Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le vendredi 20 juin 2003 - Vol. 38 N° 12

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Invitation lancée aux élus des nouvelles villes pour la présentation

d'une proposition de réorganisation administrative

M. Jean-Marc Fournier

Mme Diane Lemieux

M. Jean-Marc Fournier (réplique)

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 11 ? Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection

des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

et modifiant diverses dispositions législatives en matière d'adoption

M. Philippe Couillard

Mise aux voix

Projet de loi n° 12 ? Loi modifiant la

Loi sur le régime des terres dans les territoires

de la Baie-James et du Nouveau-Québec

M. Sam Hamad

Mise aux voix

Projet de loi n° 13 ? Loi modifiant la

Loi sur les mines

M. Sam Hamad

Mise aux voix

Projet de loi n° 201 ? Loi concernant la ville de Gaspé

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement québécois et le gouvernement

de la République slovaque accompagnée d'une note explicative

Rapport annuel 2001 de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Rapports annuels du Secrétariat du Conseil du trésor, de la Commission administrative

des régimes de retraite et d'assurances et de la Société immobilière et rapport

sur l'application de la

Loi sur l'administration publique

Rapport annuel de la Commission des valeurs mobilières

Rapport annuel et plan d'action du Bureau des infractions et amendes

Rapport annuel d'Investissement Québec

Rapport annuel de la Société d'habitation du Québec

Rapport annuel de la Commission d'accès à l'information

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 5 ? Loi modifiant la

Loi sur les assurances

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 200 ? Loi

concernant la Corporation du cimetière Mont-Marie

Mise aux voix du rapport

Dépôt de pétitions

Continuer de permettre l'accès à des soins chiropratiques complets

incluant les outils diagnostiques et thérapeutiques

Étendre aux personnes âgées en résidence privée l'application du Programme

d'exonération financière pour les services d'aide domestique

Modifier les horaires des services ambulanciers de certaines

municipalités du comté de Montmagny-L'Islet

Interventions portant sur un fait personnel

Propos concernant l'utilisation présumée du bureau de circonscription

du député de Jacques-Cartier lors d'une élection municipale

M. Geoffrey Kelley

Questions et réponses orales

Répartition des effectifs médicaux dans les salles d'urgence et en région

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

M. Stéphan Tremblay

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

Réorganisation des services d'obstétrique à Québec

Mme Agnès Maltais

M. Philippe Couillard

Mme Agnès Maltais

M. Philippe Couillard

Rôle des enseignants dans la réforme de l'éducation au secondaire

Mme Pauline Marois

M. Pierre Reid

Mme Pauline Marois

M. Pierre Reid

Mise en application des engagements et du programme du Parti libéral

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

Soutien à l'industrie du livre et financement des bibliothèques scolaires

M. André Boisclair

Mme Line Beauchamp

M. André Boisclair

Mme Line Beauchamp

Orientations en matière de construction de minicentrales hydroélectriques

M. Stéphan Tremblay

M. Thomas J. Mulcair

M. Stéphan Tremblay

M. Thomas J. Mulcair

Mme Noëlla Champagne

M. Thomas J. Mulcair

Avenir de la municipalité de Murdochville

M. Guy Lelièvre

Mme Nathalie Normandeau

M. Guy Lelièvre

Mme Nathalie Normandeau

Investissements dans le réseau routier

M. Normand Jutras

M. Yvon Marcoux

Mme Diane Lemieux

M. Yvon Marcoux

Financement des organismes institués par la Charte de la langue française

M. Luc Thériault

Mme Line Beauchamp

Votes reportés

Motions de censure présentées à l'occasion

du débat sur le discours sur le budget

Motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée

approuve la politique budgétaire du gouvernement

Motions sans préavis

Nomination de M. Gilles R. Tremblay à

titre de membre et de

président de la Commission de la fonction publique

Mise aux voix

Souligner la fête nationale des Québécois

M. Jean Charest

M. Bernard Landry

M. Mario Dumont

M. Jean Charest (réplique)

Mise aux voix

Souligner le Jour national des peuples autochtones

M. Stéphane Bédard

M. Benoît Pelletier

Mise aux voix

Souligner la Journée mondiale des réfugiés

M. André Boulerice

Mme Michelle Courchesne

Mise aux voix

Féliciter les lauréats du Concours québécois en entrepreneurship

Mise aux voix

Procéder à une consultation générale sur le document intitulé Une réforme

de l'accès à l'information: Le choix de la transparence

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 4 ? Loi

modifiant la

Loi sur la justice administrative

Mise aux voix

Document déposé

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 6 ? Loi

modifiant le Code de sécurité routière et le Code de procédure

pénale concernant la perception des amendes

Mise aux voix

Document déposé

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 7 ? Loi

modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux

Mise aux voix

Document déposé

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 8 ? Loi

modifiant la

Loi sur les centres de la petite enfance

et autres services de garde à l'enfance

Mise aux voix

Document déposé

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Document déposé

Affaires du jour

Projet de loi n° 5 ? Loi modifiant la

Loi sur les assurances

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Yves Séguin

Amendements déposés

M. Marc Picard

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

M. Yves Séguin

M. Rosaire Bertrand

Mise aux voix

Projet de loi n° 200 ? Loi concernant la Corporation du cimetière Mont-Marie

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 2 ? Loi concernant l'obtention et l'exécution

réciproques des décisions en matière d'aliments

Adoption du principe

M. Marc Bellemare

M. Stéphane Bédard

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Projet de loi n° 1 ? Loi relative à des propositions de réorganisation administrative

de certaines municipalités et modifiant diverses dispositions législatives

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

Consultations particulières

Motions du gouvernement

Approuver l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement

québécois et le gouvernement de la République slovaque

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. Daniel Turp

Mise aux voix

Bilan et remerciements

M. Jacques P. Dupuis

M. Christos Sirros, vice-président

M. André Boisclair

M. Jacques P. Dupuis

M. André Boisclair

Ajournement au 21 octobre 2003

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Déclarations ministérielles. M. le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir. Et je rappelle que vous avez un droit de parole de cinq minutes, le représentant de l'opposition officielle, cinq minutes, et un droit de réplique de cinq minutes. M. le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.

Invitation lancée aux élus des nouvelles villes

pour la présentation d'une proposition

de réorganisation administrative

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. M. le Président, le 6 juin dernier, le gouvernement a présenté pour adoption par cette Assemblée le projet de loi n° 1, Loi relative à des propositions de réorganisation administrative de certaines municipalités et modifiant diverses dispositions législatives. Outre quelques dispositions plus accessoires, ce projet de loi vise à offrir aux municipalités de nouveaux outils. Par exemple, pour les villes issues de regroupements forcés, le projet de loi propose l'établissement d'un processus permettant de transmettre des propositions de réorganisation administrative.

À l'égard de Montréal, le projet propose aussi l'adoption de modifications législatives qui permettront la concrétisation de certaines dispositions du contrat de ville de Montréal et le refinancement à des taux avantageux des déficits des régimes de retraite des employés de l'ancienne ville de Montréal.

Enfin, à l'égard de toutes les municipalités du Québec, le projet propose l'octroi aux administrations municipales d'outils facilitant l'amortissement des déficits de solvabilité constatés dans leurs régimes de retraite ces dernières années. L'objet du projet de loi vise donc à offrir des outils au monde municipal pour offrir des services améliorés aux citoyens. À cette fin, il vise à permettre aux élus municipaux issus des villes nouvelles d'élaborer et présenter au gouvernement des propositions qui leur permettront d'améliorer leur ville, bref de favoriser l'adhésion du plus grand nombre.

Or, depuis le tout début du débat en cette Chambre, l'opposition officielle a indiqué qu'elle rejetait le projet de loi et qu'en conséquence elle allait s'opposer à l'adoption de celui-ci. Étant donné l'attitude de l'opposition officielle, j'invite aujourd'hui les 42 nouvelles municipalités formées depuis 2000 à la suite de regroupements non volontaires à me transmettre, avant le 1er octobre 2003, si elles le jugent souhaitable dans l'intérêt de leurs citoyens et citoyennes, une résolution contenant une proposition de réorganisation administrative faisant état des incidences financières et fiscales qu'elle comporte.

Cette invitation s'adresse aux municipalités constituées en vertu de la Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais ou de la Loi concernant le regroupement de la Municipalité de Mont-Tremblant, de la Ville de Saint-Jovite, de la Municipalité de Lac-Tremblant-Nord et de la Paroisse de Saint-Jovite, ou encore par décret du gouvernement pris en vertu de la

Loi sur l'organisation territoriale municipale à la suite d'une autorisation du gouvernement prévue à l'article 125.2 de cette loi ou d'une étude effectuée par la Commission municipale du Québec en vertu du premier alinéa de l'article 125.5 de cette loi.

