RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le lundi juin 2005, à 18 h 30, dans la salle du palais législatif. Question à l’étude : Projet de loi 207 — Loi modifiant la Loi médicale/The Medical Amendment Act Composition du Comité : Substitutions effectuées avant la réunion : • M. D ERKACH remplace M. CUMMINGS; • Mme STEFANSON remplace M. ROCAN; • M. PENNER remplace Mme ROWAT; • M. le ministre SALE remplace M. le ministre LATHLIN; • M.

JENNISSEN remplace Mme la ministre MCGIFFORD; • Mme KORZENIOWSKI remplace M. le ministre RONDEAU; • M. AGLUGUB remplace M. le ministre SMITH; • M. DEWAR remplace Mme la ministre WOWCHUK.

Exposés oraux : Le Comité a entendu huit exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 207 — Loi modifiant la Loi médicale/The Medical Amendment Act : Harry Morstead Citizens for Choice in Healthcare Dre Darlene Boushard Manitoba Society of Homeopathic Physicians Dre Shoshana Scott Particulier Linda West Particulier Ian Breslaw Particulier Nathan Zassman Particulier Perry Kimelman Particulier Helke Ferrie The Glasnost Group and Cos Publishing Exposés écrits : Le Comité a reçu deux exposés écrits des personne mentionnées ci-après sur le projet de loi 207 — Loi modifiant la Loi médicale/The Medical Amendment Act : Florence Matthews Particulier Père Methodius Kushko Particulier Projet de loi étudié et dont il a été fait rapport : (No 207) — Loi modifiant la Loi médicale/The Medical Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'article 36.1, énoncé à l'article du projet de loi, soit remplacé par ce qui suit : Thérapies non traditionnelles 36.1

Malgré l'article et les parties VIII à X, aucun membre ne peut être déclaré coupable d'une faute professionnelle ou d'incompétence du seul fait qu'il a recours à une thérapie non traditionnelle ou différant de celles prévues dans le cadre de l'exercice courant de la médecine, sauf s'il peut être établi que la thérapie présente un risque plus grand pour la santé ou la sécurité du patient que l'exercice traditionnel ou courant de la profession. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ Marilyn Brick Le juin 2005