Bill document — Vigie #183273

Vigie 183273

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projetdeloin°29 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESAUQUÉBEC ARTICLEI Remplacer,danslepremieralinéadel’article1duprojetdeloi,«faciliterle déroulement»par«favoriserl’exercicedudroitdevotedemanièreàbienrefléter l’intentiondel’électeurlors».

Sam I Am

Article .5 Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 5 Le sous-amendement coté Sam j aété /LJL’1 Par conséquent le sous-amendement porte maintenant la cote Sam O

Arn

Article 5 Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am _____ aété ,/UZj Par conséquent ilporte maintenant la cote Am b

AMENDEMENT 7/Zb3 Projetdeloin°29 LOIVISANT ÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESAUQUÉBEC ARTICLE5 Remplacerl’article5duprojetdeloiparlesuivant: «5.Undirecteurduscrutin,lorsqu’ilconstatequel’accèsàuneinstallation d’hébergementviséeàl’article180delaLoiélectoraleouàunlieuviséàl’article 301.15decetteloiestrestreintenraisondurisquedetransmissiondelaCOVID 19afind’yétablirunecommissionderévisionitinéranteouunbureaudevote, aviseledirecteurgénéraldesélections,quilui,consulteladirectiondesanté publiqueconcernée.

Siladirectiondesantépubliqueconcernéeestd’avisquecetterestrictionest justifiée,elledoits’assurerquel’établissementd’unecommissionderévision itinéranteoud’unbureaudevoteestfaitdemanièreàprotégerlasantédela population.Ellerendunavisécritdecettedécision.Cetavisestrenduaccessible parledirecteurgénéraldesélectionssursonsiteInternet.

Ledirecteurduscrutinprendalorstouslesmoyensnécessairespourinformerles candidatsetlesélecteursconcernés.». - COMMENTAIRE / Cetamendementremplacel’article5duprojet,dloienraisonduchangementde fondàl’effetqueledirecteurduscrutinn’aujai{pluslapossibilitédenepasétablir decommissionsderévisionitinérantese/raisondurisquedetransmissiondela COVID-19.Aussi,cetarticletraiteàlafofdescommissionsderévisionitinérantes etdesbureauxdevote.Iln’estplus/r’(écessairedeprévoirdesrèglesdifférentes pourlarévisionetlevotepuisque/I’escommissionsderévisionitinérantesetles bureauxdevote(bureaudevo)d’eninstallationd’hébergement,bureaudevote itinérantetbureaudevoteau/domiciledel’électeur)neseraientpasremplacés parunerévisionparlaco/rfimissionderévisionspécialeouparduvotepar correspondancepourles/éi’ecteursconcernés.

TEXTEAMENDÉDE,1ARTICLE5 5.Undirecteurdrutin,lorsqu’ilconstatequel’accèsàunlieuviséàl’undes paragraphes103°del’article2estrestreintenraisondurisquedetransmission

de la COVID 19 ou qu’il n’est pas opportun, pour ce même motif, d’y établir une commission de révision itinérante, peut être autorisé,4Sar le directeur général des élections à ne pas y établir une telle commission. cette fin, le directeur général des élections consulte la direction de santé pub7xe concernée.

Le directeur du scrutin prend alors tous les mo,1ens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés. ,// 5. Un directeur du scrutin, lorsqu’il constate que l’accès à une installation d’hébergement visée à l’article 180 dé la Loi électorale ou à un lieu visé à l’article 301.15 de cette loi est restéint en raison du risque de transmission de la COVID-19 afin d’y établir ut commission de révision itinérante ou un bureau de vote, avise le directeifr général des élections, qui lui, consulte la direction de santé publique cofcernée.

Si la direction de santé pu$ique concernée est d’avis que cette restriction est justifiée, elle doit s’asurer que l’établissement d’une commission de révision itinérante ou d)n bureau de vote est fait de manière à protéger la santé de la populatioi’ Elle rend un avis écrit de cette décision. Cet avis est rendu accessible Pa/le directeur général des élections sur son site Internet.

Le directeur du,crutin prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les canfiidats et les électeurs concernés.

AMENDEMENT /2--’.c4 Z Projetdeloin°29 LOIVISANT ÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESAUQUÉBEC ARTICLE2 Retirerl’article2duprojetdeloi.

