Public Finance — 26 February 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2019-02-26

Quebec — Committees

Président (M. Simard) :

Très bien. L'amendement est fortement recevable. À vous la parole, M. le député.

M. Leitão :

Alors, c'est un amendement, disons, par concordance avec nos propos d'ouverture

quand on a commencé à parler du projet de loi n° 3. Le troisième paragraphe de l'article 3,

donc, parle des régions de taxe scolaire. Et ce troisième paragraphe va

supprimer la définition de «région de taxe scolaire».

Nous, ce

qu'on propose, c'est de supprimer la suppression, donc de garder — double

négatif — la

région de taxe scolaire. Pourquoi on

fait ça? Pourquoi on propose ça? On propose ça dans un souci d'efficacité. Avec

le projet de loi n° 3, ce sont maintenant

à nouveau les commissions scolaires

qui vont percevoir la taxe scolaire. C'était comme ça depuis très longtemps. Avec le projet de loi n° 166 de

l'ancien gouvernement, on avait créé les régions et on avait créé un taux

unique par région, et, à l'intérieur de

chaque région, il y avait donc une perception centralisée de la taxe scolaire

qui allait se mettre en marche. Nous jugeons que c'est quand même plus

efficace de faire cela. Le modèle existe sur l'île de Montréal, le modèle,

depuis déjà un certain nombre de décennies, et donc nous jugeons que ce serait

un modèle qui pourrait être intéressant

ailleurs, au Québec, que juste sur l'île de Montréal. Et donc c'est pour cela

que nous proposons de

supprimer la suppression, de garder la définition de «région de taxe scolaire»

pour pouvoir permettre cela.

Je pense, et peut-être M. Poisson pourrait

me le dire ou M. Grandisson, je pense que, même si on garde le paragraphe 3°, les commissions scolaires

pourraient, si elles le souhaitent, se mettre ensemble pour volontairement

créer un organisme commun de perception de

la taxe. Mais ce serait, à mon avis, juste plus simple de maintenir la

définition de «région de taxe scolaire».

Président (M. Simard) : Merci, M. le député. Souhaitiez-vous une

intervention immédiate, peut-être, soit du ministre ou de...

M. Leitão :

Peut-être de M. Poisson ou du ministre. Est-ce que les commissions

scolaires pourraient, même si on garde le projet de loi n° 3 tel

quel et le troisième paragraphe tel quel, les commissions scolaires pourraient,

si elles le souhaitent, mettre leurs activités en commun pour percevoir la taxe

ou est-ce que ça demanderait une modification législative si elles souhaitaient

le faire?

Président (M. Simard) : Alors, je crois comprendre qu'il y aurait

consentement pour que M. Poisson puisse prendre la parole ou un autre adjoint, éventuellement, du ministre, le

cas échéant. Très bien, donc, il y a consentement. M. Poisson.

M. Poisson

(Jean-Martin) : Oui, alors, effectivement, le projet de loi n'enlève

pas aux commissions scolaires la possibilité

de se réunir, de faire des ententes aux fins de la perception. Alors, deux

commissions scolaires peuvent faire une entente, trois ou même plus. Ça demeure possible dans la loi telle que

modifiée par le projet de loi n° 3 éventuellement.

M. Leitão :

Très bien. Alors, pourquoi éliminer ou pourquoi mettre fin à la définition de

«région de taxe scolaire»?

Le Président (M. Simard) : M.

le ministre ou M. Poisson.

M. Girard (Groulx) : Bien, en

fait, d'abord, on vise un taux pour l'ensemble du Québec. Et, d'autre part, la création de régions de taxe scolaire dans le

projet de loi n° 166 n'était pas si vertueuse, là. Il y a eu quand même...

c'était forcé, ce n'était pas si unanime

envers de ça. Et d'ailleurs on a une fédération de commissions scolaires qui

nous a dit qu'elle était heureuse de revenir à l'ancien principe. Et

c'est dans ce sens-là qu'on va.

