Health and Social Services — 8 October 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CSSS 2013-10-08

Quebec — Committees

Une deuxième recommandation qu'on vous a soumise

dans notre mémoire, c'est celle d'offrir tous les autres moyens possibles de soulager la souffrance. Cette

question-là, pour nous, est importante, et on suggère, à l'article 28b, qu'on inclue la question notamment des soins

palliatifs. On parle déjà, dans l'article 28b, des possibilités

thérapeutiques envisageables et de leurs

conséquences, on demande d'inclure explicitement la mention des soins

palliatifs. Pourquoi? Parce qu'on pense que le projet de loi donne un

sens à l'oeuvre des gens sur le terrain, et, en ce sens-là, de rendre obligatoire ou de préciser l'offre de service,

notamment celle des soins palliatifs, vient dire aux acteurs du terrain,

aux actrices du terrain qu'il y a des solutions qui existent, et qu'elles

doivent être présentées, et qu'elles doivent être bien entendues par la personne qui demanderait l'aide médicale à mourir et

non pas qu'on soit dans un désir d'efficience ou d'efficacité, mais beaucoup

plus dans un désir de présenter ce qui existe. Et en ce sens on est d'accord

avec plusieurs intervenants et, je suis sûr, avec beaucoup d'entre vous que les

soins palliatifs doivent être développés et ne devront jamais, par un manque de disponibilité, être un frein, et une difficulté pour les personnes qui en auraient besoin, et

une voie de... malheureusement, avec ce frein, une passerelle vers l'aide

médicale à mourir, puisque les soins palliatifs ne seraient pas rendus

disponibles.

Alors, nous,

on pense qu'il y a derrière ça l'obligation de rendre les

autres moyens possibles disponibles et de s'assurer qu'ils sont bien

entendus par la personne qui demande l'aide médicale à mourir.

Dans un troisième temps, pour renforcer le

caractère exceptionnel du recours à l'aide médicale à mourir, on pense, tout comme c'est indiqué dans le rapport

des juristes experts, qu'une deuxième consultation devrait être requise lorsque le médecin

juge que la condition mentale du patient est incertaine soit à l'égard de l'aptitude,

et là je lis la question du rapport des

juristes, soit à l'égard d'une maladie dépressive. La consultation serait faite

par un psychiatre et jointe au

formulaire, et le jugement... et le médecin pourrait utiliser, dans son

jugement clinique, cet avis-là pour tenir... pour décider si, oui ou

non, il devrait autoriser ou non l'aide médicale à mourir pour le patient qui

la demande.

Finalement, la première recommandation, qui en

regroupe quatre en fait, qui traite toujours du caractère exceptionnel, on pense qu'il est important d'accorder une place importante à l'ambivalence

qui entoure le désir de mourir. Et,

pour le bien de cette courte présentation, je serai bref, mais, pour nous, la

personne qui se place dans ce processus d'aide à mourir, l'aide médicale

à mourir, est une personne qui est probablement dans l'ambivalence de vie et de

mort et, il y a des journées, elle est probablement plus convaincue qu'elle

souhaite mettre fin à sa vie, il y a des journées où elle est probablement

moins convaincue, et on juge que c'est tout à fait normal. Et en ce sens on

propose que soit indiqué à l'article 27... On ne l'avait pas mis dans notre

mémoire, mais je vous le précise.

Dans l'article

27, on dit : «Une personne peut, en tout temps et par tout moyen, retirer

sa demande...» On propose que ce soit

inscrit, «retirer ou reporter sa demande d'aide médicale à mourir», pour faire

place à cette ambivalence-là, pour faire face à cette possibilité-là qu'a

la personne de décider que, malgré que tout est en place, que sa famille est réunie et que ça devait se passer aujourd'hui, qu'elle puisse encore, à la dernière minute, décider qu'elle désire

reporter et que ça se déroulera demain ou un

autre jour parce qu'aujourd'hui elle a

décidé de vivre. En ce sens, ça, ça nous apparaît important.

