Bill document — Vigie #159275

Vigie 159275

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 596 Loi instituant Pharma-Québec Présentation Présenté par M. Sol Zanetti Député de Jean-Lesage Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue Pharma-Québec, une société mandataire de l’État dont la mission est de réduire les coûts d’approvisionnement en médicaments, en vaccins et en matériel médical et d’assurer leur disponibilité pour permettre l’autosuffisance du Québec. Le projet de loi confère à la société le pouvoir de fournir un service d’approvisionnement pour les médicaments, les vaccins et le matériel médical aux établissements de santé et de services sociaux et aux pharmacies.

Le projet de loi prévoit la possibilité pour la société d’établir et d’exploiter des usines ou d’autres établissements, sous contrôle public, pour la fabrication de médicaments génériques, de vaccins et de matériel médical. Il prévoit également que la société doit investir un minimum de cinq pour cent de son budget dans la recherche et le développement de médicaments, de vaccins et de matériel médical.

En outre, le projet de loi contient des dispositions modificatives et transitoires, notamment en ce qui concerne le transfert à la société des services d’approvisionnement de médicaments et de matériel médical dévolus au Centre d’acquisitions gouvernementales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); –

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01); –

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1); –

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03); –

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32);

3 –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020,

chapitre 2).

Projet de loi n o 596 LOI INSTITUANT PHARMA-QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CONSTITUTION 1. Est instituée une société sous le nom de « P harma-Québec » , ci-après appelée « l a société » .

La société est une personne morale, mandataire de l’État, dont la mission et les pouvoirs sont prévus par la présente loi. Ses biens font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.

La société a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de l’adresse du siège ou de son changement est publié à la Gazette officielle du Québec.

CHAPITRE II MISSION ET POUVOIRS

La société a pour mission de réduire les coûts d’approvisionnement en médicaments, en vaccins et en matériel médical et d’assurer leur disponibilité pour permettre l’autosuffisance du Québec. Pour l’application de la présente loi, on entend par « m atériel médical » tout matériel, fourniture, appareil ou équipement pouvant servir au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un symptôme ou d’un état physique anormal.

La société a le pouvoir d’accomplir tout ce qui est nécessaire à la réalisation de sa mission, notamment : 1° d e fournir un service d’approvisionnement pour les médicaments, les vaccins et le matériel médical aux établissements de santé et de services sociaux et aux pharmacies;

6 2° de déterminer le barème de remboursement des produits brevetés à la suite de l’établissement du montant remboursable pour chaque catégorie thérapeutique fixé en fonction du prix du médicament offrant le meilleur rapport coût-bénéfice thérapeutique, lequel est basé sur l’évaluation effectuée par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux dans le cadre de sa mission; 3° d’établir et d’exploiter, avec l’autorisation du gouvernement, des usines ou autres établissements, sous contrôle public, pour la fabrication de médicaments génériques, de vaccins et de matériel médical; 4° d’investir un minimum de cinq pour cent de son budget pour la recherche et le développement de nouveaux médicaments, vaccins et matériel médical; 5° de contrôler la qualité et la sécurité des médicaments, des vaccins et du matériel médical selon les recommandations de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux.

La société peut conclure une entente avec toute personne pour la réalisation de sa mission. Elle peut notamment conclure des ententes avec les organisations bénévoles et communautaires ainsi qu’avec les entreprises privées pour assurer leur participation active à tous les niveaux de la prise de décision et de la planification, de la gestion et de l’évaluation des services qu’elle offre. 6. Le ministre et la société peuvent conclure une entente par laquelle ils s’engagent à exécuter, pour le compte de l’un ou de l’autre, des opérations déterminées liées à la mission de la société ou aux fonctions du ministre.

L’entente définit également les devoirs, les pouvoirs et les responsabilités des intervenants dans le domaine des médicaments et du matériel médical, notamment la Régie de l’assurance maladie du Québec, l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, le ministre et les établissements définis aux articles 79 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et 64 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), et de la société. L’entente doit être approuvée par décret du gouvernement.

La société peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme du gouvernement ou de cette organisation.

La société peut, avec l’autorisation du gouvernement, acquérir ou constituer toute filiale utile aux fins de la réalisation de sa mission.

7 Est une filiale de la société la personne morale dont la société détient, directement ou indirectement, la totalité des actions comportant droit de vote. La filiale est mandataire de l’État et les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 1 s’appliquent à celle-ci. La

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) s’applique à toute filiale de la société.

CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

La société est administrée par un conseil d’administration composé de 13 membres, soit le président-directeur général de la société et 12 membres nommés par le gouvernement correspondants aux caractéristiques suivantes : 1° quatre représentants issus des milieux scientifiques et professionnels; 2° quatre représentants issus des milieux sociocommunautaires, incluant au minimum une personne représentant les usagers du réseau de la santé et une personne issue du milieu de la défense des droits des consommateurs; 3° un représentant de la Régie de l’assurance maladie du Québec; 4° un représentant de l’Institut national de santé publique du Québec; 5° un représentant de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux; 6° un représentant du ministre de la Santé et des Services sociaux. 10.

À l’exception du président-directeur général, les membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 11. Le gouvernement désigne parmi les membres du conseil d’administration un président et un vice-président du conseil. 12. Les fonctions de président du conseil d’administration et celles de président-directeur général ne peuvent être cumulées. 13. Le président-directeur général est nommé par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans.

Il est responsable de l’administration et de la direction de la société dans le cadre de ses règlements et de ses orientations. Il exerce ses fonctions à plein temps.

8 En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la société pour en exercer les fonctions. 14. Le président du conseil d’administration convoque les séances du conseil, les préside et voit à son bon fonctionnement. Il exerce en outre les autres fonctions qui lui sont assignées par le conseil d’administration. Le vice-président exerce les fonctions du président du conseil, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. 15.

Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration, autre que celles du président du conseil et du président-directeur général, est comblée par le gouvernement pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer. 16. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général. Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 17. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante. 18. Aucun acte, document ou écrit n’engage la société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président- directeur général, le vice-président, le secrétaire ou un autre membre du personnel de la société, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de la société.

La société peut, par règlement, pourvoir au fonctionnement du conseil d’administration, constituer un comité exécutif, un comité scientifique ou tout autre comité et leur déléguer l’exercice de pouvoirs attribués au conseil.

La société établit les normes applicables à son personnel en matière d’éthique et de déontologie. Ces normes doivent contenir des dispositions comportant au moins les exigences prescrites à l’égard d’un fonctionnaire en vertu de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Elles sont publiées par la société dans son rapport d’activités.

9 21. Les membres du personnel de la société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la société.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. 22. Le ministre peut donner des directives sur les orientations et les objectifs généraux que la société doit poursuivre. Ces directives sont soumises à l’approbation du gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient la société qui est tenue de s’y conformer.

Toute directive est déposée à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES

La société détermine par règlement la tarification ainsi que les autres formes de rémunération payables pour la prestation des services qu’elle dispense. Ce tarif et ces autres formes de rémunération peuvent varier selon les biens ou les services fournis ou offerts ou selon la clientèle desservie.

La société et chacune de ses filiales ne peuvent, sans l’autorisation du gouvernement : 1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés; 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; 3° acquérir ou détenir des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; 4° céder des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; 5° acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

10 6° accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition. Le gouvernement peut déterminer que l’une des dispositions du premier alinéa s’applique à l’ensemble des filiales de la société ou à l’une d’entre elles seulement. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux transactions effectuées entre la société et ses filiales ni entre les filiales. 25.

Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la société ou l’une de ses filiales ainsi que toute obligation de celle-ci; 2° autoriser le ministre des Finances à avancer à la société ou à l’une de ses filiales tout montant jugé nécessaire pour s’acquitter de ses obligations ou pour réaliser sa mission.

La société finance ses activités sur les sommes qu’elle reçoit et les crédits accordés annuellement à cette fin par le Parlement. Le surplus, s’il en est, est conservé par la société pour être affecté au budget de recherche et développement de l’année suivante, à moins que le gouvernement n’en décide autrement.

La société soumet chaque année au ministre, pour approbation, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine le ministre.

CHAPITRE V COMPTES ET RAPPORTS 28. L’exercice financier de la société se termine le 31 mars de chaque année.

La société doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. 30. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités de la société à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 31. Les livres et comptes de la société sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.

11 Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la société et de ses filiales.

La société transmet au ministre tout renseignement et tout autre rapport que celui-ci requiert sur ses activités ou celles de ses filiales.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 33. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « Pharma-Québec ».

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 34. L’article 69 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par la suppression, au paragraphe e.2 du premier alinéa, de « par le ministre ».

LOI SUR L’ASSURANCE MÉDICAMENTS 35. L’article 8 de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa et après « liste des médicaments dressée par règlement », de « du ministre »; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « déterminés par le règlement du ministre » par « déterminés par règlement »; 3° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « par le ministre ». 36. L’article 22 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve, de « par le ministre ». 37. L’article 57 de cette loi est modifié par le remplacement de « au ministre » par « à Pharma-Québec ». 38.

