Bill document — Vigie #9329

Vigie 9329

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Robert Benoit Député d’Orford DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 205 (Privé) Loi concernant la Ville de Coaticook Éditeur officiel du Québec 2001 Projet de loi n o 205 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE COATICOOK ATTENDU que la Ville de Coaticook est issue du regroupement de la Ville de Coaticook et des cantons de Barford et de Barnston en vertu du décret n o 1527-98 adopté le décembre 1998 ; Que la nouvelle ville juge nécessaire que des modifications soient apportées au décret de regroupement pour abaisser le taux de taxe dans certains secteurs ; Que la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ne permet pas de modifier ce décret sauf s’il s’agit d’erreur d’écriture ou d’oubli manifeste ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré le premier alinéa de l’article 19 ° du décret n o 1527-98 du décembre 1998, la nouvelle ville impose, pour l’exercice financier 2002, en plus de la taxe foncière, une taxe spéciale de 0,06 $ du 100 $ d’évaluation sur les immeubles imposables du secteur formé du territoire de l’ancien Canton de Barford et de l’ancien Canton de Barnston. 2. La présente loi n’affecte pas une cause pendante le décembre 2000. 3. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9329
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9329 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fc4c77e5bcb9dbb60c3ab4a2663bda76b6c51eac

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