TEXTEDEL’ARTICLE2 2.Leprésentchapitres’appliqueàunéle 10quiestdomiciliéouhébergédans/neinstallationd’hébergementmaintenue parunétablissementquiyexploiteup”centred’hébergementetdesoinsdelongue duréeviséparlaLoisurlessericdesantéetlesseriicessociaux(chapitreS 4.2)ouunerésidenceprivéepo,Li’raînésidentifiéeauregistreconstituéenvertu decetteloiquirépondentauxc,rf’tèresétablisparledirecteurgénéraldesélections conformémentauquatrième1inéadel’article180delaLoiélectorale; 2°quiestdomiciliéoupbergédansunlieuviséàl’article301.15delaLoi électoraleetquiafaitdemandederévisiondelalisteélectorale; 3°quipfaituneder$ndedevoteàsondomicileetpourquiunerévisiondela listeélectorale7quiee.

A5 AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 3 À l’article 3 du projet de loi: 10 remplacer, dans le paragraphe 1°, «au paragraphe 1° de l’article 2» par« à l’article 180 de la Loi électorale »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, <(au paragraphe 2° de l’article 2 ainsi que pour le vote au domicile de l’électeur visé au paragraphe30 de cet article» par< à l’article 301.15 de la Loi électorale ainsi que pour le vote au domicile de l’électeur visé à l’article 301.19 de cette loi». TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 3 3.

Une commission de révision itinérante siège aux mêmes jours et aux mêmes heures que ceux déterminés par le directur du scrutin pour: 1° le vote dans une installation d’hébrgement visée au paragraphe 1° de l’article 2-à l’article 180 de la Loi éIector(e, les huitième et septième jours qui précèdent celui du scrutin; // 2° le vote itinérant dans un iiu visé au paragraphe 2° de l’article 2 ainsi que pour le vote au domicile de l’éJ&teur visé au paragraphe 3° de cet

article à l’article 301 .15 de la Loi éIecttaIe ainsi que pour le vote au domicile de l’électeur visé à l’article 301.19,,Ie cette loi, les dixième, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours qui (écèdent celui du scrutin.

AMENDEMENT Projetdeloin°29 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESAUQUÉBEC ARTICLES6,7et8 Retirerlesarticles6à8duprojetdeloi. TEXTEDESARTICLES6,7ET8 /7 6.Lorsqu’unecommissionderévisionitinérantepasétabliedansune installationd’hébergementviséeauparagraphe1°9l’article2,unélecteurquiy estdomiciliéouhébergépeutfaireunedemandeérévisiondelalisteélectorale àunecommissionderévisionspéciale.// Lorsqu’unecommissionderévisionitinérann’estpasétabliedansunlieuvisé auparagraphe2°ou3°del’article2,ladeandederévisiondelalisteélectorale formuléeparunélecteurocttransmise9,Anecommissionderévisionspéciale.

Unélecteurquiestinscritsurlaliste/electoraleparunecommissionderévision spécialeenvertuduprésentarticle/peutexercercondroitdevoteaubureaude voteparanticipation. / 7.Unedemandederévisiond/lalisteélectoralesoumiseàunecommissionde révisionspécialedoitêtrefaitØsuivantlaformuleprescriteparledirecteurgénéral desélectionsetappuyéed)4’nedéclarationattestantlavéracitédesfaitsallégués. Ledirecteurduscrutintrfismetcetteformuleauxélecteursconcernéspartout moyenqu’ilestimeapprc(prié.

Cettedemandeesttr/nsmiceàlacommissionderévisionspécialeparcourrier, parunmodedetran%missionadaptéàl’environnementtechnologiquedudirecteur généraldesélectiç*is,déterminéparcedernier,oupartoutautremoyenquele directeurduscru/nestimeapproprié. rrc.rnnpquisoumetune Lacommissionderévisionspécialepeutexigerdel. demandetoutepreuvenécessaireàlaprisedesadécision. I...i’;A4...... 1

/ 10 d’une copie d’un document contenant le nom, la date de naissance et l’ad resse du domicile de l’électeur ou, à défaut, d’une copjede deux documents dont l’un contient le nom et la date de naissance de l’électur et l’autre son nom et l’ad resse de son domicile; // 2° d’une attestation confirmant le nonj/ date de naissance et l’adresse du domicile de l’électeur domicilié ou hôb,øgé dans un lieu visé au paragraphe 10 ou 2° de l’article 2 signée par un respop€able ou par un membre du personnel de ce lieu autorisé à cette fin. // 8.