L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa, de « il » par « elle »; 2° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou s’il s’agit d’un médicament qu’elle fabrique »;

12 3° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « Le ministre » et de « le ministre » par « Pharma-Québec ». 39. Les articles 60.0.0.1, 60.0.0.2, 60.0.1, 60.0.2 et 60.0.4 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « le ministre » par « Pharma-Québec ». 40. L’article 60.0.5 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « le ministre » par « Pharma-Québec »; 2° par le remplacement de « stock, il » par « stock, elle »; 3° par le remplacement de « Il » par « Elle ». 41.

L’article 60.0.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « du ministre » par « de Pharma-Québec »; 2° par le remplacement de « Le ministre » par « Pharma-Québec ». 42. L’article 60.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « de substitution », de « après consultation de Pharma-Québec ». 43. L’article 60.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « de celles-ci », de « après avoir consulté Pharma-Québec ». 44. L’article 62 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « Le ministre » par « Pharma-Québec »; 2° par le remplacement de « qu’il » par « qu’elle ». 45.

L’article 62.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au ministre » par « à Pharma-Québec »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Le ministre » par « Pharma-Québec »; 3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « du ministre » par « de Pharma-Québec »; 4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « le ministre » par « Pharma-Québec ».

13 46. L’article 63 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « Le ministre » par « Pharma-Québec »; 2° par la suppression de « du ministre ». 47. L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « du ministre » par « de Pharma-Québec ». 48. L’article 65 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « Le ministre » par « Pharma-Québec »; 2° par le remplacement de « du ministre » par « de Pharma-Québec ». 49.

L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « du ministre » par « de Pharma-Québec ». 50. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le ministre » par « Pharma-Québec ». 51. L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement de « du ministre » par « de Pharma-Québec ». 52. L’article 70 de cette loi est modifié par le remplacement de « Le ministre » par « Pharma-Québec ». 53.

L’article 70.0.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « Le ministre » par « Pharma-Québec »; 2° par le remplacement de « du ministre » par « de Pharma-Québec ». 54. L’article 78 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1.2°, de « par le ministre »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2.0.1°, de « par le ministre ».

LOI SUR HÉMA-QUÉBEC ET SUR LE COMITÉ DE BIOVIGILANCE 55. L’article 3 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8° du deuxième alinéa, de « du Centre d’acquisitions gouvernementales » par « de Pharma-Québec ».

14 56. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Héma-Québec doit convenir avec Pharma-Québec des conditions auxquelles elle fournit des produits aux établissements de santé et de services sociaux du Québec. ».

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX 57. L’article 5 de la

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « au ministre » par « à Pharma-Québec ».

LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN 58. L’article 15 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 11° Pharma-Québec. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 59. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « — Pharma-Québec ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 60. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « Pharma-Québec ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 61. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « Pharma-Québec ».

15 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC 62. L’article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édictée par l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020,

chapitre 2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La présente loi ne s’applique pas à l’approvisionnement en médicaments, en vaccins et en matériel médical. ». 63. Les articles 50 à 52 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édictée par l’article 1 de cette loi sont abrogés. 64. L’article 55 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édictée par l’article 1 de cette loi est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par le suivant : « Les employés de Collecto Services regroupés en éducation, ceux en prêt de services chez ce dernier, lorsque pour ceux-ci l’employeur de rattachement est un organisme du réseau de l’éducation, et ceux de SigmaSanté, affectés à des fonctions liées à celles confiées au Centre par la présente loi et identifiés par le président du Conseil du trésor au plus tard le ( indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi), deviennent sans autre formalité des employés du Centre. ». 65. L’article 56 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édictée par l’article 1 de cette loi est modifié par la suppression de « , du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ». 66. Les articles 57 et 58 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édictée par l’article 1 de cette loi sont modifiés par la suppression de « , le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ». 67. L’article 59 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édictée par l’article 1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec et ». 68. L’article 60 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édictée par l’article 1 de cette loi est modifié par la suppression de « , selon le cas, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ou ».

16 69. L’article 61 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édictée par l’article 1 de cette loi est modifié par la suppression de « , du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ». 70. L’article 62 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édictée par l’article 1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ou ». 71. L’article 43 de cette loi est abrogé. 72. L’article 103 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ».

CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

SECTION I DROITS ET OBLIGATIONS

La société est substituée aux groupes d’approvisionnement en commun suivants, reconnus par le ministre de la Santé et des Services sociaux conformément à l’article 435.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) : 1° Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, constitué par lettres patentes de fusion déposées au registre des entreprises le 3 avril 2012 sous le numéro d’entreprise 1168143635; 2° Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec, constitué par lettres patentes de fusion déposées au registre des entreprises le 30 juin 2014 sous le numéro d’entreprise

La société acquiert les droits de ces groupes et en assume les obligations.

