Bill document — Vigie #17313

Vigie 17313

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean-Pierre Charbonneau Ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 111 Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie les dispositions de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif traitant des affaires intergouvernementales canadiennes. C’est ainsi que le projet précise d’abord les règles concernant la conservation des ententes. Le projet confie de plus au ministre le mandat de veiller au respect de l'intégrité des institutions du Québec dans la conduite des affaires intergouvernementales canadiennes.

En outre, le projet étend l’application de la loi aux ententes conclues avec des organismes publics fédéraux, revoit certaines définitions concernant les organismes municipaux, les organismes scolaires et les organismes publics québécois visés par la loi et remplace la prohibition actuelle concernant les ententes conclues par les organismes municipaux et scolaires par un mécanisme d’autorisation gouvernementale préalable.

3 Projet de loi n o 111 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF EN MATIÈRE D’AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 3.2 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30) est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « ; il est le dépositaire de l’original de toute entente intergouvernementale canadienne ainsi que d’une copie conforme de toute autre entente » par ce qui suit: « . Il est le dépositaire des ententes intergouvernementales canadiennes » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des phrases suivantes : « L’original ou, à défaut, une copie conforme de toute entente intergouvernementale canadienne doit être déposé au bureau des ententes.

En outre, le ministre peut en tout temps exiger une copie de toute entente visée aux articles 3.11, 3.12, 3.12.1 ou au premier alinéa de l’article 3.13. ». 2. L’article 3.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « soit respectée » par les mots « soient respectées » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « et l’intégrité de ses institutions ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la sous-section 2 de la

section II, de l’article suivant : «3.6.2. Dans la présente sous-section, on entend par : « entente intergouvernementale canadienne »: un accord intervenu entre le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux et un autre gouvernement au Canada, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou un organisme public fédéral ; « organisme gouvernemental »: une personne morale ou un organisme qui, aux termes de sa loi constitutive, a le pouvoir de faire des enquêtes, d’octroyer des permis ou des licences ou d’édicter des règlements à d’autres fins que sa

4 régie interne et, s’il s’agit d’une personne morale, possède l’une ou l’autre des caractéristiques mentionnées aux sous-paragraphes suivants : 1° il a la qualité de mandataire ou d’agent de l’État ou d’un autre gouvernement au Canada ; 2° il jouit des droits et privilèges d’un mandataire ou agent visé au paragraphe 1 ° ; «organisme municipal» : 1° une municipalité ; 2° une communauté métropolitaine ; 3° une personne morale ou un organisme qui possède l’une ou l’autre des caractéristiques mentionnées aux sous-paragraphes suivants :

a) il comprend une majorité de membres nommés par un ou plusieurs organismes municipaux ;

b) son financement provient, pour plus de la moitié, d’un ou de plusieurs organismes municipaux ; 4° un regroupement d’organismes municipaux ; «organisme public » : 1° une personne morale ou un organisme qui, sans être un organisme gouvernemental, un organisme municipal ou un organisme scolaire, possède l’une ou l’autre des caractéristiques mentionnées aux sous-paragraphes suivants :

a) il comprend une majorité de membres provenant du secteur public québécois, c’est-à-dire nommés par le gouvernement, un ministre, un organisme gouvernemental, un organisme municipal, un organisme scolaire ou un autre organisme public ;

b) son personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ;

c) son financement provient, pour plus de la moitié, de fonds publics québécois, c’est-à-dire du fonds consolidé du revenu, d’un organisme gouvernemental, d’un organisme municipal, d’un organisme scolaire ou d’un autre organisme public ; 2° un regroupement d’organismes publics ; «organisme public fédéral » :

