Institutions — 10 June 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-06-10

Quebec — Committees

(Quatorze heures sept minutes)

Le Président (M. Ferland) : Alors,

M. le ministre, on est en ondes. À l'ordre, s'il vous plaît!

Président (M. Ferland) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! On est en ondes. Alors, nous allons débuter

les travaux.

Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de

la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de

loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d'état

civil, de successions et de publicité des droits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Goyer (Deux-Montagnes) remplace M. Leclair

(Beauharnois); Mme Champagne (Champlain) remplace M. Therrien

(Sanguinet); M. Morin (Côte-du-Sud) remplace M. Marsan

(Robert-Baldwin); M. Dubourg (Viau) remplace Mme St-Pierre (Acadie);

et Mme St-Laurent (Montmorency) remplace M. Duchesneau

(Saint-Jérôme).

Le Président (M. Ferland) : Merci,

Mme la secrétaire. Alors, avant de poursuivre l'étude détaillée, je dépose la lettre de la Coalition des familles

homoparentales du Québec, la lettre du GRIS-Mauricie—Centre-du-Québec, la lettre du GRIS Chaudière-Appalaches et le mémoire de l'Action Santé

Travesti(e)s et Transsexuel(le)s du Québec. Je dépose ces documents. On

m'avait demandé de les déposer. C'est fait.

Lors de

l'ajournement de nos travaux le 4 juin dernier, nous avions débuté l'étude

de l'article 16 du projet de loi. Je vous rappelle que les

articles 3 et 4 ont été suspendus. M. le ministre. la parole est à vous.

St-Arnaud : Oui, M. le

Président. On avait amorcé une discussion sur l'article 16 du projet de

loi, et les légistes du gouvernement, à la suite de la discussion, nous

suggèrent de peut-être modifier le deuxième alinéa, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors,

excusez, M. le ministre, vous avez dit?

St-Arnaud : Oui, j'allais

dire, M. le Président : Et donc, je vous proposerais un amendement à

l'article 16.

Président (M. Ferland) :

Alors, est-ce que vous avez l'amendement? Je vous demanderais d'en faire

lecture et de le déposer pour qu'on puisse... Les copies sont déjà prêtes, j'imagine?

Ah bon.

M. St-Arnaud : M. le Président, l'amendement

que je proposerais serait le suivant :

Remplacer le deuxième alinéa de l'article 133.1

proposé par l'article 16 du projet de loi par le suivant :

«Le directeur

dresse l'acte de décès de l'absent après avoir donné aux tiers la possibilité

de faire connaître leurs observations dans les 20 jours des avis

données conformément aux règles fixées par règlement du gouvernement. Lorsqu'ils sont inconnus, le directeur fixe la

date, l'heure et le lieu du décès sur la foi des énonciations du jugement

et suivant les présomptions tirées des circonstances.» Alors, M. le

Président...

Le Président (M. Ferland) : Alors, l'amendement

a été distribué, M. le ministre. Alors, si vous avez des commentaires sur...

St-Arnaud : En fait, cet

article 133.1, M. le Président, vise à faire en sorte que, lorsqu'un tribunal a

reconnu la culpabilité d'une personne pour

des actes ayant causé, donc, le décès d'une personne disparue, la disparition

du corps d'une personne décédée, tout intéressé peut demander de

déclarer le décès de l'absent au Directeur de l'état civil.

Ce qu'on me

dit, c'est qu'il serait quand même... Et c'est pourquoi il y avait, au deuxième

alinéa, ce «20 jours». Là, ce qu'on me dit, c'est qu'il serait quand

même préférable de... Comme c'est «tout intéressé», au premier alinéa, il serait important que le directeur, avant de dresser l'acte

de décès, donne aux tiers, et notamment à la famille, la possibilité... donne avis et donne à la famille et

aux proches de la personne qui est disparue la possibilité de faire

valoir ses observations. Et les règles

entourant cet avis seraient fixées par règlement du gouvernement. Ce que les

légistes me proposent, c'est que, par

exemple, le gouvernement donne... donc le Directeur de l'état civil, avant de

dresser l'acte de décès, contacte la personne éventuellement et fasse

une inscription… À la Gazette officielle ? Est-ce qu'il y aurait une

inscription à la Gazette ...