Je m'engage devant cette Assemblée à faire connaître par écrit, avant le 31 décembre 2003, à toute municipalité visée m'ayant transmis une proposition dans les délais prescrits si j'entends ou non recommander au gouvernement les mesures législatives nécessaires pour donner suite à cette proposition.

Le gouvernement du Québec fait confiance aux élus des nouvelles municipalités, qui sont les mieux placés pour juger des modifications qu'il peut être nécessaire d'apporter à l'organisation de leurs municipalités afin de susciter l'adhésion du plus grand nombre de leurs concitoyens et ainsi de remplir le mandat qui leur a été confié par ces citoyens dès le jour de leur élection. Merci, M. le Président.

(10 h 10)

Le Président: Je cède maintenant la parole à la porte-parole officielle de l'opposition en matière d'affaires municipales et députée de Bourget. Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, je vous remercie. D'abord, je voudrais rappeler que ce gouvernement du Parti libéral a dit à maintes reprises qu'il était prêt. Je crois qu'il fait la démonstration encore aujourd'hui qu'il ne l'était pas, puisque le premier projet de loi qu'il dépose se transforme en déclaration ministérielle qui elle-même n'est pas plus utile dans le débat actuel.

Et ce qui est vraiment cocasse dans tout cela, M. le Président, c'est que, dans sa déclaration ministérielle, le ministre avoue candidement que les quatre premiers articles de ce projet de loi n° 1 étaient parfaitement inutiles, puisqu'il lance l'invitation aux maires de lui faire des propositions écrites. Nous le lui avons dit à maintes reprises, les maires n'avaient qu'à lui écrire, le ministre n'avait qu'à adresser une lettre à l'ensemble des maires visés, et c'est ce qu'il confirme ce matin, ce qui rend la situation tout à fait... presque loufoque.

M. le Président, quand un gouvernement dépose un projet de loi n° 1, c'est un signal d'un sérieux et d'un sens de l'engagement. Et je me permettrai de rappeler ici, M. le Président, qu'en 1994, lorsque le gouvernement du Parti québécois est entré au pouvoir et dans cette Chambre, il a déposé le projet de loi n° 1 qui concernait l'avenir constitutionnel du Québec, et qu'en 1998, lorsqu'il est également entré dans cette Chambre, il a déposé le projet de loi n° 1 qui concernait l'identification obligatoire des électeurs, et nous sommes allés jusqu'au bout de ces processus. On savait où on s'en allait, et, visiblement, le gouvernement du Parti libéral ne le sait pas.

On ridiculise l'Assemblée nationale en déposant un projet de loi qui comporte quatre articles qui n'ont aucun sens et on ridiculise encore l'Assemblée nationale en faisant une déclaration ministérielle qui n'en a pas plus. C'est de l'amateurisme. On nage dans l'improvisation. Et c'est la preuve, et c'est la preuve, M. le Président, que ce gouvernement ne veut pas l'adhésion, il veut les défusions des nouvelles villes. Alors...

Des voix: Bravo!

Mme Lemieux: Et, M. le Président, on fait une tentative de faire porter le poids de ce micmac sur le dos de l'opposition officielle, mais c'est raté, M. le Président. On dit, on dit: C'est à cause de l'opposition si ce projet de loi là n'est pas adopté.

M. le Président, à l'occasion des premières minutes, lorsque j'ai fait mon intervention sur l'adoption de principe du projet de loi n° 1 le 13 juin, j'ai dit d'entrée de jeu, et je le cite: « Quoique nous ayons un certain nombre de questions, sachez que notre intention est de faire en sorte que ces dispositions-là ? donc, je fais allusion aux articles 5 et suivants ? puissent être adoptées dans les meilleurs délais. »

J'ai indiqué rapidement notre intention de collaborer sur les articles 5 et suivants, et, la preuve que cette intention n'a pas été entendue, depuis ce temps nous avons perdu au moins 20 heures dans cette Assemblée où il n'y a pas eu de travaux. L'Assemblée n'a pas utilisé son temps à bon escient. Le gouvernement avait toutes les occasions de pouvoir faire l'étude tel que convenu.

Alors, M. le Président, je termine en vous disant: Dans cette déclaration ministérielle, le ministre dit: « Le gouvernement du Québec fait confiance aux élus des nouvelles municipalités, qui sont les mieux placés... » Il a raison et il devrait écouter les élus. Les élus des nouvelles villes n'en veulent pas, de ces projets de loi, M. le Président. Et le gouvernement...

Des voix: Bravo!

Mme Lemieux: ...et le gouvernement prétend être des partenaires, et un des premiers gestes qu'il fait a pour conséquence de mettre Montréal en otage. Je ne souhaite à personne ni à mon pire ennemi d'être partenaire de ce gouvernement.

(Applaudissements)

Le Président: Je cède maintenant la parole à M. le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir pour son droit de réplique d'un maximum de cinq minutes. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jean-Marc Fournier (réplique)

M. Fournier: Merci, M. le Président. Ce que prouve le comportement de l'opposition officielle à l'égard du projet de loi n° 1 qui visait, dans ses quatre premiers articles, à permettre aux nouvelles villes de se synchroniser dans la bonification de leur projet avec la consultation, puisqu'ils sont contre ces articles-là, ça démontre deux choses, M. le Président, trois choses, devrais-je dire, surtout de la cohérence dans leurs propos. Ça démontre qu'ils sont contre les consultations des citoyens et ça démontre, en plus, qu'ils sont contre les bonifications que les villes, nouvelles villes peuvent apporter dans le débat pour s'assurer que les citoyens adhèrent à ces nouvelles entités.

L'objectif du projet de loi, M. le Président, dans ses quatre premiers articles, l'objectif démontrant par là le préjugé favorable à l'égard des nouvelles villes, c'est de dire à ceux qui sont les élus de ces nouvelles villes de tendre la main vers les citoyens là où c'est nécessaire. Dans les cas où les citoyens n'offrent pas de contestation, que tout a été accepté, ceux qui sont élus au niveau local sont les mieux placés pour le voir.

Mais, s'ils ont décelé qu'il y avait de la grogne ici et là parce que le gouvernement antérieur avait décidé de frapper à coups de marteau et d'imposer la loi et les diktats, il fallait trouver moyen d'aller chercher l'adhésion de ces gens. C'est ce que nous faisons avec le projet de loi n° 1.

La meilleure façon de le faire pour démontrer le préjugé favorable à l'égard de ces nouvelles villes, c'était bien de déposer un projet de loi n° 1 qui démontrait que nous voulions, à l'égard de cette consultation, que tous les éléments soient connus et donner la chance à ceux qui sont les élus de ces nouvelles villes de tendre la main. Nous devons, aujourd'hui, à cause du comportement de l'opposition, utiliser une autre méthode, celle de déclarations ministérielles qui permettent d'avoir la même symbolique et de démontrer en même temps aux élus que le cadre de l'agenda que nous créons aura cette valeur légale que nous voulons lui donner pour qu'ils s'y inscrivent.

J'entends la députée nous dire qu'elle est maintenant prête à adopter les autres articles, hormis 1 à 4, aujourd'hui. Alors, je m'attends donc à ce que les leaders aujourd'hui conviennent d'un processus un, deux, trois, pour s'assurer que ces articles soient adoptés. Je l'ai entendue nous dire tantôt que, supposément, dès le début, supposément, parce que ce n'était pas si évident que ça, mais supposément que, dès le début, elle aurait mentionné que, les articles 5 à la suite, elle était prête à les adopter.

Je relève cette offre en ce moment et je lui dis qu'aujourd'hui les deux leaders peuvent s'entendre pour que les articles 5 et suivants puissent être adoptés pour bien démontrer et à Montréal et aux autres villes qui sont touchées par ces nouveaux outils qu'on leur offre, que nous allons, comme Assemblée nationale, leur permettre d'avoir ces outils. Cela pourrait être fait de consentement si l'opposition officielle peut être cohérente, conséquente avec les éléments qu'elle nous propose ici lorsqu'elle se lève et prend la parole.

Je termine en vous disant, M. le Président, que les articles 1 à 4 servaient, et l'objectif qu'ils visaient, repris par les déclarations ministérielles, a pour but de mettre les citoyens dans le coup à l'égard des nouvelles villes. Lorsqu'il y aura une consultation, si consultation référendaire il y a suite à des registres, nous voulons que les citoyens connaissent tous les aspects, les bons côtés et les mauvais côtés d'une option et de l'autre de manière à ce que, lorsque cette décision sera prise, elle sera finale, les gens auront été consultés. Nous pourrons arrêter de jouer dans les structures et pourrons enfin nous attarder au service aux citoyens. Merci, M. le Président.

