Bill document — Vigie #222039

Vigie 222039

Quebec — Bills

Projet de loi n° 23 l oi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui AMENDEMENT

ARTICLE 1 Remplacer, dans le second alinéa tel que proposé par l'article 1 du projet de loi, les termes « présentant une altération de leur état mental » par « dont l'altération de l'état mental présente un risque pour elles-mêmes ou pour autrui »

L'article 1 du projet de loi tel qu'amendé se lirait ainsi: 1. Le

titre de la

Loi sur la protection des personne nt l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P- . 01) est remplacé par le suivant: «

Loi sur la protection des personnes • • • • dont l'altération de l'état mental présente risque pour elles-mêmes ou pour autrui ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 2 (préambule de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Ajouter, à la fin du préambule de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental proposé par l'article 2 du projet de loi, les alinéas suivants : « CONSIDÉRANT que l'approche d'intervention auprès des personnes présentant une altération de leur état mental doit être respectueuse, adaptée à leurs caractéristiques et sensible à leurs réalités sociales, culturelles et historiques; « CONSIDÉRANT que les interventions visant à protéger les personnes présentant une altération de leur état mental peuvent également contribuer au bien-être des proches de ces personnes et les soutenir dans l'accompagnement qu'ils leur apportent; ».

Commentaires: L'amendement a po but d'ajouter deux alinéas au préambule intégré par le projet de loi à la Loi s r la protection des personnes présentant une altération de leur état mental. Le pr ier vise à préciser que l'approche d'intervention doit être respectueuse et adapt à leurs caractéristiques et sensible à leurs réalités sociales, culturelles et histo ·ques.

L'autre alinéa proposé a pour objectif de préciser que les interventions wisant à protéger les personnes présentant une altération de leur état mental pe vent notamment contribuer à mieux soutenir les proches dans l'accompagnement • u'ils apportent à ces personnes. Texte modifié du préambule de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur éta mental : CONSIDÉRANT qu'en vertu de la Charte es droits et libertés de la personne (chapitre C-12), toute personne a droit à l'in • rité et à la liberté de sa personne ainsi u'à sa di nité;

CONSIDÉRA), que le Québec reconnaît l'importance de lutter contre la stigma'.isation \ a.ux troubles mentaux; CONSIDERANT qu. toute intervention auprès d'une personne présentant une altération de son • tat mental doit être effectuée dans son intérêt et avoir pour objectifs de prése er sa santé, de favoriser son rétablissement et de veiller à sa sécurité et à celle autrui; CONSIDÉRANT qu'il est écessaire de privilégier les interventions de nature consensuelle et préventiv auprès d'une personne présentant une altération· de son état mental en vue favoriser le respect de son autonomie et d'éviter l_a détério~ation de son état m\ al; .

CONSIDERANT que la prise df\mesures coercitives à l'égard d'une personne présentant une altération de s n état mental, comme le fait de procéder à sa mise sous garde ou de l'ame r contre son gré auprès d'un établissement de santé et de services sociaux, do1 demeurer exceptionnelle; CONSIDÉRANT que la concertation e la collaboration des acteurs susceptibles d'intervenir auprès de personnes prés tant une altération de leur état mental sont essentielles pour protéger la sant et la sécurité de ces personnes et la sécurité d'autrui; CONSIDÉRANT que l'approche d'inte auprès des personnes présentant une altération de leur état doit être respectueuse, adaptée à leurs caractéristiques et sensi e à leurs réalités sociales, culturelles et historiques; CONSIDÉRANT que les interventions visant protéger les personnes présentant une altération de leur état me tal peuvent également contribuer au bien-être des proches de ces pe onnes et les soutenir dans l'accompagnement. qu'ils leur apportent;

SOUS-AMENDEMENT LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI PROJET DE LOI N° 23

ARTICLE 2 L'amendement proposé à l'article 2 du projet de loi est modifié par li ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « CONSIDÉRANT que les proches sont le principal soutien des personnes présentant une altération de leur état mental, qu'ils sont des partenaires indispensables des acteurs susceptibles d'intervenir et qu'ils doivent pouvoir être informés, intégrés et soutenus afin d'exercer leurs rôles adéquatement et en sécurité.» ~µDÛ---- Opposition Officielle

Projet de loi n° 23 Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui AMENDEMENT

