Bill document — Vigie #66633

Vigie 66633

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 190 Loi m odifiant la Loi électorale afin de r éduire l es dépenses d es partis politiques et la contribution maximale d’un électeur Présentation Présenté par M. Gérard Deltell Député de Chauveau Éditeur officiel du Québec 2012 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de limiter annuellement à 100 $ la contribution d’un électeur, et ce, à un seul parti politique, député indépendant ou candidat indépendant. Il vise également à limiter les dépenses annuelles d’un parti politique autorisé à deux millions de dollars.

Enfin, lors d’élections générales, il prévoit limiter les dépenses électorales d’un parti politique à quatre millions de dollars. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET D E L OI : – L oi électorale (chapitre E-3.3). Projet de loi n o 190 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE AFIN DE RÉDUIRE LES DÉPENSES DES PARTIS POLITIQUES ET LA CONTRIBUTION MAXIMALE D’UN ÉLECTEUR LE PARLEMENT DU QUé B EC Dé C RÈTE CE QUI SUIT : 1 .

L’article 91 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement de « 1 0 00 $ , pour le bénéfice de chacun des partis, des députés indépendants et candidats indépendants » par « 1 00 $ , pour le bénéfice d’un seul parti, député indépendant ou candidat indépendant » . 2. L’article 93 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « u ne contribution de moins de 100 $ faite en argent comptant ou » . 3. L’article 95 de cette loi est modifié par la suppression de « d e 100 $ ou plus » . 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 102, du suivant : « 1 02.1.

Les dépenses annuelles d’un parti politique autorisé ne peuvent dépasser deux millions de dollars, à l’exception des dépenses électorales engagées conformément au

titre IV de la présente loi.». 5. L’article 127.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 1 000 $ » par « 1 00 $ » . 6. L’article 422.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d euxième » par « p remier » . 7. L’article 426 de cette loi est modifié par le remplacement des trois premiers alinéas par les suivants : « 4 26. Lors d’élections générales, les dépenses électorales d’un parti politique doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser quatre millions de dollars.

Lors d’élections générales, les dépenses électorales d’un candidat indépendant doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser 25 0 00 $ . Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est de 1,20 $ par électeur. » . 4 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 66633
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 66633 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fd31746f05069ffb0d99a052e4e519082ce0f54e

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