Présentation de projets de loi

Le Président: Nous en sommes maintenant à l'item présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article a du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 11

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 11, Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d'adoption. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, je vous cède la parole.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Merci, M. le Président. Ce projet de loi prévoit d'abord que la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, reproduite en

annexe du projet de loi, a force de loi au Québec. À cet égard, le projet de loi précise les modalités d'application de la Convention. C'est ainsi qu'il désigne le ministre de la Santé et des Services sociaux comme l'autorité centrale du Québec et harmonise certaines règles du Code civil avec celles de la Convention.

(10 h 20)

Le projet de loi apporte aussi des modifications au Code civil notamment dans le but de confier aux seuls organismes agréés en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse les démarches d'adoption d'un enfant domicilié hors Québec, à moins qu'un arrêté du ministre de la Santé et des Services sociaux ne prévoie autrement. Il étend la possibilité de reconnaissance judiciaire aux décisions d'adoption, qu'elles soient judiciaires on non, rendues hors du Québec, alors que celles rendues dans le cadre de la Convention seront reconnues de plein droit.

Il permet également au directeur de l'état civil de dresser un acte de naissance à la suite de l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec à partir du jugement rendu au Québec, de la décision reconnue judiciairement au Québec ou d'un autre acte qui, en vertu de la loi, produit les effets de l'adoption au Québec.

Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur la protection de la jeunesse afin notamment de préciser les fonctions du ministre en matière d'adoption internationale, de revoir le régime d'agrément d'organismes en cette matière, d'accroître le pouvoir de contrôle du ministre sur les organismes agréés, en lui conférant, entre autres, des pouvoirs d'inspection et d'enquête, et d'ajuster les sanctions pénales en matière d'adoption. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Merci, M. le ministre. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Voulez-vous appeler l'article b du feuilleton, M. le Président?

Projet de loi n° 12

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs présente le projet de loi n° 12, Loi modifiant la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec. M. le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, je vous cède la parole.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour but... a pour objet de constituer une nouvelle corporation foncière inuite, la Corporation foncière d'Umiujaq, pour donner suite à la signature de la Convention complémentaire n° 16 modifiant la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

La création de la Corporation foncière d'Umiujaq permettra de lui transférer la propriété des terres de catégorie I et la gestion des terres de catégorie II qui lui seront attribuées.

Mise aux voix

Le Président: Avez-vous terminé? L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis:

L'article c du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 13

Le Président: À l'article c du feuilleton, M. le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs présente le projet de loi n° 13, Loi modifiant la

Loi sur les mines. M. le ministre des Ressources naturelles, je vous cède la parole.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Ce projet de loi a pour objet d'établir de nouvelles règles visant à faciliter la gestion des titres miniers et l'implantation du régime de désignation sur carte. À cette fin, il prévoit de nouvelles mesures permettant de désigner sur carte des titres miniers dans des territoires réservés au jalonnement.

Il introduit certaines dispositions techniques permettant de fusionner des parcelles de terrain ou de les substituer à d'autres. Il facilite l'obtention du renouvellement des claims compris dans un rayon de 4,5 kilomètres du claim pour lequel les sommes dépensées pour des travaux effectués au

titre du claim excèdent le montant déterminé par règlement.

En ce qui concerne la restauration des titres miniers, ce projet de loi permet au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs d'exiger le versement de la totalité de la garantie financière assurant l'exécution des travaux lorsque la situation financière de l'exploitant se détériore ou lorsqu'il réduit la durée de ses activités. De plus, dans le cas d'anciens sites inactifs, ce projet de loi impose l'obligation de préparer un plan de restauration au responsable des résidus miniers plutôt qu'au ministre.

Ce projet de loi prévoit la possibilité d'octroyer des baux exclusifs pour l'exploitation de substances minérales de surface en faveur des municipalités et des régies intermunicipales pour la construction et l'entretien de leurs rues et de leur réseau routier.

Enfin, ce projet de loi permet au ministre de suspendre temporairement sur certains territoires, pour des fins d'intérêt public, la délivrance de titres miniers.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée... Accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. Seriez-vous assez aimable d'appeler l'article e du feuilleton, M. le Président?

Projet de loi n° 201

Le Président: À l'article e, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville de Gaspé.

Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport. En conséquence, M. le député de Gaspé présente le projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant la Ville de Gaspé.

Mise aux voix

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission

de l'aménagement du territoire

M. Dupuis: Oui. Je fais motion, M. le Président, pour que ce projet de loi soit déféré à la commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. Mme la vice-première ministre, ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie, je vous cède la parole.

Entente en matière de sécurité sociale

entre le gouvernement québécois

et le gouvernement de la République

slovaque accompagnée

d'une note explicative

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République slovaque, ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de celle-ci, conformément à l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales.

Rapport annuel 2001 de l'Office

franco-québécois pour la jeunesse

J'ai également, M. le Président, l'honneur de déposer le rapport annuel 2001 de l'Office franco-québécois pour la jeunesse.

Le Président: Ces documents sont déposés. Avez-vous une motion à présenter concernant votre... Alors, vous présentez votre motion?

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. M. le Président, je propose que l'Assemblée nationale approuve l'engagement international que je viens de déposer conformément à l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales.

Le Président: Alors, en vertu de l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, cette motion est présentée. Toutefois, elle ne pourra pas être débattue avant 10 jours, à moins qu'il y ait un consentement entre les leaders. M. le leader, il y a un consentement pour...

Une voix: ...

Le Président: Il y a consentement pour que cette motion soit reportée aux affaires du jour, si je comprends bien?

Une voix: ...

Le Président: Alors, votre motion, Mme la ministre, est reportée aux affaires du jour avec le consentement des membres de l'Assemblée nationale. Donc, vos documents sont déposés en ce qui a trait également au rapport annuel de l'Office franco-québécois pour la jeunesse.

Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, je vous cède la parole.

Rapports annuels du Secrétariat

du Conseil du trésor, de la Commission

administrative des régimes de retraite

et d'assurances et de la Société immobilière

et rapport sur l'application de la Loi

sur l'administration publique

Mme Jérôme-Forget: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2002-2003 du Secrétariat du Conseil du trésor, le rapport également de la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale sur l'application de la

Loi sur l'administration publique 2002-2003, le rapport annuel de gestion 2002 de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et, finalement, le rapport annuel de gestion 2002-2003 de la Société immobilière du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de la Commission

des valeurs mobilières

M. Séguin: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2002-2003 de la Commission des valeurs mobilières du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

Rapport annuel et plan d'action

du Bureau des infractions et amendes

M. Bellemare: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2002-2003 du Bureau des infractions et amendes ainsi que le plan d'action 2003-2004 du Bureau des infractions et amendes.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement économique et régional.

Rapport annuel d'Investissement Québec

M. Audet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2002-2003 d'Investissement Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.

Rapport annuel de la Société

d'habitation du Québec

M. Dupuis: Avec votre permission, M. le Président...

Le Président: Oui.

M. Dupuis: ...au nom du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2002 de la Société d'habitation du Québec.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Rapport annuel de la Commission

d'accès à l'information

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2002-2003 de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Dépôt de rapports de commissions

Le Président: Ce document est déposé. Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides. M. le député.

Étude détaillée du projet de loi n° 5

M. Paquet: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 19 juin 2003 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la

Loi sur les assurances. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le député.

Auditions et étude détaillée

du projet de loi n° 200

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai aussi l'honneur de déposer le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 19 juin 2003 afin d'entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant la Corporation du cimetière Mont-Marie. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Est-ce que ce rapport est adopté? Adopté.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes maintenant au dépôt des pétitions. M. le député de Johnson.

M. Boucher: Merci, M. le Président. Alors, je demande à cette Assemblée la permission de déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement, M. le député de Johnson. Vous pouvez procéder.

Continuer de permettre l'accès à des soins

chiropratiques complets incluant les outils

diagnostiques et thérapeutiques

M. Boucher: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 381 citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Un groupe de travail ministériel présidé par le Dr Roch Bernier, ex-président du Collège des médecins, a déposé un rapport qui recommande au ministre responsable de présenter une loi pour modifier la

Loi sur la chiropratique.