Une voix : Ça pourrait être ça.

St-Arnaud : Ça pourrait être

ça. Et fasse valoir à la famille qu'on s'apprête à dresser l'acte de décès

d'une personne proche d'elle dont le corps

est disparu, mais qui a été considérée comme une victime suite à une

condamnation dans une cour criminelle.

Alors, voilà, M. le Président, la nature de l'amendement qui vient préciser le

deuxième alinéa.

Le Président (M. Ferland) : Alors,

merci, M. le ministre. Il y a des commentaires sur... Le député de Fabre.

M. Ouimet

(Fabre) : Merci, M. le

Président. Alors, bonjour à tous. On se retrouve pour une autre grosse

semaine de travail.

Une voix : Mise en contexte.

M. Ouimet

(Fabre) : Oui, c'est ça. Je

me réchauffe. C'est pour placer ma voix, hein? Vous savez, les artistes,

on nous propose, avant de...

Le Président (M. Ferland) :

...suspendre quelques minutes pour aller pratiquer vos cordes vocales.

M. Ouimet

(Fabre) : Non, non, c'est

important de le faire en ondes. Le trac, vous savez, c'est... Il faut

vaincre le trac. Voilà, c'est fait. Je suis

prêt. En fait, avant de discuter de l'amendement comme tel… Je comprends le but

même si je ne suis pas certain que je comprends l'objectif d'aviser la famille,

parce que, tel que libellé, il me semblait qu'au départ c'était pour atténuer le fardeau de la famille, au sens large,

là. C'est ce que j'avais compris de l'amendement au départ. Je ne suis pas certain que je comprends la

nécessité de donner un avis, la possibilité de faire valoir une

objection.

Mais mettons

de côté cette question-là, parce que lors de... suite à nos travaux de la

semaine dernière, un de mes collègues

du caucus — et

je ne sais pas si c'est le même — le

député de Marguerite-Bourgeoys, qui a peut-être soulevé cette question

qui m'est apparue très pertinente — merci. C'est que ce qu'on

disait, c'est que, dans la mesure où on a un

jugement du tribunal et dans la mesure où ce qu'on veut, c'est que l'état civil

reflète les faits, l'état de la situation des personnes au Québec, la question qui était posée, c'est : Pourquoi

est-ce qu'on exige même qu'il y ait un avis, qu'une demande soit

formulée par un tiers intéressé? Et pourquoi est-ce que le Directeur de l'état

civil n'aurait pas d'emblée l'obligation d'ajuster l'état civil à la...

Parce que,

là, c'est une situation particulière, on s'entend? On a un jugement qui a

prononcé... qui a constaté une situation très particulière. Et donc, la

question, c'est : Pourquoi est-ce qu'on ne permettrait pas... qu'on n'obligerait

pas le Directeur de l'état civil de prendre

acte du jugement et d'agir? Est-ce qu'il y aurait lieu de permettre à des tiers

de faire valoir des objections? Ça, c'est la

seconde question. Mais, au départ, le collègue — dont je ne me rappelle pas… je ne

sais pas si c'était le député de Marguerite-Bourgeoys ou quelqu'un d'autre — avait

dit : Pourquoi est-ce qu'on exige que

l'élément déclencheur, ça soit un tiers intéressé et non pas l'obligation du

Directeur de l'état civil de s'assurer que

l'état civil est conforme à l'état... Parce que, là, on a un jugement qui vient

constater un état de fait qui, jusqu'à ce moment-là, n'était pas... Il y avait un doute, il y avait une

incertitude. Mais là on a un jugement qui dit : Il y a un décès. On

a déclaré hors de tout doute raisonnable la culpabilité de quelqu'un. Est-ce qu'il

ne serait pas plus simple de dire tout simplement

que, dans ces cas très particuliers, le Directeur de l'état civil doit agir,

quitte à permettre qu'un avis à des tiers… pour que les tiers puissent

faire valoir des objections?

Donc, la question que je pose au ministre, c'est,

la nécessité de la demande du tiers intéressé. Parce que, s'il n'y a pas de

tiers intéressé qui font cette demande-là, ce qu'il faut conclure, c'est que le

registre de l'état civil ne sera jamais ajusté malgré le fait qu'il y a un

jugement qui constaterait le décès d'une personne. Et est-ce que c'est ça qu'on veut faire? Donc, il y a une... Moi, je

trouvais que c'était une question pertinente, je suis peut-être le seul.

