Culture and Education — 9 December 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

CCE 2021-12-09

Quebec — Committees

En réponse, le ministre de la Justice fait

valoir que la base juridique du recours n'est pas la même que celle du projet

de loi puisqu'il est question

de lois et de règlements différents. Il ajoute que les parlementaires ont

été saisis du projet de loi n° 96

avant que la poursuite ne soit intentée. Enfin, à son avis, il n'y a pas lieu

de faire preuve de déférence à l'égard de la branche judiciaire de

l'État lorsqu'il est question de l'exercice du pouvoir législatif de

l'Assemblée.

Cette position est appuyée par la députée de

Mercier et le député de Chapleau.

Le député de Matane-Matapédia indique, quant à

lui, qu'il est important que les députés puissent exercer leur rôle de

législateur en toute liberté, et ce, en conformité avec les décisions rendues

par la présidence dans le passé.

Enfin, le député de La Pinière fait valoir

que le litige, même fondé sur des bases juridiques distinctes de celles du projet de loi n° 96, présente quand

même un lien avec le sujet dont la commission est saisie. À son avis, il

est possible d'éviter toute interaction avec le litige en suspendant

l'article 12 pour y revenir à la fin de l'étude détaillée.

Je remercie les membres de la commission pour

leurs plaidoiries.

La députée de

Marguerite-Bourgeoys me demande donc de préciser l'application d'une règle

prévue à la

section du règlement qui porte sur l'ordre et le décorum

dans le cadre des travaux parlementaires, plus spécifiquement sur les paroles

interdites et les propos non parlementaires.

Ces règles font figure d'exceptions dans le

cadre de nos travaux. En effet, le principe général demeure celui de la liberté

de parole des parlementaires. Cette liberté est essentielle afin de permettre à

chaque député de remplir le rôle pour lequel il ou elle a été élu. Les seules

limites à cette liberté de parole sont celles qui sont prévues par nos règles

de procédure. Ces mêmes règles ont été adoptées par les députés pour la bonne

conduite de nos travaux.

Ici, il est question du paragraphe 3° de l'article 35 de notre règlement, qui se lit comme

suit, et je cite : «Le député qui a la parole ne peut :

«3° parler d'une affaire

qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire, ou qui fait

l'objet d'une enquête, si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui

que ce soit;». Fin de la citation.

Il s'agit d'une règle ancrée dans la tradition

parlementaire et dont la raison d'être est décrite ainsi, et je cite :

«Cette règle à laquelle s'astreignent volontairement les assemblées

législatives par déférence pour la magistrature et au nom de l'équité traduit

aussi leur respect pour la séparation des pouvoirs de l'État. Elle doit

toutefois être appliquée avec circonspection de la part de la présidence, car

elle a, en quelque sorte, pour effet d'atténuer l'important privilège

constitutionnel de la liberté de parole des députés.» Fin de la citation.

La députée de Marguerite-Bourgeoys mentionne

dans sa question un litige intenté devant les tribunaux civils. Cet élément a

une importance, car la jurisprudence parlementaire a établi que cela a un effet

sur l'application de la règle, comme l'a déjà dit la présidence de l'Assemblée,

et je cite, «entre les poursuites pénales et les poursuites civiles. Dans le

cas de poursuites pénales, on ne peut s'y référer. Dans le cas de poursuites

civiles, on peut s'y référer de manière générale, mais on ne peut, lorsqu'on

approche le coeur du sujet, faire des remarques qui pourraient être de nature à

porter préjudice à qui que ce soit.» Fin de la citation.

livre de La procédure parlementaire du Québec ajoute, et je cite :

«D'une manière générale, on peut donc considérer que la règle du sub judice s'applique

de façon absolue en matière pénale et criminelle, mais que, en dehors de ces

matières, la présidence tend à l'appliquer souplement et à privilégier la

liberté de parole des députés, pour autant qu'il ne soit pas porté préjudice à

qui que ce soit.» Fin de la citation.

