Bill document — Vigie #175009

Vigie 175009

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 99 Loi modifiant principalement la

Loi sur les produits alimentaires Présentation Présenté par M. André Lamontagne Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les produits alimentaires afin de notamment réviser le régime de permis. À cette fin, il redéfinit les catégories de permis, prolonge la durée de validité de ceux-ci et modifie certaines modalités applicables à leur délivrance, leur renouvellement, leur suspension ou leur annulation. Le projet de loi modifie aussi le régime d’enregistrement en exigeant qu’un exploitant qui détient les produits ou les catégories de produits déterminés par règlement s’enregistre avant le début de ses opérations.

Il prévoit le caractère public du nom de l’exploitant et de certains autres renseignements relatifs à un établissement, à un lieu ou à un véhicule visés par un tel enregistrement. Il prévoit également les modalités de suspension ou de radiation d’un enregistrement. Le projet de loi exclut les produits comestibles de cannabis de la définition d’aliments et retire certaines dispositions relatives au secteur des produits laitiers.

Le projet de loi octroie de nouveaux pouvoirs au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation dont celui d’accepter d’une personne en défaut un engagement volontaire à modifier ses pratiques. Il autorise également le ministre à mettre en œuvre des projets pilotes visant à permettre l’innovation en matière alimentaire et à étudier, améliorer ou définir des normes applicables en cette matière et prévoit les modalités d’application de tels projets.

Le projet de loi octroie aussi de nouveaux pouvoirs réglementaires au gouvernement dont ceux d’exiger que certaines opérations soient exécutées par les exploitants conformément à un plan de contrôle et de déterminer les renseignements que doit fournir et conserver le propriétaire, le gardien ou le possesseur d’animaux destinés à la consommation humaine. Le projet de loi accorde de nouveaux pouvoirs en matière d’inspection, introduit des pouvoirs d’enquête et hausse le montant des amendes.

Enfin, le projet de loi abroge la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité et prévoit des modifications de concordance et une disposition transitoire.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la commercialisation des produits marins (chapitre C-32.1); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1); –

Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29); –

Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité (chapitre R-19.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2, r. 1).

Projet de loi n o 99 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES 1. L’intitulé de la

section I de la

Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) est modifié par le remplacement de « D ÉFINITIONS ET APPLICATION » par « D ISPOSITIONS GÉNÉRALES » . 2. L’article 1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° p ar l’insertion, à la fin du paragraphe b, de « , à l’exception des produits de cannabis comestibles au sens de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3) »; 2° p ar la suppression des paragraphes c.1, c.2 et j.1. 3. Cette loi est modifiée par la suppression, avant l’article 3, de ce qui suit : «

SECTION II « D ISPOSITIONS GÉNÉRALES » . 4. L’article 3.1 de cette loi est modifié : 1° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « d ’une conserverie ou » et de « l a conserverie » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « e mpêcher que » , de « l ’état ou » . 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3.3, du suivant : « 3.3.1. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les opérations que l’exploitant visé à l’article 3.1 doit exécuter conformément à un plan de contrôle et en déterminer les modalités.

Le règlement peut déterminer les obligations auxquelles est soumis cet exploitant. Aux fins du premier alinéa, on entend par « plan de contrôle » une description écrite de la manière dont les risques et les dangers relatifs à l’opération ou aux produits sont cernés et contrôlés par l’exploitant. » .

6 6. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.

Le gouvernement peut prescrire les conditions relatives à la provenance de tout produit détenu ou utilisé par l’exploitant ou l’utilisateur d’un établissement, d’un lieu ou d’un véhicule ou par toute autre personne exerçant une activité visée aux articles 8 ou 9 ou par un détaillant ou un restaurateur dont les activités ne sont pas par ailleurs visées à l’un ou l’autre de ces articles et prohiber, sauf dans les cas qu’il détermine, la détention ou l’usage de tout produit ne répondant pas à ces conditions et aux dispositions des règlements relatives à l’estampille. ». 7.

Les articles 7.3, 7.4 et 7.6 de cette loi sont abrogés. 8. L’intitulé de la

section III de cette loi est modifié par le remplacement de « ENREGISTREMENT ET PERMIS » par « RÉGIME D’AUTORISATION ». 9. Les articles 8 à 8.2 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 8. L’exploitant d’un établissement, d’un lieu ou d’un véhicule où sont détenus des produits ou des catégories de produits déterminés par règlement du gouvernement doit, avant le début de ses opérations, s’enregistrer auprès du ministre aux conditions et selon les modalités prévues par règlement.

