Bill 217 Private Member's Bill Projet de loi 217 Projet de loi d'un député 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 217 PROJET DE LOI 217 THE PORTAGE DIVERSION COMPENSATION ACT (WATER RESOURCES ADMINISTRATION ACT AMENDED)

LOI SUR L'INDEMNISATION RELATIVE AU CANAL PORTAGE (MODIFICATION DE LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE) Mr. Eichler M. Eichler First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill designates the Portage Diversion as a "designated water control work" under The Water Resources Administration Act . Le présent projet de loi désigne le canal Portage à

titre d'ouvrage d'aménagement hydraulique reconnu sous le régime de la

Loi sur l'aménagement hydraulique . The designation means that compensation claims for flood damage and economic loss may be made in relation to the Portage Diversion in the same way that claims can now be made respecting the operation of the Red River Floo dway and the Shellmouth Dam.

Cette désignation signifie que des demandes d'indemnisation à l'égard des dommages et des perte s économiques attribuables à des inondations peuvent être présentées relativement au canal Portage de la même façon que des demandes peuvent actuellement être faites e n ce qui a trait au canal de dérivation de la rivière Ro uge et au barrage Shellmouth. The Bill is retroactive to the extent necessary to allow victims of the 2011 flood to claim compensation. Le projet de loi rétroagit dans la mesure nécessair e pour que les victimes des inondations de 2011 puissent présenter des demandes d'indemnisation.

BILL 217 PROJET DE LOI 217 THE PORTAGE DIVERSION COMPENSATION ACT (WATER RESOURCES ADMINISTRATION ACT AMENDED)

LOI SUR L'INDEMNISATION RELATIVE AU CANAL PORTAGE (MODIFICATION DE LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W70 amended 1 The Water Resources Administration Act is amended by this Act. Modification du c. W70 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'aménagement hydraulique . 2

Section 1 is amended (

a) in the definition "designated water control work", by striking out " or " at the end of clause (

a) and by adding the following after clause (a): (a.1) the Portage Diversion, or (

b) by adding the following definition: "Portage Diversion" means the land and structures described as such in the regulations; (« canal Portage ») 2

L'article 1 est modifié :

a) dans la définition d'« ouvrage d'aménagement hydraulique reconnu », par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) le canal Portage;

b) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « canal Portage » Biens-fonds et ouvrages indiqués dans les règlements. ("Portage Diversion") 3 Clause 26(1)(f.2) is amended by adding "and the Portage Diversion " after " Shellmouth Dam ". 3 L'alinéa 26(1)f.2) est modifié par adjonction, après « Shellmouth », de « et le canal Portage ». 1

Coming into force and transitional 4(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur et disposition transitoire 4(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 4(2) This Act is retroactive to the extent necessary to allow claims for compensation to be made and resolved under sections 12.1 to 12.6 of The Water Resources Administration Act in relation to flooding that occurred in 2011. 4(2) La présente loi rétroagit dans la mesure nécessaire pour que les demandes d'indemnisation ayant trait aux inondations qui se sont produites en 2011 puissent être présentées et réglées sous le régime des articles 12.1 à 12.6 de la

Loi sur l'aménagement hydraulique . The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2