ARTICLE 2 À l'article 2 du projet de loi : 1 ° Insérer, dans le cinquième « CONSIDÉRANT» et après « mesures coercitives », les mots« prévues dans la présente loi »; 2° Insérer, dans le cinquième «CONSIDÉRANT» et après « état mental », les mots « sans son consentement, ». ~ ~ [) C---

L'article 2 du projet de loi tel qu'amendé se lirait ainsi : 2. Cette loi est modifiée par le remplacement de ce qui p 'cède le

chapitre I par ce qui suit: [ ... ] « CONSIDÉRANT que la prise de mesuc s coercitives prévues dans la présente loi à l'égard d'une personne présentant ne altération de son état mental, sans son consentement, comme le fait de céder à sa mise sous garde ou de l'amener contre son gré auprès d'un établisse nt de santé et de services sociaux, doit demeurer exceptionnelle;

Projet de loi n° 23 l oi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'-état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui AMENDEMENT

ARTICLE 2 (Article 1,

Chapitre 0.1 de la Loi P-38) Ajouter, à la fin de l'article 1 du

Chapitre 0.1 de cette loi, tel qu'introduit par l'article 2 du projet de loi, les alinéas suivants : « La présente loi doit être interprétée conformément aux principes de justice fondamentale, au droit au refus de traitement et à la présomption de capacité reconnus par les chartes canadienne et québécoise ainsi que par la jurisprudence applicable. Toute intervention réalisée en vertu de la présente loi doit respecter les principes de nécessité, de proportionnalité, d'atteinte minimale et de subsidiarité. Les mesures coercitives ne peuvent être utilisées afin de compenser l'absence de services communautaires, psychosociaux ou de proximité. ». / ~ ~

L'article 2 du projet de loi tel qu'amendé se lirait ainsi : / « 2. Cette loi est modifiée par le remplacement de ce qui ~~e le

chapitre I par ce qui suit: /, [ ... ] «

CHAPITRE 0.1 « OBJET « 1. La présente loi vise la protecti de la santé et de la sécurité des personnes présentant une altération de leur ét mental qui se trouvent dans une situation où il existe un danger pour elles-mêmes ou • our autrui. Ses dispositions complètent celles du Code civil portant sur la garde de • personnes par un établissement de santé et de services sociaux et sur l'évaluation P, chiatrique visant à déterminer la nécessité d'une telle garde. Elle prévoit la mise e • lace de mécanismes de consultation et de concertation entre les acteurs concernés n ce qui a trait à la protection de la santé et de la sécurité des personnes prése ant une altération de leur état mental.

Enfin, elle permet aux personnes majeures qui vivent avec un ~ mental d'énoncer des directives psychiatriques anticipées en lien avec les soin qui pourraient être requis par leur état mental dans le cas où elles seraient inaptes, d,,_raçon temporaire, à consentir aux soins en raison d'un tel trouble. / La résente loi doit être inter rétée co stice fondamentale au droit au refus de tr acité reconnus r les chartes canadienne et _eo_e~ applicable. Toute intervention réalisée en vertu de la présente loi doit respecter les principes de nécessité. de proportionnalité. d~atteinte minimale et de subsidiarité.

I Les mesures coercitives ne peuvent être utilisées afin de compenser l'absence de services communauta1tes . s chosociaux ou de roximité. ». ».

Projet de loi n° 23 Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui AMENDEMENT

ARTICLE 7 Au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 7 du projet de loi : 1 ° supprimer, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, les mots « ou, en raison de son comportement, elle risque de façon raisonnablement prévisible de causer une telle atteinte ou de subir une détérioration importante de son état mental » ; 2° remplacer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, les mots « , ce risque d'atteinte ou cette détérioration » par « ou ce risque d'atteinte » ; 3° remplacer les mots « , que ce risque d'atteinte ne se matérialise ou que cette détérioration ne survienne. »par« ou que ce risque d'atteinte ne se matéJiaQ.e »; . Î) ~

