Bill 66 Government Bill Projet de loi 66 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 66 PROJET DE LOI 66 THE LOAN ACT, 2020-2021 LOI D'EMPRUNT DE 2020-2021 Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

BILL 66 PROJET DE LOI 66 THE LOAN ACT, 2020-2021 LOI D'EMPRUNT DE 2020-2021 (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "government agency" means a government agency set out in the Schedule. (« organisme gouvernemental ») "government's borrowing authority" means the unused portion of the authority provided to the government under

section 2, or under a similar provision of a previous Loan Act, to borrow money for purposes other than to refinance debt. (« pouvoir d'emprunt du gouvernement ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « organisme gouvernemental » Organisme gouvernemental mentionné à l'annexe. ("government agency") « pouvoir d'emprunt du gouvernement » La

partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority") Increase in government's borrowing authority 2 The authority of the government to borrow for purposes other than to refinance debt is increased by $3,055,000,000. Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement 2 Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 3 055 000 000 $. 1

Borrowing authority of government agency 3(1) Subject to subsection (3), a government agency may borrow or raise for its purposes amounts not exceeding, in total, the amounts set out for the government agency in the Schedule. This is in addition to any amounts that a government agency may borrow (

a) to refinance debt; or (

b) under a statutory authority to borrow money for temporary purposes or working capital. P o u v o i r d ' e mp r u n t d e s o r g a n i s me s gouvernementaux 3(1)

Sous réserve du paragraphe (3), un organisme gouvernemental peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard à l'annexe, en plus des fonds qu'il peut emprunter :

a) afin de refinancer sa dette;

b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement. Manner of raising money 3(2) Amounts borrowed or raised under subsection (1) may be borrowed or raised (

a) by means of a loan from the government; or (

b) subject to subsection (3), by any other means authorized by the government agency's governing legislation and approved by the Lieutenant Governor in Council. Façon dont les fonds sont réunis 3(2) L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :

a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme g o u v e r n e me n t a l e t q u ' a p p r o u v e l e lieutenant-gouverneur en conseil. Abatement of government's borrowing authority 3(3) An amount borrowed or raised under clause (2)(

b) reduces, and must not exceed, the government's borrowing authority. Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement 3(3) Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa

(2) b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant. Government agency guarantee abates borrowing authority 3(4) The amount of a guarantee provided by a government agency reduces, and must not exceed the lesser of, (

a) the government's borrowing authority; and (

b) the government agency's unused borrowing authority under subsection (1). Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme gouvernemental 3(4) Le montant de toute garantie que fournit l'organisme gouvernemental réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la

partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme gouvernemental par le paragraphe (1) et ne peut excéder ce montant ou cette partie, selon la somme la moins élevée des deux. Lapse of previous borrowing authority 4 Any unused authority under

section 3 or 4 of The Loan Act, 2019 to borrow an amount set out in the

Schedule to that Act lapses. Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur 4 Tout pouvoir qui est conféré par l'article 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2019, qui permet l'emprunt des fonds prévus à l'annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé. 2

Additional authority for loans and guarantees 5(1) Until changed by another Act of the Legislature, the total of the loans and guarantees that the government provides under

section 63 of The Financial Administration Act in a fiscal year must not exceed $400,000,000. Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties 5(1) Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la

Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 400 000 000 $, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative. Authority to borrow 5(2) A government agency or other person that needs legislative authority to borrow an amount to be advanced to it by the government under

section 63 of The Financial Administration Act is deemed to have that authority. Pouvoir d'emprunt 5(2) L'organisme gouvernemental ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la

Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation. Coming into force 6 This Act is deemed to have come into force on April 1, 2020. Entrée en vigueur 6 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2020. 3

SCHEDULE 2020-2021 BORROWING AUTHORITY $(000s) Agriculture and Resource Development Manitoba Agricultural Services Corporation 213,100 Crown Services The Manitoba Hydro-Electric Board 1,490,000 Manitoba Liquor and Lotteries Corporation 56,645 Economic Development and Training Red River College 22,900 Families The Manitoba Housing and Renewal Corporation 92,658 Municipal Relations The Manitoba Water Services Board 50,639 1,925,942 The Queen's Printer for the Province of Manitoba 4

ANNEXE POUVOIR D'EMPRUNT 2020-2021 (milliers de $) Agriculture et Développement des ressources Société des services agricoles du Manitoba 213 100 Services de la Couronne Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 1 490 000 Société manitobaine des alcools et des loteries 56 645 Développement économique et Formation Collège Red River 22 900 Familles Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 92 658 Relations avec les municipalités Commission des services d’approvisionnement en eau du Manitoba 50 639 1 925 942 L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5