Plusieurs députés ont

fait valoir qu'il peut y avoir un lien entre l'article dont la commission est

saisie et le coeur du litige. À ce sujet, le

ministre de la Justice fait valoir qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la règle

ici. En effet, à son avis, le litige

ne repose pas sur les mêmes bases juridiques que le projet de loi n° 96. Il y serait plutôt question d'autres lois et règlements, ce qui fait en sorte que les débats sur le projet de

loi ne porteraient pas préjudice au coeur du litige civil.

Je dois préciser que

la jurisprudence parlementaire a établi que la présidence de la commission ne

peut pas interpréter les lois sur un aspect qui n'a aucun rapport avec la

procédure parlementaire. Je ne me prononcerai donc pas sur l'interprétation de

ces éléments. En effet, la jurisprudence parlementaire établit que la règle du

sub judice ne peut faire obstacle à

l'exercice par l'Assemblée de son pouvoir législatif : «La règle du sub

judice n'empêche pas une assemblée législative de légiférer sur toute

matière. Certes, il faut respecter la règle lors des débats, mais on ne peut restreindre le droit que possède le Parlement de

légiférer dans les domaines relevant de sa compétence.» Fin de la

citation.

Par conséquent, la commission

peut se saisir de l'article 12 et discuter de l'opportunité de l'adopter.

Dans le cadre des débats sur cette question, je vais tout de même vous demander

d'éviter de faire directement référence au coeur du litige lorsqu'il y a un

risque de préjudice pour qui que ce soit.

Enfin, en ce qui a

trait à la proposition de suspendre l'étude de l'article le temps que le litige

soit entendu, cette question ne relève pas de la présidence. Il s'agit plutôt

d'une décision d'organisation des travaux que la commission est libre de

prendre si elle le juge opportun.

Je vous remercie de

votre attention. Donc, nous poursuivons avec l'article 12 proposé à

l'article 5. Je vais vous demander, M. le ministre, de...

La Présidente (Mme

Thériault) : Oui.

M. Barrette :

...question de directive. C'est vraiment une question de compréhension sur ce

que vous venez de nous dire. Vous nous dites d'éviter de faire référence à la

poursuite si ça pourrait porter préjudice. Est-ce que vous nous dites d'éviter,

dans l'absolu, de faire référence à la poursuite ou vous nous demandez de faire

attention et de penser au préjudice potentiel? Je ne veux pas contester ce que

vous avez dit, là, je veux juste bien comprendre ce que vous nous demandez.

La Présidente (Mme

Thériault) : Je vous demande de faire attention dans les propos que

vous tenez. C'est toujours ce qui a été fait par tous les présidents, que ce

soit le président de l'Assemblée nationale et le président de commission, à

partir du moment où il y a un litige en matière civile. Donc, je vous demande

de faire attention.

M. Barrette :

Parfait. Donc, vous nous permettez d'y faire référence mais avec prudence.

La Présidente (Mme

Thériault) : Avec prudence pour ne pas causer de préjudice.

M. Barrette :

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Thériault) : Merci. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David :

Merci, Mme la Présidente. Alors, évidemment, c'est... Je vous remercie de vous

être penchée si rapidement sur la question. C'était vraiment une question de

directive, et votre réponse montre que c'est délicat. Oui, on va en parler, mais moi, je ne suis pas une juriste. Et je ne

veux certainement pas causer préjudice à qui que ce soit, ni à une

partie ni à l'autre, mais, comme dit mon

collègue de La Pinière, je ne suis pas une spécialiste et je

n'aimerais pas que me soit reproché d'avoir manqué de prudence : Ça, il

n'aurait pas fallu que tu poses cette question-là, que...

Alors, je nage dans

un... Je trouve que l'eau est complexe, dans laquelle nous nageons, et j'espère

qu'on ne dira rien qui soit préjudiciable. Ce n'est pas clair, pour moi, du

tout, ce qui est préjudiciable ou pas préjudiciable. Si vous avez plus

d'instructions à nous donner quant à ce qu'on peut aborder ou pas, parce que

tout ce qui est abordé dans cet article-là, forcément, est abordé aussi dans la

poursuite... Alors, je ne sais pas trop comment on peut se comporter à partir

de maintenant. Les propos vont être délicats.