L'article 7 du projet de loi tel qu'amendé se lirait ains·. «

L'article 7 de cette loi est modifié : [ ... ] 2° par l'insertion, après le premier ali a, du suivant : « Pour l'application du premier a • éa, on entend par « situation où il existe un danger une situation où la santé ou la curité de la personne ou la sécurité d'autrui est compromise du fait que les condi'ons suivantes sont réunies: 1 ° la personne cause o a causé une atteinte grave à son intégrité physique ou à celle d'autrui ou, en raiso de son comportement, elle risque de façon raisonnablement prévisible de causer un elle atteinte au de si.-Jbir l:lne Elétéi:ioration importante-Ge-sen état mental; 2° les faits nstatés par le médecin ou par l'infirmière praticienne spécialisée ou portés à sa co naissance lui permettent raisonnablement d'établir que cette atteint~ • ' · • • ou ce risque d'atteinte est lié, en tout ou en partie, à l'altératio de l'état mental de la personne;

3° la mise sous garde temporaire de la person est nécessaire pour éviter, selon le cas, que cette atteinte ne s'aggrave;--,~3-Ge--fi!Wl::Je---G,:iffe~EH11&--1,&-mi!l{efta+tse-~~11a1e seite dé&érioratien Re sur.1ienne .=:;o_u......,_,__ ___ ,,.._.~...,;:;:~...,;,;---"""""'--=--=.:..:..-=-=- ... ]

Projet de loi n° 23 Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui AMENDEMENT

ARTICLE 7

L'article 7 du projet de loi, tel qu'amendé, est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa de l'article 7 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental tel qu'introduit par le deuxième paragraphe, du paragraphe suivant : 4° aucune autre mesure ne pourrait, dans les circonstances, être prise en~mp utile. "'--

L'article 7 du projet de loi tel qu"amendé se lirait ainsi :

L'article 7 de cette loi est modifié : [ ... ] 2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivan .

« Pour l'application du premier alinéa, on ente par« situation où il existe un danger » une situation où la santé ou la sécurité de a personne ou la sécurité d'autrui est compromise du fait que les conditions suiva s sont réunies : 1° la personne cause ou a caus ne atteinte grave à son intégrité physique ou à celle d'autrui ou, en raison de son mportement, elle risque de façon raisonnablement prévisible de causer une telle att • te ou de subir une détérioration importante de son état mental; 2° les faits constat par le médecin ou par l'infirmière praticienne spécialisée ou portés à sa connaiss ce lui permettent raisonnablement d'établir que cette atteinte, ce risque d'atteinte ou ette détérioration est lié, en tout ou en partie, à l'altération de l'état mental de la pe nne; 3° la m· e sous garde temporaire de la personne est nécessaire pour éviter, selon le cas, que ette atteinte ne s'aggrave, que ce risque d'atteinte ne se matérialise ou que cette • térioration ne survienne. 4° aucune autre mesure ne ourrait dans les circonstances être rise en tem s tile.

Am -9-

Article .e._r-a,? } _e.,) AMENDEMENT LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI PROJET DE LOI N° 23

ARTICLE 8

L'article 8 du projet de loi est modifié par: 1° le remplacement du premier alinéa du paragraphe 1° par l~s suivants: « Un agent de la paix peut, sans l'autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne présentant une altération de son état mental auprès d'un établissement visé à l'article 6: 1° à la demande d'un intervenant d'un service d'aide en situation de crise qui estime que cette personne se trouve dans une situation où il existe un danger pour elle-même ou pour autrui; 2° à la demande du titulaire de l'autorité parentale, du tuteur au mineur ou de l'une ou l'autre des personnes visées par l'article 15 du Code civil, lorsqu'aucun intervenant d'un service d'aide en situation de crise n'est disponible pour évaluer la situation.

Dans ce cas, l'agent doit avoir des motifs sérieux de croire que cette personne se trouve dans une situation où il existe un danger pour elle-même ou pour autrui. » 2° le remplacement dans le deuxième alinéa du paragraphe 1 ° des mots « du premier alinéa>> par les mots<< des paragraphes 1° et 2° ».

L'article se lirait ainsi : 1 ° par le remplacement du premier a • Opposition Officielle

fflêffle eu peur autr1::1i.

« Un agent de la paix peut, ns l'autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne présentant une altér ,tion de son état mental auprès d'un établissement visé à l'article 6 : 1 ° à la demande d'un intervenant ' un service d'aide en situation de crise qui estime que cette personne se trouve dans un situation où il existe un danger pour elle-même ou pour autru i; 2° à la demande du titulaire de l'autor é parentale, du tute ur au mineur ou de l'une ou l'autre des personnes visées par l'art icle 15 du Code civil, lorsqu'aucun intervenant d'un service d'aide en sit uation de crise n'est ponible pour évaluer la situation.