L’électeur qui est le conjoint d’’u le parent, au sens du deuxième alinéa de l’article 204 de la Loi électorale, d,’n électeur ou qui cohabite avec un électeur peut soumettre au nom de ce dfrnier toute demande le concernant à une commicsion de révision spéciale. / (,4lL)

AMENDEMENT Projetdeloin°29 LOIVISANT ÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESAUQUÉBEC ARTICLE9 Retirerl’article9duprojetdeloi. COMMENTAIRE Cetamendementapoureffetdeneplusprévoirlaossibilitépourledirecteurdu scrutindenepasétablircertainsbureauxdevotØ(bureaudevoteeninstallation d’hébergement,bureaudevoteitinérantet)ureaudevoteaudomicilede l’électeur)etdelesremplacerparduvotepar/correspondancepourlesélecteurs concernés.

TEXTEAMENDÉDEL’ARTICLE9 9.Undirecteurduscrutin,lorcgu’il/onstatequel’accèsàunlieuviséàl’undes paragraphes10à 30 dudeuxiè’ealinéaestrestreintenraisondurisquede transmissiondelaCOVID19ou/qu’iln’estpasopportun,pourcemêmemotif,d’y établirunbureaudevote,pout,treautoriséparledirecteurgénéraldesélections ànepasyétabliruntelburWau.Acettefin,ledirecteurgénéraldesélections consulteladirectiondesant7Publiueconcernée.

Lorsqu’unbureaudevon’estpasétabli,estalorsadmissibleauvotepar correspondanceprévua/présentchapitreunélecteur: 10quiestdomiciliéoi./hébergédansuneinstallationd’hébergementmaintenue parunétablissementçuiyexploiteuncentred’hébergementetdesoinsdelongue duréeviséparlaLo1surlesservicesdesantéetlesservicessociauxouune résidenceprivéepouraînésidentifiéeauregistreconstituéenvertudecetteloiqui répondentauxcritèesétablisparledirecteurgénéraldesélectionsconformément auquatrièmealindel’article180delaLoiélectorale; 2°quiestdomiliéouhébergédansunlieuviséàl’article301.15delaLoi électorale; /

/ (A) 30 guipfaitunedemandedevotacondomicile; 40 guiagitcommeprochea,jcI’ntd’unélecteurvicéauparagraphe3°etquiafait unedemandedevotea>dbmiciIedecetélecteur. Ledirecteurduecrutip’rendalorctouelesmoyensnécessairespourinformerles candidatsetleséleeursconcernés.

AMENDEMENT (O Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 10 Supprimer, dans l’article 10 du projet de loi, «également». COMMENTAIREModification de concordance à Iuite de la suppression de l’article 9du projet de loi. \\ TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 10 10. Est également admissible au vote p\r correspondance un électeur: 10 qui est plus à risque de développer des\complications en cas de contamination à la COVID-19 en raison de son état dsanté, selon les autorités de santé publique;2° qui est en isolement ordonné ou recomandé par les autorités de santé publique en raison de la COVID-19.

(1 AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 11 Supprimer le deuxième alinéa de l’article 11 du projet de loi. COMMENTAIREModification de concordance à la suite de la suppr de l’article 9du projet de loi.TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 11 11. Un électeur admissible au vote paç’torrespondance doit faire une demande au directeur du scrutin de sa circonsc,#tion afin de s’en prévaloir. Toutefois, lorsqu’un électeur

v) à l’un des paragraphes 2° à 4° du deuxième alinéa de l’article 9p déjà faiyûne demande de vote itinérant ou une demande de vote au domicile de l’électØr, cette demande est réputée être une demande de vote par corresondance/ L’électeur visé au par/graphe 1° de l’article 10 qui a déjà fait une demande de vote par correspondØnce n’a pas à en faire une nouvelle si le jour du scrutin est reporté dans le cas/du décès d’un candidat d’un parti autorisé ou si une nouvelle élection a lieu en/cas d’égalité des voix à l’occasion des prochaines élections générales.