« Étant donné que ce rapport et le projet de loi qui en découlerait auraient pour effet d'enlever aux Québécoises et Québécois qui consultent et consulteront un chiropraticien le droit de recevoir un diagnostic chiropratique permettant d'identifier la cause de leur problème, car le rapport Bernier veut que seul le médecin au Québec puisse diagnostiquer une déficience de la santé, ce qui va à l'encontre de toutes les lois chiropratiques en Amérique du Nord, le droit de recevoir des thérapies complémentaires, tels les ultrasons et les électrothérapies, le droit de passer des tests de laboratoire si indiqués;

« Étant donné que les chiropraticiens sont des professionnels de la santé de première ligne facilement accessibles, sont tenus de diagnostiquer, à la suite d'examens cliniques et radiologiques, l'état du patient et d'identifier les conditions qui doivent être référées à d'autres professionnels de la santé, sont consultés par plus de 800 000 Québécoises et Québécois chaque année, sont des docteurs en chiropratique et ont reçu une formation universitaire de cinq ans ayant pour objectif d'établir un diagnostic précis de l'état du patient;

« Le gouvernement doit respecter le droit des citoyennes et citoyens du Québec d'avoir accès à des soins chiropratiques complets, respecter les normes de l'exercice de la chiropratique moderne telles qu'enseignées et pratiquées au programme de Doctorat en chiropratique de l'Université du Québec à Trois-Rivières, financé par le gouvernement;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, citoyennes et citoyens du Québec, réclamons l'intervention des membres de l'Assemblée nationale afin que les centaines de milliers de Québécoises et Québécois traités par des chiropraticiens continuent d'avoir accès, en tant que patients, à une gamme complète de soins chiropratiques, et ce, en préservant les outils diagnostiques et thérapeutiques nécessaires aux chiropraticiens pour le rétablissement et le maintien de notre santé. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

n (10 h 30) n

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): M. le Président, je demande le consentement pour déposer deux pétitions non conformes.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): ...

Le Président: On va commencer avec la première.

Étendre aux personnes âgées en résidence privée

l'application du Programme d'exonération

financière pour les services d'aide domestique

M. Morin (Montmagny-L'Islet): Je voulais m'éviter de parler deux fois.

Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 2 170 personnes, dont les pétitionnaires sont du comté de Montmagny-L'Islet.

« Considérant que les personnes âgées en résidence privée n'ont droit à aucun programme d'exonération ou de contribution financière du gouvernement du Québec;

« Considérant que les personnes âgées en résidence privée n'y sont pas par choix, mais parce qu'il s'agit du seul endroit où on peut les accueillir lorsqu'elles quittent la résidence familiale, les établissements de santé n'ayant pas de lits disponibles;

« Considérant que les personnes âgées en résidence privée ont les mêmes besoins de services que les personnes âgées en résidence familiale;

« Considérant que les personnes âgées ont droit à une vie de qualité;

« Considérant qu'il s'agit d'une iniquité flagrante à l'endroit des personnes âgées, dont 70 % sont des femmes;

« Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'étendre l'application de son Programme d'exonération financière aux personnes âgées en résidences privées. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Est-ce que cette pétition... Cette pétition est déposée. Votre deuxième pétition, M. le député. Il y a eu consentement. M. le député de Montmagny.

Modifier les horaires des services

ambulanciers de certaines municipalités

du comté de Montmagny-L'Islet

M. Morin (Montmagny-L'Islet): Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 2 853 personnes. Ces pétitionnaires sont du comté de Montmagny-L'Islet.

« Considérant le but de réduire le temps de réponse d'un minimum de 10 minutes, tel que consigné, afin de doter notre région d'un service d'ambulance apte à répondre adéquatement aux urgences pour notre sécurité et celle de nos enfants dans les municipalités de Cap-Saint-Ignace, Montmagny, Notre-Dame-du-Rosaire, Saint-Pierre, Berthier, Saint-François, Isle-aux-Grues;

« Nous, soussignés, demandons expressément à notre député du comté de Montmagny-L'Islet et plus particulièrement au premier ministre la transformation des horaires 7-14 en horaires 40 heures. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Votre pétition est déposée. Mme la députée de... La pétition est déposée.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la députée de Maskinongé et adjointe parlementaire au ministre de l'Éducation. Mme la députée.

Mme Gaudet: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement, Mme la députée de Maskinongé. Vous pouvez procéder.

Mme Gaudet: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 727 pétitionnaires du comté de Beauce-Sud.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant qu'un groupe de travail ministériel présidé par le Dr Roch Bernier, ex-président du Collège des médecins, vient de déposer un rapport qui recommande au ministre responsable de présenter une loi pour modifier la

Loi sur la chiropratique;

« Considérant que le rapport et le projet de loi qui en découlerait auraient pour effet d'enlever aux Québécoises et Québécois qui consultent et consulteront un chiropraticien le droit de recevoir un diagnostic chiropratique permettant d'identifier la cause de leurs problèmes, car le rapport Bernier veut que seul le médecin, au Québec, puisse diagnostiquer une déficience de la santé, ce qui va à l'encontre de toute loi chiropratique en Amérique du Nord; le droit de recevoir des thérapies complémentaires, tels les ultrasons et les électrothérapies; le droit de passer des tests de laboratoire, si indiqués;

« Considérant que les chiropraticiens sont des professionnels de la santé de première ligne, facilement accessibles; ils sont tenus de diagnostiquer, à la suite d'examens cliniques et radiologiques, l'état du patient et d'identifier les conditions qui doivent être référées à d'autres professionnels de la santé; sont consultés par plus de 800 000 Québécoises et Québécois chaque année; sont des docteurs en chiropratique qui ont reçu une formation universitaire de cinq ans ayant pour objectif d'établir un diagnostic précis de l'état du patient;

« Considérant que le gouvernement doit respecter le droit des citoyennes et citoyens du Québec d'avoir accès à des soins chiropratiques complets; respecter les normes de l'exercice de la chiropratique moderne telles qu'enseignées et pratiquées au programme de doctorat en chiropratique à l'Université du Québec à Trois-Rivières, financé par le gouvernement;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, citoyennes et citoyens du Québec, réclamons l'intervention des membres de l'Assemblée nationale afin que les centaines de milliers de Québécoises et Québécois traités par des chiropraticiens continuent d'avoir accès en tant que patients à une gamme complète de soins chiropratiques, et ce, en préservant les outils diagnostiques et thérapeutiques nécessaires aux chiropraticiens pour le rétablissement et le maintien de notre santé. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée.

Interventions portant sur un fait personnel

Propos concernant l'utilisation présumée

du bureau de circonscription

du député de Jacques-Cartier

lors d'une élection municipale

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège. J'ai reçu dans les délais requis, de la part de M. le député de Jacques-Cartier, une demande d'intervention sur une question de fait personnel. Cette demande découle d'un

article paru dans le quotidien La Presse du mercredi 18 juin 2003, dans lequel il est allégué que son bureau de comté aurait servi à des activités partisanes dans le cadre d'une élection partielle au niveau municipal. Après l'avoir examinée, cette demande m'apparaît conforme aux dispositions des articles 71 et suivants du règlement.

Avant de vous céder la parole, M. le député de Jacques-Cartier, je vous rappelle que vos explications doivent être brèves et formulées de manière à ne susciter aucun débat. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Dans le journal La Presse de mercredi le 18 juin, dans un

article signé par M. François Cardinal, ce journaliste a cité une source anonyme qui a insinué que mon bureau de comté à Pointe-Claire a été utilisé pour des fins partisanes dans le cadre de l'élection partielle dans l'arrondissement de Baie-d'Urfé ? Beaconsfield qui a eu lieu le 15 juin dernier. La source anonyme a dit, et je le cite: « Il y avait beaucoup d'activité au local du député dimanche. »

Je veux profiter de cette occasion pour nier ces affirmations. Il n'y avait personne à mon bureau de circonscription le 15 juin dernier, et ni moi ni mon personnel n'a travaillé pour aucun candidat dans cette campagne. Les bureaux de circonscription sont réservés pour les activités du député et non pour des fins partisanes, et c'est une règle que je respecte en tout temps.

Le Président: J'ai été avisé qu'après la période des questions et des réponses orales il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Je vous avise également qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés sur les motions de censure présentées dans le cadre du débat sur le discours sur le budget et sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

Questions et réponses orales

Nous en sommes à la période de questions et de réponses orales, et je suis prêt à reconnaître un premier intervenant, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Répartition des effectifs médicaux

dans les salles d'urgence et en région

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, il faut dorénavant interpréter la promesse libérale de régler les urgences dans les hôpitaux de Montréal dans les semaines, les jours, les heures qui suivaient l'élection comme une simple figure de style. C'est ce qu'en a dit d'ailleurs la vice-première ministre elle-même la semaine passée.