Le nom de l’exploitant, l’adresse de l’établissement ou du lieu ou, le cas échéant, l’immatriculation du véhicule ainsi que les produits ou les catégories de produits détenus visés au premier alinéa ont un caractère public aux fins de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). « 8.1. Le ministre enregistre l’exploitant dès qu’il reçoit une déclaration dont la forme et la teneur sont conformes aux dispositions déterminées par règlement du gouvernement. « 8.2. Le ministre peut suspendre ou radier l’enregistrement de l’exploitant qui contrevient à une disposition de la présente loi ou d’un règlement édicté en vertu de celle-ci. Le ministre doit, avant de suspendre ou de radier l’enregistrement d’un exploitant, lui notifier par écrit le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Il doit aussi notifier par écrit sa décision, en la motivant, à l’exploitant dont il suspend ou radie l’enregistrement. « 8.3. Toute personne dont l’enregistrement est suspendu ou radié peut contester la décision du ministre devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification. ».

7 10. L’article 9 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 53 des lois de 1983, par l’article 5 du

chapitre 80 des lois de 1990, par l’article 2 du

chapitre 50 des lois de 1996, par l’article 13 du

chapitre 26 des lois de 2000 et par l’article 30 du

chapitre 10 des lois de 2009, est remplacé par le suivant : « 9. Nul ne peut, sans être titulaire d’un permis en vigueur :

a) exploiter un abattoir;

b) exploiter un abattoir de proximité;

c) exploiter un établissement où sont préparés, aux fins de la vente en gros, par l’exploitant ou par la personne requérant ses services moyennant rémunération, des produits marins destinés à la consommation humaine;

d) exploiter un établissement, un lieu ou un véhicule où sont préparés, à des fins de vente ou de fourniture de services moyennant rémunération, des produits destinés à la consommation humaine autres que des produits marins préparés aux fins visées au paragraphe c;

e) récupérer des viandes non comestibles ou exploiter un atelier d’équarrissage d’animaux. Le permis visé au paragraphe d du premier alinéa est aussi requis lorsque l’activité est effectuée par un exploitant d’un établissement d’enseignement ou par tout établissement régi par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) ou par le gouvernement, ses ministères et organismes lorsqu’ils agissent comme restaurateur, et ce, même en l’absence de rémunération. ». 11. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement des troisième, quatrième et cinquième alinéas par les suivants : « Le ministre peut, lorsque l’intérêt public le justifie, refuser de délivrer un permis.

Pour l’application du troisième alinéa, le ministre peut, en outre des facteurs d’hygiène et de salubrité, tenir compte dans le cas d’un permis visé au paragraphe c du premier alinéa de l’article 9 de facteurs d’ordre socio-économique notamment les sources d’approvisionnement, la rationalisation, la stabilisation ou la viabilité de l’industrie, l’innovation technologique, le développement régional, les conditions de mise en marché ou les investissements publics. ». 12. L’article 11 de cette loi est remplacé par les suivants : « 11. La durée de validité d’un permis est de trois ans.

Il peut être renouvelé aux conditions déterminées par règlement du gouvernement.

8 Un permis peut toutefois être délivré pour une durée inférieure lorsque le ministre est d’avis que l’intérêt public le justifie ou dans les cas prévus par règlement du gouvernement. Lorsque la décision du ministre porte sur un permis visé au paragraphe c du premier alinéa de l’article 9, il peut tenir compte des facteurs d’ordre socio-économique visés au quatrième alinéa de l’article 10 pour en limiter la durée de validité. « 11.0.1. Le titulaire d’un permis doit acquitter les droits annuels fixés par règlement du gouvernement avant la date anniversaire de délivrance de son permis. « 11.0.2.

Le ministre peut, lorsque l’intérêt public le justifie, imposer des conditions, des restrictions ou des interdictions qu’il indique au permis qu’il délivre. Il peut également imposer, à l’égard d’un permis déjà délivré, de nouvelles conditions, restrictions ou interdictions ou encore modifier celles indiquées au permis lorsque l’intérêt public le justifie. Dans le cas d’un permis visé au paragraphe c du premier alinéa de l’article 9, le ministre peut, pour l’application du présent article, tenir compte des facteurs d’ordre socio-économique visés au quatrième alinéa de l’article 10. ». 13.

