Bill document — Vigie #146217

Vigie 146217

Quebec — Bills

Art-z Projet de loi n°21

Loi sur la laïcité de l’État AMENDEMENT-ARTICLE2 Leparagraphe1del’article2estmodifiéparl’ajoutdumot«institutionnelle» aprèslesmots«laséparation». e

Art3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°21

LOI SUR LA LAÏCITÈ ARTICLE3 C L’article 3 du projet de loi est modifié par l’insertion après es mots « gouvemementales et judiciairesrespectent », du mot « intégralement». COMMENTAIRES: 6’ Le premier alinéa de l’article 3 de la L sur la laïcité tel qu’amendé se lierait donc,,: 3. La laïcité dJSfexi9e que, dans le cadre de leur missiony4(institutions parlementaires,gouverne ntales et judiciaires respectent intégralement I principes énoncés à l’article 2, en /1]

4,-ii Projet de loi n°21

Loi sur la laïcité de l’État AMENDEMENT

ARTICLE 3 Au premier paragraphe de l’article 3, supprimer les mots «, de même que les personnes nommées ou désignées par celle-ci pour exercer une fonction qui en relève;» et rajouter après «l’Assemblée nationale», «et le lieutenant gouverneur». C 71

Mé3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°21

LOI SUR LA LAÏCITÉ

ARTICLE 3 Le premier paragraphe du deuxième alinéa de l’article 3 est modifié par l’insertion aprés les mots «l’Assemblée nationale » des mots « tel que défini par la

Loi sur l’Assemblée nationale ». COMMENTAIRES: Le premier paragraphe du deuxième alinéa de l’article 3 de la i sur la laïcité tel qu’amendé se lierait donc 10 « institutions parlementaires» : l’Assemionale, tel que défini par la

Loi sur l’Assemblée nationale de méme que les personnes npmmées ou désignées par celle-ci pour exercer une fonction qui en relève; // /

Ark3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°21

LOI SUR LA LAÏCITÉ C’

ARTICLE 3 Le premier paragraphe du deuxième alinéa de

article 3 est modifié par l’insertion après les mots (<de même que les personnes nommées ou désignées par celle-ci » des mots « suivantes : le Commissaire à l’éthique à la déontologie des membres de l’Assemblée nationale, le Commissaire au Iobbyisme, le Directeur général des élections, le Protecteur du citoyen et le Vérificateur général du Québec ». COMMENTAIRES: Leixemier paragraphe du deuxième alinéa de l’article 3 de la

Loi sur laïcité tel qu’amendé se lierait donc 1° « institutions parlementaires)) l’AsseationaIe de même que les personnes nommées ou désignées par celle-ci suivantes : le Co issaire à l’éthique à la déontologie des membres de l’Assemblée nationale, le Commissai6 au lobbyisme, le Directeur général des élections, le Protecteur du citoyen et le Vérifjcieur général du Québec. pour exercer une fonction qui en rolôve; /

A43 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°21

LOI SUR LA LAÏCITÉ jdip

ARTICLE 3 Le troisième paragraphe du deuxième alinèa de l’article 3 est modifiè par la suppression des mots « laCour d’appel, la Cour supérieure », après les mots « institutions judiciaires ». COMMENTAIRES: Ainsi, le troisième paragraphe du deuxième alinéa de l’9 de la

Loi sur la laïcité tel qu’amendé selierait donc ainsi 30 « institutions judiciaires» la r d’appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec, le Tribunal desdroits de la erson jTrib al des professions et les cours municipales. /

,Qr&3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°21

LOI SUR LA LAÏCITÉ

ARTICLE 3 L’article 3 du projet de loi est modifié par l’ajout à la fin de l’article 3, des alinéas suivants: « Le ministre établit des lignes directrices portant sur l’exigence du respect des principes énoncés à l’article 2. Ces lignes directrices sont publiées sur le site internet du ministère responsable de l’application de la présente toi dans les 60 jours suivant la sanction de loi. » COMM TAIRES: L’article 3 de la i sur la laïcité tel qu’amendé se lierait donc ainsi: 3.

La laibité de l’État ex>e, dans le cadre de leur mission, les institutions parlementaires, gouvernementales et judiciair’{gpectent les principes énoncés à l’article 2, en fait et en apparence.

Pour l’application du présent caPit>Pentend par 1° « institutions parlementaires » t*ssemblée nationale, de même que les personnes nommées ou désignées par celle-ci pour exercer biiçonction qui en relève; 2° « institutions gouvernementales» : les oràijmes énumérés aux paragraphes 10 à 10° de l’annexe I; 30 « institutions judiciaires » : la Cour d’appel, la Courhprieure, la Cour du Québec, le Tribunal des droits de la personne, le Tribunal des professions et le’9rs municipales. Le ministre établit des lignes directrices portant sur l’exigence du pect des principes énoncés à l’article 2.

Ces lignes directrices sont publiées sur le site internet du ministère respon’abIe de l’application de la présente loi dans les 60 iours suivant la sanction de loi.

Amk Areq AMENDEMENT PROJET DE LOI N°21

LOI SUR LA LAÏCITÉ /‘eKp

ARTICLE 4 L’article 4 du projet de loi est modifié par l’insertion après les mots « la laïcité de l’État » des mots « du Québec ». COMMENTAIRES: ese lierait donc ainsiL’article 4 de la

Loi sur la laïcité tel q 4. En plus de exigence prévuyiarticle 3, la laïcité de l’État du Québec exige le respect de l’interdiction de porter un signe religieu,4révue au

chapitre Il de la présente loi et du devoir de neutralité religieuse prévu au

chapitre Il dej’Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les deman9és d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (chapitre R 26,2.01), et c,,yles personnes assujetties à cette interdiction ou à ce devoir.

Projet de loi n°21

Loi sur la laïcité de l’État SOUS-AMENDEMENT r

ARTICLE 6 Le premier paragraphe de l’amendement est modifié par l’ajout, après les mots « croyances religieuses », des mots « selon la personne qui le porte » et le deuxième paragraphe est modifié par l’ajout après les mots « raisonnablement considéré », des mots « par la personne qui le porte ».

Am 4rtrb AMEN DEME NT PROJET DE LOI N°21

LOI SUR LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT

ARTICLE 6 L’article 6 du projet de loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant: « Le ministre établit des lignes directrices portant sur l’application de la définition d’un signe religieux afin d’accompagner les organismes dans l’application de la présente loi.»

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146217
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146217 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fd47b3e093da7bfc7a10787f54893bed90171fe7

Source file is stored in the law ingest library (pdf).