CRC — 23 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CRC 2022-02-23

Quebec — Committees

(Onze

heures ving-huit minutes)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens

ouverte.

La Commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi

modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin

d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à

l'enfance et de compléter son développement.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Lévesque (Chapleau) est

remplacé par M. Reid (Beauharnois) et M. Bérubé (Matane-Matapédia)

par Mme Hivon... (panne de son).

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Avant de débuter, je vous rappelle qu'il avait été

convenu de suspendre l'étude de l'amendement

visant à introduire l'article 32.1 ainsi que l'étude de l'article 35

et d'un amendement à cet article.

Lors de l'ajournement

de nos travaux, hier, nous en étions à l'étude de l'article 93.0.3,

introduit par l'article 27 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur cet article? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Non, pardon. Je m'excuse, on va passer à un autre article.

On ne vote pas sur les articles. Merci, M. le secrétaire, de me ramener à

l'ordre.

Donc, M.

le ministre, nous faire la lecture du 93.0.4.

M. Lacombe : Oui.

Donc, merci, Mme la Présidente.

«93.0.4. Lorsque — pardon — dans

le délai fixé par le ministre, les places dont les services de garde sont

subventionnés attribuées à un demandeur ou à un titulaire de permis ne sont pas

rendues disponibles, il peut les récupérer afin de les répartir de nouveau ou

les annuler.

en est de même lorsqu'une telle place devient inoccupée autrement que dans la

situation prévue à l'article 93.0.8.

«Avant de récupérer

ou d'annuler des places conformément au présent article, le ministre notifie

son intention par écrit au demandeur ou au titulaire et lui accorde un délai

d'au moins 10 jours pour présenter ses observations. Le ministre

communique ensuite sa décision motivée par écrit.»

Et on a un

amendement, Mme la Présidente, mais, juste avant, je vais vous lire le

commentaire. Donc, c'est un

article qui porte sur la récupération de places

attribuées à un demandeur ou à un titulaire de permis et non rendues

disponibles ou sur des places attribuées mais non occupées. Cet

article prévoit

que le ministre peut les récupérer et les répartir de nouveau et il prévoit les

conditions et modalités s'appliquant, bon, à cette récupération.

Et donc l'amendement

se lit comme suit : Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 93.0.4

de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, qui est proposé par

l'article 37 du projet de loi, «10 jours» par «15 jours».

Donc, c'est un...

Bon, je pense que c'est assez clair, là. On veut faire passer le délai de 10 à

15 jours, et c'était notamment à la suite des consultations particulières,

où on a reçu cette proposition.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Est-ce qu'il y a des... Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Là, on change de 10 à 15, mais pourquoi pas 20, pourquoi

pas 25? Pourquoi ce changement puis pourquoi le délai choisi par le ministre?

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre.

M. Lacombe :

Je voulais juste m'assurer, là, que c'était bien le même nombre de jours. Mais,

effectivement, on avait proposé 10, la Protectrice du citoyen nous a proposé

d'allonger ça à 15, donc on a accepté cette proposition.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la députée.

Mme Maccarone : Est-ce

que ça aussi, c'est ce qui est souhaité sur le terrain? Est-ce que les

partenaires sont d'accord avec ce chiffre aussi?

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre.

M. Lacombe : Ils ne nous ont pas

émis de commentaire à cet effet-là, là. Je pense que, bon, la Protectrice du

citoyen avait souligné cette possibilité-là puis, pour nous, bien, il n'y a pas

de... il n'y a pas de contrainte.

Mme Maccarone : Puis là quand on

parle de récupérer ou annuler... Si c'est récupéré, vous ne réaffectez pas les

places. Est-ce que ça, c'est... ça, c'est la façon que ça va fonctionner?

