Bill document — Vigie #146255

Vigie 146255

Quebec — Bills

ï AMENDEMENT LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DU CANNABIS (P.L. N° 2)

Article 3(art. 7de la Loi encadrant le cannabis) ReTiplacer l’article 3 du projet de loi par le suivant: «3 L’article 7 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « majeure » par « âgée de 21 ans ou plus »; 20 par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ((majeure)> par « âgée de 21 ans ou plus ou dans une unité d’hébergement d’un établissement d’hébergement touristique visé par la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-142) où séjourne plus d’une telle personne ».

AMENDEMENT LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DU CANNABIS (P.L. W 2) &rticle_4 (art. 8 de la Loi encadrant le cannabis) Remplacer l’article 4 du projet de loi par le suivant: «4. Larticle 8 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants <(2° sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d’un établissement d’enseignement collégial; 2.1° dans les locaux ou dans les bâtiments d’un établissement d’enseignement universitaire, à l’exclusion des résidences pour étudiants; ». ».

AMENDEMENT flLi5 LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DU CANNABIS (P.L. N° 2)

Article S (art. 12 de la Loi encadrant le cannabis) Remplacer l’article 5 du projet de loi par le suivant: «5. L’article 12 de cette loi est modifié: 10 par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « mineurs » par « personnes âgées de moins de 21 ans».». Rck4 çt.

AMENDEMENT LOIRESSERRANTL’ENCADREMENTDUCANNABIS (P.L.N°2) Article7(art.16delaLoiencadrantlecannabis) Modifierl’article7duprojetdeloiparleremplacementduparagraphe 30 parle suivant: ((30 parleremplacement,danslesixièmealinéa,de«,dudeuxièmeoudu cinquièmealinéaouàcellesd’unrèglementprisenapplicationduquatrième» par«oudutroisième».». s91.

Çm5 AMENDEMENT LOIRESSERRANTL’ENCADREMENTDUCANNABIS (P.L.N°2) Article7.1(art.16.1delaLoiencadrantlecannabis) Insérer,aprèsl’article7duprojetdeloi,lesuivant: «7.1.Celleloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article16,dusuivant: «16.1.Malgréleparagraphe6°dupremieralinéadel’article16,une municipalitélocalepeut,parrèglementetauxconditionsqu’elledétermine, permettredefumerducannabisdansunparcmunicipal,saufdanslespartiesde celui-cioùilestinterditdefumerenapplicationdesparagraphes6°à8°du premieralinéadel’article2.1delaLoiconcernantlaluttecontreletabagisme (chapitreL-6.2)oududeuxièmealinéadecetarticle.Elledoitalorsindiquerau moyend’affichesinstalléesàlavuedespersonnesquifréquententleparcles lieuxoùilestpermisdefumerducannabis.

Toutefois,lorsqu’ilsedéroule,dansdetelslieux,unévénementpublicde natureculturelle,sportiveoucommerciale,notammentunfestival,un rassemblementsportifouunefête,untelrèglementdoitentreautres 1°interdiredefumerducannabisdanslepérimètreàl’intérieurduquel sedéroulel’événement,pourladuréedecelui-ci; 2°obligerl’organisateurdel’événementàinformerlepublicdu périmètreàl’intérieurduquels’appliquel’interdictiondefumerducannabisainsi quedeladuréedecelle-ci,notammentaumoyend’affiches. Unecopievidiméedetoutrèglementviséaupremieralinéadoitêtre transmiseauministreleplustôtpossibleaprèssonadoption.».».

Acm G AMENDEMENT A-4 E LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DU CANNABIS (PI. N° 2)

Article 9 (art. 18.1 de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article 18.1 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 9 du projet de loi, par l’ajout, â la fin, de «et d’un périmètre visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.1 ».

AMENDEMENT LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DU CANNABIS (PI. N° 2)

Article 10 (art. 33 de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article 10 du projet par la suppression de « ou universitaire ».

