Bill document — Vigie #28065

Vigie 28065

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Rita Dionne-Marsolais Ministre déléguée à l’Industrie et au Commerce DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 94 Loi modifiant la

Loi sur l’aide au développement des coopératives Éditeur officiel du Québec 1997 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’aide au développement des coopératives afin d’élargir son champ d’application en y intégrant les personnes morales sans but lucratif de même que les filiales de coopératives. Ainsi, il permet au gouvernement d’établir tout programme d’aide financière et technique pour favoriser la création, le maintien et le développement de ces entreprises et visant notamment à assurer une participation accrue de la population à l’activité économique ainsi que la création d’emplois. Par ailleurs, ce projet de loi simplifie les modalités relatives à la présentation et au cheminement d’une demande d’aide.

Enfin, ce projet de loi contient certaines modifications de concordance. Projet de loi n o 94 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES COOPÉRATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la

Loi sur l’aide au développement des coopératives (L.R.Q.,

chapitre A-12.1) est remplacé par le suivant : «

Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif ». 2. L’article 1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « d’entreprises coopératives » par les mots « de coopératives et de personnes morales sans but lucratif ». 3. L’article 2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de l’expression « entreprise coopérative » par le mot « entreprise » ; 2° par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « de même que leurs filiales ainsi qu’une personne morale sans but lucratif constituée en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ». 4. L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne, après le mot « peut» de « , par règlement, » ; 2° par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « et en déterminer les conditions, cas et limites d’application ainsi que les frais exigibles ». 5.

L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2°, des mots « d’une entreprise coopérative » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 3°, des mots « les emprunts ou sur les parts privilégiées d’une entreprise coopérative » par les mots « des emprunts ou sur des parts privilégiées »; 4 3° par la suppression, dans le paragraphe 6 °, des mots « d’une entreprise coopérative » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 7 °, des mots « déterminée par » par « que détermine, par règlement, ». 6.

L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne, du mot « coopérative » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « détermine le ministre » par les mots «celle-ci détermine ». 7. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « le ministre » par les mots « la société ». 8. L’article 9 de cette loi est abrogé. 9. L’article 10 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 10. L’article 11 de cette loi est remplacé par le suivant : «11.

L’aide financière est accordée par le ministre ou par le gouvernement dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.». 11. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28065
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28065 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fc63b4d3bec1f508d225d13488b6a30570c2cf88

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