Bill 3 — The City of Winnipeg Charter Amendment and Municipal Amendment Act (Derelict Property) (39th Legislature, 4th Session)

Bill 3 (39-4)

Manitoba — Bills

Bill 3 Government Bill Projet de loi 3 Projet de loi d u gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 4e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 3 PROJET DE LOI 3 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT AND MUNICIPAL AMENDMENT ACT (DERELICT PROPERTY) LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG ET LA

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS (BIENS ABANDONNÉ

S) Honourable Mr. Lemieux M. le ministre Lemieux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE AMENDMENTS TO THE CITY OF WINNIPEG CHARTER MODIFICATIONS CONCERNANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG The City of Winnipeg Charter provides a process for the city to take title to derelict property if the owne r fails to rehabilitate or redevelop it. La Charte de la ville de Winnipeg prévoit un processus permettant à la ville d'obtenir le

titre de propriété d'un bien abandonné si le propriétaire omet de le remettre en état ou en valeur. When a property is determined to be derelict, the c ity issues a preliminary derelict building order and serves it on the registered owner and everyone else who has an interest in the property. Si un bien est jugé abandonné, la ville délivre un ordre préliminaire de remise en conformité et le signifie au propriétaire inscrit et à toute autre personne qui a un intérêt dans le bien.

Under this Bill, the initial time period for comply ing with the order or for appealing it to a committee of cou ncil is extended to 90 days. The city is also now required to serve the owner and other persons with an interest in the property with a second notice of the order. Le présent projet de loi porte à 90 jours le délai accordé pour qu'un ordre soit observé ou qu'un appel soit i nterjeté à son égard devant un comité du conseil. La ville e st désormais tenue de signifier au propriétaire et aux autres personnes ayant un intérêt dans le bien un deuxième avis concernant l'ordre.

After second notice is given, if the property continues to be in contravention of the by-law and the preliminary order remains in effect, a designated committee of counci l may issue a derelict building certificate. Once issued , the city may register the certificate in the land titles off ice and immediately apply for title to the derelict propert y. Par la suite, si le bien n'est toujours pas conform e au règlement municipal et si l'ordre préliminaire deme ure en vigueur, un comité désigné du conseil peut délivrer un certificat d'état d'abandon d'un bâtiment.

Une fois que ce certificat a été délivré, la ville peut l'enregistr er au Bureau des titres fonciers et demander immédiatement le ti tre de propriété relatif au bien. The city is no longer required to give a separate n otice of the application for title to the registered owner a nd other interested persons. The district registrar may iss ue title to the city 30 days after receiving the application un less a court application is brought to set aside the derel ict building certificate. Par ailleurs, la ville n'est plus obligée de donner un avis distinct de sa demande de

titre de propriété au propriétaire inscrit et aux autres intéressés. Le registraire de district peut délivrer le

titre de propriété à la ville dans les 30 jours suivant la réception de la demande à moins qu'une requête ne soit présentée au tribunal en vue de l'annulatio n du certificat d'état d'abandon. AMENDMENTS TO THE MUNICIPAL ACT M O D I F I C A T I O N S C ON C E R N A N T L A LO I S U R LE S MUNICIPALITÉS Municipalities are given the authority to regulate the condition and maintenance of vacant dwellings and non-residential buildings. Les municipalités peuvent réglementer l'état et l'e ntretien des logements et des bâtiments non résidentiels vac ants.

A process similar to that in The City of Winnipeg Charter is provided for municipalities to take title to pro perty that is determined to be derelict, if the owner fails to rehabilitate or redevelop it. Un processus semblable à celui prévu par la Charte de la ville de Winnipeg permet aux municipalités d'obtenir le

titre de propriété des biens qui sont jugés abandon nés, si leur propriétaire omet de les remettre en état ou e n valeur.

BILL 3 PROJET DE LOI 3 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT AND MUNICIPAL AMENDMENT ACT (DERELICT PROPERTY) LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG ET LA

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS (BIENS ABANDONNÉS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 AMENDMENTS TO CITY OF WINNIPEG CHARTER MODIFICATIONS CONCERNANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG S.M. 2002, c. 39 amended 1 The City of Winnipeg Charter is amended by this Part. Modification du c. 39 des L.M. 2002 1 La présente

partie modifie la Charte de la ville de Winnipeg . 2(1)

Section 151 is renumbered as subsection 151(1) and is amended by adding " but subject to subsection (2) " after " clauses 150(

a) and (b) ". 2(1)

L'article 151 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 151(1) et par adjonction, après « l'alinéa 150a) ou b) », de « mais sous réserve du paragraphe (2) ». 1

2(2) T h e f o l l o w i n g i s a d d e d a s subsection 151(2): 2(2) Il est ajouté, après le nouveau paragraphe 151(1), ce qui suit : Restriction 151(2) A by-law under clause (1)(

d) may not regulate the condition and maintenance of vacant dwellings and non-residential buildings that are located on property that is classified as Farm Property und er The Municipal Assessment Act . Restriction 151(2) Le règlement municipal visé à l'alinéa

(1) d) ne peut régir ni l'état ni l'entretien des locaux résidentiels et des bâtiments non résidentiels vaca nts situés sur des biens qui sont classés dans la catég orie des biens agricoles sous le régime de la

Loi sur l'évaluation municipale . 3 Subsection 190(1) is amended by adding the following definition: "second notice" means the second notice of a preliminary derelict building order issued under

section 193. (« deuxième avis ») 3 Le paragraphe 190(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « deuxième avis »

Le deuxième avis relatif à un ordre préliminaire de remise en conformité d'un bâtiment abandonné, lequel avis est délivré en vertu de l'article 193. ("second notice") 4(1) Subsection 191(1) is amended by striking out " derelict building orders " and substituting "preliminary derelict building orders, second notice s ". 4(1) Le paragraphe 191(1) est modifié par substitution, à « ordres de remise en conformité des bâtiments abandonnés », de « ordres préliminaires de remise en conformité des bâtiments abandonnés, des deuxièmes avis ». 4(2) Subsection 191(3) is amended (

a) in clause (a), (

i) in the part before subclause (

i) of the French version, by striking out " des ordres préliminaires de remise en conformité par des employés désignés " and substituting " de tout ordre préliminaire de remise en conformité par un employé désigné ", (ii) by replacing subclause (

i) with the following: (

i) the form and content of the order, which must include the legal description of the property, a statement that the property is a derelict property and a statement that the property may be transferred to the city if it is not brought into compliance with the derelict building by-law, (iii) in subclause (ii), by striking out " 60 days " and substituting " 90 days ", and 4(2) Le paragraphe 191(3) est modifié :

a) dans l'alinéa a) : (

i) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « des ordres préliminaires de remise en conformité par des employés désignés », de « de tout ordre préliminaire de remise en conformité par un employé désigné », (ii) par substitution, au sous-alinéa (i), de ce qui suit : (

i) la forme et le contenu de l'ordre, lequel doit comporter la description légale du bien, une déclaration d'état d'abandon de celui-ci et une mention du fait qu'il peut être transféré à la ville s'il n'est pas rendu conforme au règlement municipal sur les bâtiments abandonnés, (iii) dans le sous-alinéa (ii), par substitution, à « 60 jours », de « 90 jours », 2

