Social Housing Reform Act, 2000 — Bill 128 (37th Parliament, 1st Session)

Bill 128, 37-1

Ontario — Bills

An Act respecting social housing The Hon. T.

Clement Minister of Municipal Affairs and Housing Government Bill 1st Reading October 12, 2000 2nd Reading October 25, 2000 3rd Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 1ST SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 (Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Social Policy and as reported to the Legislative Assembly November 29, 2000) (The provisions in this bill will be renumbered after 3rd Reading) 1re SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 Bill 128 Projet de loi 128 Loi concernant le logement social L’honorable T.

Clement Ministre des Affaires municipales et du Logement Projet de loi du gouvernement 1re lecture 12 octobre 2000 2e lecture 25 octobre 2000 3e lecture Sanction royale (Réimprimé tel qu’il a été modifié par le Comité permanent de la justice et des affaires sociales et rapporté à l’Assemblée législative le 29 novembre 2000) (Les dispositions du présent projet de loi seront renumérotées après la 3e lecture) Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

i EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill enacts the Social Housin g Re form Act, 2000 to govern the administration and funding of certain housing pro- grams, to be prescribed by regulation. Le projet de loi édicte la Loi de 2000 sur la ré forme du logement social de manière à régir l’administration et le finan- cement de certains programmes de logement qui sont prescrits par règlement.

In general terms the Bill does three things: (1) it estab- lishes a framework for the administration and fundin g of the housing programs by designated service managers; (2) it gov- erns the provision of rent- geared-to-income assistance and special needs housin g under those programs; and (3) it authorizes the transfer of assets, rights, liabilities and obliga- tions relatin g to those programs from the province (and from agencies of the province) to specified others.

Le projet de loi a une tri ple fonction : premièrement, il établit un cadre pour l’administration et le financement des programmes de lo gement par les gestionnaires de services désignés; deuxièmement, il ré git la fourniture de l’aide sous forme de lo yer indexé sur le revenu et des lo gements adaptés dans le cadre de ces programmes; troisièmement, il autorise le transfert des biens, des droits, des dettes et des obli gations rattachés à ces programmes de la province (et de ses organis- mes) à des entités précisées.

The framework Le cadre The Bill establishes a framework for the administration of these housing programs. The province is divided into “service areas” by regulation, and a “service manager” is designated for each service area, also b y re gulation. Munici palities, district social services administration boards and others are eli gible to be desi gnated as service mana gers. For each service area, a “local housing corporation” may also be established. Finall y, the Social Housing Services Corporation is established to per- form certain province-wide functions to su pport the work of housing providers.

Le projet de loi établit un cadre pour l’administration des programmes de lo gement prescrits. La province est divisée en «aires de service» par règlement, et un «gestionnaire de servi- ces» est dési gné, é galement par rè glement, pour chacune d’elles. Les munici palités, les conseils d’administration de district des services sociaux et d’autres entités peuvent être désignés comme gestionnaires de services. Une «société locale de logement» peut également être établie pour chaque aire de service.

Enfin, la Société des services de lo gement social est constituée pour jouer un rôle de soutien auprès des fournis- seurs de lo gements. Elle exerce ses activités à l’échelle de la province. Service managers: Les gestionnaires de services : The powers and duties of service mana gers are set out in

Part II of the Bill. The service managers have primary respon- sibility to administer and fund housing programs in their serv- ice areas. La

partie II du projet de loi énonce les pouvoirs et les fonctions des gestionnaires de services, dont le rôle premier est d’administrer et de financer les programmes de logement dans leur aire de service.

Part II requires each service mana ger to submit a plan for carrying out its duties to the Minister of Munici pal Affairs and Housing for a pproval, and to submit annual re ports and other information to the Minister. The Minister may audit or inves- tigate the operations of service managers. If a service manager is not com plying with the Act, the Minister is authorized to take specified remedial steps. Cette

partie exige de chaque gestionnaire de services qu’il remette au ministre des Affaires munici pales et du Lo gement, pour approbation, un plan dans lequel il expose la façon dont il compte exercer ses fonctions, et qu’il lui remette des ra pports annuels et d’autres rensei gnements. Le ministre peut vérifier les activités des gestionnaires de services ou mener une en- quête à ce sujet. Si un gestionnaire de services ne se conforme pas à la Loi, le ministre est autorisé à prendre les mesures de redressement précisées.

Part VII requires service managers to pay a portion of the “provincial housin g costs” determined b y the Minister.

Part VII allows each service mana ger to allocate its own housin g costs (which include the provincial housing costs) among the municipalities within its service area or, in the case of territor y without municipal organization, among the people who live in the service area. La

partie VII du projet de loi exi ge des gestionnaires de services qu’ils paient la

partie des «coûts du lo gement engagés par la province» que fixe le ministre. Elle autorise cha que gestionnaire de services à répartir ses propres coûts du loge- ment (qui comprennent sa

partie des coûts du logement enga- gés par la province) entre les munici palités situées dans son aire de service ou, dans le cas d’un territoire non érigé en mu- nicipalité, entre les habitants de l’aire de service. Local housing corporations: Les sociétés locales de logement : The powers and duties of local housing coporations are set out in

Part III of the Bill. This Part also addresses the relation- ship between these cor porations and service mana gers. Local housing cor porations that own or o perate a housin g project under a housin g program governed by the Act are re quired to meet specified provincial and local operating standards. La

partie III du projet de loi énonce les pouvoirs et les fonctions des sociétés locales de logement. Elle traite égale- ment des liens qui existent entre ces dernières et les gestionnai- res de services. Les sociétés locales de logement qui sont pro- priétaires d’un ensemble domiciliaire ou qui en ex ploitent un dans le cadre d’un programme de logement régi par la Loi sont tenues de se conformer aux normes d’ex ploitation provinciales et locales précisées. Housing providers: Les fournisseurs de logements : Certain housing providers who o perate or own a housin g project under one of these housin g programs are re quired to meet provincial re quirements established under

Part VI and local re quirements established b y the service mana ger under that Part. A “tar geting plan” is to be established for each housing provider, and a “mandate” may be established as well. The housin g provider is re quired to select tenants for its Certains fournisseurs de lo gements qui sont propriétaires d’un ensemble domiciliaire ou qui en ex ploitent un dans le cadre d’un de ces programmes de logement sont tenus de satis- faire aux exi gences provinciales fixées en a pplication de la

partie VI ainsi qu’aux exigences locales fixées par le gestion- naire de services en a pplication de cette partie. Un « plan de ciblage» doit être établi pour chaque fournisseur de lo gements

ii projects in accordance with the tar geting plan and the mandate in operating its housing projects. et un «mandat» peut également l’être. Le fournisseur de loge- ments est tenu de choisir les locataires de ses ensembles domi- ciliaires conformément au plan de ciblage et au mandat. Under

Part VI, service mana gers are re quired to pay a subsidy to each housin g provider. Details of the subsid y, and of additional subsidies, are set out. La

partie VI exi ge des gestionnaires de services qu’ils versent un subside à cha que fournisseur de lo gements. Elle énonce les détails de ce subside et de tout subside additionnel. Housing providers are re quired to submit annual re ports and other information to service managers. A service manager may audit or investigate those operations of a housing provider that relate to a housin g program. If a housin g provider is not complying with the Act, the service manager may take speci- fied remedial steps.

Les fournisseurs de lo gements sont tenus de remettre des rapports annuels et d’autres rensei gnements aux gestionnaires de services. Les gestionnaires de services peuvent soumettre à une vérification ou à une en quête les activités des fournisseurs de logements qui ont trait à un programme de logement. Si un fournisseur de logements ne se conforme pas à la Loi, le ges- tionnaire de services peut prendre les mesures de redressement précisées. Social Housing Services Corporation: La Société des services de logement social :

Part VIII of the Bill establishes the Social Housin g Services Corporation, and sets out its powers and duties. The powers of the corporation include the coordination of insur- ance programs for housin g providers, the mana gement of pooled capital reserve funds of housing providers and the es- tablishment of schemes for the joint purchase of goods and services by housing providers. La

partie VIII du projet de loi constitue la Société des services de logement social et énonce ses pouvoirs et ses fonc- tions. Les pouvoirs de la Société com prennent la coordination des programmes d’assurance pour les fournisseurs de loge- ments, l’administration des fonds de réserve pour immobilisa- tions mis en commun des fournisseurs de lo gements et l’établissement de programmes pour l’achat en commun de produits et de services par les fournisseurs de logements. The provision of assistance L’aide disponible

Part V of the Bill governs the provision of rent-geared-to- income assistance and special needs housing by housing pro- viders in housing projects that operate under specified housing programs. La

partie V du projet de loi ré git la fourniture, par les fournisseurs de lo gements, d’aide sous forme de lo yer indexé sur le revenu et de lo gements ada ptés dans les ensembles domiciliaires qui sont visés par des programmes de lo gement précisés. The eli gibility of a household for rent- geared-to-income assistance or for special needs housing is determined in accor- dance with provincial and local rules established under

Part V.

Part V also provides for the establishment of provincial and local occupancy standards and priority rules. L’admissibilité d’un ména ge à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou à un lo gement adapté est décidée conformément aux rè gles provinciales et locales établies en application de la

partie V. Cette

partie prévoit é galement l’établissement de normes d’occupation et de règles de priorité provinciales et locales. The service managers administer the rent-geared-to- income assistance scheme, and maintain waiting lists in accor- dance with re quirements to be established b y regulation. For special needs housin g, the Minister ma y desi gnate a “lead agency” to administer the scheme and maintain the re quired waiting lists in a service area. If a lead agency is not desig- nated, the service mana ger or, in some cases, a su pportive housing provider is responsible to do so.

Les gestionnaires de services administrent le programme d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et tiennent des listes d’attente conformément aux exi gences qui sont fixées par règlement. Dans le cas des lo gements adaptés, le ministre peut char ger un «or ganisme res ponsable» d’administrer le programme et de tenir les listes d’attente exi gées dans une aire de service. En l’absence d’organisme responsable, ces fonc- tions reviennent au gestionnaire de services ou, dans certains cas, au fournisseur de logements avec services de soutien.

Certain decisions of a service manager, supportive hous- ing provider or lead a gency are sub ject to an internal review process. A member of a household ma y re quest an internal review of a decision. Certaines des décisions que prend le gestionnaire de servi- ces, le fournisseur de lo gements avec services de soutien ou l’organisme responsable sont susce ptibles de révision interne. Le membre d’un ména ge peut demander la révision interne d’une décision.

It is an offence for a member of a household to obtain or receive assistance for which a household is not eli gible under the Act, or for a person to aid or abet someone to do so. A household ma y be re quired to reimburse a service mana ger when the service mana ger pays assistance on behalf of the household to which it was not entitled. Commet une infraction le membre d’un ménage qui ob- tient ou reçoit de l’aide à laquelle le ménage n’est pas admissi- ble en a pplication de la Loi ou la personne qui l’y aide ou l’ y encourage.

Un ménage peut être tenu de rembourser au ges- tionnaire de services l’aide que celui-ci a versée à son é gard et à laquelle il n’avait pas droit. The transfer of assets, etc. Le transfert des biens et des dettes Currently, the province administers and funds housin g programs in accordance with various agreements. The prov- ince, through the Ontario Housin g Corporation, also owns and operates housing projects under housing programs. Dans le s ystème actuel, la province administre et finance les programmes de lo gement conformément à divers accords.

Par le biais de la Société de lo gement de l’Ontario, la province est également propriétaire d’ensembles domiciliaires et ex- ploite de tels ensembles dans le cadre de programmes de lo- gement.

Part IV of the Bill authorizes the transfer of assets, ri ghts, obligations and liabilities from the province, the Ontario Housing Cor poration and local housin g authorities to service managers, local housing corporations and others. These trans- fers are to be made b y a “transfer order” of the Lieutenant La

partie IV du projet de loi autorise le transfert de biens, de droits, de dettes et d’obligations de la province, de la So- ciété de lo gement de l’Ontario et des commissions locales de logement aux gestionnaires de services, aux sociétés locales de logement et à d’autres entités. Ces transferts sont effectués par

iii Governor in Council. un «décret de transfert ou de mutation» que prend le lieute- nant-gouverneur en conseil. When a housing program is transferred from the province to a service manager, the service manager becomes responsible for administering and funding it, by virtue of

section 10 of the Bill. When a housin g project is transferred from the Ontario Housing Corporation to a local housing corporation, the corpo- ration is responsible for operating it. Lorsqu’un programme de lo gement est transféré de la province à un gestionnaire de services, l’administration et le financement du programme deviennent la res ponsabilité du gestionnaire de services, par l’effet de l’article 10 du projet de loi. Lorsqu’un ensemble domiciliaire est transféré de la Société de lo gement de l’Ontario à une société locale de lo gement, l’exploitation de l’ensemble devient la res ponsabilité de la société locale de logement. Special provision is made in

Part IV for the transfer of employees from local housin g authorities to local housin g corporations. Rules governing these transfers are set out. Employees may decline to be transferred. S pecial provision is also made relating to the transfer of motor vehicles and insur- ance. The transfer of documents and the disclosure of records are also governed by special provisions. La

partie IV comprend des dispositions particulières con- cernant la mutation des em ployés des commissions locales de logement aux sociétés locales de lo gement et énonce les rè gles applicables. Les em ployés peuvent refuser d’être mutés. D’autres dispositions particulières traitent du transfert de véhi- cules automobiles et de contrats d’assurance-automobile ainsi que du transfert et de la divulgation de documents.