Et un autre élément qui nous apparaît important

à la suite de certaines études qui ont été faites, notamment en Oregon, où au

moins 20 % des personnes ayant achevé le processus de demande de suicide

assisté, dans ce cas-là, et disposant du

produit destiné à mettre fin à leur vie ne s'en sont pas servis… il nous

apparaît important de former… et là, comment l'enchâsser dans la loi,

vous serez plus habiles que moi pour le faire… ou, en tout cas, de le préciser,

de s'assurer qu'on forme le personnel

traitant pour qu'on soit bien apte et connaissant de cette ambivalence de vie

et de mort qui existe chez la personne qui peut demander l'aide médicale

à mourir, et qu'on soit très tolérant, très ouvert, et qu'on soit conscient de

cet aller-retour-là entre la vie et la mort et non pas de voir ça comme un

processus rationnel qui est l'aboutissement d'étapes pour

lesquelles on ne revient jamais en arrière. On pense, pour nous... et on sait qu'il

des enjeux au niveau santé, la formation n'est pas toujours

disponible. En ce sens, il faut s'assurer que les gens qui

pratiqueront l'aide médicale à mourir seront bien conscients de cette

ambivalence-là.

Alors, ça, c'est les éléments qui traitent du

caractère exceptionnel du recours à l'aide médicale à mourir.

Dans notre rapport, vous retrouvez trois autres recommandations

qui traitent des préoccupations de l'AQPS; une première, qui est celle de

prendre soin des gens qui restent. Prendre soin des gens qui restent, de nos

yeux, là, peut-être qu'on a mal lu, mais on ne le retrouve que très

peu dans le projet de loi et on pense que ça devrait s'y retrouver.

«Ceux qui restent»; on fait référence ici à ceux qui se verront refuser l'aide

médicale à mourir. Qu'est-ce qui arrive de

ces gens-là et comment on va s'assurer que ces gens-là ne pensent pas, parce qu'ils ont été refusés, que maintenant la seule avenue qu'il leur

reste, c'est le suicide? Comment on va faire qu'au-delà d'une décision qui sera

communiquée il y ait des services qui leur

soient offerts pour faire en sorte qu'ils ne passent pas du côté obscur de la

force, là, qu'ils ne passent pas du côté obscur en pensant que le

suicide maintenant est la seule avenue pour eux? Ça, ça serait un effet assez

pervers.

De même,

«ceux qui restent», on pense aussi aux proches. Présentement, ce n'est pas

vrai, avec les urgences qu'on traite dans le système de santé, qu'on s'occupe

tant que ça des proches. Et on pense que, dans ce cas-ci, autant pour ceux qui auront eu accès à l'aide médicale à

mourir que ceux qui n'auront pas eu accès à l'aide médicale à mourir, il

faut préciser, dans le projet de loi ou dans

les demandes qui seront faites aux établissements, il faut préciser qu'est-ce

qu'on va faire des proches de ces gens-là, comment on va faire pour les

soutenir, comment on va faire pour faire en sorte qu'ils aient les services nécessaires. Parce que, oui, la mort peut être

demandée par quelqu'un, mais ça ne veut pas dire que les proches étaient

prêts ou ça ne veut pas dire qu'une fois que ça arrive, même s'ils se pensaient

prêts… qu'ils n'ont pas des défis

personnels, des défis de santé mentale pour eux à vivre avec ce deuil-là qu'ils

ont à vivre. Alors, en ce sens, on pense qu'il faut soutenir les

proches.

Et finalement on pense qu'il faut aussi soutenir

les professionnels. On est souvent avec des ressources qui sont limitées pour des raisons qu'on connaît tous.

Cependant, on aimerait retrouver, dans le projet de loi n° 52, des

façons de mise en oeuvre d'obliger les

établissements à faire rapport du soutien aux professionnels qu'ils vont

offrir, ces professionnels qui vont

pratiquer l'aide médicale à mourir.

Malgré qu'un professionnel puisse le

vouloir, ça ne veut pas dire qu'après une,

deux, trois, quatre, cinq actions en ce sens il n'ait pas besoin d'aide. Et on

pense que le milieu traitant, l'organisation traitante devraient être

très proactifs pour offrir à la fois aux médecins mais aussi aux gens qui sont

autour de ces équipes traitantes là tous les soins nécessaires et tout le

soutien psychologique nécessaire à leur pratique et à leurs défis qu'ils

pourraient vivre dans la mise en application de cette loi-là. Alors, pour nous,

le «prendre soin de ceux qui restent» est aussi important.