/) (Z AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 12 Supprimer le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 12 du projet de loi. COMMENTAIREModification de concordance à la suite de la suppression de l’ai1e 9du projet de loi. // TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 12 12. Une demande de vote par correspondancØ faite par écrit, par téléphone ou par un mode de transmission adapté à l’env/Vonnement technologique du directeur général des élections déterminé par ce,9’rnier.

Cette demande peut être faite par ur«electeur: 10 qui est visé aux paragraphes4’ à 40 du deuxième alinéa de l’article 9, àcompter du jour où celui ci est inforn)(qu’un bureau de vote ne sera pas établi dans un lieu visé à l’un de ces paragraphes; 2° qui est visé au pagraphe 10 de l’article 10, à compter du jour de la prise du décret ordonnan,j”tenue de l’élection; 3° qui est vis/u paragraphe 2° de l’article 10, à compter du vingt et unième jour qui précèd,,elui du scrutin.

7ZJ///& /Z AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 12 L’article 12 du projet de loi est modifié par l’ajout du troisième alinéa suivant: « L’électeur qui est le conjoint ou le parent, au sens du deuxième alinéa de l’article 204 de la Loi électorale, d’un électeur ou qui cohabite avec un électeur peut soumettre au nom de ce dernier une demande de vote par correspondance.»

1z AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 5.1 Insérer, après l’après 5 du projet de loi, l’article suivant: 5.1.

Le directeur général des élections consulte la direction de santé publique afin d’obtenir son avis concernant la procédure à suivre pour protéger la santé de la population dans les bureaux de vote au domicile de l’électeur établis conformément à l’article 301.20 de la Loi électorale.

Le directeur général des élections rend accessible cet avis sur son site Internet. Il prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés.».

AMENDEMENT 1/Zt&LL I Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 13 Remplacer l’article 13 du projet de loi par le suivant: « 13. Une demande de vote par correspondance doit être reçue au plus tard, selon le cas: 1° le huitième jour qui précède celui du scrutin pour un électeur visé au paragraphe 1° de l’article 10; 2° le jour du scrutin avant sa clôture pour un électeur visé au paragraphe 2° de l’article 10. ».

1J AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 14 À l’article 14 du projet de loi: 1° supprimer « ou qui sont réputés en avoir fait une »; 2° remplacer « les septième et troisième jours » par « le septième jour et le jour ».

COMMENTAIRE /7 La modification prévue au paragraphe 10 en est une de %o7ncordance à la suite de la suppression de l’article 9 du projet de loi. // Cet amendement est aussi une modification d9/’oncordance à la suite de la modification apportée à l’article 13 du projet d,”loi qui prévoit désormais qu’une personne en isolement ordonné ou recomriandé par les autorités de santé publique pourrait faire une demande de vot”par correspondance jusqu’au jour qui précède celui du scrutin, Il vise à remp[acer le jour où doit être transmise aux candidats la liste des électeurs admis’ibles au vote par correspondance qui ont fait une telle demande.

La transmissï6n prévue le septième jour qui précède celui du scrutin serait maintenue, mais,,’’elle prévue (e troisième jour qui précède celui du scrutin serait reportée au jour’qui précède celui du scrutin, après 17h00, heure de fermeture du bureau du diicteur du scrutin. TEXTE AMENDÉ DE L’ RTICLE 14

Le directeur du 4utin dresse la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance qr lui ont fait une telle demande ou qui sont réputés en avoir fait une. Il transmet/cette liste aux candidats les septième et troisième jours le septième jour et le jour qui précèdent celui du scrutin.

AmLV

Article S Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC AMENDEMENTARTICLE S / L’amendement coté Am _____ aété Par conséquent, ilporte maintenant la cote Am ______

At AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 15 Remplacer l’article 15 du projet de loi par le suivant: « 15.

Au plus tard le septième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet àtout électeur inscrit sur la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance le matériel nécessaire à l’exercice de son droit de vote, incluant un bulletin de vote ordinaire conforme au modèle prévu à l’annexe III de la Loi électorale. ». /JU(1+t COMMENTAIREModification de concordance à la suite de la suppression de l’article 9 du projet de loi et remplacement du modèle de bulletin de vote hors circonscription par un modèle de bulletin de vote ordinaire. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 15 15.

