada par l’autorité canadienne compétente, conformément à la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. ». 11. L’article 79.3 de cette loi, édicté par l’article 11 du

chapitre 44 des lois de 2001, est modifié : 1° par la suppression, dans la

partie qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 3 °, des mots « de dernier recours» ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 3 °, de « de l’article 311.1 » par « des articles 311.1 et 311.2 » ; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 6 ° et après le mot « charge », du mot « désigné ». 12. L’article 82.1 de cette loi, édicté par l’article 15 du

chapitre 44 des lois de 2001, est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « de dernier recours » ; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Le ministre peut également, pour établir ce revenu total net, ne pas tenir compte de l’ensemble des déductions permises en vertu de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) pour établir ce revenu. ». 13. L’article 84 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de « et, en ce cas, jusqu’à concurrence de 50 % ». 14. L’article 91 de cette loi, modifié par l’article 17 du

chapitre 44 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « des enfants à charge » par les mots « de l’enfant à charge désigné » ;

7 2° par la suppression, dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa, des mots « de dernier recours ». 15. L’article 97 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, des mots « un enfant à sa charge» par les mots « de l’enfant à charge désigné » ; 2° par la suppression, à la fin du paragraphe 3 °, des mots « ou les montants reçus à

titre de remplacement de revenu de travail de l’une de ces personnes». 16. L’article 100 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «du

titre I ou d’un programme d’aide financière de dernier recours » par les mots « de la présente loi » ; 2° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « sauf », de «un montant versé en vertu des articles 82.1 à 82.3, » ; 3° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Une personne, une association, une société ou un organisme doit également rembourser tout montant accordé dans le cadre d’une entente conclue avec le ministre en vertu de la présente loi, dans les cas et aux conditions prévus à cette entente. ». 17.

L’article 110 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « comprenant », des mots « un ou ». 18. L’article 128 de cette loi, modifié par l’article 18 du

chapitre 44 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de l’article 16, des articles 82.1 à 82.3 ou de l’article 115 » par « des articles 16, 59 à 65, 82.1 à 82.3 et 115 ». 19. L’article 141 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les cinquième, sixième et septième lignes, des mots « d’un enfant à charge et aux fins de calculer les montants reçus à

titre de remplacement de revenu de travail à l’égard d’un adulte ou de son conjoint» par les mots « de l’enfant à charge désigné ». 20. L’article 142 de cette loi est abrogé. 21. L’article 155 de cette loi, modifié par l’article 19 du

chapitre 44 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1 °, des mots « Programmes d’aide financière » par les mots « chapitres I et III du

titre II » ;

8 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots « qui ne réside pas au Québec est admissible à un programme d’aide financière » par les mots « réside au Québec » ; 3° par la suppression, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du paragraphe 5 °, des mots « et prévoir la méthode de calcul permettant de déterminer le montant qui doit être soustrait aux fins du calcul de la prestation ». 22. L’article 156 de cette loi, modifié par l’article 20 du

chapitre 44 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans la

partie qui précède le paragraphe 1 °, des mots « ou du Programme de protection sociale» ; 2° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° prévoir, pour l’application du troisième alinéa de l’article 14, dans quels cas et à quelles conditions d’autres catégories de personnes peuvent être admissibles au programme et déterminer, le cas échéant, les prestations ou allocations qui leur sont accordées ; » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 11 °, du suivant : «11.1 ° déterminer, pour l’application de l’article 26, les ententes en vertu desquelles l’aide financière accordée ne peut être cumulée avec l’allocation pour contraintes temporaires à l’emploi; » ; 4° par la suppression du paragraphe 16 °. 23.

L’article 157 de cette loi est abrogé. 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 225.2, édicté par l’article 22 du

chapitre 44 des lois de 2001, du suivant : « 225.3. Un montant accordé par le ministre à une personne avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) dans le cadre d’un programme ou d’une mesure qu’il a établis, autre qu’un montant accordé en application du

titre I ou des chapitres I et III du

titre II, est réputé un montant versé en vertu de l’article 59. Toutefois, les règles prévues à la présente loi en matière de recouvrement s’appliquent à toute réclamation d’un tel montant établie à compter de cette date. De même, ces règles s’appliquent à la réclamation d’un montant accordé avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi) en vertu du

titre I ou de l’article 16 de la présente loi, ou de l’article 25 de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1), si cette réclamation est établie à compter de cette date à l’égard d’un montant qui n’aurait pas dû être accordé ou a été versé sous condition de remboursement. ».

9 25. L’article 7 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001) est remplacé par le suivant : « 7. Une entente conclue entre le ministre et un organisme peut prévoir le transfert au ministère de membres du personnel de cet organisme ainsi que les modalités de ce transfert. Une telle entente est soumise à l’approbation du gouvernement. Les modalités d’intégration des employés visés à cette entente peuvent déroger aux dispositions de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), à l’exception de celles des articles 64 à 69 de cette loi. Ces employés deviennent employés du gouvernement et fonctionnaires au sens de cette loi à compter de la date de leur intégration. Pour l’application d’une telle entente, le Conseil du trésor peut établir toute règle, norme ou politique relative au classement, à la détermination du taux de traitement, à la permanence ou à toute autre condition de travail applicable à ces employés. ». 26. L’article 149 de cette loi est remplacé par le suivant : « 149. L’article 7 cesse d’avoir effet le 1 er janvier 2008. ».

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 27. Les dispositions des paragraphes 1° et 2° de l’article 11, du paragraphe 1° de l’article 12 et du paragraphe 2 ° de l’article 14 ont effet depuis le l er janvier 2001 et un règlement pris en application de ces dispositions peut avoir effet à compter de cette date. 28. Les dispositions du paragraphe 3 ° de l’article 11, du paragraphe 2 ° de l’article 12, du paragraphe 1 ° de l’article 14 et des articles 15 et 19 ont effet depuis le l er janvier 2002 et un règlement pris en application de ces dispositions peut avoir effet à compter de cette date. 29.

Un règlement pris en application des autres dispositions que celles prévues aux articles 27 et 28 peut avoir effet à compter du l er janvier 2003. 30. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17467
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