La Présidente (Mme D'Amours) : ...à

l'amendement, Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Maccarone : Bien, c'est parce

que le 10 jours à 15 jours, ça va changer l'alinéa en question de...

avant de récupérer ou d'annuler les places, ça fait que, pour moi, c'est très à

propos parce qu'il y aura un impact sur ceci. Je parle de changement de propos

en ce qui concerne annuler et récupérer. Ça fait que, moi, ce que je veux mieux

comprendre, c'est, si c'est récupéré, le ministre réaffecte les places, mais là

nous comprenons que vous pouvez annuler sans réaffecter. Est-ce que c'est ça

que nous allons faire dans ce délai?

M. Lacombe : Bien, en fait, le

délai, ça vise à permettre au prestataire ou au demandeur de nous fournir des

observations. Donc, ça, c'est une chose, mais, ensuite, pour toute la question

de la récupération, effectivement, on pourra y revenir après, là, mais, oui, on

pourrait soit les réattribuer ou bien ne pas le faire, tout dépendant des

besoins dans ce secteur-là.

Mme Maccarone : Puis ça ne serait

pas important de faire cette précision aussi pour s'assurer... parce que, tu

sais, il me semble... En tout cas, regarde, je n'ai pas de malaise pour

l'amendement, Mme la Présidente. Je vais suivre la consigne puis je vais

revenir après pour des discussions sur l'article en question.

M. Lacombe : Merci, Mme la députée.

La Présidente

(Mme D'Amours) : Mme la députée de Sherbrooke, est-ce que vous avez

des commentaires? Non?

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Est-ce que... d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce

que l'amendement est adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

Donc, nous revenons à 93.0.4 tel qu'amendé. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : C'est

beau, Mme la Présidente. C'est que, moi, ce que je veux comprendre, c'est

l'annulation des places. Tu sais, c'est...

Ce qui n'est pas clair pour moi, ça va être quoi le réflexe, c'est quoi, les

décisions qui vont être prises en ce

qui concerne l'annulation des places? Ça va être quoi, le pratico-pratique?

Comment ça va fonctionner? Parce que là, on parle de récupérer ou

d'annuler, ça fait que comment est-ce que la ministre va faire son choix entre

les deux?

M. Lacombe : Bien, c'est en fonction

des besoins. Donc, c'est sûr que si, par exemple, on a un projet qui a traîné,

qui a traîné, qui a traîné, qui ne s'est jamais réalisé, et pour lequel on

dit : Bon, bien là, vous n'avez pas respecté les échéances qu'on vous a

données, on vous envoie cet avis-là, bon, ils vont pouvoir nous envoyer, comme

on dit, bien, des observations. Il va y

avoir un préavis qui va être disponible pour ça. Mais, par la suite, si,

pendant ce temps-là, pendant que le projet traînait, il ne se réalisait

pas, je ne sais pas, il y a des milieux familiaux qui ont vu le jour de façon

importante dans ce coin-là, peut-être que ce n'est plus nécessaire d'offrir ces

places-là à un autre demandeur pour qu'il vienne les développer. Donc, à ce

moment-là, probablement que ces places là, par exemple, dans cet exemple précis

là, pourraient être annulées. Si c'est un endroit où, bon, il y a toujours des

parents qui attendent une place, évidemment, bien, on va les répartir de

nouveau. Donc... Parce que, de toute façon, je vous ramène toujours... on change de paradigme, on change de paradigme.

Maintenant, dès qu'il y a un besoin, on souhaite le combler, ce besoin-là.

Mme Maccarone : Mais c'est parce

qu'on parle des places subventionnées, n'est-ce pas? Ça fait que là, ça, c'est

comme... ça amène... je ne sais pas, je suis préoccupée parce que là j'ai

l'impression que nous sommes en train de dire que pour des places qui sont

octroyées par appels de projets, bien, ça se peut qu'elles vont être annulées,

mais c'est toutes des places subventionnées. Ça fait que le ministre dit

que : Tout dépendamment de l'échéancier. Ça fait que si, mettons, on va

au-delà de deux ans, ça prend quatre ans, mais là ça se peut que ce projet va

être mis de côté, ça va être annulé, puis là on va retourner à la pige.