La société succède aux droits et obligations du groupe d’approvisionnement en commun SigmaSanté, reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux conformément à l’article 435.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et constitué par lettres patentes déposées au registre des entreprises le 26 mai 1994 sous le numéro d’entreprise 1140477762, pour la continuation de ses contrats d’acquisition de biens et de services identifiés par le ministre. Elle en acquiert également les actifs et les passifs liés aux acquisitions de biens ou de services identifiés par le ministre; le gouvernement détermine la valeur et les conditions relatives à ce transfert.

17 75. Les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 73 sont dissous. Le ministre transmet un avis à cet effet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre visé au

chapitre II de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1). Tout solde d’actif, le cas échéant, est dévolu au ministre, à l’exception des actifs qu’identifie le ministre.

SECTION II DOCUMENTS ET MESURES DIVERSES 76. Les dossiers, les archives et les autres documents du ministère de la Santé et des Services sociaux, de la Régie de l’assurance maladie du Québec, des groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 73 et de SigmaSanté liés aux fonctions confiées à la société par la présente loi deviennent ceux de la société.

La société devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 73 ou SigmaSanté, à l’égard des fonctions qui sont confiées à la société par la présente loi.

La société fournit, sans interruption, les biens et les services qui, le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), étaient fournis par les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 73 ou, le cas échéant, par SigmaSanté, mais uniquement lorsque ces biens et ces services à obtenir sont liés aux fonctions qui sont confiées à la société par la présente loi, et ce, jusqu’au ( indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi ). 79.

Les tarifs et les autres formes de rémunération applicables aux organismes publics pour des biens ou des services fournis par les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 73 et par SigmaSanté et en vigueur le ( indiquer ici la date qui précède la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) continuent de s’appliquer à la société, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par la société conformément à l’article 23. 80.

Les personnes ou les organismes autres que les organismes publics qui, le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), étaient desservis par, selon le cas, les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 73 ou par SigmaSanté pour l’acquisition de biens et de services continuent de l’être de la même manière par la société jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi ), sans obligation pour ces personnes ou ces organismes de recourir à la société.

18 81. Les appels d’offres publiés le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), sous la responsabilité des groupes d’approvisionnements en commun visés à l’article 73 et de SigmaSanté, liés aux fonctions confiées à la société par la présente loi et pouvant impliquer des personnes ou des organismes visés à l’article 80, se poursuivent sous la responsabilité de la société, sans interruption.

Malgré toute disposition inconciliable, une modification apportée à l’acte constitutif d’un groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 73 ou de SigmaSanté après le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi ) est sans effet.

Malgré le premier alinéa, une modification doit être apportée à l’acte constitutif de SigmaSanté après cette date afin de donner plein effet à l’application de la présente loi.

SECTION III RESSOURCES HUMAINES 83.

Les employés du ministère de la Santé et des Services sociaux, de la Régie de l’assurance maladie du Québec ou des groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 73 affectés à l’approvisionnement de médicaments, de vaccins et de matériel médical en fonction le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi) deviennent, sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, des employés de la société, et ce, dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert est prise avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 84.

Les employés de la société continuent, le cas échéant, d’être représentés par les associations accréditées les représentant au moment de leur transfert et les conventions collectives alors en vigueur continuent de s’appliquer. 85. Un employé visé à l’article 83 occupe le poste et exerce les fonctions qui lui sont assignés par la société, sous réserve des conditions de travail qui lui sont applicables. 86.

Tout employé de la société visé à l’article 83 qui, lors de sa nomination à celle-ci, était un fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). 87. L’article 35 de la

Loi sur la fonction publique s’applique à un employé visé à l’article 86 qui participe à un concours de promotion pour un emploi dans la fonction publique.

19 88. Lorsqu’un employé visé à l’article 86 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut demander au président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’elle est employée de la société.

Dans le cas où un employé est muté à la suite de l’application de l’article 86, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 86, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

En cas de cessation partielle ou complète des activités de la société ou s’il y a un manque de travail, un employé visé à l’article 86 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’il avait dans la fonction publique à la date de son départ. Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 88. 90. Une personne qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transférée à la société est affectée à celle-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique. Il en est de même de la personne qui est mise en disponibilité suivant l’article 89, laquelle demeure entre-temps employée par la société.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 83 qui est révoqué ou congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique. 92. Le ministre doit, avant le 31 mars 2021, présenter à l’Assemblée nationale un budget pour l’année financière 2021-2022, conformément à l’article 27 de la présente loi. 93. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi. 94. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fc367b42455569fffd3a1a9d12c57b236bc3ec52

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