Dans ce cas, l'agent doit avoir des motifs sérieux de c ire que cette personne se trouve dans une situat ion où il existe un danger pour elle-me e ou pour autrui. »

Pour l'application ~1::1 prefflier alinéa des parag aphes 1° et 2°, on entend par« situation où il existe un danger » une situation où la sa té ou la sécurité de la personne ou la sécurité d'autrui est compromise du fait que les c nditions suivantes sont réunies: 1 ° la personne cause ou a causé une atteinte grav à son intégrité physique ou à celle d'autrui ou, en raison de son comportement, elle isque de façon raisonnablement prévisible de causer une telle atteinte; 2° les faits constatés par l'intervenant visé au premier ali •'a ou portés à sa connaissance lui permettent raisonnablement d'établir que cette attein e ou ce risque d'atteinte est lié, en tout ou en partie, à l'altération de l'état mental de la ersonne; 3° il est nécessaire d'amener la personne auprès d'un établisse • ent visé à l'article 6 pour éviter, selon le cas, que cette atteinte ne s'aggrave ou que c risque d'atteinte ne se matérial ise; 4° aucune autre mesure ne pourrait, dans les circonstances, être pri e en temps utile.

Un agent de la paix peut aussi, sans l'autorisation du tribuna l, amener ne personne qui a énoncé des directives psychiatriques anticipées conformém ent au cha itre 11.3 auprès d'un établissement visé à l'article 6, à la demande d'un interv enant d'un s • .ice d'aide en situation de crise ou d'un professionnel de la santé ou des services soda x assurant le Opposition Officielle

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c) suivi des soins ou de ervices qu'elle reçoit en lien avec le trouble mental avec lequel elle vit qui estime que les c ditions suivantes sont réunies : 1 ° la personne est inapte à on sentir aux soins en raison de son trouble mental; 2° la personne a, dans ses direc ·ves, donné son consentement à être amenée auprès d'un établissement visé à l'article 6 si, n raison de ce trouble mental, elle est inapte, de façon temporaire, à consentir aux soins; 3° cette mesure est nécessaire pour ue soient offerts à la personne les soins auxquels elle a préalablement consenti dans ses irectives. »; 2° par le remplacement, dans le deuxièm alinéa, de « préventive » par« temporaire »; 8 3° par le remplacement du troisième alinéa r le suivant : « Dans la présente loi, on entend par « interv nant d'un service d'aide en situation de crise » une personne qui a reçu la formation pr ~ue à l'article 23.1 et qui est dans l'une des situations suivantes : 1° elle est à l'emploi de Santé Québec et affectée à l'exercice de fonctions liées aux services d'aide en situation de crise visés au paragra he 1 ° de l'article 4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services socia (chapitre G-1.021); 2° elle est à l'emploi d'un établissement visé à la

partie 1 .1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis ( apitre S-4.2) ou par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les auto tones cris (chapitre S-5} et affectée à l'exercice de fonctions liées à des services co arables à ceux prévus au paragraphe 1 ° de l'article 4 de la

Loi sur la gouvernance du syst me de santé et de services sociaux; 3° elle est à l'emploi d'un groupement ayant conclu une entent avec Santé Québec ou avec un établissement visé au paragraphe 2° concernant la presta ion de services d'aide en situation de crise ou de services qui y sont comparables pou le compte de Santé Québec ou d'un tel établissement et affectée à l'exercice de fonction liées à ces services. ». 3/3 Opposition Officielle

Projet de loi n° 23 Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui AMENDEMENT

ARTICLE 8 (Article 8 LPP) Insérer, après le premier alinéa de l'article 8 de cette loi, tel que modifié par le paragraphe 1 ° de l'article 8 du projet de loi, l'alinéa suivant : '• « En cas d'empêchement ou d'indisponibilité de l'intervenant d'un service d'aide en situation de crise, les professionnels de la santé ou des services sociaux suivants sont habilités à procéder à cette évaluation et à faire la demande : 1 ° un médecin; 2° un psychologue; 3° un neuropsychologue; 4° une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale; 5° un travailleur social. »

L'article 8 du projet' de loi tel qu'amendé se lirait ainsi : «

L'article 8 de cette 101 1 1 ° par le remplacement du pre 1er alinéa par les suivants : /-}M _h_ /Jyf. B Cril .