Donc, M. le Président, j'aimerais que... C'est en lien avec l'amendement, là,

la discussion.

St-Arnaud : On va être deux

parce que c'est une question pertinente. Et je vais demander à Me Yann

Duguay, qui est légiste au ministère, de répondre à répondre à ces

préoccupations du député de Fabre.

Président (M. Ferland) :

Alors, avant de vous... étant donné que c'est la première fois que vous prenez

la parole pour le reste de l'après-midi,

pour la première fois, je vais vous demander de vous présenter, votre

titre et

votre nom, s'il vous plaît.

M. Duguay (Yann) : Donc, Yann

Duguay, légiste au ministère de la Justice.

Le Président (M. Ferland) : Allez-y,

M. Duguay.

M. Duguay (Yann) : Bon. Premièrement, ce qu'on fait ici, c'est

quelque chose qui est un petit peu exceptionnel, c'est qu'on donne des effets à un jugement rendu au criminel dans une

matière complètement différente. Donc, l'idée, c'était d'introduire un

élément d'équité procédurale là-dedans, de donner à des tiers la possibilité de

faire valoir leurs objections, leurs objections ou leurs observations, en fait,

selon le nouveau libellé.

qu'on me dit aussi, c'est que le Directeur de l'état civil n'a pas

nécessairement la capacité de surveiller tout ce qui se passe en matière criminelle au cas où il y aurait un jugement qui

aurait peut-être une incidence comme celle-là. Donc, à ce moment-là, il y a un tiers intéressé qui fait la demande. On

donne 20 jours aux gens. Le Directeur de l'état civil contacte la

famille lorsque... Ce qui était discuté, c'est être conjoint, enfant, etc., et

assureur aussi, l'assureur-vie aussi a une

incidence là-dedans. Et donc, au bout de 20 jours, bien, c'est ça, là, le

Directeur de l'état civil, après avoir reçu ces observations-là, dresse

l'acte, tout simplement.

M. St-Arnaud : Mais la question, M. le Président, la question de mon collègue,

c'était : Pourquoi? Pourquoi… Il y a eu un jugement, il y a une

personne qui est disparue. Il y a un jugement de culpabilité au niveau

criminel, les recours d'appel sont terminés, la personne est...

M. St-Arnaud : On a condamné quelqu'un pour l'avoir assassiné.

Alors, pourquoi on ne peut pas immédiatement... Pourquoi le Directeur de

l'état civil ne peut pas immédiatement dresser l'acte de décès de l'absent?

Pourquoi cette nécessité d'ouvrir la possibilité à des observations par des

tiers pendant 20 jours? C'est un peu ça, la question. Puis, honnêtement, moi

aussi, je me la pose.

M. Duguay

(Yann) : La raison principale, c'est que les jugements, en matière

criminelle, sont souvent très succincts, notamment dans le cas où c'est un jury

qui a prononcé la culpabilité, ça va être écrit seulement «coupable» ou «non

coupable», donc le lieu du décès, la date, l'heure, etc. Aussi, les jugements

peuvent être imprécis en matière criminelle, on dit «le ou vers le», tandis qu'à

l'état civil, bien, eux autres, ça leur prend une date plus précise. Donc, c'est

juste ça.

M. St-Arnaud : Mais ça, on comprend, là, on comprend que, «lorsqu'ils sont inconnus,

le directeur fixe la date, l'heure et

le lieu du décès sur la foi des énonciations du jugement et suivant les

présomptions tirées des circonstances», ça, ça va. Mais pourquoi, pourquoi on insiste tant sur la possibilité

que des tiers puissent faire connaître leurs observations dans les 20 jours d'un avis? Et qu'est-ce que ça

viendrait... Parce que… Pourquoi? Puis ensuite qu'est-ce qui arrive si quelqu'un dit : Non, il n'est pas mort? Non,

non, mais ça sert à quoi? Moi aussi, honnêtement, je me pose la question sur

cette...

Parce que, là, c

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-06-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 130610.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fc3e2de9c600d47baf704535bdb5a5bebe98bd98

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