I AMENDEMENT LOIRESSERRANTL’ENCADREMENTDUCANNABIS (P.L.N°2) Article21.1(art.83delaLoiencadrantlecannabis) Insérer,aprèsl’article21duprojetdeloi,lesuivant: «21.1.L’article83decetteloiestmodifié: 10parl’insertion,avantlepremieralinéa,dusuivant: «Leministrepeut,poursoutenirletravaildesinspecteurs,nommerdes personnesouidentifierdescatégoriesdepersonnespourremplirlesfonctions d’analyste.LeministredelaSécuritépubliquepeutagirdemêmepoursoutenir letravaildesmembresd’uncorpsdepolice.»; 2°parleremplacement,danslepremieralinéa,de«àunanalyste»par «àuntelanalyste».». stj.

AMENDEMENT vJ-w. 2 LOIRESSERRANTL’ENCADREMENTDUCANNABIS (P.L.N°2) Article21.2(art.84delaLoiencadrantlecannabis) Insérer,aprèsl’article21.1duprojetdeloi,lesuivant: «21.2.L’article84decetteloiestmodifié 10parleremplacement,danslepremieralinéa!de«appartiennentau ministreetluisontremis»par«appartiennentetsontremisauministre,si l’échantillonaétésoumisàl’analysteparuninspecteurnomméparcelui-ci,àla municipalitélocale,s’illuiaétésoumisparuninspecteurnomméparcelle-ciou àl’autoritédontrelèvelecorpsdepoliceconcerné,s’illuiaétésoumisparun membredececorpsdepolice»; 2°parleremplacementdudeuxièmealinéaparlesuivant: «Lorsqu’unesubstanceayantfaitl’objetd’unesaisieestdansun emballagescellésurlequelestapposéeuneidentificationdecannabis,elleest présuméeêtreducannabis,enl’absencedetoutepreuvecontraire.».».

AMENDEMENT Ad- &7 LOIRESSERRANTL’ENCADREMENTDUCANNABIS (P.L.N°2) Article27 Modifierl’article27duprojetdeloiparleremplacementde«d’unétablissement collégialouuniversitaire»par«d’unétablissementd’enseignementquidispense desserviceséducatifsenformationprofessionnelleoudesserviceséducatifs pourlesadultesenformationgénéraleoud’unétablissementd’enseignement collégial». cjQpAçz

frfo jJ AMENDEMENT Açk- LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DU CANNABIS (P.L. N° 2)

Article 27.1 Insérer, après l’article 27 du projet de loi, le suivant: «27.1. Les articles 34 et 36 de la Loi encadrant le cannabis, tels que modifiés par les articles 12 et 14 de la présente loi, ne s’appliquent pas à un membre du personnel de la Société québécoise du cannabis âgé de 18, 19 ou 20 ans le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). ».

Arrnl9\ AMENDEMENT LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DU CANNABIS (P.L. N° 2)

Article 28 Remplacer l’article 28 du projet de loi par le suivant: « 28. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de celles des articles 1à 3 et 11 à 20 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de deux mois celle de la sanction de la présente loi).».

A i’ AMENDEMENT LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DU CANNABIS (P.L. N° 2)

Article 12 Remplacer l’article 12 du projet de loi parle suivant: « 12. L’article 34 de cette loi est modifié 1° par le remplacement de ‘z Un mineur ne peut être admis » par « Une personne âgée de moins de 21 ans ne peut être admise »; 2° par l’ajout, à la tin, de l’alinéa suivant « Toutefois, le gouvernement peut, par règlement, déterminer des cas où une personne de moins de 21 ans peut être admise dans un point de vente de cannabis et sa présence y être tolérée, notamment pour la réahsation de travaux d’entretien ou la livraison de produits. ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146255
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146255 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fca3bc3ef0bbea4766c2049d6677bf0f198f18ab

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