En fait, c'est pire qu'avant. Le nombre de patients alités dans les corridors des urgences pour plus de 48 heures a atteint un sommet inégalé, jusqu'à 26 %, 27 %, jusqu'à 182 personnes la semaine passée. Mais il y a aussi les populations régionales qui s'inquiètent des mesures estivales, dû à leur caractère temporaire, jusqu'au 15 septembre seulement. Ce sont des mesures de dépannage.

n (10 h 40) n

Alors, le ministre de la Santé peut-il confirmer qu'il a reporté à une autre année l'adoption des plans régionaux d'effectifs médicaux pourtant prévus dans la loi n° 142 et qu'il a mis de côté, dans sa répartition des nouveaux jeunes médecins transmise la semaine passée, les objectifs convenus avec les régies régionales pour combler de manière durable les besoins de la population?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, je pense que l'ensemble de cette Assemblée sera heureux de reconnaître que la plupart des intervenants oeuvrant dans les centres hospitaliers et les salles d'urgence nous annoncent un été, nous l'espérons tous, beaucoup plus calme que l'été précédent, et je pense qu'on en est tous très heureux.

Bien sûr, nos salles d'urgence demeurent encombrées, on en est conscients. Il s'agit là ? je ne le répéterai pas, ce serait superflu ? d'une certaine transmission de problèmes préexistants à notre arrivée au pouvoir.

Cependant, dans les annonces prioritaires que nous avons faites le 22 mai, nous avons inclus dans ces annonces des mesures spécifiques pour désengorger les urgences en agissant en amont, c'est-à-dire avant que le patient arrive à l'urgence, ainsi qu'en aval, après son séjour en urgence, pour un montant de 25 millions, qui, à la différence des annonces précédentes, est récurrent. Et j'ai bon espoir qu'avec ça nous allons avoir un début d'amélioration de ce problème, qui, de toute évidence, étant donné sa gravité et son intensité, sera un peu plus long que quelques mois à régler, M. le Président.

Le Président: Alors, en question additionnelle, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Oui. Alors, M. le Président, le ministre de la Santé a-t-il pris connaissance de ces déclarations rassurantes du Dr Dutil, et notamment, et je cite, le docteur attribuait cette situation moins difficile au fait que « nous sommes beaucoup mieux outillés qu'à l'été 2002 grâce à une série de mesures qui ont été négociées l'automne dernier et en février de cette année avec le précédent gouvernement du Parti québécois » ?

Le Président: Votre question, Mme la députée.

Mme Harel: Alors, la question, M. le Président, je la rappelle, c'est la même question, qui n'a pas reçu réponse: Est-ce que le ministre de la Santé peut déposer sa liste de répartition des nouveaux médecins, des jeunes nouveaux médecins en région, compte tenu du fait que cette répartition n'est pas conforme aux objectifs de croissance d'effectifs, tel qu'il avait été convenu pour assurer de manière durable de combler les besoins des populations en région?

Le Président: J'ai entendu, à ma droite, des personnes qui disaient que c'était une question additionnelle. Effectivement, c'était une question additionnelle parce que, dans la question principale, on a mentionné le sujet de la question additionnelle. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, pour ce qui est de l'intervention du Dr Dutil, j'en suis heureux. Effectivement, je le reconnais, il y a des mesures judicieuses qui ont été prises pour les urgences qui ont suivi l'erreur majeure de l'introduction de la loi n° 114, qui a eu des effets presque désastreux, on le sait, dans le réseau de la santé.

Maintenant, pour ce qui est des interventions du milieu, je pense que l'Assemblée aura noté avec plaisir également les commentaires de M. Levine, le P.D.G. de la régie régionale...

Le Président: M. le ministre, excusez-moi. S'il vous plaît! Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve a pu intervenir, et je voudrais que vous respectiez le même droit de parole pour M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Si vous voulez poursuivre.

M. Couillard: Oui, parfois ça ressemble à une cour de récréation du secondaire.

Le Président: S'il vous plaît! Vos commentaires en ajoutent un peu. Si vous voulez revenir à la question.

M. Couillard: Donc, les commentaires de M. Levine, qui se réjouissait enfin d'avoir une certaine autonomie dans sa gestion des soins de santé et des services sociaux de la région de Montréal.

Pour ce qui est des plans d'effectifs, effectivement, nous avons déposé une liste, et elle approche... elle apporte, je dirais, une nouvelle logique à cette répartition. Nous partageons le souci de la députée et de l'ensemble des membres de cette Assemblée pour que les effectifs médicaux soient répartis de façon égale et à long terme dans le Québec.

Cependant, il y a eu un vice qui s'est installé avec le temps, où on a constaté uniquement... où on a correlé uniquement les effectifs avec la distance géographique à partir des grands centres. Nous, nous adoptons plutôt une visée de résultats selon la situation actuelle dans toutes les régions, où c'est le pourcentage d'atteinte du plan d'effectifs qui devient l'élément déterminant pour permettre les installations de nouveaux médecins, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député du...

M. Tremblay: En additionnelle.

Le Président: En question additionnelle, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Stéphan Tremblay

M. Tremblay: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre de la Santé peut nous confirmer qu'il prendra toutes les mesures afin que l'urgence de Dolbeau-Mistassini demeure ouverte pendant toute la période estivale?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, j'ai eu le plaisir de visiter l'urgence de Dolbeau au cours des derniers jours et j'y ai rencontré des gens extraordinaires ? je pense que le député les connaît ? qui maintiennent cette urgence à bras-le-corps depuis plusieurs années et je les remercie au nom de tous les députés et de la population du Québec de leurs efforts. J'ai eu l'occasion également de prendre conscience de leur plan immobilier. Nous y accordons une attention prioritaire de façon à ce que les conditions physiques de pratique permettent le recrutement et la rétention des médecins.

Pour ce qui est de la situation de cet été, je rappellerais ma réponse de tantôt, nous sommes optimistes que nous pourrons régler les problèmes de quarts de garde dans les urgences. Et je voudrais faire remarquer à l'Assemblée qu'il y a 50 000 quarts de garde à couvrir dans les urgences chaque été et qu'il y en a 0,3 % actuellement qui sont en question.

Le Président: En question principale?

M. Bédard: Non, en additionnelle, M. le Président.

Le Président: Dernière question additionnelle, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci. Est-ce que le ministre de la Santé peut rassurer la population du comté Jonquière et s'engager aujourd'hui fermement, comme nous l'avions fait, à maintenir ouverte et sans interruption l'urgence du Carrefour de la santé de Jonquière?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Je pense que je suis obligé de corriger l'information de mon collègue, qui nous dit qu'on s'était engagé, dans le précédent gouvernement. Je vous rappelle que ces engagements reposaient sur de l'argent virtuel. On a appris hier...

Des voix: ...

M. Couillard: On a appris hier que le gouvernement était au courant, M. le Président, d'une impasse de 2,3 milliards et, non content de ne pas en parler à la population, on en a rajouté lors du budget et la campagne électorale.

Le Président: M. le ministre.

M. Couillard: Alors, pour ce qui est du Centre... M. le Président, pour ce qui est du Centre ambulatoire de Jonquière, oui, c'est un projet prioritaire, nous allons le réaliser. Et nous irons plus loin, M. le Président, nous allons également régler le problème de mandat et de complémentarité d'activités entre Chicoutimi et Jonquière.

Le Président: Dernière question additionnelle, M. le député.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Il y a eu confusion, M. le Président. Puis on réagirait moins, de ce côté-ci, si on répondait aux questions.

Le Président: Votre question.

M. Bédard: Ma question est simple, elle porte sur l'urgence du Carrefour de la santé. Je demande au ministre simplement: Est-ce qu'il prend l'engagement, comme nous l'avions fait courageusement l'été passé, à maintenir ouverte l'urgence du Carrefour de la santé de Jonquière pendant la période estivale?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, c'est un signe de maturité pour un individu et un peuple de pouvoir tolérer une certaine dose d'incertitude, hein? La certitude de 100 %, ça n'existe en rien. On ne peut pas être sûr à jamais rien de 100 %. Ce que je m'engage à faire, c'est de prendre toutes les mesures possibles et nécessaires pour que l'ensemble des urgences du Québec ? et particulièrement dans les régions qui souffrent de pénurie de médecins ? soient couvertes.

Réorganisation des services

d'obstétrique à Québec

Mme Agnès Maltais

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. M. le Président, le ministre de la Santé a décidé sans consultation aucune: il y aura donc deux hôpitaux, au lieu de trois, pour les accouchements à Québec. Le ministre dispose de trois avis de la Santé publique qui ont confirmé que la population de la basse-ville de Québec est une des plus vulnérables au Québec.

Le ministre peut-il nous indiquer s'il va priver les femmes de la basse-ville de Québec du centre d'accouchement de l'Hôpital Saint-François d'Assise?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, dans nos consultations, ce qui ressort, c'est que l'ensemble des intervenants de la ville de Québec disent, pas seulement les médecins, l'ensemble de la population nous disent: On avait déjà deux centres d'obstétrique à Québec, quelle idée était-ce, sur le plan stratégique, d'en ajouter un autre et de créer un problème supplémentaire au CHUL?

