Bill 211 Private Member's Bill Projet de loi 211 Projet de loi d'un député 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 211 PROJET DE LOI 211 THE FAMILY MAINTENANCE AMENDMENT AND GARNISHMENT AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET LA

LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT Mr. Pedersen M. Pedersen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE

Part VI of The Family Maintenance Act provides a number of means to enforce the payment of family maintenan ce obligations, including court-ordered maintenance. W hen the court orders payment of maintenance, it may also order the payment of legal costs. This Bill provides that the enforcement means in

Part VI apply to the payment o f court-ordered costs that remain unpaid six months after the order is made. A related amendment to The Garnishment Act allows for garnishment of those costs as if they w ere part of the maintenance order. La

partie VI de la

Loi sur l'obligation alimentaire prévoit certains mécanismes visant à assurer le recouvrement forcé des aliments, y compris la délivrance d'ordonnances judiciaires. Lorsqu'il rend une ordonnance alimenta ire, le tribunal peut également exiger le paiement des dépe ns. Le présent projet de loi ferait en sorte que ces mécan ismes de recouvrement s'appliqueraient aux dépens demeurant impayés six mois après la date de l'ordonnance. Il apporterait enfin une modification connexe à la

Loi sur la saisie-arrêt qui permettrait la saisie-arrêt de ces dépens au même

titre que les aliments eux-mêmes.

BILL 211 PROJET DE LOI 211 THE FAMILY MAINTENANCE AMENDMENT AND GARNISHMENT AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET LA

LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS the cost of legal proceedings to obtain or enforce a maintenance order can be significant; AND

WHEREAS an unsatisfied award of costs in favour of a person entitled to maintenance payments ought to be enforceable in the same manner as the maintenance order; Attendu : que les frais engagés dans le cadre d'une action en justice en vue d'obtenir ou d'exécuter une ordonnance alimentaire peuvent être considérables; que les dépens qui sont accordés dans le cadre d'ordonnances reconnaissant le droit au paiement d'aliments et qui demeurent en souffrance devraient pouvoir faire l'objet de mesures d'exécution forcée au même

titre que les aliments eux-mêmes, 1

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F20 amended 1 The Family Maintenance Act is amended by adding the following after subsection 53(5): Modification du c. F20 de la C.P.L.M. 1 Il est ajouté, après le paragraphe 53(5) de la

Loi sur l'obligation alimentaire , ce qui suit : Costs unpaid after six months 53(6) If — in any proceeding in which a maintenance order is made, registered or confirmed — the court orders the debtor to pay costs, the enforcement provisions of this Part become applicable to the cos ts, if any, that remain unpaid six months after the cos ts became payable. But the enforcement provisions apply to the costs only if they also apply to the maintena nce order. Dépens impayés après six mois 53(6) Les dispositions de la présente

partie concernant l'exécution des ordonnances alimentaires deviennent applicables aux dépens accordés dans le cadre d'une ordonnance alimentaire, le cas échéant, si ces derniers demeurent impayés plus de six mois apr ès leur date d'exigibilité. Toutefois, cette règle vaut seulement dans les cas où l'ordonnance alimentaire elle-même tombe sous l'application des dispositions en cause. C.C.S.M. c. G20 amended 2 The definition "maintenance order" in

section 13 of The Garnishment Act is amended by adding the following after clause (b): (b.1) an award of costs to which

Part VI of The Family Maintenance Act is applicable under subsection 53(6) of that Act, Modification du c. G20 de la C.P.L.M. 2

La définition d'« ordonnance alimentaire » figurant à l'article 13 de la

Loi sur la saisie-arrêt est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce q ui suit : b.1) dépens soumis à l'application de la

partie VI de la

Loi sur l'obligation alimentaire en vertu du paragraphe 53(6) de cette loi; Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2