Bill 898 — Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement (43rd Legislature, 1st Session)

Bill 898

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Projet de loi n° 898, Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement - Assemblée nationale du Québec

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Projet de loi n° 898, Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Commenter ce projet de loi

Renseignements

Auteur

Fontecilla, Andrés ,

Député de Laurier-Dorion

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

43 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

43 e législature, 2 e session

1 octobre 2025.

a été réinscrit à la

43 e législature, 3 e session

6 mai 2026.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement

(PDF,

293 Ko)

Séance du

3 avril 2025

(Vote: Pour 102, Contre 0, Abstention 0)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 898
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 898 43 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fc718186cffdf423fda1955564a04030ea8ccaa1

Source file is stored in the law ingest library (html).