Ceci étant dit, ce que dit la députée est tout à fait exact, il y a une population vulnérable dans la basse-ville de Québec, et j'en prends compte, soyez-en assurés, dans la décision que nous nous apprêtons à rendre publique.

Le Président: En question additionnelle, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, est-ce que le ministre va déplacer les médecins pour accommoder les femmes de la basse-ville ou s'il va déplacer les femmes de la basse-ville pour accommoder les médecins de la haute-ville?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, la décision sera basée d'abord sur l'intérêt de la population, ensuite sur les mandats hospitaliers, qui n'ont jamais été bien définis dans la ville de Québec, et enfin sur l'absence de tout déséquilibre dans... l'équilibre, effectivement, des activités médicales spécialisées dans cette ville.

n (10 h 50) n

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Rôle des enseignants dans la réforme

de l'éducation au secondaire

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci beaucoup, M. le Président. On sait que le ministre de l'Éducation a annoncé hier qu'il mettait sur pied une table de pilotage pour la réforme au secondaire, une formule gagnante, selon lui, puisqu'il dit réunir les responsables autour d'une table de pilotage qui permettra de bien s'entendre sur le « qui fait quoi » , selon le ministre. Bien sûr, les enseignants et les enseignantes sont de la table d'orientation, mais on remarque leur absence cependant à la table de pilotage.

J'aimerais ça que le ministre nous explique quel rôle il attribue aux enseignantes et aux enseignants, en particulier, bien sûr, dans l'application de la réforme de l'éducation.

Le Président: M. le ministre de l'Éducation, la parole est à vous.

M. Pierre Reid

M. Reid: M. le Président, je suis heureux que la députée de Taillon me donne l'occasion de répondre à cette question mais, avant, de dire que je suis en politique et je suis venu ici parce que je crois d'une part que la politique est une fonction noble et que, dans cette Assemblée, la vérité a toute sa place. Nous avons appris...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation, la question.

M. Reid: Nous avons appris hier, M. le Président, que la députée de Taillon a déposé un budget en mars qui contenait une impasse budgétaire, et elle n'en a jamais parlé, pourtant elle le savait.

Depuis 30 ans, M. le Président, je pratique la gestion dans le privé et dans le public et j'ai toujours donné l'heure juste. Depuis 30 ans, M. le Président, j'ai formé plus de 2 000 étudiants en gestion et je leur ai appris qu'il était important de toujours donner l'heure juste. M. le Président, je suis triste et je suis même consterné d'apprendre que la députée de Taillon a posé un geste aussi cynique, M. le Président. Je n'ai jamais vu un geste aussi cynique en 30 ans. La députée...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation, on ne peut pas imputer des motifs indignes à quelqu'un. Je vous demanderais de retirer les propos que vous avez tenus. Je vous demande de retirer vos propos, M. le ministre de l'Éducation. Vous les retirez? Alors, si vous voulez conclure, M. le ministre.

M. Reid: M. le Président, la députée de Taillon a fait des promesses aux commissions scolaires sans avoir l'argent pour les tenir. M. le Président, la députée de Taillon a tendu des pièges aux commissions scolaires et elle le savait. Il n'est pas étonnant...

Le Président: Si vous voulez conclure, M. le ministre.

M. Reid: M. le Président, il n'est pas étonnant que certaines commissions scolaires éprouvent certaines difficultés. Les commissions scolaires participent à cette table de pilotage pour la réforme au secondaire. Cette table de pilotage a pour but de conseiller le ministre selon les recommandations du Conseil supérieur de l'éducation et cette table de pilotage comprend les principales personnes qui peuvent conseiller le ministre.

La place des syndicats, et c'est la question précise qui a été faite, elle est dans la table de suivi, et c'est là où les syndicats d'enseignants peuvent jouer un rôle pour résoudre les problèmes quotidiens qui se posent lors de l'implantation de cette réforme, M. le Président.

Le Président: En question additionnelle, Mme la députée de Taillon.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre pourrait répondre à mes questions plutôt que de tenter de m'injurier? Est-ce qu'il a remarqué que cette impasse datait du 6 novembre et que le budget déposé en mars dernier, faisant état des résultats 2002-2003, était un budget équilibré? Et celui pour 2003-2004 l'était aussi, M. le Président.

Le Président: Alors, votre question.

Mme Marois: Bien sûr, je reviens à ma question: Quel est le rôle des enseignants dans la réforme? Et est-ce que le ministre est en accord avec son programme, qui dit que, pour réussir, les réformes doivent se faire avec la pleine adhésion des enseignantes et des enseignants? Est-ce que c'est là, M. le Président, un autre exemple du double langage utilisé par ce ministre et ce gouvernement?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Pierre Reid

M. Reid: M. le Président, je ne m'attarderai pas sur la question du double langage parce que je pense que le meilleur exemple de double langage nous l'avons eu hier avec cette révélation que la députée de Taillon était parfaitement au courant de l'impasse qui était dans son budget sans en avoir parlé.

Le Président: La question, M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, je pense que nous avons fait la démonstration que nous voulons nous assurer la pleine adhésion des enseignants à cette réforme parce que nous sommes convaincus que cette réforme est importante et nous voulons assurer son succès. La meilleure preuve de cette priorité que nous lui avons donnée, c'est que nous avons retardé l'application obligatoire de cette réforme d'un an pour permettre, justement, aux enseignantes et aux enseignants qui n'étaient pas prêts de le faire d'être prêts et de faire en sorte que nos élèves aient la bonne formation et aient des bénéfices maximums de cette réforme, M. le Président.

Le Président: En question additionnelle?

M. Dumont: En question principale.

Le Président: Question principale. Question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

Mise en application des engagements

et du programme du Parti libéral

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. M. le Président, une des choses que le premier ministre s'est plu à rappeler durant la session ou à affirmer durant la session, c'est qu'il faisait ce que son parti avait promis.

Or, les gens de la classe moyenne, avant cette session parlementaire, s'étaient fait dire qu'ils auraient plus d'argent dans leurs proches: assurance médicaments, tarifs hydroélectriques. Aujourd'hui, ils savent que ce sera, dans un avenir prévisible, le contraire.

Les maires de municipalités avaient entendu... les maires des grandes villes surtout avaient entendu le premier ministre leur dire qu'il avait un préjugé favorable pour la réussite des grandes villes. Ils ont vu un projet de loi qui ouvre toute grande la porte, clairement, aux défusions.

Les commissions scolaires, les gens du monde de l'éducation avaient entendu un parti leur dire qu'une de ses grandes priorités serait l'éducation. Aujourd'hui, les commissions scolaires administrent des réductions de budgets.

Les gens dans les régions aussi, les citoyens, les intervenants socioéconomiques avaient entendu le Parti libéral se proclamer ou s'autoproclamer le parti des régions. Aujourd'hui, ces gens-là sont en train de naviguer à travers des problèmes, des réductions de toutes sortes des avantages aux investissements en région.

Ma question au premier ministre, elle est fort simple. Lui affirme qu'il fait ce qu'il dit. Comment il explique qu'autant de monde avait mal compris?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci. Merci, M. le Président. Effectivement, notre gouvernement fait rigoureusement ce qu'il s'est engagé à faire. D'ailleurs, on a même livré un programme politique le 12 septembre 2002, longtemps avant l'élection générale ? c'était un précédent dans nos pratiques politiques ? qui a été salué, vous vous rappellerez. Et, ce programme-là, en passant, il est resté le même jusqu'à l'élection générale, contrairement à d'autres partis.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Je constate, par contre, que le député de Rivière-du-Loup nous reproche de respecter les engagements qu'on a pris. Je sais qu'on ne nous avait pas donné l'habitude de ça venant du gouvernement précédent.

Mais, juste pour lui faire la démonstration de la justesse de nos politiques, on apprend aujourd'hui, via le journal Le Soleil , que... Les activités de proximité aux arrondissements , que L'Allier ? le maire de Québec ? propose son plan de décentralisation pour Québec » , hein? Ça ne doit pas être si mal que ça, ça a l'air à marcher, à un point tel maintenant où les maires, effectivement, réagissent et proposent aux citoyens des aménagements qui reflètent les priorités des citoyens.

Je tiens à réitérer au député de Rivière-du-Loup qu'on a l'intention de respecter rigoureusement notre programme. Lui pense que non, mais pas tout le monde pense comme lui. J'ai même ici une réaction qui vient de la région de l'Estrie: « Les ex-candidats, satisfaits des orientations de Charest. » Ah! Les ex-candidats de l'ADQ. Même que Peter Downey, qui était candidat dans Sherbrooke, et Michel-André Samson, qui était candidat dans Saint-François, je crois, « s'entendent pour dire qu'ils aiment bien les premières orientations annoncées par le nouveau premier ministre, Jean Charest » .

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Rivière-du-Loup.