M. Leitão :

Très bien. Donc, certaines commissions scolaires ont proposé de revenir au système

qui prévalait avant la loi n° 166, mais nous,

on en a d'autres qui nous ont suggéré que ça aurait été une bonne chose. Mais,

bon, si elles souhaitent le faire volontairement, elles pourront le faire, je présume, parce qu'en effet le modèle qui existe à Montréal, c'est un modèle qui fonctionne bien, un organisme

qui perçoit la taxe. Et ça, on en parlera, de ça, un peu plus tard. Je

pense qu'un des grands avantages d'un tel

système, c'est justement d'accumuler des revenus qui peuvent par la suite être

placés, donc des revenus de placement. C'est quand même plus intéressant s'ils

sont dans un pool que si chaque commission scolaire garde ses propres revenus.

Donc, c'était un peu dans cet ordre d'idée, mais j'ai l'impression qu'on

parlera de ce sujet un peu plus tard dans le projet de loi.

Donc, pour ici, c'était juste ça, ce que j'avais à

demander, donc de maintenir les régions de taxation scolaire. Je pense que c'était quand même une suggestion

intéressante pour leur permettre d'être plus efficaces dans la perception de la

taxe.

Je ne sais pas si mes collègues ont quelque

chose à ajouter à cet égard-là.

Le Président (M. Simard) : Mme

la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Oui, bonjour. Moi, je suis d'accord avec cette demande d'amendement parce que,

même au-delà... même si l'objectif, avec lequel on n'est pas

nécessairement d'accord, mais, même si le ministre voulait continuer à poursuivre son objectif d'uniformisation, il n'y a

rien qui empêche que ça puisse se faire, même si on garde les régions de

taxation. Je pense que, d'un point de vue

d'efficacité et de représentativité, c'est une notion qui devrait garder toute

sa place, là. On m'a résumé les arguments de mon collègue à mon arrivée, mais

je les partage. Donc, nous, on est en faveur de cet amendement.

Le Président (M. Simard) : Merci,

Mme la députée de Joliette. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui, j'appuie

aussi cette demande d'amendement, et, en fait, je ne suis pas sûr de comprendre

exactement pourquoi il faut biffer la

distinction régionale. Est-ce que je peux commencer par une question au

ministre?

Le Président (M. Simard) : Tout

à fait, M. le député. C'est votre droit le plus complet.

M. Marissal :

Dépendant de la réponse, j'aurai peut-être compris ou pas.

M. Girard

(Groulx) : Est-ce que je dois demander consentement ou s'il est donné

pour que monsieur... Alors, monsieur, si vous voulez...

Président (M. Simard) :

Ah! non, il est donné pour tout le

long de la séance que nous aurons aujourd'hui.

M. Poisson (Jean-Martin) :

Donc, la question étant : Pourquoi nous supprimons la définition de

«région de taxation scolaire». C'est que la

taxation a été organisée en région par le projet de loi n° 166.

Donc, on délimitait des régions, et il y avait, dans cette région-là, un

percepteur de la taxe scolaire, ce qui ne correspond plus à l'intention du projet

de loi n° 3 où la perception se fait par chaque commission scolaire. Ce faisant, l'existence d'une région

de taxation n'a plus d'utilité si on prend le projet de loi n° 3

tel qu'il propose de réorganiser la

Loi sur l'instruction publique.

Si vous

voulez, si on gardait les régions de taxation scolaire, c'est comme si on avait

un comité, dans une loi, dont on

abolissait les fonctions et qu'on gardait un comité qui existe sans mission,

sans fonction. Alors, c'est un peu le même principe. C'est pourquoi la région de taxation scolaire, l'annexe, va

être supprimée dans une disposition ultérieure et qu'on supprime la définition de «région de taxation

scolaire». D'autant plus que la définition, telle qu'elle est là, réfère à un

article, non plus, qui n'existera plus ou qui n'existe pas encore, on parle de

l'article 313.5, et on mentionne très bien que ces régions de taxation scolaire sont «aux fins de taxation, à tout immeuble

qui y est situé». Alors, ce n'est pas le système qui est choisi par le

projet de loi n° 3. Alors, il n'y a plus d'utilité à le conserver.

