La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Matte (Portneuf) remplace M. Drolet (Jean-Lesage); M.

Leclair (Beauharnois) remplace M. LeBel

(Rimouski); M. Martel (Nicolet-Bécancour) remplace M. Lamontagne (Johnson); et

M. Laframboise (Blainville) remplace Mme Roy (Arthabaska).

Président (M. Cousineau) : Alors, merci, Mme la

secrétaire. Avant de poursuivre l'étude détaillée, j'aimerais déposer le

mémoire reçu du régime complémentaire de retraite de l'industrie du camionnage.

Alors, le dépôt étant fait... Lors de

la première séance, vous aviez procédé aux remarques préliminaires, et le

ministre avait remis les amendements qu'il

entend proposer au projet de loi, mais, à ce que je comprends, c'est qu'il y a

eu une autre série d'amendements... ou, c'est-à-dire, une nouvelle version

des amendements que vous avez déposés, M. le ministre.

Hamad :

Oui, M. le Président.

Le Président (M.

Cousineau) : Parfait. Alors, je comprends aussi que les députés

ont reçu les amendements.

Donc, maintenant, je

prends en considération l'article 1. M. le ministre, la parole est à vous.

Hamad : Merci, M. le Président, et je dois remercier la collaboration exceptionnelle de mes collègues. Alors, je vais commencer par le premier article. Et, je me rappelle, le député

de Sanguinet voulait qu'on fasse paragraphe par

paragraphe, donc on va faire ça de même.

Alors,

le premier, donc : La

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre

R-15.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 146.9, du

chapitre

suivant :

«Chapitre X.2.

Dispositions particulières relatives à certains régimes de retraite

interentreprises.

«Section I. Champ

d'application.

«146.10.

Le présent

chapitre s'applique à un régime de retraite interentreprises à

cotisation et prestations déterminées,

en vigueur le [...] — la date va venir plus tard, M. le

Président — qui ne peut être modifié de façon unilatérale

par aucun employeur qui y est partie. Un tel régime est dit "régime à

cotisations négociées".

«Les

régimes interentreprises visés par un règlement pris en vertu du deuxième

alinéa de l'article 2, autre que le Règlement

prévoyant de nouvelles mesures d'allègement relatives au financement de

déficits actuariels de solvabilité des régimes

de retraite du secteur privé (chapitre R-15.1, r. 4.1), sont toutefois

exclus de l'application du présent chapitre. Est par contre visé le régime de retraite auquel s'applique la

section

III.3 du Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l'application de

dispositions de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre

R-15.1, r. 8).»

Alors,

qu'est-ce que ça signifie, tout ça, M.

le Président? Ce qu'on veut, là,

c'est introduire dans la

Loi sur les régimes

complémentaires de retraite un nouveau chapitre, le

chapitre X.2, dont l'objet

est d'établir des règles particulières pour

certains régimes interentreprises, puis l'article 146.10 détermine

quels sont les régimes de retraite interentreprises visés par le

chapitre X.2, puis le deuxième alinéa exclut les régimes qui sont visés par un règlement

particulier les soustrayant à l'application de certaines dispositions de la loi RCR. Tout simplement, on identifie les

régimes interentreprises et on crée un

chapitre pour ces régimes-là.

Président (M. Cousineau) : Des interventions? Là, on est sur le 146.2 de l'article

1. M. le député de Sanguinet.

Therrien : Merci, M. le Président. Je tiens à vous saluer d'abord,

M. le Président. Il me fait plaisir de vous voir à votre

chaise. Je veux saluer les gens de la

partie gouvernementale ainsi que mon

collègue de Beauharnois, ma recherchiste, qui est toujours une précieuse

collaboratrice, ainsi que mes collègues de la deuxième opposition.

Écoutez,

au départ, j'aurais des questions, là, juste pour éclairer un peu, là, ma lanterne

à certains niveaux, là. Quand on

parle des régimes interentreprises, je vais vous lire le petit bout, là, que

j'aimerais qu'on mette en perspective, vous ou vos experts : «Les régimes interentreprises visés par un

règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l'article 2, autre que le Règlement prévoyant de nouvelles mesures

d'allègement relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité

des régimes de retraite du secteur privé, sont toutefois exclus de

l'application du présent chapitre.»

