Bill document — Vigie #112385

Vigie 112385

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 89 – Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 24 et 25 février et du 10 mars 2016 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2005-20160315

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 24 FÉVRIER 2016 ............................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 1 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 25 FÉVRIER 2016 ..................................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 10 MARS 2016 ....................................................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 19

ANNEXE I. Amendements adoptés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mercredi 24 février 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 89 – Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil (Ordre de l’Assemblée le 23 février 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M me Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice M. Matte (Portneuf) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M. Merlini (La Prairie) M.

Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Mme Vallières (Richmond) en remplacement de Mme Montpetit (Crémazie) Autre participant : M. Pierre Charbonneau, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 17, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Vallée (Gatineau), Mme Hivon (Joliette) et M. Jolin-Barrette (Borduas ) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l'article 1 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 2

Article 2 :

L'article 2 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 176 : Après débat, l'article 176 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 3 :

L'article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l'article 4 est adopté.

Article 5 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 6 :

L'article 6 est adopté.

Article 7 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Charbonneau de prendre la parole. Après débat, l'article 7 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude des articles 9, 19, 21, 82, 90, 298, 335, 342, 344, 346 et 357. Articles 9, 19, 21, 82, 90 et 298 : Les articles 9, 19, 21, 82, 90 et 298 sont adoptés.

Article 335 : Après débat, l'article 335 est adopté.

Article 342 : Après débat, l'article 342 est adopté.

Article 344 : Après débat, l'article 344 est adopté.

Article 346 : Après débat, l'article 346 est adopté.

Article 357 :

L'article 357 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 8.

Commission des institutions Procès-verbal 3

Article 8 : Après débat, l'article 8 est adopté.

Article 10 : Après débat, l'article 10 est adopté.

Article 11 : Après débat, l'article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l'article 12 est adopté.

Article 13 :

L'article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l'article 14 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude des articles 48, 50, 51, 56, 60 à 62, 64, 66, 67, 69 à 73, 75 à 78 et

Article 48 : Après débat, l'article 48 est adopté.

Article 50 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 50 et de procéder à l’étude de l'article 15. Articles 15 et 16 : Les articles 15 et 16 sont adoptés.

Article 17 : Après débat, l'article 17 est adopté. Articles 18, 20, 22 et 23 : Les articles 18, 20, 22 et 23 sont adoptés.

Article 24 : Après débat, l'article 24 est adopté. Articles 25 et 26 : Les articles 25 et 26 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l’article

Article 39 :

L'article 39 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 27. Articles 27 à 29 : Les articles 27 à 29 sont adoptés.

Article 30 : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 4 À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 15, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'article 30 est adopté. Articles 31 et 32 : Les articles 31 et 32 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude des articles 37 et 38. Articles 37 et 38 : Les articles 37 et 38 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 33. Articles 33 et 34 : Les articles 33 et 34 sont adoptés.

Article 35 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 35 et de procéder à l’étude de l’article

Article 40 :

L'article 40 est adopté.

Article 41 : Après débat, l'article 41 est adopté.

Article 42 : Après débat, l'article 42 est adopté. Articles 43 à 46 : Les articles 43 à 46 sont adoptés.

Article 47 : Après débat, l'article 47 est adopté.

Article 49 : Après débat, l'article 49 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude des articles 52, 58, 86, 92, 195 et 254. Articles 52, 58, 86, 92, 195 et 254 : Les articles 52, 58, 86, 92, 195 et 254 sont adoptés. À 15 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 5 Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 50 suspendue précédemment.

Article 50 (suite) : Après débat, l'article 50 est adopté.

Article 51 :

L'article 51 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 56 : Un débat s'engage. À 16 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 56. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 5 suspendue précédemment.

Article 5 (suite) : Après débat, l'article 5 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 53. Articles 53 à 55 : Les articles 53 à 55 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 57 : Après débat, l'article 57 est adopté.

Article 59 :

L'article 59 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 63 :

L'article 63 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 65 : Après débat, l'article 65 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 85 :

L'article 85 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 6 Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 68 :

L'article 68 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 74 :

L'article 74 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 79 : Après débat, l'article 79 est adopté.

Article 80, 81, 83, 84, 87 et 88 : Les articles 80, 81, 83, 84, 87 et 88 sont adoptés. À 17 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes.

Article 89 :

L'article 89 est adopté.