B) « Un agent de la paix peut, san l'autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne présentant une altération son état mental auprès d'un établissement visé à l'article 6, à la demande d'un interve nt d'un service d'aide en situation de crise qui estime que cette personne se trouve da s une situation où il existe un danger pour elle même ou pour autrui. En cas d'em êcheme bilité de l'intervenant d'un service d'aide en situation de cri la santé ou des services sociaux suivants sont habilités à ion et à faire la demande : un médecin: un psychologue; un neuropsvchologue: une infinn_i_ère _ratjcienne s un travailleur social . .. . )

Projet de loi n° 23 -Arf\ .j_ F\,r.\o (aAr. 13.\~ Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui AMENDEMENT

ARTICLE 10 (Article 13.13. LPP) ~Q., \ C\ÙOJrr-.u'(Ai \J 5 Insérer, dans le premier alinéa de l'article 13.13 de cette loi, tel qu'introduit par l'article 10 du projet de loi et après« professionnel de la santé» , les mots « formé à l'évaluation de troubles mentaux, notamment un psychiatre, un médecin de famille, un psychologue, un neuropsychologue , une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale ou de première ligne un travailleur social ou un conseiller d'orientation, le cas échéan¼_-t L~R- V B

L'article 13.13 tel qu'am dé se lirait ainsi : « 13.13. La personne qui énon les directives psychiatriques anticipées doit être assistée par un professionnel de la santé rmé à l'évaluation de troubles mentaux. notamment un s chiatre un médecin de fa'mille un s cholo ue un neuro s cholo ue une infirmière raticienne s écialisé en santé mentale ou de travailleur social ou un conseiller d rientation, le cas échéant.

Avec l'assistance de ce professio~el , la personne doit décrire dans ses directives les signes et les symptômes liés au trouble~ mental avec lequel elle vit qui peuvent constituer une indicatîon de son inaptitude à 2ti>nsentir aux soins ou de l'imminence d'une telle inaptitude. Le professionnel .doit s'assure AUe ces signes et ces symptômes sont médicalement reconnus comme pouvant être liés • ce trouble mental.

AMENDEMENT LOI VISANT PRINCIPALEMEN T À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI PROJET DE LOIN° 23

ARTICLE 17.1 Le projet de loi est modifié par l'ajout, après l'article 17, de l'article suivant: «

LOI SUR LA POLICE {chapitre P-13.1) 17.1

L'article 5 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est remplacé par le suivant : « S. Le plan de formation professionnelle doit prévoir annuellement une formation en intervention polici ère auprès des personnes présentant une altération de leur état mental. » » Opposition Officielle

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER .IJYY)_L ;1rk 3 / (ak. ~ LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 31 (art. 394 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Remplacer l'article 31 du projet de. loi par le suivant: «

L'article 394 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « Tout établissement visé à l'article 6 ou à l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental (

chapitre P-38.001) doit adopter un protocole encadrant la mise sous garde de personnes dans ses installations ainsi que la prise en charge de celles y étant amenées contre leur gré par une personne autorisée. Ce protocole doit tenir compte des orientations déterminées par le ministre et être diffusé auprès du personnel affecté à la réalisation de tâches au sein de l'établissement , des personnes qui exercent leur profession dans un centre qu'il exploite ainsi que des usagers concernés et de leurs proches.

Le protocole doit notamment prévoir que sont inscrits ou versés au dossier de l'usager les renseignements et les documents suivants : 1° la durée, incluant la date du début et de la fin, de toute mise sous garde, en précisant l'heure dans le cas d'une mise sous garde temporaire; 2° une description des motifs justifiant la mise sous garde, son maintien ou non ou sa levée ainsi que ceux justifiant l'absence de mise sous garde temporaire; 3° une reproduction des rapports d'examen psychiatrique, des demandes de mise sous garde dans les installations de l'établissement présentées au tribunal par Santé Québec, s'il s'agit d'un établissement public, ou par l'établissement privé ainsi que de toute décision ordonnant la mise sous garde; 4° si une évaluation psychiatrique a été effectuée sans que l'usager _ soit mis sous garde temporaire, une note attestant l'obtention de son consentement

/-1-·fY) _ Art."3 / (~f.$) à se soumettre à cette évaluation ou, dans le cas où il a été mis sous garde temporaire, une note attestant l'obtention de son consentement à se soumettre à cette évaluation ou attestant son refus de s'y soumettre; 5° la date à laquelle ont été transmis à l'usager les renseignements visés à l'article 15 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental; 6° si des mesures parmi celles prévues au troisième alinéa du présent

article ont été appliquées, une note détaillant ces mesures.