(iv) in subclause (iv), by striking out " 30 days " and substituting " 90 days "; and (

b) by adding the following after clause (a): (a.1) the issuance of second notices of preliminary derelict building orders by designated employees, including the form and content of the notice; (iv) dans le sous-alinéa (iv), par substitution, à « 30 jours », de « 90 jours »;

b) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) la délivrance des deuxièmes avis par des employés désignés, y compris leur forme et leur contenu; 5 Sections 192 to 199 are replaced with the following: 5 Les articles 192 à 199 sont remplacés par ce qui suit : Issuing preliminary derelict building orders 192(1) A designated employee may issue a preliminary derelict building order in respect of a property if satisfied that (

a) the registered owner of the property has been found guilty of contravening the derelict building by-law; and (

b) the property continues to be in contravention of the by-law. Délivrance des ordres préliminaires de remise en conformité 192(1) Un employé désigné peut délivrer un ordre préliminaire de remise en conformité d'un bâtiment abandonné à l'égard d'un bien s'il est convaincu, à la fois :

a) que le propriétaire inscrit du bien a été déclaré coupable d'avoir contrevenu au règlement municipal sur les bâtiments abandonnés;

b) que le bien n'est toujours pas conforme à ce règlement municipal. Preliminary order must be registered and served 192(2) The designated employee who issues a preliminary derelict building order must ensure tha t a copy of the order is (

a) promptly registered against the derelict propert y in the land titles office; and (

b) personally served on the registered owner of the derelict property and on every other person who, on the day the order is registered, appears from the records in the land titles office to have an interest in the property. Signification et enregistrement obligatoires 192(2) L'employé désigné qui délivre l'ordre préliminaire de remise en conformité fait en sorte qu'une copie en soit :

a) d'une part, enregistrée promptement au Bureau des titres fonciers à l'égard du bien abandonné;

b) d'autre part, signifiée à personne au propriétair e inscrit du bien abandonné et à toute autre personne qui, à la date de son enregistrement, possède, selo n les dossiers du Bureau des titres fonciers, un inté rêt dans le bien. Exception re service 192(3) Despite clause (2)(b), a person who holds a registered interest listed in subsection 45(5) of The Real Property Act is not required to be served with a copy of the order. Exception concernant la signification 192(3) Par dérogation à l'alinéa (2)b), il n'est pas nécessaire de signifier une copie de l'ordre au tit ulaire d'un intérêt enregistré que vise le paragraphe 45(5 ) de la

Loi sur les biens réels . Second notice of preliminary order 193(1) A designated employee may issue a second notice of the preliminary derelict building order i f a property continues to remain a derelict property fo r more than 30 days after the day on which the preliminary derelict building order was served on all the persons required to be served under clause 192(2)(b ). Deuxième avis 193(1) L'employé désigné peut délivrer un deuxième avis si le bien demeure abandonné pendant plus de 30 jours suivant la signification de l'ordr e préliminaire de remise en conformité aux personnes visées à l'alinéa 192(2)b). 3

Content of second notice 193(2) The second notice must include a copy of the preliminary derelict building order and must clearly indicate the following: (

a) that unless the property is brought into compliance with the derelict building by-law within 60 days, or such longer period as may be established by by-law, after the second notice is served on the registered owner and the interested persons, (

i) title to the property may be issued in the name of the city, and (ii) the person served with the notice may be forever estopped and debarred from setting up any claim to or in respect of the property; (

b) the right of a person served with the notice to appeal the preliminary derelict building order, or to appeal the time period set out in it for bringing t he property into compliance with the derelict building by-law; (

c) the deadline for filing an appeal, which must be at least 60 days after the second notice is served. Contenu du deuxième avis 193(2) Le deuxième avis contient une copie de l'ordre préliminaire de remise en conformité et ind ique clairement :

a) que si le bien n'est pas rendu conforme au règlement municipal sur les bâtiments abandonnés dans les 60 jours suivant sa signification au propriétaire inscrit et aux personnes intéressées o u dans le délai supérieur fixé par règlement municipal : (

i) le

titre de propriété relatif au bien pourra être délivré au nom de la ville, (ii) les personnes auxquelles l'avis a été signifié pourront faire l'objet d'une préclusion et perdre tous leurs droits sur le bien en cause;

b) que les personnes qui en reçoivent signification ont le droit d'interjeter appel de l'ordre ou du dé lai fixé pour que le bien soit rendu conforme au règlement municipal sur les bâtiments abandonnés;

c) le délai d'appel, lequel ne peut être inférieur à 60 jours suivant la date de sa signification. Registration and service of second notice 193(3) The designated employee must ensure that a copy of the second notice is (

a) promptly registered against the derelict propert y in the land titles office; and (

b) personally served on the registered owner of the derelict property and on every other person who, on the day the notice is registered, appears from the records in the land titles office to have an interest in the property. Signification et enregistrement obligatoires 193(3) L'employé désigné fait en sorte qu'une copie du deuxième avis soit :

a) d'une part, enregistrée promptement au Bureau des titres fonciers à l'égard du bien abandonné;

b) d'autre part, signifiée à personne au propriétair e inscrit du bien abandonné et à toute autre personne qui, à la date de son enregistrement, possède, selo n les dossiers du Bureau des titres fonciers, un inté rêt dans le bien. Exception re service 193(4) Despite clause (3)(b), a person who holds a registered interest listed in subsection 45(5) of The Real Property Act is not required to be served with a copy of the second notice. Exception concernant la signification 193(4) Par dérogation à l'alinéa (3)b), il n'est pas nécessaire de signifier une copie du deuxième avis au titulaire d'un intérêt enregistré que vise le paragraphe 45(5) de la

Loi sur les biens réels . District registrar to register order or notice 194(1) On receiving a preliminary derelict building order or a second notice, the district registrar mu st register it against the title of the land described in the order. Enregistrement de l'ordre ou de l'avis 194(1) Lorsqu'il reçoit un ordre préliminaire de remise en conformité d'un bâtiment abandonné ou un deuxième avis, le registraire de district l'enregis tre à l'égard du

titre du bien-fonds décrit dans l'ordre. 4

Subsequent purchasers are deemed served 194(2) A person who acquires an interest in land on or after the date on which a preliminary derelict building order or a second notice is registered is deemed to have been personally served with the order or notice on the date of registration. Présomption de signification aux acheteurs subséquents 194(2) La personne qui acquiert un intérêt dans un bien-fonds à compter de la date d'enregistrement de l'ordre préliminaire ou du deuxième avis est réputé e avoir reçu signification en mains propres de l'ordr e ou de l'avis à cette date.

Change in ownership does not affect process 194(3) If a person acquires an interest in a derelict property on or after the date on which a preliminar y derelict building order or a second notice is regis tered, the property does not cease to be a derelict proper ty because the person acquiring the interest has not b een convicted of contravening the derelict building by-law.