Article 91 : Après débat, l'article 91 est adopté. Articles 93 et 94 : Les articles 93 et 94 sont adoptés.

Article 95 : Après débat, l'article 95 est adopté. Articles 96 et 97 : Les articles 96 et 97 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 101 :

L'article 101 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 98. Articles 98 à 100 et 102 à 107 : Les articles 98 à 100 et 102 à 107 sont adoptés.

Article 108 : Après débat, l'article 108 est adopté.

Article 109 : Après débat, l'article 109 est adopté.

Article 110 :

L'article 110 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 7

Article 111 : Après débat, l'article 111 est adopté. Articles 112 à 115 : Les articles 112 à 115 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 132 :

L'article 132 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 116. Articles 116 à 120 : Les articles 116 à 120 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude des articles 130, 177 à 181, 184, 187, 189, 191, 212, 217, 218, 226, 252, 256, 270, 281, 310, 334, 362, 365,

Article 130 :

L'article 130 est adopté. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 25 février 2016, à 14 heures, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Guy Ouellette AL/vb Québec, le 24 février 2016

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 25 février 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 89 – Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil (Ordre de l’Assemblée le 23 février 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice M. Merlini (La Prairie) M. Polo (Laval-des-Rapides) en remplacement de M.

Tanguay (LaFontaine) M. Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre participant : M. Pierre Charbonneau, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 55, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 177 : Après débat, l'article 177 est adopté. Articles 178 à 180 : Les articles 178 à 180 sont adoptés.

Commission des institutions Procès-verbal 9

Article 181 : Après débat, l'article 181 est adopté. Articles 184, 187, 189, 191, 212, 217, 218, 226 et 252 : Les articles 184, 187, 189, 191, 212, 217, 218, 226 et 252 sont adoptés.

Article 256 : Après débat, l'article 256 est adopté. Articles 270, 281, 310, 334, 362, 365 et 368 : Les articles 270, 281, 310, 334, 362, 365 et 368 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 121. Articles 121 et 122 : Les articles 121 et 122 sont adoptés.

Article 123 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Charbonneau de prendre la parole. Après débat, l'article 123 est adopté. Articles 124 et 125 : Les articles 124 et 125 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 333 : Après débat, l'article 333 est adopté. À 12 h 30, M. le président lève la séance et la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Guy Ouellette AL/vb Québec, le 25 février 2016

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 10 mars 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 89 – Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil (Ordre de l’Assemblée le 23 février 2016) Membres présents : M. Marceau (Rousseau), vice-président Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Huot (Vanier-Les Rivières) en remplacement de Mme Montpetit (Crémazie) M. Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice M. Merlini (La Prairie) M.

Rousselle (Vimont) Mme Roy (Montarville) M. St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Mme Vallières (Richmond) en remplacement de M. Boucher (Ungava) Autre député présent : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président de séance ___________________________ La Commission se réunit à la salle de l’Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement. À 11 h 38, M. Marceau (Rousseau) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 126.

Commission des institutions Procès-verbal 11

Article 126 :

L'article 126 est adopté.

Article 127 : Après débat, l'article 127 est adopté.

Article 128 : Après débat, l'article 128 est adopté.

Article 129 : L’article 129 est adopté.

Article 131 : Après débat, l'article 131 est adopté.

Article 133 : Après débat, l'article 133 est adopté.

Article 134 :

L'article 134 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 152 :

L'article 152 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 135 : Après débat, l'article 135 est adopté. Articles 136 à 151 : Les articles 136 à 151 sont adoptés.

Article 153 : Après débat, l'article 153 est adopté. Articles 154 et 155 : Les articles 154 et 155 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 160 :

L'article 160 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 156 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). À 12 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 12 L'amendement est adopté.

L'article 156, amendé, est adopté. Articles 157 et 158 : Les articles 157 et 158 sont adoptés.

Article 159 : Après débat, l'article 159 est adopté. Articles 161 à 175, 182 et 183 : Les articles 161 à 175, 182 et 183 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 261 :

L'article 261 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 185. Articles 185, 186, 188, 190, 192 à 194, 196 et 197 : Les articles 185, 186, 188, 190, 192 à 194, 196 et 197 sont adoptés.

Article 198 : Après débat, l'article 198 est adopté. Articles 199 et 200 : Les articles 199 et 200 sont adoptés.

Article 201 : Après débat, l'article 201 est adopté. Articles 202 et 203 : Les articles 202 et 203 sont adoptés. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs). Articles 204 à 208 : Les articles 204 à 208 sont adoptés.