De plus, le protocole doit notamment prévoir des mesures visant : 1 ° à accompagner l'usager afin de lui permettre de bénéficier des services et des ressources disponibles pour le soutenir dans la compréhension et dans l'exercice de ses droits et recours; 2° à faire connaître à l'usager les bénéfices pouvant résulter de l'implication d'un proche dans le cadre des soins et des services qu'il reçoit, en particulier lorsqu'il est possible pour les professionnels de la santé ou des services sociaux offrant à l'usager des soins ou des services de s'entretenir avec l'un de ses proches; • 3° à évaluer les besoins d'information et d'aide des proches de l'usager, notamment dans le cadre du soutien qu'ils apportent à l'usager, ainsi que les mesures envisageables pour répondre à de tels besoins; 4 ° à assurer une sortie sécuritaire de l'usager et à prévenir une récurrence de mise sous garde à son égard, en précisant les actions que l'établissement doit poser à cet effet, dont les suivantes:

a) l'évaluation de ses besoins psychosociaux;

b) l'estimation du risque suicidaire ou homicidaire ou de tout autre risque de compromettre sa santé ou sa sécurité ou la sécurité d'autrui pouvant subsister après sa sortie;

c) son orientation vers les services ou les ressources adaptés pour répondre à ses besoins et favoriser son rétablissement;

d) la détermination de mesures de sécurité adaptées à sa situation, applicables postérieurement à sa sortie et qui tiennent compte des actions visées aux sous-paragraphes a à c qui auront été posées. »; • 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « préventives ou provisoires » par« temporaires ».

' Commentaires : Cet amendement reprend l'essentiel de l'article 31 du projet de loi, mais il adapte le dernier alinéa en concordance avec les modifications apportées par le projet de loi aux types de gardes. Texte modifié de l'article 394 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociciux : 394. Tout étab lissement visé • l'articl e 6 ou à l'artic le 9 de la

Loi sur la protection des personnes pr sentant une altération de leur état mental (chapitr e P-38.001) doit adopter n protocol e encadr ant la mise sous garde de personnes dans ses installa ·ons ainsi que la prise en charge de celles y étant amenées contre leu gré par une personne autori sée .· Ce . protocol e doit tenir compte des ori ntation s déterminées par le mini st re et être diffu sé auprès du perso nne affecté à la réalisation de tâches au sein de l'établi ssement, des pers nnes qui exercent leur profession dans un centre qu'i l exploite ainsi que des usagers concernés et de leurs proch es.

Le protocol e doit notamment prév ir que sont inscrits ou versés au dossier de l'usage r les renseignements et les docum ents suivant s: 1° la durée, incluant la date du déb t et de la fin, de toute mise sous gard e, en pré~isant l'heure dans le as d'une mise sous garde temporaire; 2° une descri ption des moti fs son mainti en ou non ou sa levée de mise sous garde temporaire; mise sous garde, eux justifi ant l'absence 3° une reprodu ction des rapports d'e\amen psychiatrique, des demandes de . mise sous garde dan, les installatio ns de l'éta bli ssement présentées au tribun al par Santé Québec, s'il s'agi t d'un établissement public, ou par l'établissement \riv é ainsi que de toute décision ordonnant la mise sous garde; . \ 4° si une évaluation psychiatrique a été effectuée ans que l'usager soit mis sous garde temporaire, une note attesta n l'obtention de son consentement à se soumettre à cette évaluation ou, dans le cas où il a été mis . sous garde temporair?, une note attestant l'obtention de son consentement à se soumettre à cette éva luation ou atte tant son refus de s'y soumettre;

\ \ \ \ /}l'Y) • - ~-- ---- ---- --------,./.}r-/,_3)~~.sîg 5° la date à laque lle ont été transmis à l'usager les renseignem ents visés à l'artic le 15 de la

Loi sur la protection des personnes prése ntant une altération de leur état mental; 6° si des mesures pàrmi celles prévues au troi sième alinéa du prés,ent articl e ont été appliquées, une note détaill ant ces mesures.