Changement de propriétaire 194(3) Si une personne acquiert un intérêt dans un bien abandonné à compter de la date d'enregistremen t de l'ordre préliminaire ou du deuxième avis, le bie n ne cesse pas d'être un bien abandonné du seul fait que cette personne n'a pas été déclarée coupable d'avoir contrevenu au règlement municipal sur les bâtiments abandonnés.

Substitutional service 195(1) If the city has been unable to effect personal service of a preliminary derelict building order or a second notice after having made reasonable attempts to do so, the district registrar may, on application made by a designated employee, grant an order of substituti onal service of the preliminary derelict building order or second notice.

Mode substitutif de signification 195(1) Si la ville est incapable de signifier à personne l'ordre préliminaire de remise en conformi té ou le deuxième avis après avoir fait des tentatives sérieuses en ce sens, le registraire de district pe ut, sur demande d'un employé désigné, permettre par ordre un mode substitutif de signification. Compliance with order for substitutional service 195(2) Proof of compliance with an order of substitutional service under subsection (1) is deemed to be proof of service of the order or notice on the p erson served.

Preuve 195(2) La preuve de l'observation de l'ordre prévoyant un mode substitutif de signification vaut preuve de la signification du document en cause. Substitutional service orders may be made at the same time 195(3) Under subsection (1), the district registrar may make a separate order of substitutional service of the second notice at the same time he or she makes an order of substitutional service of the preliminary derelict building order.

Ordres simultanés 195(3) Le paragraphe (1) autorise le registraire de district à donner un ordre distinct permettant un m ode substitutif de signification du deuxième avis en mê me temps qu'il donne un ordre prévoyant un tel mode de signification à l'égard de l'ordre préliminaire. Application for derelict building certificate 196(1) A designated employee may apply for a derelict building certificate in respect of a derel ict property if (

a) a preliminary derelict building order and a second notice have been issued, registered and served in accordance with sections 192, 193 and 195; Demande de certificat d'état d'abandon d'un bâtiment 196(1) Un employé désigné peut présenter une demande de certificat d'état d'abandon d'un bâtimen t à l'égard d'un bien abandonné si les conditions qui suivent sont réunies :

a) un ordre préliminaire de remise en conformité d'un bâtiment abandonné et un deuxième avis ont été délivrés, enregistrés et signifiés en conformité av ec les articles 192, 193 et 195; 5

(

b) the time period for bringing the property into compliance with the derelict building by-law provided in the second notice of the preliminary derelict building order has expired; (

c) the time period within which an appeal against the order may be taken has expired or, if an appeal against the order was taken, the appeal has been decided and the decision (

i) confirmed the order, or (ii) varied the order, but the person has not complied with the order as varied; and (

d) the designated employee is satisfied that the property continues to be in contravention of the derelict building by-law.

b) le délai fixé dans le deuxième avis pour que le bien soit rendu conforme au règlement municipal sur les bâtiments abandonnés est écoulé;

c) le délai d'appel est expiré ou, si un appel a été interjeté, la décision a été rendue en appel et, se lon le cas : (

i) l'ordre a été confirmé, (ii) l'ordre a été modifié mais la personne ne s'y est pas conformée;

d) l'employé désigné est convaincu que le bien n'est toujours pas conforme au règlement municipal sur les bâtiments abandonnés. Application to EPC or standing committee 196(2) An application for a derelict building certificate is to be made to a designated committee of council, which must be the executive policy committee or a standing committee of council. Comité exécutif ou comité permanent 196(2) La demande de certificat d'état d'abandon d'un bâtiment est présentée à un comité désigné du conseil, lequel ne peut être que le comité exécutif ou un comité permanent.

Issuance of derelict building certificate 196(3) On receiving an application for a derelict building certificate, the designated committee of council may by resolution issue the certificate if (

a) there is evidence that the property continues to be a derelict property; and (

b) in the opinion of the designated committee of council, there is a satisfactory plan for redeveloping the property. Délivrance du certificat d'état d'abandon d'un bâtiment 196(3) Saisi d'une demande de délivrance d'un certificat d'état d'abandon d'un bâtiment, le comit é désigné peut, par résolution, le délivrer si les conditions qui suivent sont réunies :

a) il y a preuve que le bien est toujours un bien abandonné;

b) il est d'avis qu'il existe un plan acceptable de remise en valeur du bien. Registration of certificate and application for tit le 197(1) When a derelict building certificate is issued, the designated employee may (

a) register the certificate against the derelict property in the land titles office; and (

b) apply to the district registrar for title to the derelict property to be issued in the name of the city. Enregistrement du certificat et demande de

titre de propriété 197(1) Lorsqu'un certificat d'état d'abandon d'un bâtiment est délivré, l'employé désigné peut :

a) d'une part, l'enregistrer au Bureau des titres fonciers à l'égard du bien abandonné;

b) d'autre part, demander au registraire de district de délivrer au nom de la ville le

titre de propriété relatif au bien abandonné. 6

Content of application 197(2) When applying for title, the designated employee must include evidence satisfactory to the district registrar of the following: (

a) the date the designated committee of council issued the derelict building certificate; (

b) that the preliminary derelict building order and second notice were issued, registered and served in accordance with sections 192, 193 and 195; (

c) that the property continues to be in contravention of the derelict building by-law. Contenu de la demande 197(2) Lorsqu'il demande la délivrance du

titre de propriété, l'employé désigné fournit une preuve, satisfaisante pour le registraire de district :

a) de la date à laquelle le comité désigné a délivré le certificat d'état d'abandon d'un bâtiment;

b) selon laquelle l'ordre préliminaire de remise en conformité du bâtiment abandonné et le deuxième avis ont été délivrés, enregistrés et signifiés en conformité avec les articles 192, 193 et 195;

c) selon laquelle le bien n'est toujours pas conforme au règlement municipal sur les bâtiments abandonnés. How application to be treated 197(3) An application for title must be dealt with as an application for transmission under The Real Property Act . Assimilation 197(3) La demande de

titre de propriété est assimilée à une demande de transmission présentée sous le régime de la

Loi sur les biens réels . Deemed notice etc. 197(4)

Section 194 applies, with necessary changes, to the registration of the derelict buildi ng certificate. Application 197(4)

L'article 194 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'enregistrement du certificat d'éta t d'abandon. Deadline for application 197(5) An application for title must be made within 120 days after the designated committee of council issues the derelict building certificate. If no application is made in that period, (

a) the property ceases to be affected by the derelict building certificate; and (

b) the district registrar may, without notice to th e city, vacate the registration of the preliminary derelict building order, second notice and derelict building certificate. Délai de présentation de la demande 197(5) La demande de

titre de propriété est présentée dans les 120 jours suivant la délivrance du certificat d'état d'abandon. Si elle n'est pas prés entée dans ce délai :

a) le bien en question n'est plus grevé par le certificat;

b) le registraire de district peut, sans en aviser l a ville, annuler l'enregistrement de l'ordre préliminaire de remise en conformité, du deuxième avis et du certificat. No claim in respect of property 198 Every person required to be served with a preliminary derelict building order or second notic e who does not, before the expiry of 30 days after the city applies for title to the property to be issued in t he city's name, challenge the derelict building certificate u nder

section 201, is forever estopped and debarred from setting up any claim to or in respect of the proper ty. Extinction des droits 198 Les personnes auxquelles doit être signifié un ordre préliminaire de remise en conformité d'un bâtiment abandonné ou un deuxième avis et qui ne contestent pas le certificat d'état d'abandon d'un bâtiment sous le régime de l'article 201 avant l'expiration d'un délai de 30 jours après que la vi lle présente une demande visant la délivrance à son nom du

titre de propriété relatif au bien font l'objet d'u ne préclusion et perdent tous leurs droits sur le bien en cause. 7