Des voix: ...

n (11 heures) n

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! En question additionnelle, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer que, parmi les gens qui semblent avoir mal compris, il y a le maire de Montréal? Mais, lui, il avait assisté à une

partie de hockey avec M. Pierre Bibeau, M. Joel Gauthier, M. Marc-André Blanchard, M. Marc Bibeau, les piliers de l'organisation libérale, en février 2002. Et comment il explique qu'à cette occasion-là tous les gens de l'entourage de l'actuel premier ministre ont dit au maire de Montréal: On n'a pas intérêt, d'aucune façon, à brasser le dossier municipal, ni pour ni contre; ça entraînerait un véritable chaos politique et administratif, les défusions? Est-ce qu'il ne trouve pas que le maire de Montréal s'est fait dire, dans une loge de hockey, le contraire de ce qu'il voit une fois que le premier ministre est élu?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Le député de Rivière-du-Loup devra faire davantage d'efforts sur le plan de la recherche, M. le Président, plutôt que de verser dans la rumeur puis les histoires, et s'en tenir à la réalité. Puis la réalité, c'est quoi? On a livré un programme le 12 septembre 2002. À l'intérieur de ce programme, on a repris l'engagement qu'on avait pris, nous, au mois d'octobre 2000, sur la question de l'avenir des municipalités, fondé sur le respect des citoyens.

C'était tellement bon, c'était tellement bon que son collègue, un de ses cofondateurs de l'ADQ, Jean Allaire, souscrit pleinement à cette idée qu'on ne doit pas faire de fusion forcée à Mont-Tremblant. On dit même que M. Allaire serait actif actuellement pour appuyer notre politique. Alors, il peut peut-être le consulter.

Mais je veux revenir sur le niveau de satisfaction, parce qu'à l'ADQ, M. le Président, je veux citer le même

article qui disait: « Je suis ce qui se passe à Québec, je trouve intéressant ce qui se dit jusqu'à maintenant, pense Peter Downey. » Son de cloche semblable pour Michel-André Samson, candidat défait dans Saint-François ? le gouvernement Charest répond à ses attentes: « Je suis heureux des orientations actuelles du nouveau gouvernement, dit-il. » Et, savez-vous, je suis d'accord avec M. Samson.

Le Président: Alors, dernière question additionnelle, dernière...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Dernière question additionnelle, M. le député de Rivière-du-Loup.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Est-ce que le premier ministre peut réaliser que, sur tous les enjeux que je lui ai nommés: soulagement de la classe moyenne, fusions municipales, investissement dans l'éducation et les commissions scolaires, régions, les actions qu'il a entreprises, pas les discours, les actions que son gouvernement a entreprises jusqu'à maintenant vont dans la direction exactement contraire de son programme et que, si son programme s'appelait Réinventer le Québec, le bilan de session s'appelle Réinventer son programme?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président... M. le Président, le député... Je dis respectueusement au député de Rivière-du-Loup qu'il a bien du travail à faire avant de faire des leçons sur les programmes politiques aux autres, hein?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: C'était facile reconnaître son autobus de campagne pendant la campagne électorale, il roulait à l'envers sur l'autoroute 20 pendant toute la campagne, dans l'autre sens. Il a été rabroué par Marcel Dutil, son « flat tax » ne tenait pas la route.

Mais, M. le Président, il y a une chose par contre sur laquelle on va s'entendre, là, parce que ses anciens candidats le disent, eux, publiquement ? eux, je pense, sont plus près de la réalité que le député de Rivière-du-Loup l'est aujourd'hui certainement ? on a pris des engagements et on respecte rigoureusement les engagements qu'on a pris, à un tel point que même ceux et celles qui ne sont pas d'accord avec nous ? puis ils ont le droit de ne pas être en accord ? nous reconnaissent le fait que nous respectons les engagements qu'on a pris.

On a réinvesti dans le domaine de la santé, les dépenses augmentent de 7,2 %. On a mis 400 millions de dollars de plus dans le domaine de l'éducation, malgré le fait que le gouvernement précédent, lui, avait pris des engagements avec de l'argent qui n'existait pas, hein? Et on est en train de faire le ménage dans les finances publiques, parce que les Québécois vont payer, si on n'arrête pas ça, 8 milliards de dollars d'intérêts sur la dette. Je pensais que vous alliez me poser une question là-dessus, que c'est un sujet qui vous intéresse, mais, à la place, vous aimez mieux faire de la politique partisane. Continuez en ce sens-là, vous allez avoir les mêmes résultats que la dernière fois.

Des voix: ...

Le Président: En question... S'il vous plaît! En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Soutien à l'industrie du livre et financement

des bibliothèques scolaires

M. André Boisclair

M. Boisclair: ...de lire les études sur le coût des fusions PQ et ADQ... ça va être intéressant, M. le Président, de lire les études sur le coût des fusions entre l'ADQ et le Parti libéral du Québec.

Mais, sur un ton plus sérieux, M. le Président, je voudrais saluer la ministre de la Culture. Je voudrais dire à la ministre de la Culture qu'elle trouvera bien des sources d'inspiration dans cette Assemblée nationale, à commencer par la députée de Bourget, la députée de Taschereau. Elle pourra aussi s'inspirer du travail fantastique de l'ex-députée de Chambly. Mais, en attendant, si elle veut regarder plus près de sa famille politique, elle pourra regarder l'oeuvre de l'ex-députée de Chambly, la députée Lise Bacon. Au moment de tracer le bilan de sa carrière politique...

Des voix: ...

M. Boisclair: Chomedey, Chomedey. Au moment de tracer le bilan de sa carrière politique, la députée de Chomedey avait admis une erreur, celle d'avoir négligé le milieu de l'édition, le milieu du livre et le milieu des bibliothèques. Elle l'a dit de façon très transparente.

Je veux demander bien simplement à la ministre de la Culture pourquoi elle n'apprend pas des erreurs du passé et pourquoi malmène-t-elle de cette façon le milieu de l'édition, du livre et des bibliothèques?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je remercie le député de Gouin et leader de l'opposition de sa question. Je commençais à penser que peut-être la culture n'était pas vraiment un sujet d'intérêt pour sa formation politique, mais, in extremis, en cette dernière journée de cette période législative, je le remercie de sa question. Je le remercie également de souligner la contribution historique des différents titulaires du ministère de la Culture et des Communications.

Je m'en voudrais de ne pas souligner également Mme Liza Frulla, vous ne l'avez pas mentionnée, je suis sûre que ce n'était pas intentionnel de votre part, mais elle s'inscrit en droite ligne avec une si belle tradition de ministres de la Culture qui ont vraiment façonné une culture forte au Québec et dont on peut être fiers. Parlant de Mme Lise Bacon, que je salue bien humblement, je lui ai parlé et j'espère être en droite ligne et digne de son héritage, effectivement.

Je profite de l'occasion pour souligner au député de Gouin, il l'aura sûrement remarqué, que, dans le discours sur le budget de mon collègue ministre des Finances, nous avons pris un engagement formel d'aborder une deuxième étape pour améliorer les conditions de vie, les conditions socioéconomiques de vie, de création, de travail de nos artistes, artisans, créateurs au Québec.

Donc, il y a là une alliance forte entre le ministère des Finances, le ministère de la Culture et des Communications et le milieu artistique pour aborder ce que nous appelons maintenant familièrement chez nous, dans nos cabinets respectifs, un statut de l'artiste 2. Et je pense que nous pouvons tous ici, en cette Assemblée, être très fiers de cet engagement pour l'amélioration des conditions de vie de nos artistes et créateurs.

En terminant, M. le Président, sur la question de la lecture, je rappellerai au député de Gouin que son propre gouvernement, qui connaissait l'impasse budgétaire dans laquelle... en a même rajouté pour atteindre cette impasse budgétaire que l'on connaît maintenant. Et nous savons aujourd'hui que nous déplorons cette situation qui est tout à fait inacceptable. Dans ce contexte où non seulement il y avait une impasse budgétaire et que vous en avez rajouté...

Des voix: ...

Le Président: En conclusion.

Mme Beauchamp: ... ? M. le Président, je termine ? eh bien, même dans ce contexte où vous en avez rajouté, vous-mêmes, votre administration, vous n'aviez rien prévu pour le milieu du livre. Je suis fière de conclure en disant qu'il y a 300 000 $ pour maintenir la vente de titres de langue française pour le milieu des librairies au Québec.

Des voix: ...

n (11 h 10) n

Le Président: S'il vous plaît! En question additionnelle, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Boisclair

M. Boisclair: Oui. De la parole aux actes, M. le Président, est-ce que la ministre peut mettre de côté ses belles paroles et prendre, ici, un engagement clair, un engagement formel de faire barrage aux intentions du ministre de l'Éducation qui nous a dit qu'il allait couper tout développement dans le réseau des bibliothèques scolaires? Est-ce que, concrètement, elle peut ici prendre cet engagement?