Part VII provides for the payment of provincial housin g costs and for service managers’ housing costs. These costs are allocated within service areas in the manner described in the Act. S pecial provision is made for the allocation of costs within the Greater Toronto Area. La

partie VII prévoit le paiement des coûts du lo gement engagés par la province et ceux en gagés par les gestionnaires de services. Ces coûts sont ré partis au sein des aires de service de la manière prévue dans la Loi. La ré partition des coûts dans le Grand Toronto fait l’objet de dispositions particulières. Other matters Les autres questions The Bill re peals the Social Housin g Fundin g Act, 1997 and makes related amendments to the Ontario Housing Corpo- ration Act and the Tenant Protection Act, 1997. Le projet de loi abro ge la Loi de 1997 sur le financement du logement social et a pporte des modifications connexes à la

Loi sur la Société de logement de l’Ontario et à la Loi de 1997 sur la protection des locataires. It comes into force on a da y to be named b y proclamation of the Lieutenant Governor. Le projet de loi entre en vigueur le jour que le lieutenant- gouverneur fixe par proclamation.

Bill 128 2000 Projet de loi 128 2000

An Act respecting social housing Loi concernant le logement social CONTENTS

SOMMAIRE

PART I

INTERPRETATION

PARTIE I DÉFINITIONS 1. Purpose 1. Objet 2.

Definitions 2. Définitions 3. Crown bound 3. Obligation de la Couronne

PART II SERVICE MANAGERS

PARTIE II GESTIONNAIRES DE SERVICES POWERS AND DUTIES POUVOIRS ET FONCTIONS 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 12.1 Designation of service manager Powers of service manager Additional powers, municipal service manager Additional powers, dssab service manager Powers of dssab service manager re debentures Restrictions re mortgage financing Duties re transferred housing programs Services levels Prescribed duties and restrictions Responsibilities of housing provider 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 12.1 Désignation des gestionnaires de services Pouvoirs du gestionnaire de services Pouvoirs additionnels : municipalité gestionnaire de services Pouvoirs additionnels : conseil gestionnaire de services Pouvoirs des conseils gestionnaires de services : débentures Restrictions applicables aux prêts hypothécaires Obligations : programmes de logement transférés Niveaux de services : ménages Fonctions et restrictions prescrites Responsabilités du fournisseur de logements PERFORMANCE OF DUTIES EXERCICE DES FONCTIONS 13.

Joint local transfer plan 13. Plan commun de transfert local 14. Appointment of administrator 14. Nomination d’un administrateur 15. 16. Agreement regarding performance by another person Geographic jurisdiction when agreement made 15. 16. Accord d’impartition Territoire de compétence en cas d’accord ADMINISTRATION ADMINISTRATION 17. Notice of project in difficulty 17. Avis d’ensemble en difficulté 18. Records 18. Documents 19. Annual and other reports 19. Rapports annuels et autres 20. Audit or investigation 20. Vérification ou enquête 21. Failure to comply 21. Avis : défaut de se conformer

PART III LOCAL HOUSING CORPORATIONS

PARTIE III SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENT ESTABLISHMENT AND GOVERNANCE CONSTITUTION ET RÉGIE 22. Incorporation and organization 22. Constitution et organisation 23. Authority to acquire shares 23. Pouvoir d’acquérir des actions

24. 25. Restrictions on share issuance, transfer, etc. Restriction on amalgamation 24. Restrictions applicables à l’émission et au transfert d’actions 26. Restriction on voluntary dissolution 25. Restrictions applicables aux fusions 27. 28. Duty of corporation, etc. Invalidity of certain actions 26. Restrictions applicables aux dissolutions volontaires 29. Conflict 27. Obligation de la société 28. Nullité de certaines mesures 29. Incompatibilité ACTIVITIES AND OPERATIONS ACTIVITÉS ET FONCTIONNEMENT 30. Agreement with Minister, etc. 30. Conclusion d’accords avec le ministre 31. Relationship to service manager 31.

Lien avec le gestionnaire de services lié 32. Language of services 32. Langue des services

PART IV TRANSFER ORDERS

PARTIE IV DÉCRETS DE TRANSFERT OU DE MUTATION SCOPE OF TRANSFER ORDERS PORTÉE DES DÉCRETS DE TRANSFERT OU DE MUTATION 33. Transfer orders 33. Décrets de transfert ou de mutation 34. Restrictions 34. Restrictions 35. Consent to transfer 35. Consentement 36. Effective date of transfer 36. Date d’effet des transferts et des mutations 37. 38. Methods of describing transferred things Recission or amendment of transfer order 37. Description des personnes mutées ou des choses transférées 38. Annulation ou modification du décret de transfert ou de mutation NOTICE OF TRANSFER ORDERS AND OF TRANSFERS AVIS DE DÉCRET DE TRANSFERT OU DE MUTATION ET AVIS DE TRANSFERT 39. Notice of transfer order

Avis de décret de transfert ou de mutation 40. Inspection of transfer orders 40. Examen des décrets 41. Notice of transfer not required

Avis de transfert non obligatoire 42. 43. Registration requirements, real property Registration of security interests 42. Exigences en matière d’enregistrement des biens immeubles 43. Enregistrement d’une sûreté EFFECT OF TRANSFER ORDERS EFFET DES DÉCRETS DE TRANSFERT OU DE MUTATION 44. Binding effect 44. Obligation des parties 45. Vesting in and assumption by transferee 45. Dévolution et prise en charge 46. No representation, etc., by transferor 46. Aucune affirmation de l’auteur 47. 48. Transfer deemed not to have certain effects Expropriations Act 47. 48. Transfert et mutation réputés ne pas avoir certains effets

Loi sur l’expropriation 49. Restrictions, real property 49. Restrictions : biens immeubles 50. Liability of certain guarantors 50. Responsabilité de certains garants TRANSFER OF EMPLOYEES MUTATION D’EMPLOYÉS 51. Transfer of employees 51. Mutation d’employés TRANSFER OF MOTOR VEHICLES, ETC.T RANSFERT DE VÉHICULES 52. Transfer of motor vehicles, trailers 52. Transfert de véhicules 53. Motor vehicle insurance 53. Assurance-automobile TRANSFER OF DOCUMENTS AND DISCLOSURE OF RECORDS TRANSFERT ET DIVULGATION DE DOCUMENTS 54. Transfer of documents 54. Transfert de documents 55. Disclosure of other records 55. Divulgation d’autres documents 2 Bill 128 SOCIAL HOUSING REFORM

56. Effect of transfer or disclosure 56. Effet du transfert ou de la divulgation GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES 57. 58. 59. 60. Part prevails Right of action Legislation from which certain transfers exempt Transfers after transfer order 57. 58. 59. 60. Primauté de la

partie Droit d’action Exclusion de certains textes législatifs Transferts après un décret

PART V ELIGIBILITY FOR ASSISTANCE

PARTIE V ADMISSIBILITÉ À L’AIDE

INTERPRETATION DÉFINITION 61. 61.1 61.2 Definition Supportive housing provider Service manager, supportive housing provider or lead agency 61. 61.1 61.2 Définition Fournisseur de logements avec services de soutien Gestionnaire de services, fournisseur de logements avec services de soutien ou organisme responsable ELIGIBILITY FOR RENT-GEARED-TO-INCOME ASSISTANCE ADMISSIBILITÉ À L’AIDE SOUS FORME DE LOYER INDEXÉ SUR LE REVENU 62. Application for assistance 62. Demande d’aide 63. Eligibility for assistance 63. Admissibilité à l’aide 64. Type of accommodation 64. Type de logement acceptable 65.

Waiting lists for units 65. Listes d’attente pour les logements 66. Amount of geared-to-income rent 66. Calcul du loyer indexé sur le revenu 67. Deferral of rent 67. Report du loyer ELIGIBILITY FOR SPECIAL NEEDS HOUSING ADMISSIBILITÉ À UN LOGEMENT ADAPTÉ 68. Application for special needs housing 68. Demande de logement adapté 69. 69.1 Eligibility for special needs housing Type of accommodation 69. 69.1 Admissibilité à un logement adapté Type de logement acceptable 70. Waiting lists for special needs housing 70.

Listes d’attente pour les logements adaptés ELIGIBILITY RULES, OCCUPANCY STANDARDS AND PRIORITY RULES RÈGLES D’ADMISSIBILITÉ, NORMES D’OCCUPATION ET RÈGLES DE PRIORITÉ 71. Eligibility rules 71. Règles d’admissibilité 72. Occupancy standards 72. Normes d’occupation 73. Priority rules 73. Règles de priorité 74. Invalidity and conflicts 74. Nullité et incompatibilité 75. Public inspection of rules 75. Consultation par le public DECISIONS AND INTERNAL REVIEW DÉCISIONS ET RÉVISION INTERNE 75.1 Opportunity to comment 75.1 Occasion de présenter des observations 76. Notice to household and housing provider 76.

Notification au ménage et au fournisseur de logements 77. Internal review 77. Révision interne 78. Conduct of review 78. Conduite de la révision 79. When decision takes effect, etc. 79. Prise d’effet des décisions ADMINISTRATION APPLICATION 80. Prohibition re obtaining assistance 80. Interdiction : obtention d’aide 81. Reimbursement of service manager 81. Remboursement du gestionnaire de services 82. Agreement prohibited 82. Accords interdits 83. Designation of lead agencies 83. Désignation d’organismes responsables 84. Referral agreements 84. Accords de renvoi 85. Application procedures 85.

Modalités de demande RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL Projet 128 3

PART VI OPERATING FRAMEWORK — CERTAIN TRANSFERRED HOUSING PROGRAMS

PARTIE VI CADRE D’EXPLOITATION POUR CERTAINS PROGRAMMES DE LOGEMENT TRANSFÉRÉS APPLICATION UPON TERMINATION OF OPERATING AGREEMENTS APPLICATION APRÈS LA RÉSILIATION DES ACORDS D’EXPLOITATION 86. Termination of operating agreements 86. Résiliation des accords d’exploitation 87. Application 87. Champ d’application DUTIES OF HOUSING PROVIDERS FONCTIONS DES FOURNISSEURS DE LOGEMENTS 88. 89. Provincial requirements for housing providers Local standards 88. 89. Exigences provinciales applicables aux fournisseurs de logements Normes locales 90. Restriction on transfer, etc., of housing project 90.

Restrictions applicables à la disposition d’un ensemble domiciliaire 91. 92. Registration requirement, real property Language of services 91. Exigence en matière d’enregistrement des biens immeubles 92. Langue des services OPERATING STANDARDS FOR HOUSING PROJECTS NORMES D’EXPLOITATION APPLICABLES AUX ENSEMBLES DOMICILIAIRES 93. Targeting plan 93. Plan de ciblage 94. Mandate 94. Mandat 95. Duty to comply with plan, mandate 95. Obligation de se conformer 96. Change in number of rent-geared-to-income units 96.

Variation du nombre de logements à loyer indexé sur le revenu SUBSIDY PAYABLE TO HOUSING PROVIDERS SUBSIDE PAYABLE AUX FOURNISSEURS DE LOGEMENTS 97. Duty to pay subsidy 97. Obligation de verser un subside 98. General subsidy 98. Subside général 99. Benchmark revenue, etc. 99. Revenus de référence 100. Estimates by housing provider 100. Estimations effectuées par le fournisseur de logements 101. Subsidy re certain housing providers 101. Subside : certains fournisseurs de logements 102. Benchmark operating costs 102. Frais d’exploitation de référence 103. Estimates by housing provider 103.

Estimations effectuées par le fournisseur de logements 104. Debt repayment 104. Remboursement des dettes 105. Guidelines and requirements 105. Lignes directrices et exigences 106. Additional subsidy 106. Subside additionnel ADMINISTRATION ADMINISTRATION 107. Records 107. Documents 108. Annual and other reports 108. Rapports annuels et autres 109. Audit or investigation 109. Vérification ou enquête ENFORCEMENT EXÉCUTION 110. Triggering events 110. Faits déclencheurs 111. Remedies 111. Recours 112. Limitations on exercise of remedy 112. Restrictions relatives à l’exercice d’un recours 113.

Discontinuation or suspension of subsidy 113. Cessation ou suspension des subsides 114. Performance of duties, etc., by service manager 114. Exercice de pouvoirs ou fonctions par le gestionnaire de services 115. Appointment, etc., of r eceiver 115. Nomination d’un séquestre 116. Replacement of directors 116. Remplacement des administrateurs 4 Bill 128 SOCIAL HOUSING REFORM

PART VII PAYMENT OF PROVINCIAL AND LOCAL HOUSING COSTS

PARTIE VII PAIEMENT DES COÛTS DU LOGEMENT ENGAGÉS PAR LA PROVINCE OU PAR LES GESTIONNAIRES DE SERVICES PROVINCIAL HOUSING COSTS COÛTS DU LOGEMENT ENGAGÉS PAR LA PROVINCE 117. Provincial housing costs 117. Coûts du logement engagés par la province 118. Allocation of recoverable amount 118. Répartition des coûts recouvrables 119. Adjustments 119. Rajustements 120. Interest and penalties 120. Intérêts et pénalités 121. Collection of amounts owing 121. Recouvrement des créances SERVICE MANAGER’S HOUSING COSTS COÛTS DU LOGEMENT ENGAGÉS PAR LES GESTIONNAIRES DE SERVICES 122. 123.