Issue of title 199(1) On receiving an application for title under

section 197, the district registrar must, as soon a s reasonably practicable after the deadline for challenging the derelict building certificate under subsection 201(2) expires, issue a title under The Real Property Act vesting the derelict property in the city's name. Délivrance du

titre 199(1) Lorsqu'il reçoit la demande visée à l'article 197, le registraire de district délivre a u nom de la ville, dès que possible après l'expiration du dé lai prévu au paragraphe 201(2) et conformément à la

Loi sur les biens réels , le

titre de propriété relatif au bien abandonné. Court action operates as stay 199(2) If a pending litigation order is registered under

section 201 because of an action brought to s et aside the derelict building certificate, the distri ct registrar must not issue a title under subsection (1) until the court deals with the action. Effet de l'introduction d'une action judiciaire 199(2) Si une ordonnance de poursuite en instance est enregistrée en vertu de l'article 201 pour le m otif qu'une action en annulation du certificat d'état d'abandon d'un bâtiment a été intentée, le registraire de district ne peut délivrer le

titre de propriété tan t que le tribunal n'a pas statué sur cette action. Validity of title 199(3) Except for the registered instruments listed in subsection 45(5) of The Real Property Act , a title to real property issued under subsection (1) extinguis hes every interest in, and right in respect of, the pro perty that arose or existed in the property before it was transferred to the city. Validité du

titre 199(3) Sauf en ce qui a trait aux instruments enregistrés que vise le paragraphe 45(5) de la

Loi sur les biens réels , le

titre de propriété délivré en vertu du paragraphe (1) éteint tous les droits et intérêts relatifs au bien qui existaient avant sa transmission à la vill e. 6 Clause 200(1)(

a) is amended by adding ", second notice " after " order ". 6 L'alinéa 200(1)

a) est modifié par adjonction, après « en conformité », de « , du deuxième avis ». 7(1) Clauses 201(1)(a), (

b) and (

c) are replaced with the following: (

a) the conditions for applying for a derelict building certificate in respect of the property, as set out in subsection 196(1) were not complied with; or (

b) on the day the application was filed with the court, the property complied with the derelict building by-law. 7(1) Les alinéas 201(1)

a) à

c) sont remplacés par ce qui suit :

a) les conditions énoncées au paragraphe 196(1) n'ont pas été respectées;

b) à la date du dépôt de la requête auprès du tribunal, le bien était conforme au règlement municipal sur les bâtiments abandonnés. 7(2) Subsection 201(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " or within 90 days after receiving notice under

section 196 "; and (

b) in clause (b), by striking out " file " and substituting " register ". 7(2) Le paragraphe 201(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par suppression de « ou de 90 jours après avoir reçu l'avis mentionné à l'article 196 »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « la déposer », de « l'enregistrer ». 8

8 The following is added after

section 201: 8 Il est a jouté, après l'article 201, ce qui suit : Discharge of orders and certificates by city 201.1(1) If, at any time before title is issued under

section 199, a designated employee is satisfied tha t a property is in compliance with the derelict buildin g by-law, the designated employee must promptly register a discharge of (

a) any preliminary derelict building order, second notice or derelict building certificate registered against the property, in a form prescribed under The Real Property Act ; and (

b) any application for title commenced under

section 197. Mainlevée donnée par la ville 201.1(1) Dans le cas où, avant la délivrance du

titre de propriété en vertu de l'article 199, il est conv aincu que le bien est conforme au règlement municipal sur les bâtiments abandonnés, l'employé désigné doit promptement :

a) enregistrer une mainlevée de tout ordre préliminaire de remise en conformité d'un bâtiment abandonné, deuxième avis ou certificat d'état d'abandon d'un bâtiment enregistré à l'égard du bien, selon le formulaire prévu par la

Loi sur les biens réels ;

b) enregistrer une annulation à l'égard de toute demande de

titre de propriété présentée en vertu de l'article 197. Process must recommence 201.1(2) If a preliminary derelict building order, second notice or derelict building certificate regi stered by the city is discharged, no new preliminary derel ict building order may be registered against the proper ty unless the registered owner is again found guilty o f contravening the derelict building by-law.

Nouvelle contravention 201.1(2) S'il est donné mainlevée d'un ordre préliminaire de remise en conformité, d'un deuxième avis ou d'un certificat d'état d'abandon d'un bâtim ent enregistré par la ville, un nouvel ordre préliminai re de remise en conformité ne peut être enregistré à l'égard du même bien que si le propriétaire inscrit est de nou veau déclaré coupable d'avoir contrevenu au règlement municipal sur les bâtiments abandonnés. 9

PART 2

PARTIE 2 AMENDMENTS TO MUNICIPAL ACT MODIFICATIONS CONCERNAN T LA

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 9 The Municipal Act is amended by this Part. Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 9 La présente

partie modifie la

Loi sur les municipalités . 10 Subsection 232(1) is amended by adding the following after clause (c): (c.1) subject to

section 233.1, the condition and maintenance of vacant dwellings and non-residential buildings; 10 Le paragraphe 232(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) sous réserve de l'article 233.1, l'état et l'entretien des logements et des bâtiments non résidentiels vacants; 11 The following is added after

section 233: 11 Il est ajouté, après l'article 233, ce qui suit : Content of by-laws under clause 232(1)(c.1) 233.1(1) A by-law under clause 232(1)(c.1) (vacant dwellings and non-residential buildings) may establ ish a system to regulate the condition and maintenance of vacant dwellings and non-residential buildings, and may include provisions respecting (

a) the manner in which the dwellings or buildings must be secured by owners or, on default, may be secured by the municipality; (

b) inspections by the municipality of the condition of the dwellings or buildings, including their interior condition; and (

c) the length of time that dwellings or buildings may remain boarded up. Contenu du règlement municipal visé à l'alinéa 232(1)c.1) 233.1(1) Le règlement municipal visé à l'alinéa 232(1)c.1) peut établir un système afin qu e soient réglementés l'état et l'entretien des logeme nts et des bâtiments non résidentiels vacants et peut cont enir des dispositions concernant :

a) la façon dont ils doivent être rendus sécuritaire s par les propriétaires ou peuvent l'être par la municipalité si les propriétaires ne le font pas;

b) les inspections que peut effectuer la municipalit é pour examiner leur état, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur;

c) la période pendant laquelle ils peuvent demeurer condamnés. Restriction 233.1(2) A by-law under clause 232(1)(c.1) may not regulate the condition and maintenance of vacant dwellings and non-residential buildings that are located on property that is classified as Farm Property und er The Municipal Assessment Act . Restriction 233.1(2) Le règlement municipal visé à l'alinéa 232(1)c.1) ne peut régir ni l'état ni l'entretien des logements et des bâtiments non résidentiels vacants situés sur des biens qui sont classés dans la catég orie des biens agricoles sous le régime de la

Loi sur l'évaluation municipale . 10

12 The following is added after

section 247: 12 Il est ajouté, après l'article 247, ce qui suit :

Definitions 247.1(1) The following

definitions apply in this

section and in sections 247.2 to 247.13.