Présidente (Mme Thériault) :

Merci, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. J'entends votre question. Je peux vous

dire que je serai à l'écoute des propos qui seront prononcés.

J'aimerais vous

réitérer également que vous bénéficiez tous du privilège parlementaire. Nous

sommes en commission parlementaire, donc vous êtes à l'abri, je dirais, mais je

vous demande quand même de faire attention à vos

propos. Je pense que chacun des parlementaires ici ont quand même

assez d'expérience, sans être des juristes, j'en conviens parfaitement.

Vous pouvez poser vos questions, qui sont des questions tout à fait légitimes

si on veut faire adopter les articles, et le ministre, je suis convaincue,

puisqu'il est ministre responsable de la Charte de la langue française mais

aussi ministre de la Justice, sera prudent dans les réponses qu'il pourra

également fournir.

Donc,

se conformer à la décision de la présidence, et évidemment, bien, j'écouterai

avec beaucoup d'attention.

Donc, si je sens ou si je crois que vous allez trop au coeur, je vous

rappellerai bien amicalement à l'ordre.

Mme David : Mme la Présidente, en

tout respect, tant qu'on n'aura pas posé les questions...

Mme David : Est-ce que je peux même

donner un exemple?

La Présidente (Mme Thériault) :

Bien, vous le ferez sur votre argumentation en... On va...

Mme David : O.K. Parce que je vais

être rapidement en train de vous dire...

La Présidente (Mme Thériault) : On

va débuter l'article, Mme la députée.

Mme David : Mais, pour ça, il faut

que vous ayez pris connaissance, vraiment, des...

La Présidente (Mme Thériault) :

...je ne peux pas me prononcer sur quelque chose que je n'ai pas entendu.

Mme David : Non, mais il faut que

vous soyez... sachiez bien quel est l'objet de la poursuite.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui,

mais là, moi... Moi, je ne peux me prononcer que sur la procédure

parlementaire.

La Présidente (Mme Thériault) : Et

la procédure parlementaire et le rôle de la présidence, c'est de protéger les

droits des parlementaires. Et ce qui est clair, c'est que, de la manière dont

on fonctionne, les députés... le Parlement

est souverain dans ses projets de loi qu'il dépose et qu'il étudie. Il y a une

séparation des pouvoirs. C'est comme ça,

c'est le système dans lequel on fonctionne. Donc, j'ai rendu une décision en

fonction de la procédure parlementaire.

Mme David : Un dernier propos, s'il

vous plaît, Mme la Présidente, que je vais vous dire. Si on dit quoi que ce

soit, quelque collègue que ce soit ici, autour de la table, qui pose des

questions sur l'article 12... Quand on dit qu'on ne veut pas porter

préjudice, c'est vrai, là. Je ne voudrais pas que quiconque, du côté

ministériel, pense que, parce qu'on pose une question pour ou contre certains

aspects de l'article 12, ce soit parce qu'on veut favoriser la poursuite,

disons, plutôt que la personne qui a à se défendre. En aucun cas, Mme la

Présidente... Et je parle pour moi, mais je pense que je parle pour mes

collègues. Si on pose des questions sur l'article 12, ce serait bien

désolant que le ministre pense qu'on porte préjudice à sa

partie à lui. En

aucun cas je ne veux nuire au ministre, en aucun cas je ne veux nuire à la

poursuite, de quelque côté que ce soit. Je pense que c'est le sens de ce que

vous nous dites. Alors, je le dis tout de suite pour être certaine. Puis, si ce

sera peut-être ça, le coeur de notre prochaine discussion, de dire : Bien

là, vous ne pouvez pas parler de ça, bien, dites-le-nous, et moi, je me

conformerai. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Vos

propos sont très clairs, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Je suis

convaincue

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2021-12-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 42 2 journal debats CCE 211209.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fc98c8ea416a4ffb7898612ffcab111f5b0411f3

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