Service manager’s housing costs Calculation by service manager 122. Coûts du logement engagés par les gestionnaires de services 124. Apportionment by municipal service manager 123. 124. Calcul effectué par le gestionnaire de services Répartition par la municipalité gestionnaire de services 125. 126. Apportionment by dssab service manager Adjustments 125. 126. Répartition par le conseil gestionnaire de services Rajustements 127. 128. Interest and penalties Collection of amounts owing 127. 128.

Intérêts et pénalités Recouvrement des créances DISTRIBUTION OF FEDERAL FUNDING DISTRIBUTION DES SUBVENTIONS FÉDÉRALES 129. Payment to service managers 129. Versement aux gestionnaires de services SPECIAL RULES FOR THE GREATER TORONTO AREA RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AU GRAND TORONTO 130. Definition 130. Définition 131. GTA equalization 131. Péréquation dans le cas du GT 132. Change in allocation method 132. Nouvelle méthode de répartition 133. Review by GTSB 133. Révision par la Commission des services du grand Toronto

PART VIII SOCIAL HOUSING SERVICES CORPORATION

PARTIE VIII SOCIÉTÉ DES SERVICES DE LOGEMENT SOCIAL 134. Definition 134. Définition 135. Creation of corporation 135. Création d’une personne morale 136. Objects of the corporation 136. Mission de la Société 137. Powers 137. Pouvoirs 138. Board of directors 138. Conseil d’administration 139. Vacancies 139. Vacances 140. Quorum and voting 140. Quorum et vote 141. Chair 141. Président 142. Remuneration 142. Rémunération 143. 143.1 Decisions not made at meeting Meeting by telephone, etc. 143. 143.1 Décisions prises hors des réunions Réunion par téléphone ou autre moyen 144. Chief executive officer 144.

Chef de la direction 145. 145.1 Expenditures before 2005 Expenditures in and after 2005 145. 145.1 Dépenses avant 2005 Dépenses engagées à compter de 2005 146. Annual report 146. Rapport annuel 147. Reports and information 147. Rapports et renseignements 148. Immunity 148. Immunité RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL Projet 128 5

PART IX GENERAL

PARTIE IX DISPOSITIONS GÉNÉRALES ADMINISTRATIVE MATTERS QUESTIONS ADMINISTRATIVES 149. Conflicts 149. Incompatibilité 150. Power to amend, replace certain operating agreements 150. Pouvoir de modifier et de remplacer certains accords d’exploitation 151. Fraud control unit 151. Unité de répression des fraudes 152. Eligibility review officers and family support workers 152. Agents de révision de l'admissibilité et agents d’aide au recouvrement 153. Prohibition, obstruction 153. Entrave interdite 154. Electronic signature 154.

Signature électronique COLLECTION, USE AND DISCLOSURE OF PERSONAL INFORMATION COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 155. Personal information 155. Renseignements personnels 156. Agreements of Minister 156. Conclusion d’ententes par le ministre 157. 158. 158.1 Agreements of service managers Sharing information Restriction re prescribed personal information 157. 158. 158.1 Conclusion d’ententes par les gestionnaires de services Communication de renseignements Restriction : renseignements personnels prescrits REGULATIONS RÈGLEMENTS 159. Regulations generally 159.

Règlements de nature générale 160. Regulations respecting

Part I 160. Règlements :

partie I 161. Regulations respecting

Part II 161. Règlements :

partie II 162. Regulations respecting

Part III 162. Règlements :

partie III 163. Regulations respecting

Part IV 163. Règlements :

partie IV 164. Regulations respecting

Part V 164. Règlements :

partie V 165. Regulations respecting

Part VI 165. Règlements :

partie VI 166. Regulations respecting

Part VII 166. Règlements :

partie VII 167. Regulations respecting

Part VIII 167. Règlements :

partie VIII 168. Regulations respecting

Part IX 168. Règlements :

partie IX

PART X AMENDMENTS, REPEALS, COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE

PARTIE X MODIFICATIONS, ABROGATIONS, ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ 169. Amendments to Ontario Housing Corporation Act 169. Modification de la

Loi sur la Société de logement de l’Ontario 170. 171. Repeal of Social Housing Funding Act, 1997 Amendments to Tenant Protection Act, 1997 170. Abrogation de la Loi de 1997 sur le financement du logement social 172. 173. Commencement

Short title 171. Modification de la Loi de 1997 sur la protection des locataires 172. Entrée en vigueur 173.

Titre abrégé ______________ ______________ Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Ma jesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée lé gislative de la province de l'Ontario, édicte :

PART I

INTERPRETATION

PARTIE I DÉFINITIONS Purpose 1. The purpose of this Act is to provide for the effi- cient and effective administration of housin g programs by service managers. Objet 1. La présente loi a pour objet de prévoir l'adminis- tration efficace et efficiente des programmes de loge- ment par les gestionnaires de services. 6 Bill 128 SOCIAL HOUSING REFORM

Definitions 2. In this Act, Définitions 2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la pré- sente loi. “administrator” means an administrator appointed un- der

section 14; (“administrateur”) “area services board” means a board established under

Part II of the Northern Services Boards Act ; (“régie régionale des services publics”) “district social services administration board” means a board established under the District Social Services Administration Boards Act ; (“conseil d’administra- tion de district des services sociaux”) “dssab service mana ger” means a service mana ger that is a district social services administration board; (“conseil gestionnaire de services”) “federal fundin g” means mone y received b y the Crown in right of Ontario from the Crown in ri ght of Canada or the Canada Mortgage and Housing Corporation for the purpose of fundin g prescribed housing programs; (“subvention fédérale”) “high need household” means a household that meets such criteria as ma y be prescribed; (“ménage a yant des besoins importants”) “household” means an individual who lives alone or two or more individuals who live together; (“mé- nage”) “housin g program” means a program prescribed as a housing program; (“programme de logement”) “housing project” means all or part of the residential accommodation, including facilities used for ancil- lar y purposes, located in one or more buildin gs used in whole or in part for residential accommodation; (“ensemble domiciliaire”) “housing provider” means a person who o perates a housing project; (“fournisseur de logements”) “independent municipality” means a municipality with- in the service area of a munici pal service mana ger and that does not form part of the munici pality of the municipal service mana ger for munici pal purposes; (“municipalité indépendante”) “landlord” has the same meaning as in the Tenant Pro- tection Act, 1997; (“locateur”) “lead a gency” means a lead a gency desi gnated under

section 83; (“organisme responsable”) “local housing authority” means a corporation consti- tuted under subsection 7 (2) of the Housing Devel- opment Act as a housin g authorit y for a particular geographic area; (“commission locale de logement”) “local housin g cor poration” means a cor poration that has been incorporated in accordance with

section 22; (“société locale de logement”) “market unit” means a unit that is in a housin g project and that is not a rent-geared-to-income unit; (“loge- ment à loyer du marché”) «accord de su pplément au loyer» Accord d’ex ploitation conclu dans le cadre d’un programme de su pplément au lo yer créé par le ministre. («rent su pplement agreement») «accord d’ex ploitation» Accord, protocole d’entente, lettre d’engagement, ou combinaison de ceux-ci, oral ou écrit ou en

partie oral et en

partie écrit, conclu avant l’entrée en vi gueur du présent

article entre un fournisseur de lo gements et la Couronne du chef de l’Ontario, la Couronne du chef du Canada, le minis- tre, le ministère, un ministre ou un ministère de la Couronne du chef du Canada, la Société de lo gement de l’Ontario, la Société canadienne d’h ypothèques et de logement, une commission locale de lo gement, un mandataire de la Couronne du chef de l’Ontario ou de la Couronne du chef du Canada, ou une combinai- son de ceux-ci, en vertu duquel le fournisseur de lo- gements reçoit un financement à l’égard d’un ensem- ble domiciliaire visé par un programme de lo gement. («operating agreement») «administrateur»

Lors qu’il ne s’a git pas du membre d’un conseil d’administration, s’entend d’un admi- nistrateur nommé en a pplication de l’article 14. («administrator») «aide sous forme de lo yer indexé sur le revenu» Aide financière fournie à l’égard d’un ménage dans le ca- dre d’un programme de lo gement afin de réduire la somme qu’il doit payer par ailleurs pour occuper un logement dans un ensemble domiciliaire. («rent- geared-to-income assistance») «aire de service»

Relativement à un gestionnaire de services, s'entend de la zone géographique que le pa- ragraphe 4 (2) précise comme étant son aire de ser- vice. («service area») «auteur d’un transfert ou d’une mutation» Personne dont des éléments d'actif, des éléments de passif, des droits, des obligations ou des employés sont transfé- rés ou mutés, selon le cas, par un décret de transfert ou de mutation. Le terme «auteur» em ployé seul a un sens corres pondant dans un contexte analo gue. («transferor») «bien immeuble» S’entend d’un bien-fonds, d’un tène- ment, d’une dépendance, d’un héritage ou d’un ac- cessoire fixe.

S’entend en outre des intérêts ou des droits qui s’ y rattachent, qui y sont annexés ou qui peuvent être exercés à leur endroit. («real property») «bien meuble» S’entend d’un bien qui n’est pas un bien immeuble. S’entend en outre d’un acte mobilier, d’un titre, d’un effet, d’un bien immatériel, d’ar gent et d’une valeur mobilière, tels que ces termes sont défi- nis dans la

Loi sur les sûretés mobilières , ainsi que d’une créance, d’un accord, d’une entente, d’un per- mis, d’une licence, d’une autorisation, de la propriété intellectuelle, d’un document et d’un ob jet, à l’exclusion des matériaux de construction fixés à un Sec./art. 2 RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL Projet 128 7

“Minister” means the Minister of Municipal Affairs and Housing or such other member of the Executive Council as may be assigned the administration of this Act under the Executive Council Act; (“ministre”) “Ministry” means the ministry of the Minister; (“mi- nistère”) “modified unit” means a unit that has been modified so as to be accessible to an individual with a physical disability or so as to allow an individual with a physical disabilit y to live inde pendently; (“logement modifié”) “municipal service mana ger” means a service mana ger that is a munici pality; (“municipalité gestionnaire de services”) “municipality” means a cit y, town, count y, townshi p, village, re gional or district munici pality, the Count y of Oxford or the Frontenac Mana gement Board; (“municipalité”) “non-profit housin g co-o perative” means a non- profit housing co-operative under the Co-operative Corpo- rations Act ; (“coopérative de logement sans but lu- cratif”) “Ontario Housin g Cor poration” means the Ontario Housing Cor poration continued under the Ontario Housing Corporation Act ; (“Société de lo gement de l’Ontario”) “operating agreement” means an agreement, a memo- randum of understandin g, a letter of commitment or any combination of them, whether oral, written or in part oral and in part written, entered into before this

section comes into force between a housin g provider and one or more of the Crown in ri ght of Ontario, the Crown in right of Canada, the Minister, the Ministr y, a minister or ministry of the Crown in right of Can- ada, the Ontario Housing Corporation, Canada Mort- gage and Housin g Cor poration, a local housin g authority, an a gent of the Crown in ri ght of Ontario and an a gent of the Crown in ri ght of Canada under which fundin g is provided to the housin g provider with res pect to a housin g project under a housin g program; (“accord d’exploitation”) “person” means an individual, a cor poration, the Crown, a municipality, an agency, a board, a com- mission or any other entity; (“personne”) “ personal information” has the same meanin g as in the Freedom o f In formation and Protection o f Privac y Act; (“renseignements personnels”) “personal property” means property that is not real property, and includes chattel paper, documents of title, instruments, intan gibles, mone y and securities, all as defined in the Personal Property Security Act, accounts receivable, a greements, licences, permits, intellectual property, records and goods, but does not include buildin g materials that have been affixed to real property; (“bien meuble”) bien immeuble. («personal property») «commission locale de lo gement»

Personne morale constituée en vertu du paragraphe 7 (2) de la

Loi sur le développement du logement en tant que commis- sion de logement pour une zone géographique don- née. («local housing authority») «conseil d’administration de district des services so- ciaux» Conseil créé en vertu de la

Loi sur les conseils d'administration de district des services sociaux . («district social services administration board») «conseil gestionnaire de services» Gestionnaire de ser- vices qui est un conseil d'administration de district des services sociaux. («dssab service manager») «coopérative de logement sans but lucratif» Coopéra- tive de lo gement sans but lucratif fonctionnant sous le ré gime de la

Loi sur les sociétés coo pératives. («non-profit housing co-operative») «décret de transfert ou de mutation» Décret de transfert ou de mutation pris en vertu de la

partie IV. («trans- fer order») «destinataire d’un transfert ou d’une mutation» Per- sonne à qui des éléments d'actif, des éléments de pas- sif, des droits, des obli gations ou des em ployés sont transférés ou mutés, selon le cas, par un décret de transfert ou de mutation. Le terme «destinataire» em- ployé seul a un sens corres pondant dans un contexte analogue. («transferee») «document» S’entend au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. S’entend en outre d’un document qui contient des renseignements confidentiels ou personnels. («re- cord») «ensemble domiciliaire» S’entend de la totalité ou d’une

partie de locaux d’habitation, y com pris les installations servant à des fins accessoires, qui sont situés dans un ou plusieurs bâtiments utilisés en tout ou en

partie à des fins résidentielles. («housing pro- ject») «ensemble domiciliaire transféré» Relativement à un gestionnaire de services, s’entend d’un ensemble domiciliaire qui est visé par un programme de loge- ment transféré et qui est prescrit pour l’application de l’article 10. («transferred housing project») «fournisseur de lo gements» Personne qui ex ploite un ensemble domiciliaire. («housing provider») «fournisseur de lo gements avec services de soutien»

