Bill document — Vigie #28307

Vigie 28307

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 169 Loi modifiant la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales Éditeur officiel du Québec 1997 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à faciliter l’implantation d’un numéro unique d’entreprise au Québec. À cette fin, il permet à l’inspecteur général des institutions financières d’immatriculer, en plus des personnes morales, les personnes physiques, les sociétés et les groupements.

Il permet également à l’inspecteur général de conclure des ententes avec des ministères ou organismes du gouvernement pour leur déléguer, aux conditions et selon les limites prévues dans l’entente, le pouvoir d’immatriculer une personne physique, une société, un groupement ou une personne morale. Il habilite, par ailleurs, tout ministère ou organisme du gouvernement à conclure une telle entente. Enfin, ce projet de loi retire des dispositions de la loi celles relatives aux pouvoirs du greffier de la Cour supérieure en matière d’immatriculation. Projet de loi n o 169 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 8 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) est remplacé par le suivant : «8. L’immatriculation d’une personne physique, d’une société, d’un groupement ou d’une personne morale s’effectue, par l’inspecteur général des institutions financières, sur présentation de sa déclaration d’immatriculation ou, dans le cas d’une personne morale constituée au Québec en vertu de la loi applicable à son espèce, sur dépôt de son acte constitutif au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. ». 2.

L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « au greffier de la Cour supérieure ou à l’inspecteur général, selon le cas, » par les mots « à l’inspecteur général ». 3. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : «2 ° être dressée en double exemplaire ; ». 4. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, au début du premier alinéa, de ce qui suit : « Le greffier de la Cour supérieure ou l’inspecteur général, selon le cas, » par les mots « L’inspecteur général ». 5.

L’article 20 de cette loi est remplacé par le suivant: «20. L’inspecteur général, lorsqu’il refuse d’immatriculer un assujetti en vertu de l’article 18 ou 19, informe celui-ci des motifs de son refus. ». 6. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement, au début du premier alinéa, de ce qui suit : « Le greffier de la Cour supérieure ou l’inspecteur général, selon le cas, » par les mots « L’inspecteur général ». 4 7. L’article 22 de cette loi est remplacé par le suivant : «22.

L’inspecteur général remet à l’assujetti qu’il a immatriculé sur présentation de sa déclaration d’immatriculation un exemplaire de sa déclaration et dépose le second exemplaire au registre. ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73, du suivant : «73.1. L’inspecteur général peut conclure des ententes écrites pour déléguer à un ministère ou à un organisme du gouvernement le pouvoir d’immatriculer une personne physique, une société, un groupement ou une personne morale. Le délégataire exerce, aux conditions et selon les limites convenues dans l’entente, tout ou

partie des pouvoirs de l’inspecteur général. Tout ministère ou organisme du gouvernement est habilité à conclure une telle entente avec l’inspecteur général. ». 9. L’article 74 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « des greffiers de la Cour supérieure ou ». 10. L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement, au début, des mots « Le greffier de la Cour supérieure ou l’inspecteur général » par les mots « L’inspecteur général ». 11.

L’article 80 de cette loi est modifié par le remplacement, au début, des mots « Le greffier de la Cour supérieure ou l’inspecteur général » par les mots « L’inspecteur général ». 12. L’article 90 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « du greffier de la Cour supérieure ou ». 13. L’article 91 de cette loi est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « et, le cas échéant, au greffier de la Cour supérieure, ». 14.

L’article 96 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « et, le cas échéant, au greffier de la Cour supérieure ». 15. La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 1998, à l’exception de l’article 8 qui entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28307
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28307 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fc90abc10ccad72c967083a8ef029112311fcf83

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