Elle qui a dû plier l'échine devant le ministre des Finances, peut-elle au moins se tenir droite devant le ministre de l'Éducation et dire ici, à cette Assemblée, qu'elle va faire ce qui doit être fait pour que les 70 millions au réseau des bibliothèques scolaires soient effectivement à la disposition des jeunes dans nos écoles?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Oui. Je veux prendre le temps, M. le Président, de citer une lettre qu'avait envoyée effectivement ma prédécesseure, la députée de Bourget, à la Société de développement des entreprises culturelles. C'était lié aux engagements qu'elle leur donnait pour le prochain exercice. C'est une lettre datée du 3 avril 2003 où elle... de leur dire que... « Dans le domaine du livre, je vous invite à la prudence d'ici à ce que des décisions requises concernant les aspects budgétaires soient finalisées. » Autrement dit, ça voulait dire que, dans la longue liste des mandats qu'elle leur donnait, elle-même n'avait rien prévu pour le milieu du livre.

Je réitère au député de Gouin ? et ça, c'était dans un contexte où vous creusiez la tombe budgétaire du Québec; vous en avez même rajouté, puis il n'y avait rien pour le milieu du livre dans votre propre budget ? je réitère au député de Gouin que nous avons confirmé le maintien et le développement de la banque de titres de langue française pour les librairies du Québec. Nous maintenons également la Semaine québécoise des bibliothèques publiques qui sera maintenant sous la gouverne de la Bibliothèque nationale du Québec.

Nous avons rencontré deux fois le milieu du livre, de la librairie depuis le début de ce mandat. Et, oui, M. le Président, bien sûr, je m'entretiendrai avec le ministre de l'Éducation pour ce qui concerne les bibliothèques scolaires au Québec.

Le Président: En question principale, M. le député du Lac-Saint-Jean.

Orientations en matière de construction

de minicentrales hydroélectriques

M. Stéphan Tremblay

M. Tremblay: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre de l'Environnement s'engage à maintenir le moratoire sur les petites centrales?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: M. le Président, à mon tour, j'exprime mon contentement d'entendre pour la première fois une question en matière d'environnement posée ici, dans cette Chambre.

Je peux dire au député de Lac-Saint-Jean qu'en ce qui concerne les minicentrales hydroélectriques, que le gouvernement libéral ne compte pas faire la promotion des minicentrales hydroélectriques, pas plus qu'il n'entend imposer un moratoire sur leur construction. Tout en considérant que l'hydroélectricité est une des sources d'énergie les moins polluantes, le gouvernement libéral demeure toutefois conscient des impacts irréversibles aux écosystèmes que peut entraîner l'implantation d'un barrage et d'une centrale sur un cours d'eau.

Je suis aussi très conscient du fait que le Québec est une des provinces au Canada où on a le plus faible pourcentage d'aires protégées, et ça aussi, ça va faire

partie de toute notre analyse dans ce dossier, M. le Président.

Le Président: En question additionnelle, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Stéphan Tremblay

M. Tremblay: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre de l'Environnement entend maintenir le statut de rivière patrimoniale de la rivière Ashuapmushuan? Et peut-il nous dire sur quels critères il se basera pour établir la liste des rivières qui pourront être harnachées, selon ce qu'on a entendu?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Pour l'Ashuapmushuan, la réponse, c'est oui. J'entends maintenir le statut d'aire protégée, en fait d'aire aquatique protégée. Ce sera maintenu.

Pour ce qui est du reste, on a l'intention, dans cette optique, de soumettre, dans l'attente des résultats de son enquête sur le développement énergétique, la mise en oeuvre des minicentrales à un processus d'évaluation prenant notamment en considération la volonté des citoyens des régions concernées par le projet soumis.

Et je dois aussi dire à mon collègue du Lac-Saint-Jean que, lundi soir, je serai pour la fête nationale avec Paul Piché. Je suis sûr qu'on aura l'occasion d'en parler.

Le Président: En question additionnelle, Mme la députée de Champlain.

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Alors, M. le Président, est-ce que le ministre de l'Environnement peut nous dire s'il a l'intention, compte tenu de son penchant favorable aux microcentrales, de relancer le projet de microcentrales sur la Batiscan?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: M. le Président, pour ce qui est du Batiscan, je vais prendre avis de la question et revenir à la députée.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Gaspé.

Avenir de la municipalité de Murdochville

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Le 21 mai dernier, le conseil municipal de Murdochville et les intervenants socioéconomiques de la ville de Murdochville ont rencontré le premier ministre ici, à Québec, pour obtenir des réponses au sujet de l'avenir de leur municipalité, du maintien des services et du développement économique. Est-ce que le premier ministre du Québec a pris sa décision? Et quelle est-elle?

Le Président: Mme la ministre déléguée au Développement régional.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, effectivement le député de Gaspé fait référence à une situation, un problème, un dossier qui est important pour notre gouvernement, M. le Président. Il me permet certainement de réaffirmer notre solidarité à l'endroit de la population de Murdochville.

Il a fait référence à une rencontre qui s'est tenue entre les représentants du conseil municipal, les représentants du comité de citoyens, entre le premier ministre et moi-même, et je peux assurer le député de notre... évidemment de notre entière collaboration. Nous allons respecter l'engagement que nous avons donné à la population, c'est-à-dire l'engagement de donner une réponse d'ici donc la fin juin sur l'avenir donc qui concerne la localité de Murdochville.

Et, M. le Président, j'ai moi-même pris soin d'interpeller le député de Gaspé, qui est aussi le député qui représente la ville de Murdochville ici, à l'Assemblée nationale, et je l'ai impliqué, là, au fur et à mesure que nos démarches se sont donc avancées pour le dossier de Murdochville.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Gaspé.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: M. le Président, le premier ministre peut-il mettre fin à l'angoisse, à l'incertitude, aux craintes de la population de Murdochville, à l'anxiété que vivent les personnes âgées, les jeunes qui ne savent pas dans quelle école ils vont aller l'année prochaine? Est-ce que le premier ministre du Québec peut nous dire dès maintenant que la ville de Murdochville ne sera pas fermée?

Le Président: Mme la ministre déléguée au Développement régional.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, on entend bien la question du député de Gaspé. On a entendu l'appel de la population de Murdochville, et nous avons pris l'engagement d'aborder la question de l'avenir de Murdochville avec transparence et franchise, contrairement aux choix qu'avait faits le gouvernement qui nous a précédés. Je me suis levée à maintes reprises, alors que j'étais assise de l'autre côté de la Chambre, pour interpeller le gouvernement qui nous a précédés, ceux qui nous ont précédés, sur l'avenir de Murdochville.

Alors, M. le Président, dans le contexte actuel, contrairement au gouvernement qui était là avant, qui a pris des mois et des mois et qui a fait miroiter des espoirs qui ne se sont jamais matérialisés, j'entends, M. le Président, la question du député de Gaspé, j'entends l'appel qui est lancé par la population de Murdochville, et nous entendrons très rapidement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Attendez une petite minute, Mme la députée... Mme la ministre. Si vous voulez conclure.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Nous entendons très rapidement, c'est l'engagement que nous avons pris, d'ici la fin juin, de donner des réponses claires, fermes à la population de Murdochville. Je suis en contact constant avec le maire, les représentants du comité de citoyens, M. le Président, et on va respecter nos engagements. Je comprends la détresse et l'angoisse de la population. M. le Président, donc on va donner une réponse très rapidement sur le dossier de Murdochville.

Le Président: En question principale, M. le député de Drummond.

Investissements dans le réseau routier

M. Normand Jutras

M. Jutras: Oui. M. le Président, dans l'annonce qui a été faite hier par le ministre des Transports relativement aux investissements routiers pour la prochaine année, ça représente, cette annonce, M. le Président, une réduction de 25 % des travaux à être effectués sur le réseau routier au Québec pour la prochaine année. Ça représente 270 millions en moins en investissements sur notre réseau routier.

Ma question au ministre des Transports: Réalise-t-il que, par une telle réduction, il vient de faire perdre l'emploi de 3 000 travailleurs québécois au Québec pour la prochaine année?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Alors, hier, nous avons fait l'annonce du montant qui serait investi cette année dans le réseau routier du Québec, et ce montant, il est de près de 930 millions de dollars, plus précisément 929,8 millions. Et je veux ajouter que ce montant est le deuxième plus élevé depuis 10 ans, si nous faisons la...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

n (11 h 20) n

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Donc, c'est 200 millions de plus que la moyenne depuis 10 ans, et ça, nous l'avons fait, M. le Président, malgré l'impasse financière que nous a laissée le précédent gouvernement, impasse financière qu