Fournisseur de lo gements qui fournit des lo gements adaptés dans un ensemble domiciliaire qu’il exploite. («supportive housing provider») «gestionnaire de services» Munici palité, or ganisme, conseil ou commission désigné comme tel en appli- cation du paragraphe 4 (1). («service manager») «gestionnaire de services lié» Relativement à une so- ciété locale de lo gement, s’entend du gestionnaire de 8 Bill 128 SOCIAL HOUSING REFORM Sec./art. 2

“prescribed” means prescribed b y the re gulations; (“prescrit”) “real property” means lands, tenements, a ppurtenances, hereditaments and fixtures, and includes an interest in or a right issuing or arising out of, annexed to or ex- ercisable with respect to lands, tenements, appurte- nances, hereditaments or fixtures; (“bien immeuble”) “record” has the same meanin g a s i n t h e Freedom o f Information and Protection of Privacy Act and in- cludes a record that contains confidential information or personal information; (“document”) “re gulations” means re gulations made under this Act; (“règlements”) “related munici pality”, in relation to a local housin g corporation, means, (

a) an independent municipality in the related serv- ice manager’s service area, in the case of a mu- nicipal service manager, or (

b) a munici pality in the related service mana ger’s service area, in the case of a dssab service man- ager; (“municipalité liée”) “related service mana ger”, in relation to a local housin g corporation, means the service mana ger to whom common shares of the local housin g cor poration are deemed to have been issued under subsection 22 (7); (“gestionnaire de services lié”) “rent-geared-to-income assistance” means financial assistance provided in respect of a household under a housing program to reduce the amount the household must otherwise pay to occu py a unit in a housin g project; (“aide sous forme de loyer indexé sur le re- venu”) “rent- geared-to-income unit” means a unit in a housin g project that either is occupied by a household re- ceiving rent-geared-to-income assistance or is avail- able for occupancy by a household eligible for rent- geared-to-income assistance; (“logement à loyer in- dexé sur le revenu”) “rent su pplement a greement” means an o perating agreement under a rent supplement program estab- lished b y the Minister; (“accord de su pplément au loyer”) “service area”, in relation to a service mana ger, means the geographic area s pecified as the service area of that service manager under subsection 4 (2); (“aire de service”) “service manager” means a municipality, agency, board or commission designated as a service manager under subsection 4 (1); (“gestionnaire de services”) “Social Housing Services Corporation” means the cor- poration established under

section 135; (“Société des services de logement social”) “special needs housin g” means a unit that is occu pied by or is made available for occupancy by a household services en faveur de qui des actions ordinaires de la société sont ré putées avoir été émises en a pplication du paragraphe 22 (7). («related service manager») «locateur» S’entend au sens de la Loi de 1997 sur la protection des locataires. («landlord») «logement» Lo gement destiné à être utilisé à des fins résidentielles dans un ensemble domiciliaire. («unit») «logement ada pté»

Lo gement qu’occupe ou que peut occuper un ménage comptant un ou plusieurs parti- culiers pour qui des modifications concernant l’accessibilité sont nécessaires ou qui ont besoin de services de soutien financés par la province pour vi- vre de façon autonome dans la collectivité. («special needs housing») «logement à loyer du marché» Logement d’un ensem- ble domiciliaire qui n’est pas un logement à loyer in- dexé sur le revenu. («market unit») «logement à loyer indexé sur le revenu»

Logement d’un ensemble domiciliaire qu’occupe un ménage qui re- çoit une aide sous forme de loyer indexé sur le reve- nu ou que peut occuper un ménage qui est admissible à une telle aide. («rent-geared-to-income unit») «logement modifié» Lo gement qui a été modifié de manière à le rendre accessible aux personnes a yant une déficience physique ou à permettre à de telles personnes de vivre de façon autonome. («modified unit») «ménage» Particulier qui vit seul ou deux ou plusieurs particuliers qui vivent ensemble. («household») «ménage a yant des besoins im portants»

Ména ge qui répond aux critères prescrits. («high need house- hold») «ministère» Le ministère du ministre. («Ministry») «ministre» Le ministre des Affaires munici pales et du Logement ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi en vertu de la

Loi sur le Conseil exécutif. («Minister») «municipalité» Cité, ville, comté, canton, village, mu- nicipalité régionale, municipalité de district, le comté d’Oxford ou le conseil de gestion de Frontenac. («municipality») «municipalité gestionnaire de services» Gestionnaire de services qui est une municipalité. («municipal service manager») «municipalité indépendante» S’entend d’une municipa- lité qui est située dans l’aire de service d’une munici- palité gestionnaire de services, mais qui n’en fait pas

partie aux fins municipales. («independent municipa- lity») «munici palité liée» Relativement à une société locale de logement, s’entend de ce qui suit :

a) une municipalité indépendante située dans l’aire de service du gestionnaire de services lié, dans Sec./art. 2 RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL Projet 128 9

having one or more individuals who require accessi- bility modifications or provincially-funded su pport services in order to live independently in the commu- nity; (“logement adapté”) “supportive housing provider” means a housing pro- vider providing s pecial needs housin g in a housin g project o perated b y it; (“fournisseur de lo gements avec services de soutien”) “transfer order” means a transfer order made under

Part IV; (“décret de transfert ou de mutation”) “transferee” means a person to whom assets, liabilities, rights, obligations or em ployees are transferred b y a transfer order; (“destinataire d’un transfert ou d’une mutation”, “destinataire”) “transferor” means a person any of whose assets, li- abilities, rights, obligations or employees are trans- ferred b y a transfer order; (“auteur d’un transfert ou d’une mutation”, “auteur”) “transferred housin g program”, in relation to a service manager, means a housing program for which re- sponsibility has been transferred to the service man- a ger under

section 10, and in res pect of which the transfer has taken effect; (“programme de lo gement transféré”) “transferred housin g project”, in relation to a service manager, means a housin g project that is sub ject to a transferred housing program and that has been pre- scribed for the purposes of

section 10; (“ensemble domiciliaire transféré”) “unit” means a unit intended for use as residential ac- commodation in a housing project. (“logement”) le cas d’une municipalité gestionnaire de servi- ces;

b) une municipalité située dans l’aire de service du gestionnaire de services lié, dans le cas d’un conseil gestionnaire de services. («related mu- nicipality») «organisme responsable» Organisme responsable dési- gné en vertu de l’article 83. («lead agency») « personne» S’entend d’un particulier, d’une personne morale, de la Couronne, d’une municipalité, d’un or- ganisme, d’un conseil, d’une commission ou d’une autre entité. («person») «prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed») «programme de lo gement» Programme prescrit comme tel. («housing program») «programme de lo gement transféré»

Relativement à un gestionnaire de services, s’entend d’un programme de logement dont la responsabilité a été transférée au gestionnaire de services en a pplication de l’article 10 et à l’égard duquel le transfert a pris effet. («trans- ferred housing program») «ré gie ré gionale des services publics» Ré gie créée en vertu de la

partie II de la

Loi sur les régies des servi- ces publics du Nord. («area services board») «règlements» Les rè glements pris en a pplication de la présente loi. («regulations») «renseignements personnels» S’entend au sens de la

Loi sur l'accès à l'in formation et la protection de la vie privée. («personal information») «Société de logement de l'Ontario» La Société de lo- gement de l'Ontario maintenue par la

Loi sur la So- ciété de lo gement de l'Ontario . («Ontario Housin g Corporation») «Société des services de lo gement social» La personne morale constituée en a pplication de l’article 135. («Social Housing Services Corporation») «société locale de logement» Personne morale consti- tuée conformément à l’article 22. («local housin g corporation») «subvention fédérale» Somme que la Couronne du chef de l’Ontario reçoit de la Couronne du chef du Canada ou de la Société canadienne d’hypothèques et de lo- gement aux fins du financement des programmes de logement prescrits. («federal funding») Crown bound 3. This Act binds the Crown. Obligation de la Couronne 3. La présente loi lie la Couronne.

PART II SERVICE MANAGERS

PARTIE II GESTIONNAIRES DE SERVICES POWERS AND DUTIES POUVOIRS ET FONCTIONS Designation of service manager 4.

(1) The Minister shall b y regulation designate the municipalities, the district social services administration boards, the area services boards and the other a gencies, Désignation des gestionnaires de services 4.

(1) Le ministre désigne, par règlement, les muni- cipalités, les conseils d'administration de district des services sociaux, les ré gies ré gionales des services 10 Bill 128 SOCIAL HOUSING REFORM Sec./art. 2

boards and commissions that are service mana gers for the purposes of this Act. publics et les autres organismes, conseils et commis- sions qui sont des gestionnaires de services pour l’application de la présente loi. Service area

(2) For each service mana ger, the Minister shall b y regulation specify the geographic area that is the service area of that service mana ger for the purposes of this Act. Aire de service

(2) Pour chaque gestionnaire de services, le ministre précise, par règlement, la zone géographique qui cons- titue son aire de service pour l’application de la pré- sente loi. Powers of service manager 5.

(1) A service manager may, Pouvoirs du gestionnaire de services 5.

(1) Le gestionnaire de services peut faire ce qui suit : (a)p urchase or otherwise ac quire a housin g project in its service area for the purpose of o perating it as a housing project;

a) acquérir, notamment par achat, un ensemble domiciliaire situé dans son aire de service afin de l’exploiter en tant qu’ensemble domiciliaire; (b)p urchase or otherwise ac quire land in its service area for the purpose of operating a housing proj- ect on it;

b) acquérir, notamment par achat, un bien-fonds situé dans son aire de service afin d’ y ex ploiter un ensemble domiciliaire; (

c) construct a housin g project on land that it has acquired in its service area;

c) construire un ensemble domiciliaire sur un bien- fonds qu’il a acquis dans son aire de service; (

d) make alterations or additions to a housin g project that it has ac quired or constructed in its service area;

d) modifier ou a grandir un ensemble domiciliaire qu’il a acquis ou construit dans son aire de ser- vice; (

e) operate and maintain a housing project that it has acquired or constructed in its service area;

e) exploiter et entretenir un ensemble domiciliaire qu’il a acquis ou construit dans son aire de ser- vice; (

f) sell or otherwise dis pose of land and housin g projects that it has ac quired or constructed in its service area;

f) disposer, notamment par vente, des biens-fonds et des ensembles domiciliaires qu’il a ac quis ou construits dans son aire de service; (

g) exercise such other powers as may be prescribed.

g) exercer tout autre pouvoir prescrit. Power to establish programs

(2) A service mana ger ma y also establish, fund and administer programs for the provision of residential accommodation in its service area. Pouvoir de créer des programmes

(2) Le gestionnaire de services peut également créer, financer et administrer des programmes de fourniture de locaux d’habitation dans son aire de service. Restrictions, etc.

(3) A service mana ger shall exercise its powers in accordance with such conditions and restrictions as ma y be prescribed. Restrictions

(3) Le gestionnaire de services exerce ses pouvoirs conformément aux conditions et restrictions prescrites. Additional powers, municipal service manager 6.

(1) The provision of residential accommodation by a munici pal service mana ger under this Act shall be deemed to be a municipal purpose of that service man- a ger, and a municipal service manager may exercise for the purposes of this Act the powers that it has as a mu- nicipality under the Municipal Act , the Regional Mu- nici palities Act or any other general or special Act. Pouvoirs additionnels : municipalité gestionnaire de services 6.

(1) La fourniture de locaux d’habitation par une municipalité gestionnaire de services en a pplication de la présente loi est réputée une fin municipale de ce ges- tionnaire de services, et une munici palité gestionnaire de services peut, pour l’a pplication de la présente loi, exercer tous les pouvoirs qu’elle peut exercer en tant que municipalité en vertu de la

Loi sur les municipali- tés, de la

Loi sur les munici palités ré gionales ou de toute autre loi générale ou spéciale. Same

(2) A munici pal service mana ger ma y perform its duties and exercise its powers under this Act with re- spect to an y part of its service area, includin g a part of its service area that is located outside its munici pal boundaries, and may do so despite subsection 101 (1) of Idem

(2) La munici palité gestionnaire de services peut exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribue la pré- sente loi à l’é gard de toute

partie de son aire de service même si celle-ci est située à l'extérieur de ses limites, et ce, malgré le paragraphe 101 (1) de la

Loi sur les muni- Sec./art. 4 (1) RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL Projet 128 11

the Municipal Act or any other Act restricting its juris- diction. cipalités et toute autre loi limitant son territoire de compétence. Additional powers, dssab service manager 7.

(1) In addition to its powers under this Act, a dssab service manager may exercise for the purposes of this Act the powers that a district social service admini- stration board has under the District Social Services Administration Boards Act. Pouvoirs additionnels : conseil gestionnaire de services 7.