Je voudrais

juste savoir de quoi on parle. Je ne sais pas si c'est une bonne question,

c'est juste que moi, j'aimerais juste comprendre ça, là.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le ministre.

Hamad : ...pour les 500 000 qui nous écoutent, je pense, c'est intéressant de savoir de

quoi on parle. Alors, je vais laisser M. Montour expliquer quels sont

les régimes qui sont exclus.

Président (M. Cousineau) : Ça va me prendre un consentement

pour permettre à monsieur... C'est M. Montour? Oui. Veuillez donner

votre titre, et puis la parole est à vous, M. Montour.

M. Montour

(Michel) : Alors, Michel

Montour, directeur des régimes de retraite à la Régie des rentes du Québec.

Alors, effectivement, là, la question est

pertinente, là. C'est qu'il y a deux types de régimes interentreprises à

cotisations négociées : il y a ceux qui font l'objet du projet de loi n° 34

et il y a ceux qui font l'objet d'un régime de soustraction, un peu comme certaines papetières ont été soustraites. Il

y a deux régimes qui sont visés par ce règlement de soustraction là : il y a le Syndicat national des employés de

garage, qu'on appelle affectueusement le SNEG, et il y a le régime des

TUAC, là, je ne me souviens plus du nom exact, là.

Une voix : Travailleurs unis

de l'alimentation.

M. Montour (Michel) : C'est ça.

Donc, ces deux régimes-là ont des particularités, par exemple ces régimes soustraits là, ils ont une cotisation fixe comme

les autres, mais ni l'employeur ni les participants ne sont responsables de

la dette. Donc, l'employeur n'est pas

responsable de la dette. La cotisation est limitée à 18 %. Il y a des règles de financement particulières, comme par exemple ils sont sous la

solvabilité, mais l'amortissement est sur six ans, et là il y a un régime

qui fait l'objet, là, de certaines mesures particulières. Donc, c'est pour ça

qu'on les exclut : ils ont déjà des règles.

Hamad :

...un amendement, c'est 319, si ma mémoire est bonne — on l'amène plus tard — pour proposer à ces régimes-là, sur

une base volontaire, d'inclure dans le régime ici. On va le voir plus tard.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député de Sanguinet.

Therrien : Merci, M. le Président. Ce que vous venez dire,

ça veut dire que, sur une base volontaire, ils pourraient s'astreindre à

certaines conditions.

Hamad : Ils peuvent

s'inclure là-dedans, parce qu'actuellement ils ne sont pas inclus.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député de...

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le

Président. Alors, à mon tour de saluer chacun et chacune.

Ici, on parle

de deux types, on dit qu'il y a un type qui s'appelle un régime de

soustraction. C'est comme ça qu'on appelle ce régime-là?

Une voix : M. Montour.

M. Montour

(Michel) : Oui, c'est ça. Dans le fond, c'est ceux qui sont visés par

un règlement dont le numéro est là,

là. Donc, on les appelle, nous, les régimes soustraits parce qu'ils sont

soustraits, soustraits dans le sens aux applications générales de la loi

RCR. Ils ont leurs propres règles de financement, notamment.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : C'est bien.

Le Président (M. Cousineau) :

Ça va?

Leclair : Oui. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Cousineau) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M.

le député de Sanguinet.

Therrien : Merci, M. le Président. Par rapport à la

scission, si jamais il y a une entreprise ou... pardon, il y a un régime qui fait

partie des négociations qui est

inclus dans le projet de loi mais qu'il y a une scission par la suite — pour x raisons, on divise le régime de retraite — est-ce que la scission va faire en sorte que

ces deux nouveaux régimes ou ces autres

régimes qui naîtraient d'une scission vont quand même être inclus dans ces

règlements qui vont être issus de la loi n° 34?