Une autre

recommandation qu'on soumet à votre attention, c'est la question des retombées

sociales. Alors, vous retrouvez dans notre mémoire… On souscrit à la

création de la Commission des soins de fin de vie, mais on pense qu'on devrait être plus précis dans le projet de

loi n° 52 par rapport à son mandat, notamment sur l'essence même de

son travail, en tout cas une

partie de son

essence qui est celle de dire : Il faut comprendre ce phénomène-là et il

faudra savoir, dans cinq ans :

Qui a utilisé, pourquoi, quelles ont été les retombées sociales de ce geste-là

que des gens ont posé, y a-t-il eu des retombées sociales ou non?

Présentement, on nous dit, en Belgique ou aux

Pays-Bas, il n'y a pas eu d'augmentation de suicide. Donc, ça n'a pas eu d'effet sur le suicide. C'est une

demi-vérité. Tant qu'on n'est pas capables de documenter si le suicide n'aurait

pas baissé de façon plus importante dans ces pays-là, on ne peut pas garantir

que ça n'a pas eu d'impact sur le suicide.

Le suicide au Québec pourrait rester le même, et on pourrait penser que ça n'aurait

pas eu d'impact, alors que, si la loi

n'avait pas été mise en vigueur, le suicide aurait pu baisser de 5 %,

10 % par année. Je ne suis pas en train de dire que c'est le cas, je suis juste en train de dire qu'on

pense que, dans votre travail, il y a le devoir de se dire comment on va

faire pour mesurer les retombées à la fois individuelles mais à la fois

sociales. Et dans le document, dans le projet de loi, on ne parle pas beaucoup

des retombées sociales.

On pense que ça devrait être dans les mandats de

la commission, de soumettre des rapports sur les retombées sociales et de

soumettre d'abord, avant de soumettre les rapports… mais de faire les études

nécessaires pour savoir quels ont été les

effets de l'application de cette loi-là et notamment au niveau sociétal. Les

Pays-Bas présentement vivent une augmentation de 13 % des cas…

entre 2011 et 2012. On parle d'une sixième hausse annuelle après des baisses consécutives dans les premières années. La

commission qui encadre l'euthanasie indique que les raisons de cette

hausse ne peuvent être déterminées avec certitude. Moi, ça me décevrait que,

dans 10 ans, on soit juste capable de dire : On n'est pas capable de déterminer les raisons de la hausse. Il y aura

peut-être de bonnes raisons à la hausse, et ça n'aura peut-être pas de lien du tout avec le suicide, mais je

pense qu'on a le devoir, quand on construit un pont, de s'assurer qu'on

va l'entretenir et qu'on va bien être au fait des recherches pour s'assurer qu'il

ne s'écroule pas 10, 15, 20, 25 ans plus tard.

Je pense que c'est la même chose ici, on a le devoir de s'assurer, comme

société, de mesurer ses impacts et d'être très proactifs dans la mesure

et non pas seulement d'attendre les impacts pour après essayer de les

comprendre.

Finalement,

et je terminerai là-dessus, M. le Président, la communication autour de l'adoption

de ce projet de loi là, si l'Assemblée nationale va en ce sens, sera,

pour nous, déterminante. Un sondage que vous avez certainement pris connaissance la semaine dernière indiquait la

confusion des personnes sondées autour de la compréhension des thèmes

liés à l'aide médicale à mourir. Je ne pense pas qu'il s'agit ici d'une faute

des législateurs ou des gens qui ont travaillé à la commission, loin de là. Je pense que les gens ont été très soucieux

de communiquer avec précision quels en étaient les termes et les

réalités. Cependant, c'est un grand défi qui repose sur vos épaules. Je pense

qu'il faut malheureusement se mettre... pas dans la peau de ce qu'on est

capables de communiquer, mais dans la peau de ceux qui entendent notre message et faire en

sorte que ces gens-là, par d'abord des campagnes de pub mais par un message

très précis qui in

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2013-10-08
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 40 1 journal debats CSSS 131008.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fd0ca45df8236b03d10426f6452868715d021d8b

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