(1) En plus des pouvoirs que lui confère la pré- sente loi, le conseil gestionnaire de services peut, pour l’application de la présente loi, exercer tous les pou- voirs qu’un conseil d'administration de district des ser- vices sociaux peut exercer en vertu de la

Loi sur les conseils d’administration de district des services so- ciaux. Capital facilities

(2) Subsections 210.1 (1) to (5), (10) and (11) of the Municipal Act apply with necessar y modifications to a dssab service mana ger as if it were the council of a municipality. Immobilisations

(2) Les paragraphes 210.1 (1) à (5), (10) et (11) de la

Loi sur les municipalités s’appliquent, avec les adapta- tions nécessaires, au conseil gestionnaire de services comme s’il était le conseil d’une municipalité. Expropriation powers

(3) Sections 190, 191 and 193 of the Municipal Act apply with necessar y modifications to a dssab service manager as if it were the council of a municipality. Pouvoirs d’expropriation

(3) Les articles 190, 191 et 193 de la

Loi sur les mu- nicipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessai- res, au conseil gestionnaire de services comme s’il était le conseil d’une municipalité. Reserve funds and investments (4) Subsections 163 (1) to (3) and (5) to (7) and sec- tion 167 of the Municipal Act a pply with necessar y modifications to a dssab service mana ger as if it were the council of a municipality. Fonds de réserve et placements

(4) Les paragraphes 163 (1) à (3) et (5) à (7) et l’article 167 de la

Loi sur les municipalités s’appli- quent, avec les adaptations nécessaires, au conseil ges- tionnaire de services comme s’il était le conseil d’une municipalité. Powers of dssab service manager re debentures 8.

(1) This

section applies if a dssab service man- ager wishes to make permanent im provements to a housing project for the purposes of this Act and wishes to obtain financing for the improvements. Pouvoirs des conseils gestionnaires de services : débentures 8.

(1) Le présent

article s’applique si le conseil ges- tionnaire de services désire a pporter des améliorations permanentes à un ensemble domiciliaire pour l’appli- cation de la présente loi et obtenir du financement pour ces améliorations. Direction

(2) The dssab service manager may direct the coun- cil of such municipalities within its service area as ma y be prescribed to issue and sell debentures on the credit of the munici pal cor poration for raisin g such sums as the dssab service mana ger ma y re quire to make the permanent improvements. Ordre

(2) Le conseil gestionnaire de services peut ordonner aux conseils des munici palités prescrites situées dans son aire de service d’émettre et de vendre des débentu- res sur leur crédit afin de recueillir les sommes dont il a besoin pour couvrir les coûts des améliorations perma- nentes. Same

(3) The direction must state the purpose of the debenture and the nature and estimated cost of the improvements. Idem

(3) L’ordre précise l’ob jet des débentures ainsi que la nature et les coûts prévus des améliorations. Application for approval

(4) A dssab service mana ger that proposes to give a direction to a munici pality shall a pply to the Ontario Municipal Board for a pproval of the proposed direction under

section 65 of the Ontario Munici pal Board Act and the dssab service mana ger shall be deemed, for the purposes of that section, to make the a pplication on behalf of the municipality. Requête en approbation

(4) Le conseil gestionnaire de services qui envisa ge de donner un ordre à une munici palité demande, par voie de requête, à la Commission des affaires munici- pales de l’Ontario d’a pprouver l’ordre envisa gé en application de l’article 65 de la

Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Il est réputé, pour l’application de cet article, présenter la re quête au nom de la municipalité. Approval

(5) If the Ontario Munici pal Board a pproves the proposed direction, the council of the applicable mu- Approbation

(5) Si la Commission des affaires munici pales de l’Ontario a pprouve l’ordre envisa gé, le conseil de la 12 Bill 128 SOCIAL HOUSING REFORM Sec./art. 6

(2) nicipality shall pass a by-law authorizing the borrowing of mone y b y the issue and sale of debentures on the credit of the munici pal cor poration for the purposes stated in the direction. municipalité visée adopte un règlement municipal auto- risant l’em prunt de sommes par l’émission et la vente de débentures sur le crédit de la munici palité aux fins indiquées dans l’ordre. Various powers and duties re debentures (6) Subsections 123 (6) to (11) and (13), clause 123 (14) (c), subsection 123 (15) and subsection 147 (3) of the Municipal Act apply, with necessar y modifications, to a direction given under this

section as if the dssab service manager were a school board. Pouvoirs et fonctions : débentures

(6) Les paragraphes 123 (6) à (11) et (13), l’alinéa 123 (14) c), le paragraphe 123 (15) et le paragraphe 147 (3) de la

Loi sur les municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un ordre donné en vertu du présent

article comme si le conseil gestionnaire de ser- vices était un conseil scolaire. Liability under debentures

(7) Debentures issued under subsection (5) are joint and several obli gations of the dssab service mana ger and all of the munici palities in its service area even though all or part of the costs of the permanent im- provements may have been apportioned under subsec- tion 125 (2) to only some of them. Obligations

(7) Les débentures émises en vertu du paragraphe (5) constituent des obli gations con jointes et individuelles du conseil gestionnaire de services et de toutes les mu- nici palités situées dans son aire de service même si la totalité ou une

partie des coûts des améliorations per- manentes n’a été attribuée qu'à certaines d'entre elles en application du paragraphe 125 (2). Same

(8) Nothing in subsection (7) affects the rights of the dssab service mana ger and the munici palities in its service area as among themselves. Idem

(8) Le paragraphe (7) n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits que le conseil gestionnaire de servi- ces et les munici palités situées dans son aire de service peuvent faire valoir entre eux. Payment

(9) With respect to debentures issued under subsec- tion (5), the Minister of Finance shall pay to a dssab service manager an amount that bears the same propor- tion to the total cost of servicin g the debentures as the proportion of costs a pportioned to territor y without municipal organization under subsection 125 (1). Versement

(9) Relativement aux débentures émises en vertu du paragraphe (5), le ministre des Finances verse au con- seil gestionnaire de services la fraction du coût total du service des débentures calculée selon le ra pport qui sert au calcul du coût attribué au territoire non érigé en mu- nicipalité en application du paragraphe 125 (1). Restrictions re mortgage financing 9.

(1) A service manager shall not establish a system or process to enable more than one housin g provider, acting jointly, to renew or re place mort gage financin g unless the service manager has the prior written consent of the Minister to do so. Restrictions applicables aux prêts hypothécaires 9.

(1) Le gestionnaire de services ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du ministre, mettre sur pied un mécanisme ou un processus visant à permettre à plusieurs fournisseurs de logements, agissant conjoin- tement, de renouveler ou de remplacer un prêt hypothé- caire. Same (2) Subsection (1) applies with respect to any hous- ing provider who operates a housing project under such housing programs as may be prescribed for the pur- poses of this section. Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique à l’égard du four- nisseur de logements qui exploite un ensemble domici- liaire dans le cadre des programmes de logement pres- crits pour l’application du présent article. Duties re transferred housing programs 10.

(1) The res ponsibility for administerin g and funding a prescribed housing program as it relates to a prescribed housing project is transferred as of the pre- scribed effective date from the Ontario Housing Corpo- ration or the Government of Ontario, as the case ma y be, to the prescribed service manager. Obligations : programmes de logement transférés 10.

(1) La res ponsabilité de l’administration et du financement d’un programme de lo gement prescrit en ce qui concerne un ensemble domiciliaire prescrit est transférée, à la date d’effet prescrite, de la Société de logement de l’Ontario ou du gouvernement de l’Ontario, selon le cas, au gestionnaire de services pres- crit. Same

(2) As of the effective date of a transfer of responsi- bility to a service mana ger under subsection (1), the service manager shall assume the responsibility trans- ferred to it and shall administer and fund the housin g Idem

(2) Le gestionnaire de services à qui une responsabi- lité est transférée en application du paragraphe (1) ad- ministre et finance le programme de logement en ce qui concerne l’ensemble domiciliaire, conformément à la Sec./art. 8 (5) RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL Projet 128 13

program as it relates to the housing project in accor- dance with this Act (including the re gulations) and an y applicable operating agreement in effect. présente loi, y compris les rè glements, et à tout accord d’exploitation en vi gueur, à com pter de la date d’effet du transfert. Same

(3) The housing program must also be administered and funded in accordance with such criteria and rules as may be prescribed for the program. Idem

(3) Le programme de logement est également admi- nistré et financé conformément aux critères et aux rè- gles prescrits à son égard. Same

(4) In case of a conflict between this Act (including the regulations) and the operating agreement, the serv- ice manager shall administer and fund the housing pro- gram as it relates to the housin g project in accordance with the operating agreement. Incompatibilité

(4) En cas d’incom patibilité entre la présente loi, y compris les rè glements, et l’accord d’ex ploitation, le gestionnaire de services administre et finance le pro- gramme de lo gement en ce qui concerne l’ensemble domiciliaire conformément à l’accord. Language of services

(5) If the service mana ger provides services in an area that is desi gnated in the

Schedule to the French Language Services Act , it shall provide its services in both En glish and French with res pect to the provision of housing. Langue

(5) Le gestionnaire de services qui fournit des servi- ces dans une ré gion dési gnée à l’annexe de la

Loi sur les services en français fournit ses services en français et en anglais pour ce qui est de la fourniture de loge- ments. Same

(6) The service mana ger shall provide services in English and French to such housin g providers as ma y be prescribed who were entitled, under an o perating agreement, to receive services from Canada Mort gage and Housing Corporation in En glish and French before the transfer of the o perating a greement to the service manager. Idem

(6) Le gestionnaire de services fournit ses services en français et en an glais aux fournisseurs de lo gements prescrits qui avaient le droit, dans le cadre d’un accord d’exploitation, de recevoir des services de la Société canadienne d’hypothèques et de logement en français et en anglais avant que l’accord ne lui soit transféré. Service levels, households 11.

(1) A service manager shall ensure that rent- geared-to-income assistance under

Part V is provided in its service area in respect of at least, Niveaux de service : ménages 11.

(1) Le gestionnaire de services veille à ce que l’aide sous forme de lo yer indexé sur le revenu que prévoit la

partie V soit fournie dans son aire de service à l’égard d’au moins les ménages suivants : (

a) the prescribed number of households whose in- come is no greater than the household income limit prescribed for the service area; and

a) le nombre prescrit de ména ges dont le revenu n’est pas supérieur au seuil de revenu des ména- ges prescrit pour l’aire de service; (

b) the prescribed number of high need households.

b) le nombre prescrit de ménages ayant des besoins importants. Exclusions

(2) Households accommodated under such housin g programs as may be prescribed must not be included in determining the number of households counted for the purposes of clause (1) (

a) or the number of hi gh need households counted for the purposes of clause (1) (b). Exclusions

(2) Les ménages logés dans le cadre des programmes de logement prescrits ne doivent pas entrer dans le cal- cul du nombre de ména ges effectué pour l’a pplication de l’alinéa

(1) a) ou le calcul du nombre de ména ges ayant des besoins importants effectué pour l’application de l’alinéa (1) b). Service levels, modified units

(3) The service mana ger shall ensure that, in the transferred housin g projects in its service area that are subject to the prescribed transferred housin g programs, the prescribed number of modified units are maintained in accordance with such requirements as may be pre- scribed. Niveaux de service : logements modifiés (3) Le gestionnaire de services veille à ce que le nombre prescrit de logements modifiés soit fourni con- formément aux exi gences prescrites dans les ensembles domiciliaires transférés qui sont situés dans son aire de service et qui sont visés par les programmes de loge- ment transférés prescrits. Prescribed duties 12.

(1) A service mana ger shall perform such other duties as may be prescribed. Fonctions prescrites 12.

(1) Le gestionnaire de services exerce les autres fonctions prescrites. 14 Bill 128 SOCIAL HOUSING REFORM Sec./art. 10

(2) Prescribed restrictions, etc.

(2) A service mana ger shall perform its duties under this Act in accordance with such conditions and restric- tions as may be prescribed. Restrictions prescrites

(2) Le gestionnaire de services exerce les fonctions que lui attribue la présente loi conformément aux con- ditions et restrictions prescrites. Responsibilities of housing provider 12.1 Despite an ything i n t h i s P a r t o r i n P a r t V , a housing provider operating a housing project is respon- sible, (

a) for all rent collection matters in res pect of the housing project; and (

b) for entering into an arrangement with a house- hold occupying a unit in the housin g project for the repayment of rental arrears if a service man- a ger has determined that the household has paid an amount of geared-to-income rent that is less than the amount of geared-to-income rent pay- able by the household. Responsabilités du fournisseur de logements 12.1

Malgré la présente

partie et la

partie V, le four- nisseur de logements qui exploite un ensemble domici- liaire est chargé :

a) d’une part, de s’occuper de tous les as pects de la perception des loyers de l’ensemble;

b) d’autre part, de conclure avec un ména ge qui occupe un logement de l’ensemble un arrange- ment pour le remboursement des arriérés de loyer si un gestionnaire de services décide que le ménage a payé un loyer indexé sur le revenu qui est inférieur à celui qu’il doit payer. PERFORMANCE OF DUTIES EXERCICE DES FONCTIONS Joint local transfer plan 13.

(1) Within five months after this

section comes into force, each service manager shall prepare and sub- mit to the Minister a plan for carr ying out its duties under this Act. Plan commun de transfert local 13.