Si on va voir

à l'annexe, on voit que l'annexe qui présente les régions fait suite au texte

de l'article 302 qui était prévu

par le projet de loi n° 166. Alors, le texte de l'article 302 non

plus ne sera plus tel qu'il était proposé. Alors, on a une organisation qui est un peu bancale si on

conserve la notion de «région de taxation scolaire». Ça n'a plus

d'utilité. Et, comme l'a mentionné M. le

député, ça n'empêche pas les commissions scolaires de se rassembler entre elles

pour conclure des accords au sujet de la perception. C'est tout à fait

possible, ça le demeure.

Le Président (M. Simard) : M.

le député.

M. Marissal : Ma seconde

question, je pense qu'elle est plus politique, donc je pense qu'elle

s'adresserait davantage au ministre, s'il veut bien répondre, mais, ce

faisant...

M. Girard (Groulx) : On est parti!

Allez-y.

M. Marissal : Ce faisant, ça

annihile et ça nie toute forme de distinction entre les régions. Elles sont

toutes équivalentes, alors qu'on sait

qu'elles n'ont pas toutes les mêmes besoins et qu'elles ne fonctionnent pas

nécessairement toutes de la même façon, soit

par leur géographie, soit par leur

clientèle, soit par les infrastructures en place ou déficientes.

Est-ce que

ça n'ouvre pas la porte, là, M. le

ministre, à une forme d'arbitraire

dans la compensation envers les commissions scolaires? Parce que c'est

un peu pour ça qu'on en était arrivés à des taux différents de commission en commission, c'est qu'elles avaient des besoins différents. Et, comme les commissions avaient une certaine liberté, une certaine autonomie, elles y

allaient avec leurs besoins. Je n'ai pas besoin de m'étendre là-dessus, il y a

des questions régionales, notamment,

ou de transport, là, on le voit. Comme, je crois que c'est ce matin, il y a

plein d'écoles fermées au Québec, mais, à Montréal, toutes les écoles sont ouvertes. Alors, il y a

des distinctions régionales et presque météorologiques, en quelque sorte.

Alors, votre projet de loi, il évacue complètement, donc, l'idée même que les

régions puissent être différentes en fonction de leur clientèle et de leur

géographie.

Le Président (M. Simard) : Merci,

M. le député. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : J'aimerais juste rappeler, parce que, soudainement, on

semble trouver beaucoup de vertus aux

régions, là, du projet de loi n° 166, là, que les commissions scolaires

anglophones aussi n'étaient pas enchantées d'être nécessairement

associées ou regroupées dans des entités régionales, et la Fédération des

commissions scolaires.

Et puis je

tiens à dire aussi que j'apprécie ce que vous avez mentionné, que je pense que

collectivement, ensemble, dans cette

commission, si on... On a entendu plusieurs experts de commissions scolaires.

Et ce que j'ai entendu, c'est une inquiétude

réelle sur la perte de revenus associés aux revenus de placement, des arrérages

sur... les paiements en retard, les arrérages,

par définition. Et donc moi, je suis intéressé à travailler avec vous pour

trouver des solutions parce que l'idée, ce n'est vraiment pas, ici, de réduire le financement des commissions

scolaires, qui n'est déjà que très partiellement financé par la taxe

scolaire, là. Je pense qu'on approche le... je pense que l'ordre de grandeur,

c'est 14 % pour l'ensemble des commissions scolaires. Et donc l'idée, ici,

pour ce qui est des commissions scolaires, c'est de les compenser pour les revenus de la taxe avec une augmentation de la

subvention qui est dans le projet de loi. Mais c'est vrai que le projet

de loi n'adresse pas, à ce stade-ci, la

perte de revenu de placement. Les arrérages, je pense qu'on va en discuter, là,

parce qu'il n'y a pas juste ceux qui

les reçoivent, il y a aussi ceux qui les paient. Je pense qu'on doit avoir un

aspect de conscience pour ça.

Alors, je ne suis pas

convaincu que l'association que vous faites par région est plus adéquate que

commission scolaire. C'est vrai qu'il y a

des besoins différents, je pourrais dire, par commission scolaire, par région,

mais l'idée, c'est de donner le

financement approprié pour ces besoins-là. Alors, les critères pour évaluer les

besoins sont établis par le ministère de

l'Éducation, et le ministère de l'Éduc

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2019-02-26
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 190226.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fd2027ebea1efcef66d5b3c54e0476193cda7e19

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