Maccarone : O.K. Merci.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci.

Dans cet article-là, il n'y a aucun élément qui concerne le moment auquel ça

peut survenir, cette décision là du ministre. Moi, je comprends, dans les

échanges qu'on a eus dans les dernières semaines, qu'à tout moment dans le processus, ça peut survenir, parce que le

ministre nous a dit, à d'autres occasions, qu'il y avait des échanges

réguliers avec les porteurs de projet et que, donc, il n'attendait pas au terme

de deux ans pour vérifier si le projet fonctionnait bien. Je pose quand même ma

question : Est-ce que... Parce que, là, techniquement, la façon dont c'est

écrit, le mois suivant après les avoir octroyées, le ministre pourrait, tu

sais, changer d'idée. Est-ce qu'il n'y a pas lieu de réfléchir à ça?

M. Lacombe : Bien,

on stipule, quand même : «Lorsque, dans [les délais fixés] par le

ministre, les places [...] ne sont pas rendues disponibles», donc, c'est sûr

qu'on fixe des échéanciers avec ces demandeurs, puis, évidemment, on s'attend à

ce qu'ils les respectent. Donc, ça nous prend ultimement un outil pour être

capable de dire que, quand c'est trop long, quand les délais ne sont pas

respectés, bien, on a ce pouvoir là de les reprendre. Mais, vous savez, c'est

aussi dans notre intérêt de faire du cas par cas puis d'user de gros bon sens,

ce qu'on fait déjà. Dans certains cas, si le problème, c'est une rareté de locaux,

par exemple, et qu'on a vraiment la démonstration que le promoteur, disons, le

gestionnaire du CPE a fait tout ce qu'il pouvait, bien, vous comprenez que,

pour moi, il n'y n'a aucun intérêt à retirer ce projet-là pour le redonner à

quelqu'un dans le même secteur qui va avoir le même problème. Mais il faut

quand même avoir cet outil-là parce que, sinon, bien, ça veut dire abandonner

le sort de ces places-là à un promoteur, ensuite, d'être pris avec ça quand il

y a des problèmes, puis que les délais ne sont pas respectés.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la députée.

Mme Labrie : Donc,

de ce que j'entends du ministre, donc, sa lecture, c'est, quand on lit: «Dans

le délai fixé par le ministre», dans le fond, c'est... au terme de ce délai-là,

le ministre pourrait décider de retirer les places. Ça ne pourrait pas

nécessairement se passer avant, parce qu'avant que le délai soit expiré, dans

le fond, le ministre n'est pas en mesure de dire qu'ils n'ont pas été rendus

disponibles...

M. Lacombe : C'est

ça, exact.

Mme Labrie : ...donc

c'est au terme du 24 mois, pas avant. Le ministre ne pourrait pas les...

M. Lacombe : Bien,

ça pourrait être avant, ça pourrait être avant le 24 mois, mais, si, par

exemple, dans le processus, on est aussi capable d'avoir des indicateurs, ça,

on a eu cette discussion-là, là, on va monitorer les projets pour nous assurer

qu'ils franchissent certains points importants à certains moments dans

l'échéancier. Puis évidemment on les accompagne, il y a des éléments qui sont

hors de leur contrôle, il y en a qui sont en leur contrôle. Puis, ultimement, bien, on peut effectivement leur

retirer ces places-là, puis je pense que c'est normal qu'on puisse le

faire.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la députée.

Mme Labrie : Moi,

je n'ai pas de problème, sur le fond, à ce qu'on puisse le faire, là. Je

comprends bien les raisons pour lesquelles on fait ça. Quand je lis le premier

alinéa, ça donne l'impression que c'est, si les places ne sont pas rendues

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2022-02-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 42 2 journal debats CRC 220223.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fcd35cbbda781d68e7dc0f42cab9034330f6e28c

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