Article 209 : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 13 À 15 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 209. Articles 210, 211, 213 à 216 et 219 : Les articles 210, 211, 213 à 216 et 219 sont adoptés.

Article 220 : Après débat, l'article 220 est adopté. Articles 221 à 223 : Les articles 221 à 223 sont adoptés.

Article 224 : Après débat, l'article 224 est adopté. Articles 225 et 227 à 238 : Les articles 225 et 227 à 238 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 251 :

L'article 251 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 239. Articles 239 à 244 : Les articles 239 à 244 sont adoptés.

Article 245 : Après débat, l'article 245 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 248 :

L'article 248 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 246. Articles 246, 247, 249, 250, 253, 255 et 257 : Les articles 246, 247, 249, 250, 253, 255 et 257 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 260. Articles 260 et 262 à 269 : Les articles 260 et 262 à 269 sont adoptés.

Commission des institutions Procès-verbal 14 Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 279 :

L'article 279 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 285. Articles 285 et 286 : Les articles 285 et 286 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 290 :

L'article 290 est adopté.

Article 291 : Après débat, l'article 291 est adopté.

Article 292 : L’article 292 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 294 :

L'article 294 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 296 :

L'article 296 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 209 suspendue précédemment.

Article 209 (suite) : Après débat, l'article 209 est adopté. Articles 258 et 259 : Les articles 258 et 259 sont adoptés.

Article 271 : Après débat, l'article 271 est adopté. Articles 272 à 278, 280, 282 à 284, 287 à 289, 293, 295 et 297 : Les articles 272 à 278, 280, 282 à 284, 287 à 289, 293, 295 et 297 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 330 :

L'article 330 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 15 Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 299. Articles 299 à 302 : Les articles 299 à 302 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 305 :

L'article 305 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 303. Articles 303, 304, 306 et 307 : Les articles 303, 304, 306 et 307 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 311 :

L'article 311 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 308. Articles 308, 309 et 312 à 316 : Les articles 308, 309 et 312 à 316 sont adoptés.

Article 317 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 317. Articles 318 à 325 : Les articles 318 à 325 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 327 :

L'article 327 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 326. Articles 326, 328, 329, 331 et 332 : Les articles 326, 328, 329, 331 et 332 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 337 : Après débat, l'article 337 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 16 Articles 338 à 341 : Les articles 338 à 341 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 347 :

L'article 347 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 354 :

L'article 354 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 343. Articles 343, 345 et 348 : Les articles 343, 345 et 348 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 359 :

L'article 359 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 349. Articles 349 et 350 : Les articles 349 et 350 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 352 :

L'article 352 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 351. Articles 351, 353, 355, 356, 358, 360, 361, 363, 364, 366 et 367 : Les articles 351, 353, 355, 356, 358, 360, 361, 363, 364, 366 et 367 sont adoptés. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 51 adopté précédemment.

Article 51 (suite) : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 51, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 17 Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 56 suspendue précédemment.

Article 56 (suite) : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 56, amendé, est adopté.

Article 60 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 60, amendé, est adopté. Articles 61, 62, 64 et 66 : Les articles 61, 62, 64 et 66 sont adoptés.

Article 67 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 67, amendé, est adopté.

Article 69 :

L'article 69 est adopté.

Article 70 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 70, amendé, est adopté. Articles 71 à 73 et 75 : Les articles 71 à 73 et 75 sont adoptés.

Article 76 : Après débat, l'article 76 est adopté.

Article 77 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 18

L'article 77, amendé, est adopté. Articles 78 et 336 : Les articles 78 et 336 sont adoptés. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 317 suspendue précédemment. À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 317 (suite) : Après débat, l'article 317 est adopté. Il est convenu d’étudier à nouveau l'article 219 adopté précédemment.

Article 219 (suite) : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 219, amendé, est adopté. La Commission reprend l’étude de l’article 35 suspendu précédemment.

Article 35 (suite) : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 35, amendé, est adopté.

Article 36 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 36, amendé, est adopté.

Article 369 :

L'article 369 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 19 M. le président propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlem ents du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Roy (Montarville), M me Hivon (Joliette) et M me Vallée (Gatineau) font des remarques finales. À 18 h 01, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Guy Ouellette AL/vb Québec, le 10 mars 2016

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fd248ef1de9c7fb784235c9cf611f358469ea0a7

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