(1) Dans les cin q mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le gestionnaire de services prépare et présente au ministre un plan dans le quel il expose la façon dont il compte exercer les fonctions que lui attribue la présente loi. Contents

(2) The plan must meet such criteria as the Minister may establish, must contain such information as ma y be required by the Minister and must be submitted in the form and manner required by the Minister. Contenu

(2) Le plan répond aux critères que fixe le ministre et contient les rensei gnements et est présenté sous la forme et de la manière qu’il exige. Approval by service manager

(3) The service manager shall not submit the plan to the Minister until it has been a pproved b y a b y-law or resolution of the service manager. Approbation du gestionnaire de services

(3) Le gestionnaire de services ne doit pas présenter le plan au ministre tant qu’il ne l’a pas a pprouvé par règlement municipal, règlement administratif ou réso- lution. Consultation

(3.1) Before approving the plan, the service manager shall consult with all affected housin g providers in its service area. Consultation

(3.1) Le gestionnaire de services consulte les four- nisseurs de lo gements touchés de son aire de service avant d’approuver le plan. Approval by Minister

(4) The Minister shall assess the plan and shall approve it if it meets the requirements described in sub- section (2); the Minister ma y modif y a plan before approving it. Approbation du ministre

(4) Le ministre évalue le plan et l’a pprouve s’il répond aux critères visés au paragraphe (2); il peut le modifier avant de l’approuver. Notice

(5) The Minister shall give the service mana ger written notice of his or her decision about the plan. Avis

(5) Le ministre avise le gestionnaire de services par écrit de sa décision concernant le plan. Duty to implement

(6) The service mana ger shall use its best efforts to implement the plan approved by the Minister. Obligation de mettre le plan en oeuvre

(6) Le gestionnaire de services fait tous les efforts possibles pour mettre en oeuvre le plan approuvé par le ministre. Sec./art. 12 (2) RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL Projet 128 15

Replacement service manager

(7) If the service mana ger (the “ori ginal service manager”) does not submit its plan to the Minister in accordance with this

section or if the plan is not ap- proved by the Minister, the Minister ma y enter into an agreement with another service manager (the “replace- ment” ) that provides for the re placement to perform the duties and exercise the powers of the ori ginal service manager under this Act with res pect to such housin g programs and housin g projects as are s pecified in the agreement. Gestionnaire de services remplaçant

(7) Si un gestionnaire de services (le «premier ges- tionnaire de services») ne présente pas son plan au mi- nistre conformément au présent

article ou que ce der- nier n’approuve pas le plan qui lui est présenté, le mi- nistre peut, au mo yen d’un accord, confier à un autre gestionnaire de services (le «rem plaçant») l’exercice des pouvoirs et fonctions que la présente loi attribue au premier gestionnaire de services à l’égard des pro- grammes de lo gement et des ensembles domiciliaires que précise l’accord. Same (8) Subsection 21 (1) does not a pply with res pect to the exercise of the Minister’s powers under subsection (7). Idem

(8) Le paragraphe 21 (1) ne s’applique pas à l’é gard de l’exercice des pouvoirs que le paragraphe (7) confère au ministre. Same

(9) Nothing in subsection (7) affects the ri ght of the Minister to enter into an a greement under subparagraph 4 ii of subsection 21 (3) with respect to the performance of the service mana ger’s duties under this Act b y another person. Idem

(9) Le paragraphe (7) n’a pas pour effet de porter atteinte au droit qu’a le ministre de conclure un accord en vertu de la sous-disposition 4 ii du paragraphe 21 (3) à l’é gard de l’exercice, par une autre personne, des fonctions que la présente loi attribue au gestionnaire de services. Transfer not affected

(10) Nothing in this

section affects the transfer of responsibility for housing programs to the service man- ager under

section 10. Transfert non touché

(10) Le présent

article n’a pas pour effet de porter atteinte au transfert de la res ponsabilité de programmes de logement au gestionnaire de services en a pplication de l’article 10. Appointment of administrator 14.

(1) A service manager may, Nomination d’un administrateur 14.

(1) Le gestionnaire de services peut faire ce qui suit : (

a) appoint an administrator for its service area;

a) nommer un administrateur pour son aire de ser- vice; (

b) authorize its administrator in writin g to perform all or some of the duties or exercise all or some of the powers of the service mana ger under this Act with res pect to the whole or a part of the service mana ger’s service area, in accordance with such conditions and restrictions as ma y be prescribed; and

b) autoriser par écrit son administrateur à exercer, à l'égard de la totalité ou d'une

partie de son aire de service, la totalité ou une

partie des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi, confor- mément aux conditions et restrictions prescrites; (

c) impose additional conditions or restrictions on the administrator.

c) assujettir l’administrateur à d’autres conditions ou restrictions. Deputy administrator

(2) A service manager may appoint a deputy admin- istrator to act as administrator and to have all the duties and powers of the administrator when the administrator is absent or otherwise unable to act or when the office of the administrator is vacant. Administrateur adjoint

(2) Le gestionnaire de services peut nommer un ad- ministrateur ad joint qui a git à

titre d’administrateur et qui exerce les pouvoirs et fonctions de l’administrateur en cas d’absence ou d’em pêchement de celui-ci ou de vacance de son poste. Status

(3) The administrator or de puty administrator shall be deemed to be acting on behalf of the service man- ager when performing its duties or exercising its pow- ers, and a decision made b y the administrator or de puty administrator in performing those duties or exercisin g those powers shall be deemed to be a decision of the service manager. Statut

(3) L’administrateur ou l’administrateur ad joint est réputé a gir au nom du gestionnaire de services dans l’exercice de ses pouvoirs ou fonctions, et les décisions qu’il prend alors sont réputées des décisions du ges- tionnaire de services. 16 Bill 128 SOCIAL HOUSING REFORM Sec./art. 13 (7)

Same

(4) A service mana ger remains res ponsible for the performance of its duties and the exercise of its powers by an administrator or a deputy administrator. Idem

(4) Le gestionnaire de services demeure res ponsable de l’exercice de ses pouvoirs et fonctions par un admi- nistrateur ou un administrateur adjoint. Agreement regarding performance by another person 15.

(1) A service manager may enter into an agree- ment with any person providing for that person to per- form all or some of the duties or exercise all or some of the powers of the service mana ger under this Act with respect to all or part of the service mana ger’s service area. Accord d’impartition 15.

(1) Le gestionnaire de services peut, au mo yen d’un accord, confier à une autre personne l’exercice, à l'égard de la totalité ou d'une

partie de son aire de ser- vice, de la totalité ou d’une

partie des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi. Conditions or restrictions

(2) The authority of the service manager to enter into the agreement, and the scope of the agreement, is sub- ject to such conditions or restrictions as may be pre- scribed. Conditions ou restrictions

(2) Le pouvoir du gestionnaire de services de con- clure l’accord et la portée de celui-ci sont assu jettis aux conditions ou restrictions prescrites. Same

(3) The agreement may impose conditions or restric- tions on the person. Idem

(3) L’accord peut assujettir la personne à des condi- tions ou restrictions. Restriction

(4) The a greement cannot provide that the person performs duties or exercises powers of a service man- a ger under

Part VII (Payment of Provincial and Local Housing Costs). Restriction

(4) L’accord ne peut pas prévoir que la personne exerce les pouvoirs ou les fonctions que la

partie VII attribue au gestionnaire de services (paiement des coûts du logement engagés par la province ou par les gestion- naires de services). Reports, etc.

(5) The agreement must require the person to, Rapports

(5) L’accord exige de la personne : (

a) give the service manager such reports, docu- ments and information as the service mana ger may re quest relatin g to the performance of the service mana ger’s duties and exercise of the service manager’s powers; and

a) d’une part, qu’elle remette au gestionnaire de services les rapports, documents et renseigne- ments qu’il lui demande portant sur l’exercice des pouvoirs et fonctions du gestionnaire de ser- vices; (

b) give the requested reports, documents and infor- mation to the service mana ger at the times and in the form and manner re quested b y the service manager.

b) d’autre part, qu’elle remette les rapports, docu- ments et renseignements demandés, aux mo- ments, sous la forme et de la manière que demande le gestionnaire de services. Control of records

(6) The a greement must provide that the service manager retains control of ever y record that is created by, or is in the custody of, the other person, if the rec- ord relates to the duties or powers that are sub ject to the agreement and if the other person is not an institu- tion for the purposes of the Freedom of Information and Protection o f Privacy Act or the Municipal Freedom o f Information and Protection of Privacy Act. Contrôle des documents

(6) L’accord prévoit que le gestionnaire de services conserve le contrôle de cha que document créé par l’autre personne ou dont celle-ci a la garde s’il se rap- porte aux pouvoirs ou fonctions visés par l’accord et si l’autre personne n’est pas une institution pour l’ap- plication de la

Loi sur l’accès à l’in formation et la protection de la vie privée ou de la

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie pri- vée. Powers of municipality

(7) A munici pality ma y enter into an a greement mentioned in subsection (1) to perform all or some of the duties or exercise all or some of the powers of a service mana ger under this Act with res pect to all or part of the service manager’s service area, and a mu- nici pality that enters into such an a greement has the powers necessary to carry it out. Pouvoirs de la municipalité

(7) Une munici palité peut, au mo yen d’un accord visé au paragraphe (1), exercer, à l'é gard de la totalité ou d'une

partie de l’aire de service d’un gestionnaire de services, la totalité ou une

partie des pouvoirs ou fonc- tions que la présente loi attribue à ce dernier. La muni- ci palité qui conclut un tel accord possède les pouvoirs nécessaires à son exécution. Sec./art. 14 (4) RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL Projet 128 17

Powers of other service manager

(8) A service mana ger ma y enter into an a greement mentioned in subsection (1) to perform all or some of the duties or exercise all or some of the powers of another service mana ger under this Act with res pect to all or part of the other service mana ger’s service area, and a service manager that enters into such an agree- ment has the powers necessary to carry it out. Pouvoirs de l’autre gestionnaire de services

(8) Un gestionnaire de services peut, au mo yen d’un accord visé au paragraphe (1), exercer, à l'é gard de la totalité ou d'une

partie de l’aire de service d’un autre gestionnaire de services, la totalité ou une

partie des pouvoirs ou fonctions que la présente loi attribue à ce dernier. Le gestionnaire de services qui conclut un tel accord possède les pouvoirs nécessaires à son exécu- tion. Status of other person

(9) The person performing the service mana ger’s duties or exercisin g its powers shall be deemed to be acting on behalf of the service manager in doing so, and a decision made by the person in performing those du- ties or exercisin g those powers shall be deemed to be a decision of the service manager. Statut de l’autre personne

(9) La personne qui exerce les pouvoirs ou fonctions du gestionnaire de services est ré putée agir au nom de ce dernier dans l’exercice de ces pouvoirs ou fonctions, et les décisions qu’elle prend alors sont ré putées des décisions du gestionnaire de services. Same

(10) A service mana ger that has entered into an agreement under this

section providing for another per- son to perform an y of the service mana ger’s duties or exercise any of its powers under this Act remains re- s ponsible for the performance of those duties and the exercise of those powers. Idem

(10) Le gestionnaire de services demeure responsa- ble de l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attri- bue la présente loi et qu’il confie en totalité ou en

partie à une autre personne au mo yen d’un accord conclu en vertu du présent article. Information

(11) A service mana ger that has entered into an agreement under this

section providing for another per- son to perform an y of the service mana ger’s duties or exercise any of its powers under this Act shall give the person an y information the service mana ger considers necessary for the a ppropriate performance of the duties or exercise of the powers. Renseignements

(11) Le gestionnaire de services qui, au mo yen d’un accord conclu en vertu du présent article, confie à une autre personne l’exercice de la totalité ou d’une

partie des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi remet à la personne les rensei gnements qu’il estime nécessaires à l’exercice convenable de ces pouvoirs ou fonctions. Geographic jurisdiction when agreement made 16.

(1) A service mana ger that has entered into an agreement with another service mana ger under

section 15 or with the Minister under subsection 13 (7) or sub- paragraph 4 ii of subsection 21 (3) to perform an y of the duties or exercise an y of the powers of another service manager under this Act with res pect to all or a part of the other service mana ger’s service area ma y carry out the a greement, even thou gh the a greement provides for the service mana ger to act outside its service area and, in the case of a munici pal service manager, outside its municipal boundaries. Territoire de compétence en cas d’accord 16.

(1) Le gestionnaire de services qui, au mo yen d’un accord conclu avec un autre gestionnaire de servi- ces en vertu de l'article 15 ou avec le ministre en vertu du paragraphe 13 (7) ou de la sous-dis position 4 ii du paragraphe 21 (3), se voit confier l’exercice, à l’é gard de la totalité ou d’une

partie de l’aire de service de l’autre gestionnaire de services, de la totalité ou d’une

partie des pouvoirs ou fonctions que la présente loi at- tribue à ce dernier peut exécuter l’accord même s’il prévoit l’exercice de ces pouvoirs ou fonctions à l’extérieur de son aire de service et, dans le cas d’une munici palité gestionnaire de services, à l’extérieur de ses limites. Same

(2) A municipality that has entered into an agree- ment under

section 15 to perform an y of the duties or exercise any of the powers of a service mana ger under this Act with respect to all or a part of the service man- a ger’s service area ma y carr y out the a greement, even though the a greement provides for the munici pality to act outside its municipal boundaries. Idem

(2) La municipalité qui, au moyen d’un accord con- clu en vertu de l'article 15, se voit confier l’exercice, à l’égard de la totalité ou d’une

partie de l’aire de service d’un gestionnaire de services, de la totalité ou d’une

partie des pouvoirs ou fonctions que la présente loi at- tribue à ce dernier peut exécuter l’accord même s’il prévoit l’exercice de ces pouvoirs ou fonctions à l’extérieur de ses limites. Conflict

(3) The powers and duties described in this

section operate despite subsection 101 (1) of the Municipal Act, Incompatibilité

(3) Les pouvoirs et fonctions visés au présent

article s’appliquent malgré le paragraphe 101 (1) de la

Loi sur 18 Bill 128 SOCIAL HOUSING REFORM Sec./art. 15

(8) clause 4 (1) (

b) of the District Social Services Admini- stration Boards Act and any other Act. les municipalités, l’alinéa 4 (1)

b) de la

Loi sur les con- seils d’administration de district des services sociaux et toute autre loi. ADMINISTRATION ADMINISTRATION Notice of project in difficulty 17.