5 1° une personne morale ou un organisme qui, sans être un organisme gouvernemental fédéral, possède l’une ou l’autre des caractéristiques mentionnées aux sous-paragraphes suivants :

a) il comprend une majorité de membres provenant du secteur public fédéral, c’est-à-dire nommés par le gouvernement fédéral, un ministre fédéral, un organisme gouvernemental fédéral ou un autre organisme public fédéral ;

b) son personnel est nommé suivant la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre P-33) ;

c) son financement provient, pour plus de la moitié, de fonds publics fédéraux, c’est-à-dire du Trésor fédéral, d’un organisme gouvernemental fédéral ou d’un autre organisme public fédéral ;

d) un rapport d’activités ou financier périodique pour rendre compte de ses activités doit, en vertu de la loi, être déposé auprès du Parlement fédéral ; 2° un regroupement d’organismes publics fédéraux; « organisme scolaire » : 1° une commission scolaire ; 2° le Conseil scolaire de l’île de Montréal ; 3° une personne morale ou un organisme qui possède l’une ou l’autre des caractéristiques mentionnées aux sous-paragraphes suivants :

a) il comprend une majorité de membres nommés par un ou plusieurs organismes scolaires ;

b) son financement provient, pour plus de la moitié, d’un ou de plusieurs organismes scolaires ; 4° un regroupement d’organismes scolaires. ». 4. L’article 3.7 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 5. L’article 3.8 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre peut autoriser, par écrit, toute personne à signer en son nom une entente intergouvernementale canadienne et cette signature a le même effet que la sienne. Cette autorisation peut porter sur une entente spécifique ou sur une catégorie d’ententes. ».

6 6. L’article 3.11 de cette loi est remplacé par le suivant : «3.11. Sauf dans la mesure expressément prévue par la loi, un organisme municipal ou un organisme scolaire ne peut, sans l’autorisation préalable du gouvernement, conclure une entente avec un autre gouvernement au Canada, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral. Le gouvernement peut assortir cette autorisation des conditions qu’il détermine. Toute contravention aux dispositions du premier alinéa ou aux conditions visées au deuxième alinéa entraîne la nullité de l’entente.

Le ministre, en accord avec le ministre responsable de l’organisme municipal ou de l’organisme scolaire ou avec le ministre qui lui verse une subvention, veille à la négociation de l’entente. ». 7. L’article 3.12 de cette loi est remplacé par le suivant : «3.12. Un organisme public ne peut, sans l’autorisation préalable écrite du ministre, conclure une entente avec un autre gouvernement au Canada, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral.

Le ministre responsable de l’organisme public ou le ministre qui lui verse une subvention transmet au ministre son avis sur le projet d’entente avant que la décision sur la demande d’autorisation soit prise. Le ministre peut assortir cette autorisation des conditions qu’il détermine. Il peut notamment fixer comme condition que le financement obtenu en vertu de l’entente visée au premier alinéa ne sera pas pris en considération ultérieurement pour déterminer si l’organisme est assujetti ou non au présent article.

Toute contravention aux dispositions du premier alinéa ou aux conditions visées au troisième alinéa entraîne la nullité de l’entente. Le ministre, en accord avec le ministre responsable de l’organisme public ou avec le ministre qui lui verse une subvention, veille à la négociation de l’entente. ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3.12, du suivant : «3.12.1.

Un organisme gouvernemental, un organisme municipal ou un organisme scolaire ne peut, sans obtenir l’autorisation préalable du gouvernement, permettre ou tolérer d’être affecté par une entente conclue entre un tiers et un autre gouvernement au Canada, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou un organisme public fédéral.

7 Le gouvernement peut assortir cette autorisation des conditions qu’il détermine. Le premier alinéa s’applique également à un organisme public qui doit, dans ce cas, obtenir l’autorisation préalable écrite du ministre qui peut l’assortir des conditions qu’il détermine. Le ministre responsable de l’organisme public ou le ministre qui lui verse une subvention transmet au ministre son avis avant que la décision sur la demande d’autorisation soit prise. Aux fins du premier alinéa, un organisme permet ou tolère d’être affecté, notamment lorsqu’il conclut une entente qui est reliée à une entente visée à cet alinéa.

Toute contravention au premier ou au troisième alinéa ou aux conditions visées au deuxième ou au troisième alinéa entraîne, pour l’organisme, la nullité de toute stipulation ou entente qui a quelque effet à son égard. ». 9. L’article 3.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa et dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « loi » par le mot «

section ». 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17313
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17313 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fc9d5b15ed052157dcd8473f17b65f6e2c1ae63c

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