L’article 11.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « outre à une disposition », de « d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa de l’article 3.3.1, à une disposition »; 2° par le remplacement de « c.3, » par « c.4, c.6 et c.7, ». 14. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un permis doit être affiché aux endroits et selon les modalités que le gouvernement peut déterminer par règlement. ». 15.

L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement de « le permis en lui exposant les motifs de son refus » par « un permis ou dont il modifie les conditions, les restrictions ou les interdictions en lui exposant ses motifs ». 16. L’article 15 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, avant le paragraphe a, du suivant : « 0.

a) a obtenu son permis ou son renouvellement à la suite de fausses représentations; »;

9 2° par le remplacement, dans le paragraphe b.1, de « ou une restriction » par « , une restriction ou une interdiction »; 3° par le remplacement du paragraphe b.2 par les suivants : « b.2) ne respecte pas une disposition de la présente loi ou d’un règlement édicté en vertu de celle-ci; « b.3) ne respecte pas un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 39.1; ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, du suivant : « 15.1. Le ministre peut, avant de suspendre, d’annuler ou de refuser de renouveler le permis d’un titulaire, lui ordonner d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’il fixe. ». 18. L’intitulé de la

section V de cette loi est modifié par le remplacement de « INSPECTIONS ET SAISIES » par « INSPECTION, SAISIE ET ENQUÊTE ». 19.

L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « dans une conserverie ou »; 2° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « animaux », de « destinés ou »; 3° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « cette conserverie, »; 4° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° exiger de suspendre ou de restreindre, pendant la durée de l’inspection, toute activité ou toute opération auxquelles s’applique la présente loi; »; 5° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « cette conserverie, »; 6° par l’insertion, après le paragraphe 3°, des suivants : « 3.1° ordonner, restreindre ou interdire le déplacement de tout produit, animal ou autre objet; « 3.2° interdire ou limiter l’accès à cet établissement, à ce lieu ou à ce véhicule ou à tout équipement, matériel, appareil ou tout produit, animal ou autre objet s’y trouvant et auxquels s’applique la présente loi; « 3.3° effectuer des essais de tout équipement, matériel, appareil ou tout autre objet auxquels s’applique la présente loi; »;

10 7° dans le paragraphe 4° :

a) par l’insertion, après « photographies », de « ou des enregistrements »;

b) par la suppression de « de cette conserverie, ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33.9, du suivant : « 33.9.0.1. Une personne autorisée peut, pour une période d’au plus 10 jours, ordonner à l’exploitant d’un abattoir de cesser d’abattre les animaux ou imposer les conditions qu’elle détermine au traitement ou à l’abattage des animaux ou aux opérations lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que : 1° les opérations ne sont pas exécutées dans le respect des normes édictées en application des dispositions du paragraphe a.2 de l’article 40 ou dans le respect des dispositions de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) ou d’un règlement pris pour son application; 2° l’état ou l’aménagement des installations ou l’exécution des opérations sont susceptibles d’affecter la salubrité des produits ou les conditions sanitaires de l’exploitation. L’ordonnance doit contenir l’énoncé des motifs sur lesquels la personne autorisée s’est fondée. Cette ordonnance prend effet au moment où un procès-verbal la constatant est remis à l’exploitant ou à une personne responsable au moment de la notification à l’une de ces personnes. ». 21. L’article 33.9.1 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « cinq » par « 10 »;

b) par la suppression de « d’une conserverie, »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « de la conserverie, ». 22. L’article 33.9.2 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « cinq » par « 10 »;

b) par la suppression de « d’une conserverie, » et de « de cette conserverie, »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « de la conserverie, ».

11 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33.10, du suivant : « 33.10.1. Les pouvoirs d’ordonnance prévus aux articles 33.9.1, 33.9.2 et 33.10 ne s’appliquent pas à l’égard d’un lieu où se trouvent des animaux destinés à la consommation humaine. ». 24. L’article 33.12 de cette loi est modifié par le remplacement de « 33.9.1 » par « 33.9.0.1 ». 25. L’article 34 de cette loi est remplacé par le suivant : « 34.