Au plus tard le septième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet à tout électeurinscrit sur la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance le matérièl nécessaire à l’exercice de son droit de vote, incluant un bulletin de vote conforme au modèle de bulletin de vote hors circonscription prévu à l’annexe IV de la Loi”lectorale, la liste des endroits où ilpeut consulter la liste des candidats ainsi que adresse du site Internet du directeur général-des élections où cette liste est accsible.

Toutefois, lorsqu’une demande dvote par correspondance est reçue dans le dé1a4 prévu au paragraphe 2° de l’article\13, cette transmission est faite au plus tard le troisième jour qui précède celui du scrutin.

Le directeur du scrutin transmet à chaque électeur inscrit sur la liste des électeurs dmicihIA ii vnte pr corresDnndnn rh qu’il lui est possible de le faire, I liste des candidats de sa circonscription. 15. Au plus tard le septième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet à tout électeur inscrit sur la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance le matériel nécessaire à l’exercice de son droit de vote, incluant un bulletin de vote ordinaire conforme au modèle prévu à l’annexe III de la Loi électorale. ».

AMENDEMENT f91i%i /5.1 Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 15.1 Insérer, après l’article 15 du projet de loi, l’article suivant: ((15.1. Lorsqu’un électeur visé au paragraphe 2° de l’article 10 fait une demande de vote par correspondance entre le septième jour et le jour du scrutin, le matériel nécessaire à l’exercice de son droit de vote doit être récupéré au bureau du directeur du scrutin de sa circonscription. Lorsque ce matériel est récupéré par une autre personne que l’électeur, ce dernier doit, lorsqu’il fait sa demande, mentionner le nom de la personne qui ira récupérer ce matériel.

La personne qui récupère ce matériel doit s’identifier conformément au deuxième alinéa de l’article 337 de la Loi électorale et elle ne peut récupérer le matériel nécessaire que pour un ou des électeurs à la même adresse que la sienne ainsi que pour un ou des électeurs d’une seule autre adresse que la sienne. Cette personne n’est pas considérée porter assistance à l’un de ces électeurs conformément à l’article 19. ».

COMMENTAIRECet amendement prévoit que la trousse de vote par co/rr(spondance doit être récupérée au bureau du directeur du scrutin lorsqu’y,né demande de vote par correspondance est faite entre le septième jour et “iour qui précèdent celui du scrutin par une personne en isolement ordonné ou’iecommandé par les autorités de santé publique en raison de la COVlD-19,,/ Considérant les délais postaux, iln’y au,pa”as d’envoi par la poste de la part du directeur du scrutin à partir du 7 jour’qui précède celui du scrutin.

Les délais seraient trop serrés afin que la tr9t{sse de vote puisse parvenir à l’électeur en temps et qu’il puisse la retourn,r4ans les délais impartis. L’électeur qui formule un9/lle demande de vote par correspondance devra identifier la personne quifa récupérer le matériel nécessaire à l’exercice de son droit de vote. Cette pe%onne devra s’identifier en présentant une pièce d’identité prévue au deuxièm9”alinéa de l’article 337 de la Loi électorale comme sa carte d’assurance maladie ou un permis de conduire et elle pourra récupérer une

trousse de vote pour tout électeur à la même adresse la sienne ainsi que pour un ou des électeurs d’une seule autre adresse i’e la sienne. La personne qui récupérerait le matériel nécessaire au vote p,af correspondance pour un autre électeur ne serait pas considérée porter atistance à cet électeur au sens de l’article 19 du projet de loi. Par conséquent/ cette personne n’aura pas à signer la déclaration de l’électeur prévue au quatrièhie alinéa de l’article 17.

AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 16 Remplacer l’article 16 du projet de loi par le suivant: « 16. L’électeur marque, dans un des cercles, le bulletin de vote. ». COMMENTAIREModification de concordance à la suite de la modification apportée à l’article 15 du projet de loi. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 16 16. L’électeur doit voter en inivant sur le bulletin de vote les frénom et nom du candidat de con choix. Il peut, de pIusJndiquer la dénomination du parti politique ou le mot « indépendant », selon le cas. 16. L’électeur marque, dans un ‘des cercles, le bulletin de vote.