De plus, le protocol e doit notamment prévoir des mesures visant : 1° à- acco mpagner l'usage r afin de lui permettre de bénéficier des servi ces et des ressources disponibl es pour le soutenir dans la compréhen·s.ion et dans l'exe rcice de ses droit s et recours; ·, 2° à faire \connaître à l'usage r les bénéfices pouv ant résulter de l'implic ation d'ù.n proche dans le cadre des soins et des servi ces qu'il reçoit, en parti ulier lorsqu'i l est possi ble pour les professionnels de la santé ou des ervices soc iaux offrant à l'usage r des soins ou des servic es de s'e ntr tenir avec l'un de ses proches; 3° à évalu er les esoins d'inform ation et d'aide des proches de l'usage r, notamment dans le cadre du soutien qu'il s appo rtent à l'usager, ainsi que le mesures envisageab les pour répondre à de tels besoins; 4° à ass urer une sorti sécuritaire de l'usager et à prévenir une récurrence de mise sous g de à son égard , en précisant les actions que l'établisse ment doit poser à t effet, dont les suivantes:

a) l'éva luation de ses bes ·ns psycho sociaux;

b) l'estimation du risque suicidaire ou homi cidaire ou de tout autre risque de compro mettre sa nté ou sa sécurité ou la sécurité d'autrui pouv ant subsister après sa sortie;

c) son orientation vers les serv ices u les ressources adap tés pour répondre à ses besoins et favoriser son ré .. blissement;

d) la détermination de · mesures sécurité adaptées à sa situation, applic ables postérieurement à sa so ie et qui tiennent compte des action s visées aux sous-paragraphes à c qui auro nt été posées. \ . Tout établi ssement visé à l'arti cle 6 ou à l'arti cle 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un dang er pour elles même s autrui (chapitr e P 38.001) doit adopter \ \ \

Arn - flrt, 3) (011: :st0 s\ s installation s. Ce protocole doit tenir compte des orientations détermin ées par le ministre et être diffusé auprès du personnel affecté à la ré~l-isation de tâches au sein de l'étab lissement, des personnes qui exe~ e_nt leur prof.ession dans un centre qu'il exploite, des usagers concernés et des membres significatifs de leur famill e.

Le protocole doit notamment préYoir que sont inscrits ou Yersés au dossier de l'usager sous garde : 1 ° la durée i~cluant la date du début et de la fin de toute mise ::::.=i:::::3::: : G:::~:::: :: ::~;;;:: ;;;~ =~a! ex:e:n=iq: l'établissement présentées au tn~unal par Santé Québec, s'il s'agit d'un établissement public, ou Pé\' l'établissement priYé ainsi que : : 1 ~:;;:;;::~m== a=: \ du consentement de l'usager à subir cette éYaluation; § 0 la date à laquelle a été lran smi~ l'usager l'information ,,isée à ·1•article 15 de la

Loi sur la protection des f ersonnes dont l'état mental présente un danger pour elles mêmes ou po~autrui.

Le plus haut dirigearit de l'établissement doit, ~u moins tous les trois mois, faire un rapport sur l'application de ce protocole ·en ·ndiquant notamment, pour la période concernée, le nombre de mises sous garde temporaires préventives ou provisoires, le nombre de mises sous gar~e autorisées en vertu de l'article 30 du Code civil et le nombre de demandes \Aisant la mise sous garde dans les installations de l'établissement présent'ées au tribunal par Santé Québec, s'il s'agit d'un établissement public, o\i par l'établissement \ privé.

S'il s'agit d'un établissement public, ce rapport d'oit être transmis au conseil d'administration de Santé Québec. Un résumé ~ es rapports ainsi transmis doit être inclus dans une

section particulière du apport annuel de gestion prévu à l'article 127. S'il s'agit d'un établissement pri f, ce rapport doit être transmis à son conseil d'administration ou, si l'établissement n'est pas une personne morale, au titulaire de l'autorisation et l'établissemen\ doit inclure un résumé des rapports ainsi obtenus dans le rapport de ses activité qu'il transmet à Santé Québec en application de l'article 376. \ 5/5

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 222039
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 222039 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fc6e29e56024a26848caf50efd1dbf11817efe11

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