Le ministre peut fixer les horaires d’exploitation : 1° d’un abattoir visé au paragraphe a ou b du premier alinéa de l’article 9; 2° d’un établissement, d’un lieu ou d’un véhicule exploité en vertu d’un permis visé au paragraphe d du premier alinéa de l’article 9, dont les opérations font l’objet d’une inspection permanente et où sont préparés des viandes ou des produits carnés destinés à la consommation humaine à des fins de vente; 3° d’un atelier d’équarrissage exploité en vertu d’un permis visé au paragraphe e du premier alinéa de l’article 9. ». 26.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, du suivant : « 35.1. Le ministre peut nommer des enquêteurs pour faire enquête sur toute matière relative à l’application de la présente loi et de ses règlements. ». 27. L’article 36 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Cette personne doit, sur demande, s’identifier » par « La personne autorisée ou l’enquêteur doit, sur demande, donner son identité ». 28.

L’article 39 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « et les personnes autorisées » par « , les personnes autorisées et les enquêteurs »; 2° par l’insertion, après « accomplis », de « ou omis ».

12 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 39, de la

section suivante : «

SECTION V .1 « ENGAGEMENT VOLONTAIRE « 39.1.

En cas de défaut de respecter une disposition de la présente loi ou de ses règlements, le ministre peut accepter d’une personne un engagement volontaire à modifier ses pratiques ou ses comportements. L’engagement doit décrire les mesures qui doivent être mises en place ainsi que les mesures de contrôle et de suivi acceptées par le ministre. ». 30. L’article 40 de cette loi est modifié : 1° dans le paragraphe a.1 :

a) par l’insertion, après « localisation », de « , l’exploitation »;

b) par la suppression de « ou des conserveries »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe b et après « l’emploi », de « ou la teneur »; 3° par l’insertion, dans le texte anglais du paragraphe c et après « use, », de « destination, »; 4° par l’insertion, après le paragraphe c.3, du suivant : « c.4) prescrire toute autre inspection sanitaire d’animaux ou de carcasses d’animaux destinés à la consommation humaine que celle prévue au paragraphe c.3; »; 5° par le remplacement du paragraphe c.5 par les suivants : « c.5) permettre à une personne autorisée de pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un établissement, un lieu ou un véhicule où se trouvent des animaux destinés ou dont les produits sont destinés à la consommation humaine ou des carcasses destinées à une telle consommation, de faire l’inspection de ces animaux ou de ces carcasses avec prélèvements gratuits, de saisir ou de confisquer les animaux, les carcasses et leurs produits qui sont impropres à la consommation humaine ou non comestibles ou sont soupçonnés de l’être pour des motifs raisonnables et d’édicter des règles relatives à la saisie, à la destination ou à l’élimination de ces animaux, ces carcasses ou ces produits; « c.6) déterminer les renseignements que le propriétaire ou le gardien d’animaux destinés à la consommation humaine doit fournir et conserver, notamment ceux concernant l’état de santé des animaux et leur identification,

13 déterminer ceux que le possesseur de carcasses d’animaux destinées à une telle consommation doit également fournir et conserver et déterminer toutes modalités relatives à ces renseignements, notamment celles concernant leur forme et la catégorie d’animaux auxquels ils s’appliquent; « c.7) déterminer les règles permettant l’introduction d’animaux ou de carcasses d’animaux destinés à la consommation humaine dans un abattoir visé au paragraphe a ou b du premier alinéa de l’article 9 ou dans un établissement, un lieu ou un véhicule exploité en vertu d’un permis visé au paragraphe d du premier alinéa de cet article, dont les opérations font l’objet d’une inspection permanente et où sont préparés des viandes ou des produits carnés destinés à la consommation humaine à des fins de vente; »; 6° par la suppression, dans le paragraphe e.2, de « d’une conserverie, »; 7° par la suppression, dans les paragraphes e.4 et e.5, de « une conserverie, »; 8° par le remplacement, dans le paragraphe e.5.1, de « transformation » par « préparation ainsi que le contenu des examens visés au paragraphe e.6 »; 9° par le remplacement, dans le paragraphe e.5.2, de « le titulaire d’un permis d’essayeur » par « un essayeur »; 10° par l’insertion, à la fin du paragraphe e.6, de « et en fixer les frais »; 11° par le remplacement, dans le paragraphe f, de « les livres ou registres qu’il doit tenir et conserver » et de « 12 mois » par, respectivement, « tenir et conserver ainsi que les autres obligations que ce titulaire doit respecter » et « trois ans »; 12° par le remplacement du paragraphe g par le suivant : «

g) déterminer les catégories ou les sous-catégories de permis de même que les conditions, les restrictions ou les interdictions afférentes à chacune de celles-ci; »; 13° par le remplacement, dans le paragraphe m.1, de « le titulaire du permis d’essayeur » par « un essayeur ». 31. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement de « 250 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 750 $ à 6 000 $ » par « 500 $ à 5 000 $ ». 32. L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement de « 250 $ à 3 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 750 $ à 9 000 $ » par « 1 000 $ à 10 000 $ ».

