Bill document — Vigie #189617

Vigie 189617

Quebec — Bills

Projetdeloin°19 LOISURL’ENCADREMENTDUTRAVAILDESENFANTS AMENDEMENT ARTICLE13(article35.0.3duRèglementsurlesnormesdutravail) Àl’article35.0.3duRèglementsurlesnormesdutravail,proposéparl’article13 duprojetdeloi: 1°insérer,aprèsleparagraphe7°dupremieralinéa,leparagraphesuivant: «8°l’enfantquitravailledansuneentrepriseagricolequicomptemoinsde 10salariés,lorsqu’ilexécutedestravauxmanuelslégerspourrécolterdesfruits oudeslégumes,prendresoindesanimauxoupréparerouentretenirlesol.»; 2°remplacer,dansledeuxièmealinéa,«7°»par«8°»; 3°ajouter,àlafin,l’alinéasuivant: «Lessalariésvisésauparagraphe8°dupremieralinéadoiventavoir 12ansouplus.». cL2M4 Commentaires L’amedmentproposéviseàajouteruncasoùl’interdictionauxemployeursde fairetravalerunenfantdemoinsde14ansnes’appliquepas,soitl’enfantqui travailledahuneentrepriseagricolequicomptemoinsde10salariés,lorsqu’il exécutedes‘t(avauxmanuelslégerspourrécolterdesfruitsoudeslégumes, prendresoindeanimauxoupréparerouentretenirlesol.Commeconditionsliées àcetteexceptionenfantdevraitêtreâgéd’aumoins12ansetêtresupervisépar unadulte.

L’article35.0.3duRèglehentsurlesnormesdutravailtelquemodifié 35.0.3.L’interdictionpourùnemployeurdefaireeffectueruntravailparunenfant demoinsde14ansprévueàI’rticle84.3delaLoisurlesnormesdutravail (chapitreN-11)nes’appliquepasau’\saIariéssuivants: AinL ./ 10 l’enfant qu\travaille à

titre de créateur ou d’interprète dans un domaine de production artistiue visé au premier alinéa de l’article de la

Loi sur le statut professionnel des àrtistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la\scène (chapitre S-321); 2° le livreur de jourr?ux ou d’autres publications; 3° le gardien d’enfantsç 40 l’enfant qui effectue l’aide aux devoirs ou du tutorat; 5° l’enfant qui travaille danune entreprise familiale qui compte moins de salariés s’il est l’enfant de l’employeurou, lorsque ce dernier est une personne morale ou une société, l’enfant d’un administraur de cette personne morale ou d’un associé de cette société, ou s’il est l’enfant du conjoint de l’une de ces personnes; 6° l’enfant qui travaille dans un r9anisme à but non lucratif et àvocation sociale ou communautaire, tel qu’une colonie d vacances ou un organisme de loisirs; 7° l’enfant qui travaille dans un orgasme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne ou en soutien, tel qu’unide-moniteur, un assistant-entraîneur ou un marqueur; 8° l’enfant qui travaille dans une enlreprise agricole qui compte moins de salariés, lorsqu’il exécute des traaux manuels légers pour récolter des fruits ou des légumes, prendre sàn des animaux ou préparer ou entretenir le sol.

Les salariés visés aux paragraphes 5° à 8° du prmier alinéa doivent en tout temps travailler sous la supervision d’une personne de 18 àns ou plus. Les salariés visés au paragraphe 8° du premieI\linéa doivent avoir ans ou plus.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 189617
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 189617 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fcae097df1f9c2cbe0c1c8264a7194865f1c70a4

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