"derelict building by-law" means a by-law passed under clause 232(1)(c.1) that regulates the condition and maintenance of vacant dwellings or non-residential buildings. (« règlement sur les bâtiments abandonnés ») "derelict property" means real property upon which is located a vacant dwelling or non-residential building that is not in compliance with the municipality's derelict building by-law. (« bien abandonné ») "district registrar" has the same meaning as in subsection 363(1). (« registraire de district ») "registered owner" has the same meaning as in The Municipal Assessment Act . (« propriétaire ») "second notice" means the second notice of a preliminary derelict building order, issued under

section 247.4. (« deuxième avis ») Définitions 247.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article et aux articles 247.2 à 247.13. « bien abandonné » Bien réel sur lequel est situé un logement ou un bâtiment non résidentiel vacant qui n'est pas conforme au règlement de la municipalité sur les bâtiments abandonnés. ("derelict property") « deuxième avis » Le deuxième avis relatif à un ordre préliminaire de remise en conformité d'un bâtiment abandonné, lequel avis est délivré en vertu de l'article 247.4. ("second notice") « propriétaire » S'entend au sens de la

Loi sur l'évaluation municipale . ("registered owner") « registraire de district » S'entend au sens du paragraphe 363(1). ("district registrar") « règlement sur les bâtiments abandonnés » Règlement municipal adopté en vertu de l'alinéa 232(1)c.1) qui porte sur l'état et l'entre tien des logements ou des bâtiments non résidentiels vacants. ("derelict building by-law")

Interpretation: evidence property is derelict 247.1(2) For the purposes of this

section and sections 247.2 to 247.13, a property is a derelict property if (

a) the registered owner of the property has been found guilty of contravening the municipality's derelict building by-law; and (

b) a designated officer certifies by statutory declaration that the property continues to be in contravention of the municipality's derelict building by-law. Règle d'interprétation — preuve de l'abandon d'un bien 247.1(2) Pour l'application du présent

article et des articles 247.2 à 247.13, un bien est abandonné si l es conditions qui suivent sont réunies :

a) le propriétaire du bien a été déclaré coupable d'avoir contrevenu au règlement sur les bâtiments abandonnés;

b) un cadre désigné certifie par déclaration solennelle que le bien n'est toujours pas conforme au règlement sur les bâtiments abandonnés. By-law re derelict building orders, second notices and certificates 247.2(1) A council may by by-law establish a process for issuing preliminary derelict building orders, second notices and derelict building certificates in respe ct of derelict properties. Ordres de remise en conformité, deuxièmes avis et certificats 247.2(1) Le conseil peut, par règlement, déterminer la procédure applicable à la délivrance des ordres préliminaires de remise en conformité des bâtiments abandonnés, des deuxièmes avis et des certificats d'état d'abandon de bâtiments. 11

Public hearing required 247.2(2) A council must give public notice and hold a public hearing in respect of a proposed derelict building by-law. Audience publique obligatoire 247.2(2) Le conseil donne un avis public et tient une audience publique à l'égard de tout projet de règle ment sur les bâtiments abandonnés. Content of by-law 247.2(3) A by-law made under subsection (1) must include provisions respecting (

a) the issuance of preliminary derelict building orders by designated officers, including (

i) the form and content of the order, which must include the legal description of the property, a statement that the property is a derelict property and a statement that the property may be transferred to the municipality if it is not brought into compliance with the municipality's derelict building by-law, (ii) the minimum time period within which the registered owner must bring the property into compliance with the derelict building by-law, which must be at least 90 days, (iii) the right of a person served with an order to have the council review it, or to have the council review the time period set out in it for bringing the property into compliance, and (iv) the deadline for requesting council to review the order, which must be at least 90 days after the order is served; (

b) the issuance of second notices of preliminary derelict building orders by designated officers, including the form and content of the notice; (

c) subject to

section 247.7, the process that designated officers must follow when applying for derelict building certificates; and (

d) the form and content of statutory declarations that designated officers must make under clause 247.1(2)(b). Contenu du règlement municipal 247.2(3) Un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) comporte des dispositions concernant :

a) la délivrance de tout ordre préliminaire de remise en conformité par un cadre désigné, notamment des dispositions sur : (

i) la forme et le contenu de l'ordre, lequel doit comporter la description légale du bien, une déclaration d'état d'abandon de celui-ci et une mention du fait qu'il peut être transféré à la municipalité s'il n'est pas rendu conforme au règlement sur les bâtiments abandonnés, (ii) le délai minimal — lequel ne peut être inférieur à 90 jours — avant l'expiration duquel le propriétaire doit rendre le bien conforme au règlement sur les bâtiments abandonnés, (iii) le droit d'une personne à qui l'ordre a été signifié de demander au conseil de le réviser ou de réviser le délai fixé pour rendre le bien conforme, (iv) le délai prévu pour la présentation d'une demande de révision de l'ordre au conseil, lequel ne peut être inférieur à 90 jours à compter de la date de signification;

b) la délivrance des deuxièmes avis par des cadres désignés, y compris leur forme et leur contenu;

c) sous réserve de l'article 247.7, la procédure que les cadres désignés doivent suivre lorsqu'ils demandent des certificats d'état d'abandon de bâtiments;

d) la forme et le contenu des déclarations solennelles que les cadres désignés sont tenus de faire sous le régime de l'alinéa 247.1(2)b). 12

Issuing preliminary derelict building orders 247.3(1) A designated officer may issue a preliminary derelict building order in respect of a property if satisfied that (

a) the registered owner of the property has been found guilty of contravening the municipality's derelict building by-law; and (

b) the property continues to be in contravention of the by-law. Délivrance des ordres préliminaires de remise en conformité 247.3(1) Un cadre désigné peut délivrer un ordre préliminaire de remise en conformité d'un bâtiment abandonné à l'égard d'un bien s'il est convaincu, à la fois :

a) que le propriétaire du bien a été déclaré coupable d'avoir contrevenu au règlement de la municipalité sur les bâtiments abandonnés;

b) que le bien n'est toujours pas conforme à ce règlement. Preliminary order must be registered and served 247.3(2) The designated officer who issues a preliminary derelict building order must ensure tha t a copy of the order is (

a) promptly registered against the derelict propert y in the land titles office; and (

b) personally served on the registered owner of the derelict property and on every other person who, on the day the order is registered, appears from the records in the land titles office to have an interest in the property. Signification et enregistrement obligatoires 247.3(2) Le cadre désigné qui délivre l'ordre préliminaire de remise en conformité fait en sorte qu'une copie en soit :

a) d'une part, enregistrée promptement au bureau des titres fonciers à l'égard du bien abandonné;

b) d'autre part, signifiée à personne au propriétair e du bien abandonné et à toute autre personne qui, à la date de son enregistrement, possède, selon les dossiers du bureau des titres fonciers, un intérêt dans le bien. Exception re service 247.3(3) Despite clause (2)(b), a person who holds a registered interest listed in subsection 45(5) of The Real Property Act is not required to be served with a copy of the order. Exception concernant la signification 247.3(3) Par dérogation à l'alinéa (2)b), il n'est pas nécessaire de signifier une copie de l'ordre au tit ulaire d'un intérêt enregistré que vise le paragraphe 45(5 ) de la