VI1- AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 17 Supprimer le troisième alinéa de l’article 17 du projet de loi. COMMENTAIRE / Modification de concordance à la site de la suppression de l’article 9du projet de loi.TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 17 / 17. L’électeur doit insérer le bulletin de vote dh une enveloppe intérieure ne pouvant l’identifier, la sceller et l’insérer dans/fIe seconde enveloppe. Ilinsère également dans la seconde env9t’ppe une copie de l’un des documents d’identification mentionnés au deuxième7alinéa de l’article 337 de la Loi électorale.

Si le document ne reproduit pas sa,4gnature, l’électeur doit également insérer dans la seconde enveloppe une cØ’pie d’un autre document d’identification sur lequel apparaît sa signature. /

Malgré le deuxième alinéa, urj%ecteur domicilié ou hébergé dans un lieu visé au paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 9 qui est dans l’impossibilité de transmettre une copie d l’un des documents mentionnés au deuxième alinéa doit insérer dans la seco,’e enveloppe un document, dont la forme est déterminée par le directeur général,,des élections, sur lequel ilinscrit sa date de naissance-et yappose sa signature7 Tout électeur doit d’aiement insérer, dans la seconde enveloppe, une déclaration de l’électeur presørite par le directeur général des élections dûment signée et, le cas échéant, si ée par la personne qui lui a porté assistance. /

Z0 AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 19 À l’article 19 du projet de loi: 1° remplacer, dans le paragraphe 2°, « quatrième » par « troisième »; 2° supprimer le paragraphe 3°. COMMENTAIRE / Modification de concordance à la suite cèa suppression de l’article 9 du projet de loiTEXTE AMENDÉ DE L’ARTI. E 19 19.

L’électeur qui déclare,%tre incapable de remplir une formalité requise pour l’exercice de son droit dy’vote par correspondance peut se faire assister soit: 1° par une perso7e qui est son conjoint ou son parent au sens de l’article 204 de la Loi électorale/ 2° par une tre personne qui déclare sur la déclaration de l’électeur prévue au troisième qatrième alinéa de l’article 17 qu’elle n’a pas déjà porté assistance, au cours du rutin, à un autre électeur qui n’est pas son conjoint ou son parent au sens de/article 204 de la Loi électorale; e paj/in responsable ou par un membre du personnel de son lieu de domicile ou d’héergement visé au paragraphe 1° ou 20 du deuxième alinéa de l’article 9 lequeleut porter assistance à plus d’un électeur de l’endroit où iltravaille.

Ai AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 22 À l’article 22 du projet de loi: 1° remplacer, dans le paragraphe 2°, « ou, à défaut, le document sur lequel l’électeur a inscrit sa date de naissance prévu au troisième alinéa de cet

article est joint» par «est jointe»; 2° remplacer, dans le paragraphe 30, ((quatrième » par « troisième »; 3° supprimer, dans le paragraphe 4°, « ou, à défaut, sur le document sur lequel l’électeur a inscrit sa date de naissance prévu au troisième alinéa de cet

article ». Modification de concordance avec les modificatio sprévues à l’article 17 du projet de loi qui découlent de la suppression de l’artic ‘9 du projet de loi. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 22 22. La personne qui procède à la v2tion doit: 1° s’assurer que l’électeur est inscrit sur la liste électorale et que son nom figure sur la liste des électeurs,y’missibles au vote par correspondance; 2° vérifier que la copiç/iu ou des documents d’identification prévue au deuxième alinéa de l’article” 17 ou, à défaut, le document sur lequel l’électei*-a inscrit sa date de naissape prévu au troisième alinéa de cet

article est joint est jointe et que sa signatute yfigure; 3° vérifier que,l’déclaration de l’électeur prévue au quatrième troisième alinéa de l’article7? est jointe et que sa signature yfigure; 4° vérifier qe la signature sur la déclaration de l’électeur correspond à celle apparaissant,,ur la copie de l’un des documents d’identification prévue au deuxième a,Wiéa de l’article 17 ou, à défaut, sur le document sur lequel l’électeur

___________

L) p inscrit sa date de naissance prévu joiEme alinéa de cet article; 5° vérifier que la seconde nveloppe est reçue avant 20 heures le jour du scrutin; 6° vérifier que le bj,i1iin de vote a été placé dans une enveloppe intérieure ne pouvant identifier l’Yecteur et que cette dernière a été insérée dans la seconde enveloppe.