14 33. L’article 44 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 500 $ à 3 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 500 $ à 9 000 $ » par « 1 000 $ à 10 000 $ »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « ou une disposition de l’un ou l’autre des articles 4.1 ou 8 à 8.2 » par « une disposition de l’article 4.1 ou une disposition de l’article 8 ou d’un règlement édicté en vertu de cet

article »; 3° par la suppression du paragraphe 2°; 4° par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « disposition », de « d’un règlement édictée en vertu ». 34.

L’article 45 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 1 000 $ à 6 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 3 000 $ à 18 000 $ » par « 2 500 $ à 25 000 $ »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 36 » par « 35 »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « ou restriction » par « , restriction ou interdiction »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « aux articles 10 ou 11 » par « à l’article 11.0.2 »; 5° par le remplacement, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 5°, de « ou restrictions » par « , les restrictions ou les interdictions »; 6° par l’insertion, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 5° et après « catégorie », de « ou à une sous-catégorie »; 7° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Est également passible de l’amende prévue au premier alinéa quiconque : 1° entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit le travail d’une personne autorisée ou d’un enquêteur dans l’exercice de ses fonctions notamment en l’induisant en erreur ou en tentant de le faire, en le molestant, l’intimidant, le gênant ou en l’injuriant ou, dans le cas d’une personne autorisée, en refusant ou en négligeant d’obéir à un ordre qu’elle est autorisée à émettre en vertu de la présente loi ou de ses règlements;

15 2° exploite un établissement, un lieu ou un véhicule tout en étant sous le coup d’une suspension ou d’une radiation d’enregistrement en vertu de l’article 8.2. ». 35. L’article 45.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 2 000 $ à 15 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 6 000 $ à 45 000 $ » par « 5 000 $ à 50 000 $ »; 2° par la suppression du paragraphe 4°; 3° par l’insertion, après le sous-paragraphe d du paragraphe 6°, du sous-paragraphe suivant : « d.1) les paragraphes c.4, c.6 ou c.7; ». 36.

Les articles 45.1.1 et 45.1.2 de cette loi sont modifiés : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 750 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 2 250 $ à 6 000 $ » par « 1 000 $ à 10 000 $ »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 2 000 $ à 15 000 $ et, en cas de récidive, de 6 000 $ à 45 000 $ » par « 2 500 $ à 25 000 $ ». 37.

L’article 45.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « l’un ou l’autre des paragraphes a ou a.1 du premier alinéa de » et de « une ordonnance prise en vertu de l’un ou l’autre des articles 33.9.1 à 33.11.1, »; 2° par le remplacement de « 5 000 $ à 15 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 15 000 $ à 45 000 $ » par « 5 000 $ à 50 000 $ ». 38.

L’article 45.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « Quiconque », de « enfreint une ordonnance prise en vertu d’une disposition de la présente loi ou »; 2° par le remplacement de « 5 000 $ à 15 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 15 000 $ à 45 000 $ » par « 10 000 $ à 100 000 $ ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 45.3, du suivant : « 45.4. Les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. ».

16 40.

L’article 46 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « assurée, », de « à une disposition d’un règlement édictée en vertu du premier alinéa de l’article 3.3.1, »; 2° par le remplacement de « articles 9 » par « articles 8, 9 »; 3° par la suppression de « d’une conserverie »; 4° par l’insertion, après « sous le coup », de « d’une suspension ou d’une radiation d’enregistrement en vertu de l’article 8.2, »; 5° par le remplacement de « 33.9.1 » par « 33.9.0.1 »; 6° par le remplacement de « ou restrictions » par « , restrictions ou interdictions »; 7° par le remplacement de « ou 45.3 » par « , 45.3 ou 45.4 ». 41.