Loi sur les biens réels . Second notice of preliminary order 247.4(1) A designated officer may issue a second notice of the preliminary derelict building order i f a property continues to remain a derelict property fo r more than 30 days after the day on which the preliminary derelict building order was served on all the persons required to be served under clause 247.3(2)(b). Deuxième avis 247.4(1) Le cadre désigné peut délivrer un deuxième avis si le bien demeure abandonné pendant plus de 30 jours suivant la signification de l'ordre préliminaire de remise en conformité aux personnes visées à l'alinéa 247.3(2)b).

Content of second notice 247.4(2) The second notice must include a copy of the preliminary derelict building order and must clearly indicate the following: (

a) that unless the property is brought into compliance with the municipality's derelict building by-law within 60 days, or such longer period as may be established by by-law, after the second notice i s served on the registered owner and the interested persons, Contenu du deuxième avis 247.4(2) Le deuxième avis contient une copie de l'ordre préliminaire de remise en conformité et ind ique clairement :

a) que si le bien n'est pas rendu conforme au règlement de la municipalité sur les bâtiments abandonnés dans les 60 jours suivant sa signification au propriétaire et aux personnes intéressées ou dans le délai supérieur fixé par règlement municipal : 13

(

i) title to the property may be issued in the name of the municipality, and (ii) the person served with the notice may be forever estopped and debarred from setting up any claim to or in respect of the property; (

b) the right of a person served with the notice to have the council review the preliminary derelict building order, or to have the council review the time period set out in it for bringing the property into compliance with the municipality's derelict building by-law; (

c) the deadline for requesting the council to review the order, which must be at least 60 days after the second notice is served. (

i) le

titre de propriété relatif au bien pourra être délivré au nom de la municipalité, (ii) les personnes auxquelles l'avis a été signifié pourront faire l'objet d'une préclusion et perdre tous leurs droits sur le bien en cause;

b) que les personnes qui en reçoivent signification ont le droit de demander au conseil de réviser l'ordre ou de réviser le délai fixé pour que le bien soit rendu conforme au règlement de la municipalité sur les bâtiments abandonnés;

c) le délai prévu pour la présentation d'une demande de révision de l'ordre au conseil, lequel ne peut ê tre inférieur à 60 jours à compter de la date de signification de l'avis. Registration and service of second notice 247.4(3) The designated officer must ensure that a copy of the second notice is (

a) promptly registered against the derelict propert y in the land titles office; and (

b) personally served on the registered owner of the derelict property and on every other person who, on the day the notice is registered, appears from the records in the land titles office to have an interest in the property. Signification et enregistrement obligatoires 247.4(3) Le cadre désigné fait en sorte qu'une copie du deuxième avis soit :

a) d'une part, enregistrée promptement au bureau des titres fonciers à l'égard du bien abandonné;

b) d'autre part, signifiée à personne au propriétair e du bien abandonné et à toute autre personne qui, à la date de son enregistrement, possède, selon les dossiers du bureau des titres fonciers, un intérêt dans le bien. Exception re service 247.4(4) Despite clause (3)(b), a person who holds a registered interest listed in subsection 45(5) of The Real Property Act is not required to be served with a copy of the second notice. Exception concernant la signification 247.4(4) Par dérogation à l'alinéa (3)b), il n'est pas nécessaire de signifier une copie du deuxième avis au titulaire d'un intérêt enregistré que vise le paragraphe 45(5) de la

Loi sur les biens réels . District registrar to register order or notice 247.5(1) On receiving a preliminary derelict building order or a second notice, the district registrar mu st register it against the title of the land described in the order. Enregistrement de l'ordre ou de l'avis 247.5(1) Lorsqu'il reçoit un ordre préliminaire de remise en conformité d'un bâtiment abandonné ou un deuxième avis, le registraire de district l'enregis tre à l'égard du

titre du bien-fonds décrit dans l'ordre. Subsequent purchasers are deemed served 247.5(2) A person who acquires an interest in land on or after the date on which a preliminary derelict building order or a second notice is registered is deemed to have been personally served with the order or notice on the date of registration. Présomption de signification aux acheteurs subséquents 247.5(2) La personne qui acquiert un intérêt dans un bien-fonds à compter de la date d'enregistrement de l'ordre préliminaire ou du deuxième avis est réputé e avoir reçu signification en mains propres de l'ordr e ou de l'avis à cette date. 14

Change in ownership does not affect process 247.5(3) If a person acquires an interest in a derelict property on or after the date on which a preliminar y derelict building order or a second notice is regis tered, the property does not cease to be a derelict proper ty because the person acquiring the interest has not b een convicted of contravening the municipality's dereli ct building by-law.

Changement de propriétaire 247.5(3) Si une personne acquiert un intérêt dans un bien abandonné à compter de la date d'enregistremen t de l'ordre préliminaire ou du deuxième avis, le bie n ne cesse pas d'être un bien abandonné du seul fait que cette personne n'a pas été déclarée coupable d'avoir contrevenu au règlement de la municipalité sur les bâtiments abandonnés.

Substitutional service 247.6(1) If a municipality has been unable to effect personal service of a preliminary derelict building order or a second notice after having made reasonable attempts to do so, the district registrar may, on application made by a designated officer, grant an order of substitutional service of the order or notice.

Mode substitutif de signification 247.6(1) Si la municipalité est incapable de signifier à personne l'ordre préliminaire de remise en conformité ou le deuxième avis après avoir fait des tentatives sérieuses en ce sens, le registraire de district pe ut, sur demande d'un cadre désigné, permettre par ordre un mode substitutif de signification. Compliance with order for substitutional service 247.6(2) Proof of compliance with an order of substitutional service under subsection (1) is deemed to be proof of service of the order or notice on the p erson served.

Preuve 247.6(2) La preuve de l'observation de l'ordre prévoyant un mode substitutif de signification vaut preuve de la signification du document en cause. Substitutional service orders may be made at the same time 247.6(3) Under subsection (1), the district registrar may make a separate order of substitutional service of the second notice at the same time he or she makes an order of substitutional service of the preliminary derelict building order.

