Bill document — Vigie #149281

Vigie 149281

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PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 38 Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2019 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie différentes lois qui instituent des régimes de retraite du secteur public afin de reconduire les dispositions de dérogation à l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévues par la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la

Loi sur le régime de retraite des enseignants, la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires et la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement. Enfin, le projet de loi modifie également la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement afin de prévoir la possibilité d’établir, par règlement, les conditions et modalités relatives au retour au travail d’un pensionné qui ne participe pas de nouveau au régime de retraite. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1); −

Loi sur le régime de retraite des emplo yés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); − L oi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11); − L oi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12); − L oi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1). Projet de loi n o 38 LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS INSTITUANT DES RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS 1. Le deuxième alinéa de l’article 62 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit : « E lles ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 2. Le deuxième alinéa de l’article 223.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit : « I ls ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS 3. Le deuxième alinéa de l’article 78.1 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit : « L es articles 28, 32 et 51 ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). » . 4

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 4. Le deuxième alinéa de l’article 114.1 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit : « Les articles 56 et 84 ont ef fet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 5. L’article 154 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est remplacé par le suivant : «

Malgré l’article 153, un pensionné peut choisir de ne pas participer de nouveau au présent régime alors qu’il occupe ou occupe de nouveau une fonction visée au premier alinéa de l’article 153. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions et modalités relatives au retour au travail de ce pensionné, lesquelles peuvent varier selon la fonction qu’il occupe ou occupe de nouveau. » . 6. L’article 156 de cette loi est abrogé. 7.

L’article 158 de cette loi est modifié par le remplacement de « auront droit l’employé visé à l’article 153 et le pensionné visé aux premier et deuxième alinéas de l’article 154 » par « a ura droit l’employé visé à l’article 153 » . 8.

L’article 196 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 12.1° d u premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1 2.2° d éterminer, aux fins de l’article 154, les conditions et modalités relatives au retour au travail d’un pensionné qui ne participe pas de nouveau au présent régime, lesquelles peuvent varier selon la fonction qu’il occupe ou occupe de nouveau; » . 9. Le deuxième alinéa de l’article 211 de cette loi est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit : « I ls ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). » . DISPOSITION FINALE 10. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2020, à l’exception des articles 5 à 8 qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris pour leur application.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 149281
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 149281 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fc9e49ce340fda27329d0a767e03519fe57d2e76

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