(1) This

section applies with respect to a hous- ing project for which responsibility has been transferred to a service mana ger under

section 10 and for which there is a mortgage guaranteed by the Province of On- tario or the Ontario Housing Corporation. Avis d’ensemble en difficulté 17.

(1) Le présent

article s’a pplique à l’é gard d’un ensemble domiciliaire dont la responsabilité a été trans- férée à un gestionnaire de services en a pplication de l’article 10 et qui est grevé d’une h ypothèque garantie par la Province de l’Ontario ou la Société de lo gement de l’Ontario. Notice to Minister

(2) The service mana ger shall promptly give written notice to the Minister that the housing project is in dif- ficulty, Notification au ministre

(2) Le gestionnaire de services avise promptement par écrit le ministre que l’ensemble domiciliaire connaît des difficultés dans l’un ou l’autre des cas suivants : (

a) if the mort gage guaranteed b y the Province of Ontario or the Ontario Housin g corporation is in default;

a) il y a défaut de paiement de l’hypothèque garan- tie par la Province de l’Ontario ou la Société de logement de l’Ontario; (

b) if the service mana ger is of the o pinion that, because of the financial position or the projected financial position of the housin g provider that operates the housin g project, the mort gage described in clause (

a) is likely to go into default within 12 months after the end of the current fis- cal year of the housing provider;

b) le gestionnaire de services est d’avis qu’il y aura vraisemblablement défaut de paiement de l’hypothèque visée à l’alinéa a ) dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice en cours du fournis- seur de logements qui exploite l’ensemble domi- ciliaire en raison de sa situation financière, actuelle ou projetée; (

c) if the service mana ger is of the o pinion that, because of the financial position or the projected financial position of the housin g provider that operates the housing project, the housing pro- vider is likel y to fail to meet a material financial obligation within 12 months after the end of the current fiscal year of the housing provider; or

c) le gestionnaire de services est d’avis que le four- nisseur de lo gements qui ex ploite l’ensemble domiciliaire ne satisfera vraisemblablement pas à une de ses obli gations financières im portantes dans les 12 mois suivant la fin de son exercice en cours en raison de sa situation financière, ac- tuelle ou projetée; (

d) if the service mana ger is of the o pinion that the housing provider has failed to com ply with an obligation under this Act and that the failure is material.

d) le gestionnaire de services est d’avis que le four- nisseur de lo gements n’a pas satisfait à une des obligations que lui im pose la présente loi et que ce manquement est important. Notice to housing provider

(2.1) When the service mana ger gives the Minister written notice that a housin g project is in difficult y as a result of a situation described in clause (2) (a), (b), (

c) or (d), the service mana ger shall also give the housin g provider o perating the housin g project written notice that the housing project is in difficult y, unless there are circumstances contributin g to the situation that have been referred to a law enforcement agency. Notification au fournisseur de logements

(2.1) Lorsqu’il avise par écrit le ministre que l’en- semble domiciliaire connaît des difficultés pour l’une des causes énoncées aux alinéas (2) a ), b ),

c) et d ), le gestionnaire de services en avise é galement par écrit le fournisseur de lo gements qui exploite l’ensemble, sauf si des situations qui ont contribué aux difficultés ont été renvoyées à un or ganisme char gé de l’exécution de la loi. Content of notice

(3) The written notice must include such information as may be prescribed. Contenu de l’avis

(3) L’avis écrit comprend les renseignements pres- crits. Records 18. A service manager shall keep the prescribed rec- ords for the prescribed periods of time. Documents 18. Le gestionnaire de services conserve les docu- ments prescrits pour les durées prescrites. Annual report 19.

(1) O n o r b e f o r e t h e prescribed date in each year, a service mana ger shall give the Minister a re port Rapport annuel 19.

(1) Chaque année, au plus tard à la date pres- crite, le gestionnaire de services remet au ministre un Sec./art. 16 (3) RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL Projet 128 19

for the 12-month period endin g on another prescribed date in that year. rapport visant la période de 12 mois se terminant à l’autre date prescrite de l’année. Content of annual report

(2) The annual re port shall contain the prescribed information and include the prescribed documents. Contenu du rapport annuel

(2) Le ra pport annuel com prend les rensei gnements et les documents prescrits. Other reports, etc.

(3) A service mana ger shall give the Minister, at the times s pecified b y the Minister, such other re ports, documents and information as the Minister re quests relating to the funding and administration by the service manager of its transferred housing programs. Autres rapports

(3) Le gestionnaire de services remet au ministre, aux moments que précise celui-ci, les autres ra pports, documents et rensei gnements qu’il lui demande portant sur le financement et l’administration, par le gestion- naire de services, de ses programmes de lo gement transférés. Form and manner

(4) The reports, documents and information men- tioned in this

section shall be given in the form and manner approved by the Minister. Forme et manière

(4) Les rapports, documents et rensei gnements visés au présent

article sont remis sous la forme et de la manière qu’approuve le ministre. False information

(5) A service mana ger shall not knowin gly furnish false information in a re port, document or information given to the Minister under this section. Faux renseignements

(5) Le gestionnaire de services ne doit pas sciem- ment fournir de faux rensei gnements dans un ra pport, un document ou un renseignement qu’il remet au mi- nistre en application du présent article. Offence

(6) A service mana ger that contravenes this

section is guilty of an offence and, on conviction, is liable to a fine of not more than $5,000 for each da y or part of a day on which the offence occurs or continues. Infraction

(6) Le gestionnaire de services qui contrevient au présent

article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de cul pabilité, d’une amende maximale de 5 000 $ pour cha que journée ou

partie de journée pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit. Audit or investigation 20.

(1) In this section, Vérification ou enquête 20.

(1) La définition qui suit s’a pplique au présent article. “auditor” means a person a ppointed b y the Minister under subsection (2). «vérificateur» Personne nommée par le ministre en vertu du paragraphe (2). Appointment of auditor

(2) The Minister ma y appoint any of the em ployees or agents of the Ministry to conduct an audit or investi- gation for the purpose of ensuring that a service man- ager is funding and administering its transferred hous- in g programs as the y relate to its transferred housin g projects in accordance with this Act, the regulations and any applicable operating agreement. Nomination d’un vérificateur

(2) Le ministre peut char ger n’im porte le quel des employés ou re présentants du ministère d’effectuer une vérification ou une enquête pour s’assurer qu’un ges- tionnaire de services finance et administre ses pro- grammes de logement transférés, en ce qui concerne ses ensembles domiciliaires transférés, conformément à la présente loi, aux règlements et à tout accord d’ex- ploitation applicable. Duty of auditor

(3) The auditor shall conduct the audit or investiga- tion in accordance with this

section and shall give the service manager notice on or before the date on which he or she begins the audit or investigation. Obligation du vérificateur

(3) Le vérificateur effectue la vérification ou l’en- quête conformément au présent

article et en donne un préavis au gestionnaire de services au plus tard à la date à laquelle il la commence. Duty to co-operate

(4) The service mana ger and its em ployees and agents shall co-operate in all respects with the auditor. Obligation de collaborer

(4) Le gestionnaire de services et ses em ployés et représentants collaborent à tous égards avec le vérifi- cateur. Restriction

(5) Nothing in subsection (4) re quires a person to breach an y privilege that he or she ma y have in law with respect to giving information, answering questions Restriction

(5) Le paragraphe (4) n’a pas pour effet d’obli ger une personne à violer un privilège que lui accorde la loi pour ce qui est de donner des renseignements, de ré- 20 Bill 128 SOCIAL HOUSING REFORM Sec./art. 19

(1) or producing documents and things. pondre à des questions ou de produire des documents et des choses. Report must be given to service manager

(6) Within 60 da ys after the com pletion of an audit or investi gation, the Minister shall prepare a re port of the results of the audit or investi gation and shall give a copy of the re port to the service mana ger, unless the report has, or circumstances identified in the re port have, been referred to a law enforcement agency. Obligation de remettre le rapport au gestionnaire de services

(6) Dans les 60 jours qui suivent la date de clôture d’une vérification ou d’une en quête, le ministre prépare un ra pport sur les résultats de la vérification ou de l’enquête et, sauf si le ra pport ou des situations qui y sont relevées ont été renvoyés à un organisme chargé de l’exécution de la loi, il en remet une copie au gestion- naire de services. Report may be given to service manager

(7) If the re port has, or circumstances identified in the re port have, been referred to a law enforcement agency, the Minister ma y give the service mana ger a copy of all or part of the report if the Minister is satis- fied that the service mana ger will use it onl y for the purposes of the proper fundin g and administration of the transferred housing programs. Option de remettre le rapport au gestionnaire de services

(7) Si le rapport ou des situations qui y sont relevées ont été renvo yés à un or ganisme chargé de l’exécution de la loi, le ministre peut remettre une co pie de tout ou

partie du ra pport au gestionnaire de services s'il est convaincu qu’il l’utilisera uni quement aux fins du bon financement et de la bonne administration des pro- grammes de logement transférés. Notice re failure to comply 21.

(1) If the Minister considers that a service man- ager has failed to comply with this Act or the regula- tions, the Minister shall give the service mana ger a written notice specifying, Avis : défaut de se conformer 21.

(1) S’il estime qu’un gestionnaire de services ne s’est pas conformé à la présente loi ou aux rè glements, le ministre lui donne un avis écrit qui précise ce qui suit : (

a) the particulars of the service mana ger’s failure to comply;

a) les détails du défaut de se conformer du gestion- naire de services; (

b) the activities that the service mana ger must carr y out or refrain from carr ying out or the course of action that the service mana ge r m u s t t a k e o r refrain from taking in order to avoid the exercise by the Minister of his or her remedies under sub- section (3);

b) les activités que le gestionnaire de services doit exercer ou s’abstenir d’exercer ou les mesures qu’il doit prendre ou s’abstenir de prendre afin d’empêcher l’exercice par le ministre des recours que le paragraphe (3) lui permet d’exercer; (

c) the period within which the service mana ger must comply with the notice, which ma y not be less than 60 da ys from the date the notice is given;

c) le délai dans le quel le gestionnaire de services doit se conformer à l’avis, qui doit être d’au moins 60 jours à compter de la date de sa remise; (

d) if the notice provides for the submission of a plan b y the service mana ger, the matters that must be addressed in the plan.

d) si l’avis prévoit la présentation d’un plan par le gestionnaire de services, les questions dont celui- ci doit traiter. Duty

(2) The service manager shall do the things specified in the Minister’s notice within the time s pecified by the notice. Obligation

(2) Le gestionnaire de services donne suite à l’avis que lui donne le ministre dans le délai qu’il précise. Minister’s powers

(3) The Minister may take any of the following steps if the service mana ger fails to com ply with subsection (2) or if the Minister’s notice requires the service man- a ger to submit a plan and the Minister is reasonabl y of the opinion that the plan, if any, submitted by the serv- ice manager is not acceptable: Pouvoirs du ministre

(3) Le ministre peut prendre n’im porte la quelle des mesures suivantes si le gestionnaire de services ne se conforme pas au paragraphe (2) ou si l’avis que lui donne le ministre exi ge qu’il présente un plan et que le ministre est d’avis, en se fondant sur des motifs raison- nables, que le plan que le gestionnaire de services lui a présenté, le cas échéant, n’est pas acceptable : 1. The Minister ma y discontinue or sus pend the distribution of federal fundin g to the service manager. 1. Cesser ou suspendre le versement de la subven- tion fédérale au gestionnaire de services. 2.

The Minister may reduce the amount of any fed- eral funding distributed to the service manager. 2. Réduire le montant de toute subvention fédérale versée au gestionnaire de services. Sec./art. 20 (5) RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL Projet 128 21

3. The Minister may apply to a judge of the Supe- rior Court of Justice for an order, 3.

Demander, pa r v o i e d e r equête, à un juge de la Cour supérieure de justice de rendre une ordon- nance : i. directin g the service mana ger to carr y out a specified activit y or to take a s pecified course of action, in order to remed y the contravention or to ensure com pliance with the provision that was contravened, or i. soit en joignant au gestionnaire de services d’exercer une activité précisée ou de pren- dre une mesure précisée en vue de remédier à la contravention ou d’assurer le res pect de la disposition à laquelle il a été contrevenu, ii. prohibiting the service manager from car- rying out a s pecified activit y or takin g a specified course of action that will or is likely to result in the continuation or repeti- tion of the contravention. ii. soit interdisant au gestionnaire de services d’exercer une activité précisée ou de pren- dre une mesure précisée qui mènera ou mè- nera vraisemblablement à la poursuite ou à la répétition de la contravention. 4.