Ordres simultanés 247.6(3) Le paragraphe (1) autorise le registraire de district à donner un ordre distinct permettant un m ode substitutif de signification du deuxième avis en mê me temps qu'il donne un ordre prévoyant un tel mode de signification à l'égard de l'ordre préliminaire. Application for derelict building certificate 247.7(1) A designated officer may apply to the council for a derelict building certificate in respect of a derelict property if (

a) a preliminary derelict building order and a second notice have been issued, registered and served in accordance with sections 247.3, 247.4 and 247.6; (

b) the time period for bringing the property into compliance with the municipality's derelict building by-law provided in the second notice of the preliminary derelict building order has expired; (

c) the time period for requesting a review by council, as set out in the second notice, has expir ed or, if a review was requested, the council has reviewed the order and (

i) confirmed the order, or Demande de certificat d'état d'abandon d'un bâtiment 247.7(1) Un cadre désigné peut présenter au conseil une demande de certificat d'état d'abandon d'un bâtiment à l'égard d'un bien abandonné si les conditions qui suivent sont réunies :

a) un ordre préliminaire de remise en conformité d'un bâtiment abandonné et un deuxième avis ont été délivrés, enregistrés et signifiés en conformité av ec les articles 247.3, 247.4 et 247.6;

b) le délai fixé dans le deuxième avis pour que le bien soit rendu conforme au règlement de la municipalité sur les bâtiments abandonnés est écoulé;

c) le délai fixé dans le deuxième avis pour la présentation d'une demande de révision au conseil est expiré ou, si une révision a été demandée, le conseil a révisé l'ordre et, selon le cas : (

i) l'a confirmé, 15

(ii) varied the order, but the order, as varied, has not been complied with; and (

d) the designated officer is satisfied that the property continues to be in contravention of the municipality's derelict building by-law. (ii) l'a modifié mais la personne ne s'y est pas conformée;

d) le cadre désigné est convaincu que le bien n'est toujours pas conforme au règlement de la municipalité sur les bâtiments abandonnés. Issuance of derelict building certificate 247.7(2) On receiving an application for a derelict building certificate, the council may by resolution issue the certificate if (

a) there is evidence that the property continues to be a derelict property; and (

b) in the opinion of the council, there is a satisfactory plan for redeveloping the property. Délivrance du certificat d'état d'abandon d'un bâtiment 247.7(2) Saisi d'une demande de délivrance d'un certificat d'état d'abandon d'un bâtiment, le conseil peut, par résolution, le délivrer si les conditions qui s uivent sont réunies :

a) il y a preuve que le bien est toujours un bien abandonné;

b) il est d'avis qu'il existe un plan acceptable de remise en valeur du bien. Registration of certificate and application for tit le 247.8(1) When a derelict building certificate is issued, the designated officer may (

a) register the certificate against the derelict property in the land titles office; and (

b) apply to the district registrar for title to the derelict property to be issued in the name of the municipality. Enregistrement du certificat et demande de

titre de propriété 247.8(1) Lorsqu'un certificat d'état d'abandon d'un bâtiment est délivré, le cadre désigné peut :

a) d'une part, l'enregistrer au bureau des titres fonciers à l'égard du bien abandonné;

b) d'autre part, demander au registraire de district de délivrer au nom de la municipalité le

titre de propriété relatif au bien abandonné. Content of application 247.8(2) When applying for title, the designated officer must include evidence satisfactory to the district registrar of the following: (

a) the date the council issued the derelict buildin g certificate; (

b) that the preliminary derelict building order and second notice were issued, registered and served in accordance with sections 247.3, 247.4 and 247.6; (

c) that the property continues to be in contravention of the municipality's derelict building by-law. Contenu de la demande 247.8(2) Lorsqu'il demande la délivrance du

titre de propriété, le cadre désigné fournit une preuve, satisfaisante pour le registraire de district :

a) de la date à laquelle le conseil a délivré le certificat d'état d'abandon d'un bâtiment;

b) selon laquelle l'ordre préliminaire de remise en conformité du bâtiment abandonné et le deuxième avis ont été délivrés, enregistrés et signifiés en conformité avec les articles 247.3, 247.4 et 247.6;

c) selon laquelle le bien n'est toujours pas conforme au règlement de la municipalité sur les bâtiments abandonnés. How application to be treated 247.8(3) An application for title must be dealt with as an application for transmission under The Real Property Act . Assimilation 247.8(3) La demande de

titre de propriété est assimilée à une demande de transmission présentée sous le régime de la

Loi sur les biens réels . 16

Deemed notice etc. 247.8(4)

Section 247.5 applies, with necessary changes, to the registration of the derelict buildi ng certificate. Application 247.8(4)

L'article 247.5 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'enregistrement du certificat d'état d'abandon. Deadline for application 247.8(5) An application for title must be made within 120 days after the council issues the dereli ct building certificate. If no application is made in that period, (

a) the property ceases to be affected by the derelict building certificate; and (

b) the district registrar may, without notice to th e municipality, vacate the registration of the preliminary derelict building order, second notice and derelict building certificate. Délai de présentation de la demande 247.8(5) La demande de

titre de propriété est présentée dans les 120 jours suivant la délivrance du certificat d'état d'abandon. Si elle n'est pas prés entée dans ce délai :

a) le bien en question n'est plus grevé par le certificat;

b) le registraire de district peut, sans en aviser l a municipalité, annuler l'enregistrement de l'ordre préliminaire de remise en conformité, du deuxième avis et du certificat. No claim in respect of property 247.9 Every person required to be served with a preliminary derelict building order or second notic e who does not, before the expiry of 30 days after th e municipality applies for title to the property to be issued in the municipality's name, challenge the derelict building certificate under

section 247.12, is forev er estopped and debarred from setting up any claim to or in respect of the property. Extinction des droits 247.9 Les personnes auxquelles doit être signifié un ordre préliminaire de remise en conformité d'un bâtiment abandonné ou un deuxième avis et qui ne contestent pas le certificat d'état d'abandon d'un bâtiment sous le régime de l'article 247.12 avant l'expiration d'un délai de 30 jours après que la municipalité présente une demande visant la délivrance à son nom du

titre de propriété relatif au bien fon t l'objet d'une préclusion et perdent tous leurs droi ts sur le bien en cause. Issue of title 247.10(1) On receiving an application for title under

section 247.8, the district registrar must, as soon as reasonably practicable after the deadline for challenging the derelict building certificate under

section 247 .12 expires, issue a title under The Real Property Act vesting the derelict property in the municipality's name. Délivrance du

titre 247.10(1) Lorsqu'il reçoit la demande visée à l'article 247.8, le registraire de district délivre au nom de la municipalité, dès que possible après l'expira tion du délai prévu à l'article 247.12 et conformément à la

Loi sur les biens réels , le

titre de propriété relatif au bien abandonné. Court application operates as stay 247.10(2) If a pending litigation order is registered because of an application brought to set aside the derelict building certificate under

section 247.12, the district registrar must not issue a title under subsection (1) until the court deals with the application. Effet de la présentation d'une requête 247.10(2) Si une ordonnance d'affaire en instance est enregistrée pour le motif qu'une requête en annulat ion du certificat d'état d'abandon d'un bâtiment a été présentée en vertu de l'article 247.12, le registra ire de district ne peut délivrer le

titre de propriété tan t que le tribunal n'a pas statué sur cette requête. Validity of title 247.10(3) Except for the registered instruments listed in subsection 45(5) of The Real Property Act , a title to real property issued under subsection (1) extinguis hes every interest in, and right in respect of, the pro perty that arose or existed in the property before it was transferred to the municipality. Validité du

titre 247.10(3) Sauf en ce qui a trait aux instruments enregistrés que vise le paragraphe 45(5) de la

