Bill document — Vigie #90171

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 12 – Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives Procès-verbal de la séance du 5 novembre 2014 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l’Assemblée nationale : n° 556-20141106

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MERCREDI 5 NOVEMBRE 2014 ............................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 3

Commission des finances publiques Procès-verbal Séance du mercredi 5 novembre 2014 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 12 – Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 8 octobre 2014) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Carrière (Chapleau) M. Coiteux (Nelligan), ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et Président du Conseil du trésor M.

Dutil (Beauce-Sud) en remplacement de M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Habel (Sainte-Rose) M. Hardy (Saint-François) en remplacement de M. Bolduc (Mégantic) M. Polo (Laval-des-Rapides) Mme Samson (Iberville) M. St-Denis (Argenteuil) en remplacement de M. Matte (Portneuf) M. Surprenant (Groulx), porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du trésor, en remplacement de M. Spénard (Beauce-Nord) M.

Therrien (Sanguinet), porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du trésor et en matière de travail et de régimes de retraite Autre participante : M me Isabelle Marcotte, directrice des régimes collectifs, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 27, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Coiteux (Nelligan) , M. Therrien (Sanguinet) et M. Surprenant (Groulx) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés (articles 1, 8, 9, 10 et 15) Articles 1, 8, 9, 10 et 15 : Les articles 1, 8, 9, 10 et 15 sont adoptés. Sujet 2 : Pouvoirs des arbitres (articles 7 et 14)

Article 7 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Marcotte de prendre la parole.

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté.

Article 14 : Après débat, l'article 14 est adopté. Sujet 3 : Période additionnelle de participation (article 11)

Article 11 :

L'article 11 est adopté. Sujet 4 : Congé de paternité avec indemnité d’une durée maximale de cinq semaines (articles 2, 3, 12 et 13)

Article 2 :

L'article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l'article 3 est adopté. Articles 12 et 13 : Les articles 12 et 13 sont adoptés. Sujet 5 : Habilitation législative concernant les employés de l’Institut Philippe-Pinel qui sont visés au RRAPSC (article 16)

Commission des finances publiques Procès-verbal 3

Article 16 :

L'article 16 est adopté. Sujet 6 : Remise de dette (articles 4, 5 et 6) Articles 4 et 5 : Les articles 4 et 5 sont adoptés.

Article 6 : Après débat, l'article 6 est adopté.

Article 17 :

L'article 17 est adopté.

Article 18 :

L'article 18 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Bernier (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec eff ectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Surprenant (Groulx), M. Therrien (Sanguinet) et M. Coiteux (Nelligan) font des remarques finales. À 12 h 08, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Cédric Drouin Raymond Bernier CD/sq Québec, le 5 novembre 2014

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 90171
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 90171 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fd22d32492976e677f0c197cdee9e1222fa9b97d

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