ARTICLE 26 Remplacer la première phrase du deuxième alinéa de l’article 26 du projet de loi par la suivante « Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif qu’il ne comporte pas les initiales du membre du personnel électoral. ». Modification de concordance à la suite de la modification apportée à l’article 15 du projet de loi TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 26 26. Le dépouillement esteffectué à l’endroit et à l’heure fixés par le directeur du scrutin conformément aux articles 361 à 370.2 de la Loi électorale, avec les adaptations nécessaires.

Chaque candidat et son représentant peuvent être présents.Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que l’une des inscriptions y apparaissant est mal orthographiée s’il n’y p aucun doute quant à l’intention de l’électeur ou pour le seul motif qu’il ne comporte pas les initiales du membre du personnel électoral. Auçun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif qu’il ne comporte pas les initiales du membre du personnel électoral. Le présent alinéa s’applique également dans le cas d’un dépouillement judicaire.

Le présent alinéa s’applique également dans le cas d’un dépouillement judiciaire. A AMENDEMENTProjetde loi n°29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC COMMENTAE

V AMENDEMENTProjetde loi n°29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 27 Remplacer, dans l’article 27 du projet de loi, « prévu » par « prévus ». A\ ‘I, “r COMMENtAIREModification graNnmaticaie à l’article 27. TEXTE AMENDÉ DE LARTICLE 27

Le directeur du scrutin’Nransmet au directeur général des élections, avec son rapport complet sur le déroNement de l’élection prévu à l’article 378 de la Loi électorale (chapitre E-3.3), tousies documents relatifs au vote par correspondance prévu prévus par la présente

AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 27.1 Insérer, après l’article 27 du projet de loi, le suivant: « 27.1.

Le directeur général des élections rend accessible au public par les moyens qu’il détermine et dans le plus bref délai après l’élection un rapport détaillé sur l’application des dispositions particulières prévues par la présente loi. Iltransmet ce rapport au secrétaire général de l’Assemblée nationale. ». COMMENTAIRECet amendement vise à introduire une obligation pour le directeur général des élections de produire et de rendre accessible au public un rapport sur l’application des dispositions particulières prévues par la présente loi. Cet

article s’inspire de l’article 381 de la Loi électorale.

AMENDEMENT tVLf)CiJ-0 Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 30 Remplacer, dans l’article 30 du projet de loi, «(indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi) » par « 1er août 2022 ». ÂpL€ COMMENTAIRECet amendement vise à réduire le délai d’e ée en vigueur du projet de loi. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTIC 30 a ésentoi entre viguee (indiquer ici la date qui suit de 90 jours

7)V}i VQ AMENDEMENT yfi4v1( Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC INTITULÉ DU

CHAPITRE II Remplacer, dans l’intitulé du

chapitre II du projet de loi, «à certaines demandes de révision de la liste électorale» par « à une commission de révision itinérante et àcertains bureaux de vote ». COMMENTAIRESModifice concordance.

TITRE AMEND U

CHAPITRE II DISPOSITIONS PA.ICULIÈRES APPLICABLES À UNE COMMISSION DE RÉVISION ITINÉRANTÈT À CERTAINS BUREAUX DE VOTE À CERTAINES flPMANflIZS flP R\/IIflflF IA IISTP II PflTflRAI P

AMENDEMENT 2j{iI(, Scdion Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

SECTION IDU

CHAPITRE II Retirer, avant “article 2 du projet de loi, ce qui suit: «SECTION I «ÉLECTEURS ADMISSIBLES ». ivL COMMENT’ÀIRESModification dcordance.

AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

SECTION II DU

CHAPITRE II Retirer, avant l’article 3 du projet de loi, ce qui suit: «SECTION II «REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ». COMMETAIRESModificatio de concordance.

, AMENDEMENT 7Ir Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC TITRERemplacer, dans le

titre du projet de loi, « faciliter le déroulement » par « favoriser l’exercice du droit de vote lors ». t COMMENTAIRE / Cet amendement est nécessaire en/son de l’amendement apporté à l’article 1 du projet de loi. TEXTE AMENDÉ DU TITR. Loi visant àfaciliter le dfi4lement favoriser l’exercice du droit de vote lors des prochaines élections ‘énérales au Québec

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183273
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183273 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fca5f63121057c3c30e4735b2d78d37f23928a27

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