The Minister ma y take awa y from the service manager all or some of the service mana ger’s duties and powers under this Act and may, 4. Retirer au gestionnaire de services la totalité ou une

partie des pouvoirs et fonctions que lui attri- bue la présente loi et : i. perform the duties and exercise the powers that were taken away, and i. d’une part, exercer lui-même les pouvoirs et fonctions retirés, ii. enter into an agreement with another serv- ice manager providing for the other service manager to perform the duties and exercise the powers that were taken away. ii. d’autre part, confier, au moyen d’un accord, à un autre gestionnaire de services l’exer- cice des pouvoirs et fonctions retirés. Court order

(4) If the Minister a pplies to a judge of the Su perior Court of Justice for an order mentioned in paragraph 3 of subsection (3), the court ma y make the order or an y other order it considers reasonable, and the order ma y be enforced in the same manner as an y other order or judgment of the Superior Court of Justice. Ordonnance

(4) Si le ministre demande, par voie de re quête, à un juge d e l a C o u r s upérieure de justice de rendre l’ordonnance visée à la dis position 3 du paragraphe (3), le tribunal peut rendre cette ordonnance ou l’autre or- donnance qu’il estime raisonnable, la quelle peut être exécutée de la même façon qu'une autre ordonnance ou un autre jugement de la Cour supérieure de justice. Restriction on taking away powers, etc.

(5) Despite paragraph 4 of subsection (3), the Min- ister cannot take awa y from the service mana ger any of its duties or powers under

Part VII and cannot enter into an a greement with another service mana ger providing for the other service manager to perform any such du- ties or powers. Restriction applicable au retrait des pouvoirs

(5) Malgré la dis position 4 du paragraphe (3), le ministre ne peut retirer au gestionnaire de services les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la

partie VII ni en confier l’exercice, au mo yen d’un accord, à un autre gestionnaire de services. Access to records

(6) If the Minister takes awa y any of the duties and powers of a service manager under paragraph 4 of sub- section (3), the service mana ger shall, at the re quest of the Minister, give all of the service mana ger’s records and information that are relevant to the performance of those duties or the exercise of those powers to the Min- ister or to the other service mana ger which has a greed with the Minister to perform those duties and exercise those powers. Accès aux documents

(6) Le gestionnaire de services à qui le ministre re- tire des pouvoirs et fonctions en vertu de la dis position 4 du paragraphe (3) remet, à la demande du ministre, tous ses documents et rensei gnements qui se rapportent à l’exercice de ces pouvoirs ou fonctions au ministre ou à l’autre gestionnaire de services qui a convenu avec ce dernier de les exercer. Provincial housing costs

(7) Expenses incurred b y the Minister in performing the duties and exercising the powers of a service man- a ger under paragraph 4 of subsection (3) or in paying another service mana ger to do so ma y be included in the amount of provincial housing costs determined un- der

section 117. Coûts du logement engagés par la province

(7) Les dépenses qu’engage le ministre pour exercer les pouvoirs et fonctions d’un gestionnaire de services en application de la dis position 4 du paragraphe (3) ou pour payer un autre gestionnaire de services pour le faire peuvent entrer dans le calcul des coûts du loge- ment engagés par la province effectué en application de l’article 117. 22 Bill 128 SOCIAL HOUSING REFORM Sec./art. 21

(3) PART III LOCAL HOUSING CORPORATIONS

PARTIE III SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENT ESTABLISHMENT AND GOVERNANCE CONSTITUTION ET RÉGIE Authority to incorporate 22.

(1) The Minister ma y incor porate cor porations with share ca pital under the Business Corporations Act as local housing corporations, to perform the duties and exercise the powers of local housing corporations under this Act. Pouvoir de constitution 22.

(1) Le ministre peut constituer des personnes morales avec ca pital-actions sous le ré gime de la

Loi sur les sociétés par actions en tant que sociétés locales de lo gement char gées d’exercer les pouvoirs et les fonctions que leur attribue la présente loi. Status

(2) A local housin g cor poration is not an a gent of Her Majesty for any purpose, despite the Crown Agency Act and it is not an administrative unit of the Govern- ment of Ontario. Statut

(2) Les sociétés locales de lo gement ne sont ni des mandataires de Sa Ma jesté à quelque fin que ce soit, malgré la

Loi sur les organismes de la Couronne, ni des services administratifs du gouvernement de l’Ontario. Deeming re status

(3) A local housin g corporation shall be deemed not to be a commercial enterprise for the purposes of sub-

section 111 (1) of the Municipal Act nor to be a local board of a service manager or of any municipality. Présomption quant au statut

(3) Les sociétés locales de lo gement sont ré putées n’être ni des entreprises commerciales pour l’appli- cation du paragraphe 111 (1) de la

Loi sur les munici- palités, ni des conseils locaux d’un gestionnaire de ser- vices ou d’une municipalité. First directors

(4) If the articles of incor poration of a local housin g corporation name as a first director an individual who is a director of a local housing authority, his or her con- sent to act as a first director is not re quired and he or she may resign as a director at any time. Premiers administrateurs

(4) Si les statuts constitutifs d'une société locale de logement nomment premier administrateur un particu- lier qui est administrateur d’une commission locale de logement, son consentement à a gir en cette qualité n'est pas nécessaire et il peut démissionner de son poste à n’importe quel moment. Same

(5) If an individual named as a first director is un- able to act or resi gns on or before a date prescribed by the Minister, the Minister may appoint his or her re- placement and the re placement shall be deemed not to be a first director. Idem

(5) En cas d’empêchement ou de démission, à la date que prescrit le ministre ou avant cette date, d’un parti- culier nommé premier administrateur, le ministre peut nommer un rem plaçant, le quel est ré puté ne pas être premier administrateur. Minister’s powers

(6) Upon the incorporation of a local housing corpo- ration, the Minister may do anything the board of di- rectors is permitted to do b y subsection 117 (1) of the Business Corporations Act (first directors meetin

g) and a by-law or a decision authorized by this subsection, Pouvoirs du ministre

(6) Après la constitution d’une société locale de lo- gement, le ministre peut faire tout ce que le paragraphe 117 (1) de la

Loi sur les sociétés par actions (première réunion du conseil d’administration ) autorise le conseil d’administration à faire, et les rè glements administratifs ou les décisions qu’autorise le présent paragraphe : (

a) need not be submitted to the shareholders of the local housing corporation for confirmation, re- jection or amendment;

a) n’ont pas besoin d’être soumis aux actionnaires de la société locale de logement pour confirma- tion, rejet ou modification; (

b) is effective as of the date it is made;

b) entrent en vigueur le jour où ils sont adoptés; (

c) is as effective as it would have been had it been made in accordance with the Business Corpora- tions Act;

c) ont la même valeur que s’ils avaient été ado ptés conformément à la

Loi sur les sociétés par actions; (

d) may, in the case of a by-law, be amended or re- pealed in accordance with

section 116 of the Business Corporations Act as if it were a b y-law that had been made b y resolution of the directors of the local housin g cor poration and confirmed by its shareholders.

d) peuvent, dans le cas des règlements administra- tifs, être modifiés ou abro gés conformément à l’article 116 de la

Loi sur les sociétés par actions comme s’il s’agissait de règlements administra- tifs ado ptés par résolution des administrateurs de la société locale de logement et confirmés par ses actionnaires. Sec./art. 22 (1) RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL Projet 128 23

First share issuance

(7) Upon the incorporation of a local housing corpo- ration, it shall be deemed to have issued to the pre- scribed service mana ger the prescribed number of common shares for nominal consideration. Première émission d’actions

(7) Chaque société locale de lo gement nouvellement constituée est réputée avoir émis en faveur du gestion- naire de services prescrit le nombre prescrit d’actions ordinaires pour une contrepartie symbolique. Authority to acquire shares 23. A related service manager and a related munici- pality are authorized to ac quire common shares in the capital of a local housin g cor poration as a result of a share issuance, share transfer or amalgamation de- scribed in sections 24 and 25. Pouvoir d’acquérir des actions 23.

Les gestionnaires de services liés et les munici- palités liées sont autorisés à acquérir des actions ordi- naires du capital-actions d’une société locale de loge- ment par suite d’une émission d’actions, d’un transfert d’actions ou d’une fusion visés aux articles 24 et 25. Restrictions on share issuance 24.

(1) A local housin g cor poration shall not issue shares without the prior written consent of the Minister unless, Restrictions applicables à l’émission d’actions 24.

(1) Une société locale de lo gement ne doit pas émettre d’actions sans le consentement écrit préalable du ministre, sauf si les conditions suivantes sont ré- unies : (

a) they are issued to,

a) les actions sont émises en faveur : (

i) the related service manager, (

i) soit du gestionnaire de services lié, (ii) a related municipality, (ii) soit d’une municipalité liée, (iii) a non- profit cor poration controlled b y the related service manager or a related mu- nicipality, but only if an object of the non- profit corporation is the provision of hous- ing, or (iii) soit d’une personne morale sans but lucratif sous le contrôle du gestionnaire de services lié ou d’une munici palité liée, à condition toutefois que la fourniture de logements soit un élément de sa mission, (iv) a non- profit housin g cor poration that is incorporated under

section 13 of the Hous- ing Development Act and that is controlled by the related service mana ger or a related municipality; and (iv) soit d’une société de logement sans but lu- cratif constituée en vertu de l’article 13 de la

Loi sur le dévelo ppement du lo gement et sous le contrôle du gestionnaire de services lié ou d’une municipalité liée; (

b) the share issuance does not result in the related service mana ger ownin g le gally or beneficiall y less than a majority of the issued and outstandin g common shares in the capital of the local housing corporation.

b) l’émission n’a pas pour effet de ramener le nom- bre des actions dont le gestionnaire de services lié est propriétaire en common law ou proprié- taire bénéficiaire à moins de la majorité des ac- tions ordinaires émises et en circulation du capi- tal-actions de la société locale de logement. Restrictions on share transfers, etc.

(2) A shareholder of a local housin g cor poration shall not, without the prior written consent of the Min- ister, transfer or encumber the shareholder’s le gal or beneficial ownership in shares in the ca pital of the local housing corporation, and the local housin g corporation shall not, without the prior written consent of the Min- ister, permit, acquiesce in, a pprove, ratify, recognize or register any transfer or encumbrance of legal or benefi- cial ownership in shares in its capital, unless, Restrictions applicables au transfert d’actions

(2) L’actionnaire d’une société locale de lo gement ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du ministre, transférer ou grever la propriété en common law ou la propriété bénéficiaire d’actions du capital- actions de la société locale de lo gement qu’il détient, et cette dernière ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du ministre, autoriser, tolérer, approuver, rati- fier, reconnaître ou inscrire le transfert ou le grèvement de la propriété en common law ou de la propriété béné- ficiaire des actions de son ca pital-actions, sauf si les conditions suivantes sont réunies : (

a) the transfer or encumbrance is made to or in fa- vour of,

a) le destinataire ou le bénéficiaire du transfert ou du grèvement est : (

i) the related service manager, (

i) soit le gestionnaire de services lié, (ii) a related municipality, (ii) soit une municipalité liée, (iii) a non- profit cor poration controlled b y the related service manager or a related mu- (iii) soit une personne morale sans but lucratif sous le contrôle du gestionnaire de services 24 Bill 128 SOCIAL HOUSING REFORM Sec./art. 22

(7) nicipality, but only if an object of the non- profit corporation is the provision of hous- ing, or lié ou d’une munici palité liée, à condition toutefois que la fourniture de logements soit un élément de sa mission, (iv) a non- profit housin g cor poration that is incorporated under

section 13 of the Hous- ing Development Act and that is controlled by the related service mana ger or a related municipality; and (iv) soit une société de logement sans but lucra- tif constituée en vertu de l’article 13 de la

Loi sur le dévelo ppement du lo gement et sous le contrôle du gestionnaire de services lié ou d’une municipalité liée; (

b) the transfer or encumbrance does not and cannot result in the related service manager owning le- gally or beneficiall y less than a ma jority of the issued and outstandin g common shares in the capital of the local housing corporation.

b) le transfert ou le grèvement n’a pas et ne peut avoir pour effet de ramener le nombre des ac- tions dont le gestionnaire de services lié est pro- priétaire en common law ou propriétaire bénéfi- ciaire à moins de la majorité des actions ordinai- res émises et en circulation du ca pital-actions de la société locale de logement. Restriction on amalgamation 25.

(1) A local housing corporation shall not amal- gamate with another cor poration without the prior written consent of the Minister unless the other corpo- ration is, Restrictions applicables aux fusions 25.

(1) La société locale de lo gement ne doit pas fusionner avec une autre personne morale sans le con- sentement écrit préalable du ministre, sauf si l’autre personne morale : (

a) a non-profit corporation controlled by the related service mana ger or a related munici pality, but only if an ob ject of the non- profit corporation is the provision of housing; or

a) soit est une personne morale sans but lucratif sous le contrôle du gestionnaire de services lié ou d’une munici palité liée, à condition toutefois que la fourniture de logements soit un élément de sa mission; (

b) a non-profit ho

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 128, 37-1
Type	bill
Volume / chapter	p37 s1 bill 128 bill text 37 1 en b128rep.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	fcd2b4271ff979daeb4d871a393820dcf8467d87

Source file is stored in the law ingest library (json).