Montour (Michel) : Oui. En fait, les nouveaux régimes, complètement,

s'il s'en crée un nouveau, ils ne seront pas inclus, mais les régimes

existants qui se scindent vont être inclus.

Une voix :

O.K. Parfait.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le député de... Ça va, de ce côté-ci?

Le Président (M.

Cousineau) : Oui. D'accord, M. le...

Martel :

...je veux remercier le ministre, le ministère pour les amendements qui ont été

apportés.

Le Président (M.

Cousineau) : ...le député de Nicolet-Bécancour.

Martel : Juste pour le signaler d'avance, là, j'ai encore un

petit problème par rapport à 319.5, où il y a des causes actuellement.

Moi, ce que je comprends, c'est que, s'il y a des compagnies qui sont forcées

de rembourser des montants, ils seraient

exclus en vertu de 319.5, alors que, dans un paragraphe auparavant, c'est comme

si on voulait les sortir... je ne me souviens plus à quel article, là.

Le Président (M.

Cousineau) : Ça va?

Martel :

Excellent.

Le Président (M.

Cousineau) : D'accord, M. le ministre. Ça va, M. le député de

Nicolet?

Martel :

Oui. Merci.

Président (M. Cousineau) : Oui? Ça va. Je vais aller à M. le

député de Blainville, puis je vais revenir à vous, M. le député de Sanguinet,

dans quelques...

Laframboise : Oui. Merci, M. le Président. Bon, tant qu'à être dans

les explications, là, le dernier paragraphe de cet alinéa-là, «est par

contre visé le régime de retraite auquel s'applique la

section III.3», là, quel

est ce régime-là?

Le Président (M.

Cousineau) : M. le ministre ou monsieur...

Une voix :

M. Montour.

Le Président (M.

Cousineau) : Oui, M. Montour.

M. Montour

(Michel) : C'est un des «teamsters», parce qu'il y en a deux,

«teamsters», là.

M. Montour

(Michel) : 27 288, parce qu'il y a deux numéros d'enregistrement

sur le même... il y a comme deux mêmes noms, là.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député de Blainville, est-ce que ça va?

Le Président (M.

Cousineau) : Oui. M. le député de Sanguinet.

Therrien : Pour moi, ça va être

une dernière question très rapidement, là. Je ne sais pas à quel point elle est

pertinente. Je vais vous la poser, vous me direz si elle est pertinente ou non.

De par la nature de ces types de régimes de retraite, je ne

sais pas s'il y en aura d'autres dans le futur, des régimes de retraite interentreprises, parce que ça me

semble problématique — la viabilité est problématique, donc ça ne doit pas être bien, bien populaire — mais je me pose la question suivante :

Est-ce que, suite à un projet de loi qui va les encadrer comme ça, ça peut laisser la place à de futurs

régimes de retraite qui pourraient se dire : Bien, regarde, avec la loi

n° 34, on élimine certains

problèmes de viabilité des régimes? Est-ce que vous pensez que ça pourrait

encourager des régimes de se créer? Et, s'ils se créent, est-ce qu'ils

vont faire

partie de ce cadre de réglementation là?

Le Président (M.

Cousineau) : M. le ministre.

Hamad : ...oui, et on ne peut

pas dire qu'il n'y aura pas des régimes comme ça, mais, si j'étais un syndicat

en train de négocier avec un

employeur, je négocierais prestations déterminées. Pourquoi? Parce que toute la

responsabilité est du côté de

l'employeur. C'est les meilleurs régimes. Par contre, évidemment, c'est des

régimes qui coûtent cher, coûtent plus

cher. Donc, c'est une entente entre les deux. Mais il n'y a rien qui empêche un

jour que des gens s'entendent là-dessus. Mais les règlements qui sont là vont aider. Mais ce n'est pas les

régimes les plus... C'est des régimes qui sont à risque.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le député de Sanguinet, une complémentaire?

Therrien : ...juste dire en

terminant, c'est qu'il y a des raisons pourquoi