Bill document — Vigie #209559

Vigie 209559

Quebec — Bills

Projet de loi n° 91 Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec AMENDEMENT

Article 2 (37.1 CPC) Modifier l'article 37.1 du Code de procédure civil (chapitre C-25.01) tel qu'introduit par l'article du projet de !oi par la suppression après « filiation » de « d'un enfant issu d'un . / projet parental impliquant une grossesse pour autrui ». ~ ½ lusion de la Cour supérieure, des demandes en matière de filiation e:-t' ffi-eR-=Fafl1-t--r.55tli-&--l:ffi-i:H'~:!t"t;a;E:e-A-taf-fff~~-a-fl-t"""tf-Re...gF09..e5-se--ee~ autruin et de changement de nom qui y sont liées. Opposition officielle Projet de loi n° 91 Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec AMENDEMENT

Article 2 (37.2 CPC) Modifier l'article 37.2 du Code de procédure civil (chapitre C-25.01) tel qu'introduit par f'article du projet de loi par l'insertion dans son premier alinéa « ou à l'union parentale I »de« ou aux unions conjugales non formalisées» . ~ t uébec connaît, à l'exclusion de la Cour supérieure, des demandes relatives à l'union civi ou à l'union parentale ou aux union s conjugales non form alisées concernant la garde d'un fant, les al-iments dus à un enfant ou à un conjoint, le partage du patrimoine familial ou d'u ·on parentale et les aùtres droits patrimoniaux résultant de la vie commune ainsi que la pro ction de la résidence familiale .

Lorsque la Cour du Québec est déjà isie d'une demande relative à l'union civile ou à l'union parentale, elle peut se prononce ur les demandes qui y sont liées concernant l'émancipation, la tutelle légale ou la tutelle upplétive. La Cour du Québec connaît également, à I' exclusio e la Cour supérieure, des demandes relatives à l'autorité parentale présentées par les pa nts ainsi que celles relatives aux. aliments réclamés par un enfant majeur lorsque les père t mère ou les parents forment ou ont formé une union civile ou une union parentale. »

Opposition officielle Projet de loin° 91 Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec AMENDEMENT

Article 2 (37.3 CPC) Insérer à la fin de l'article du projet de loi le suivant: « 37.3. La Cour du Québec connaît des demandes relatives à l'allocation de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. » ~ . 37.3. La Cour du Québec connaît alimentaire ou de prestation compensat relatives à l'allocation de pension Opposition officielle

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 209559
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 209559 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fc7f2d960bb9d8889c8b92c7c573fe618b52b358

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