Loi sur les biens réels , le

titre de propriété délivré en vertu du paragraphe (1) éteint tous les droits et intérêts relatifs au bien qui existaient avant sa transmission à la municipalité. 17

District registrar not obliged to inquire 247.11(1) The district registrar is not obliged to ascertain or inquire into the designation of a designated officer or the regularity or lawfulness of any proceedings in respect of (

a) a preliminary derelict building order, second notice or derelict building certificate issued unde r a derelict building by-law; or (

b) evidence that a property does not comply with a derelict building by-law. Aucune obligation de faire enquête 247.11(1) Le registraire de district n'est pas tenu de vérifier la désignation du cadre qui a agi :

a) à l'égard de l'ordre préliminaire de remise en conformité, du deuxième avis ou du certificat d'éta t d'abandon délivré sous le régime d'un règlement sur les bâtiments abandonnés;

b) relativement à la preuve portant qu'un bien n'est pas conforme à un règlement sur les bâtiments abandonnés. De plus, il n'est pas tenu d'enquêter sur la conformité ou la légalité de toute procédure intentée à l'égard d es éléments indiqués ci-dessus. No action against district registrar 247.11(2) No action may be brought or maintained against the district registrar, the land titles off ice or the government for damages that may accrue because of any action by the district registrar or the land ti tles office under this

section or sections 247.5 to 247. 10. Immunité du registraire de district 247.11(2) Aucune action ne peut être intentée ni maintenue contre le registraire de district, le bureau des titres fonciers ou le gouvernement en raison des dommages qu'une personne aurait subis du fait du registraire ou du bureau au

titre du présent

article ou des articles 247.5 à 247.10. Application to set aside derelict building certific ate 247.12(1) A person wishing to challenge a derelict building certificate must, within 30 days after the date the derelict building certificate was registered un der

section 247.8, (

a) bring an application in court to set aside the derelict building certificate; and (

b) obtain a pending litigation order and register it in the land titles office. Requête en annulation du certificat 247.12(1) Quiconque désire contester la validité d'un certificat d'état d'abandon d'un bâtiment doit, ava nt l'expiration d'un délai de 30 jours après la date d'enregistrement du certificat en vertu de l'article 247.8 :

a) présenter une requête en annulation du certificat devant le tribunal;

b) obtenir une ordonnance d'affaire en instance et l'enregistrer au bureau des titres fonciers. Setting aside derelict building certificate 247.12(2) A derelict building certificate shall not be annulled, set aside or declared illegal except on t he grounds that (

a) the conditions for applying for a derelict building certificate in respect of the property, as set out in

section 247.7(1), were not complied with; or (

b) on the day the application was filed with the court, the property complied with the municipality's derelict building by-law. Contestation du certificat d'état d'abandon d'un bâtiment 247.12(2) Un certificat d'état d'abandon d'un bâtiment ne peut être annulé ou déclaré illégal que dans les cas suivants :

a) les conditions énoncées au paragraphe 247.7(1) n'ont pas été respectées;

b) à la date du dépôt de la requête auprès du tribunal, le bien était conforme au règlement sur l es bâtiments abandonnés. 18

Discharge of orders and certificates by municipality 247.13(1) If, at any time before title is issued under

section 247.10, a designated officer is satisfied t hat a derelict property has been brought into compliance with the municipality's derelict building by-law, the designated officer must promptly register a discharge of (

a) any preliminary derelict building order, second notice or derelict building certificate registered against the property, in a form prescribed under The Real Property Act ; and (

b) any application for title commenced under

section 247.8. Mainlevée donnée par la municipalité 247.13(1) Dans le cas où, avant la délivrance du

titre de propriété en vertu de l'article 247.10, il est convaincu que le bien a été rendu conforme au règlement de la municipalité sur les bâtiments abandonnés, le cadre désigné doit promptement :

a) enregistrer une mainlevée de tout ordre préliminaire de remise en conformité d'un bâtiment abandonné, deuxième avis ou certificat d'état d'abandon d'un bâtiment enregistré à l'égard du bien, selon le formulaire prévu par la

Loi sur les biens réels ;

b) enregistrer une annulation à l'égard de toute demande de

titre de propriété présentée en vertu de l'article 247.8. Process must recommence 247.13(2) If a preliminary derelict building order, second notice or derelict building certificate regi stered by a municipality is discharged, no new order may b e registered against the property unless the register ed owner is again found guilty of contravening the municipality's derelict building by-law.

Nouvelle contravention 247.13(2) S'il est donné mainlevée d'un ordre préliminaire de remise en conformité, d'un deuxième avis ou d'un certificat d'état d'abandon d'un bâtim ent enregistré par une municipalité, un nouvel ordre préliminaire de remise en conformité ne peut être enregistré à l'égard du même bien que si le propriétaire est de nouveau déclaré coupable d'avoir contrevenu au règlement de la municipalité sur les bâtiments abandonnés. 13 The following is added after

section 249 and before

Part 8: 13 Il est ajouté, après l'article 249 mais avant la

partie 8, ce qui suit : Proof of boarding up 249.1 If, in any proceeding relating to the enforcement of a by-law passed under clause 233(c.1 ), there is evidence that a building was boarded up on two separate dates, the onus is on the registered owner to prove that the building was not continuously boarded up between those dates. Preuve 249.1 S'il est prouvé, dans le cadre d'une procédure ayant trait à l'application d'un règlemen t municipal adopté en vertu de l'alinéa 233c.1), qu'u n bâtiment a été condamné à deux dates différentes, l e propriétaire a la charge de prouver qu'il n'était p as condamné entre ces deux dates. 19

PART 3

PARTIE 3 TRANSITION AND COMING INTO FORCE DISPOSITION TRANSIT OIRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional 14 If a preliminary derelict building order has been registered by way of a caveat against a dereli ct property in the land titles office before the comin g into force of this Act, Division 4 of

Part 5 of The City of Winnipeg Charter , as that Division read immediately before the coming into force of this Act, continues in force in respect of the property, and this Act does not apply. Disposition transitoire 14 Si un ordre préliminaire de remise en conformité d'un bâtiment abandonné a été enregistré sous la forme d'une opposition contre un bien abandonné au Bureau des titres fonciers avant l'ent rée en vigueur de la présente loi, la division 4 de la

partie 5 de la Charte de la ville de Winnipeg , telle qu'elle était libellée juste avant cette entrée en vigueur, continue de s'appliquer au bien. La présente loi ne s'applique pas au bien en question. Coming into force 15 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 15 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 20

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 3 (39-4)
Type	bill
Volume / chapter	b003
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fcf657940e7bc66d37a0c153cee5bcc289506e58

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