L’article 46.1 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 4° de la durée de l’infraction; « 5° du caractère répétitif de l’infraction; « 6° du caractère prévisible de l’infraction ou du défaut d’avoir donné suite aux recommandations ou avertissements visant à la prévenir; « 7° de l’état de l’établissement, du lieu ou du véhicule dans lequel le produit est détenu; « 8° du fait que le contrevenant ait agi intentionnellement ou ait fait preuve d’insouciance ou de négligence; « 9° du fait que le contrevenant ait omis de prendre les mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction ou en atténuer les effets malgré sa capacité financière de le faire, compte tenu notamment de son patrimoine, de son chiffre d’affaires ou de ses revenus. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le juge qui, en présence d’un facteur aggravant, décide tout de même d’imposer une amende minimale doit motiver sa décision. ». 42.

L’intitulé de la

section VIII de cette loi est modifié par le remplacement de « FINALES » par « DIVERSE ET FINALE ».

17 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 57, du suivant : « 56.1.1. Le ministre peut, par arrêté, autoriser la mise en œuvre de projets pilotes visant à permettre l’innovation en matière alimentaire ou concernant la disposition de viandes non comestibles ou visant à étudier, améliorer ou définir des normes applicables en ces matières. Le ministre détermine les normes et les obligations applicables à un projet pilote, lesquelles peuvent différer de celles prévues par la présente loi et ses règlements.

Il peut autoriser, dans le cadre d’un projet pilote, toute personne à exercer une activité visée par la présente loi selon les normes et les règles qu’il édicte. Un projet pilote est établi pour une durée maximale de quatre ans que le ministre peut, s’il le juge nécessaire, prolonger d’au plus un an. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin.

Il peut également déterminer, parmi les dispositions d’un projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer le montant de l’amende dont est passible le contrevenant, lequel ne peut être inférieur à 250 $ ni supérieur à 5 000 $. L’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à un arrêté édicté en vertu du présent article. ». 44. Cette loi est modifiée par la suppression, partout où ceci se trouve, de « conserverie », avec les adaptations nécessaires.

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS MARINS 45. La

Loi sur la commercialisation des produits marins (chapitre C-32.1) est modifiée par la suppression de « ou de conserverie » dans les dispositions suivantes : 1° l’article 3; 2° le premier alinéa de l’article 59.

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 46. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 15°, de « de l’article » par « des articles 8.3 et ».

LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET DE LA PÊCHE 47. L’article 43.1 de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) est abrogé.

18 LOI VISANT LA RÉGULARISATION ET LE DÉVELOPPEMENT D’ABATTOIRS DE PROXIMITÉ 48. La Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité (chapitre R-19.1) est abrogée.

LOI SUR LA TRANSFORMATION DES PRODUITS MARINS 49. L’article 2 de la

Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01) est modifié par la suppression de « ou mis en conserve ». 50. L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application de la présente loi, est un exploitant une personne qui exploite un établissement où sont préparés, aux fins de la vente en gros, par l’exploitant ou par la personne requérant ses services moyennant rémunération, des produits marins destinés à la consommation humaine et qui est titulaire d’un permis visé au paragraphe c du premier alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29). ». 51. Les articles 12 et 46 de cette loi sont modifiés par la suppression de « ou mettre en conserve ». RÈGLEMENT SUR L’AQUACULTURE COMMERCIALE 52.

L’article 35 du Règlement sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2, r. 1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « des paragraphes c ou d » par « du paragraphe e »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « d’exploitation d’établissement de préparation ou de conserverie de produits marins ou de produits d’eau douce délivré en vertu du paragraphe e ou f » par « délivré en vertu du paragraphe c ou d ». DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 53. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi, le paragraphe c.7 de l’article 40 de la

Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29), édicté par le paragraphe 5° de l’article 30 de la présente loi, doit se lire en y remplaçant « paragraphe a ou b » et « paragraphe d » par, respectivement, « paragraphe a ou a.1 » et « paragraphe b ».

19 54.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des dispositions du paragraphe 2° de l’article 2, du paragraphe 1° de l’article 4, des articles 6, 9 à 12, 14 et 15, du paragraphe 2° de l’article 16, des paragraphes 1°, 3° et 5° et du sous-paragraphe b du paragraphe 7° de l’article 19, du sous-paragraphe b du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l’article 21, du sous-paragraphe b du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l’article 22, de l’article 25, du sous-paragraphe b du paragraphe 1° et des paragraphes 6°, 7°, 9° et 11° à 13° de l’article 30, des paragraphes 2° et 4° de l’article 33, des paragraphe 3° à 7° de l’article 34, des paragraphes 2°, 3°, 4° et 6° de l’article 40 et des articles 44 à 52, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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