Bill document — Vigie #28189

Vigie 28189

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre des Affaires municipales DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 137 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie les règles d’adjudication de certains contrats de construction, d’approvisionnement et de services pour donner suite aux dispositions de l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l’Ontario. Le projet de loi apporte également des modifications à la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux afin de permettre aux municipalités et aux organismes municipaux d’émettre des obligations selon un mode différent de celui prévu par une loi ou un règlement à l’égard d’obligations municipales. Par ailleurs, le projet de loi habilite les régies intermunicipales à conclure une entente avec une autre régie, une municipalité, une commission scolaire, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif et certains établissements publics dans le but d’acheter conjointement du matériel ou des matériaux.

Il leur permet également de procéder à des demandes communes de soumissions publiques pour l’octroi d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services et de conclure une entente avec une union municipale pour l’achat de matériel ou de matériaux, l’exécution de travaux ou l’octroi d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services par l’union au nom de la régie.

Le projet de loi prévoit en outre qu’une municipalité régionale de comté devra soutenir financièrement un organisme à but non lucratif ayant pour but la promotion et le développement économiques par le biais d’un montant versé par chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans le sien. Enfin, le projet de loi accorde aux municipalités régies par le Code municipal du Québec le pouvoir de réglementer, à des fins de sécurité, les piscines publiques ou privées. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) ;

3 –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) ; –

Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre C-70) ; –

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q.,

chapitre D-7) ; –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; – Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102); –

Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval (1984,

chapitre 42) ; –

Loi sur la Société de transport de la rive sud de Montréal (1985,

chapitre 32) ; – Loi modifiant la

Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d’autres dispositions législatives (1996,

chapitre 27); – Loi modifiant les lois constitutives des communautés urbaines et d’autres dispositions législatives (1996,

chapitre 52).

Projet de loi n o 137 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 1. L’article 414 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), modifié par l’article 154 du

chapitre 2 des lois de 1996 et par l’article 13 du

chapitre 27 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa du paragraphe 8 ° du premier alinéa, du mot « et » par le mot « , pour » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa du paragraphe 8 ° du premier alinéa, de « dont le coût n’excédera pas 5 $ » par « et pour fixer le coût de ce permis ». 2. L’article 468.51 de cette loi, modifié par l’article 26 du

chapitre 27 des lois de 1996 et par l’article 16 du

chapitre 77 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le numéro « 29.3, », de « 29.5 à 29.9.2, » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « articles », des numéros « 29.7, 29.9, 29.9.1, ». 3. L’article 573 de cette loi, modifié par l’article 35 du

chapitre 27 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa du paragraphe 1 et après le mot « que », des mots « , sous réserve du troisième alinéa, » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa du paragraphe 1 et après le mot « construction», des mots « , d’approvisionnement ou de services » ; 3° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa du paragraphe 1, des mots « , soit dans un quotidien diffusé principalement au Québec, soit dans un système électronique d’appel d’offres »

6 par les mots « dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité» ; 4° par le remplacement du quatrième alinéa du paragraphe 1 par le suivant : «Pour l’application du troisième alinéa, on entend par : 1° « contrat de construction » : un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l’installation et la réparation des équipements fixes d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil ; 2° « contrat d’approvisionnement »: un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens, sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives ; 3° « contrat de services » : un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus, sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire. » ; 5° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 2.1 et après le mot « entrepreneurs », des mots « ou fournisseurs » ; 6° par l’addition, à la fin du paragraphe 2.1, de l’alinéa suivant : «La demande prévue au premier alinéa peut également prévoir que les biens qui en font l’objet doivent être produits dans un territoire comprenant le Québec et une province ou un territoire visé à cet alinéa. »; 7° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 7, de « Le » par «

Sous réserve de l’article 573.1.0.1, le » ; 8° par le remplacement, dans le paragraphe 7, de « soit la soumission la plus basse, soit une soumission dont l’excédent du montant sur celui de la plus basse ne dépasse ni 1 % de ce dernier ni 50 000 $ » par « la soumission la plus basse » ; 9° par la suppression de la dernière phrase du paragraphe 8.

7 4. L’article 573.1 de cette loi, modifié par l’article 36 du

chapitre 27 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « Le » par «

Sous réserve de l’article 573.1.0.1, le » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , soit la soumission la plus basse, soit une soumission dont l’excédent du montant sur celui de la plus basse ne dépasse ni 1 % de ce dernier ni 50 000 $ » par « la soumission la plus basse ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 573.1, des suivants: «573.1.0.1.

Le conseil peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque le conseil choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères. Dans un tel cas, le conseil ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage. Pour l’application du paragraphe 8 de l’article 573, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse.

«573.1.0.2. Le conseil peut établir un processus d’homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. La municipalité invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le greffier un avis à cet effet conformément aux règles prévues au troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 573. «573.1.0.3.

Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 573.1.0.2.

8 Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 573.1.0.2 un seul assureur, fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification. «573.1.0.4.

Sous réserve des paragraphes 2.1 et 8 de l’article 573, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. ». 6. L’article 573.3.1 de cette loi, édicté par l’article 38 du

chapitre 27 des lois de 1996, est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant: « Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en vertu d’un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la municipalité les appels d’offres doivent être publics.». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 7. L’article 437.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), modifié par l’article 26 du

chapitre 77 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « qu’un avis visé à l’article 631.2, ». 8. L’article 544 de ce code, modifié par l’article 293 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 4 °, du suivant : «4.1 ° pour réglementer, à des fins de sécurité, les plages publiques et les piscines publiques ou privées, pour obliger toute personne exploitant une plage ou une piscine publique à obtenir un permis annuel et pour fixer le coût de ce permis ; ». 9. L’article 620 de ce code, modifié par l’article 72 du

chapitre 27 des lois de 1996 et par l’article 29 du

chapitre 77 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le numéro « 29.3, » de « 29.5 à 29.9.2, » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « articles », des numéros « 29.7, 29.9, 29.9.1, ». 10. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 688.9, des suivants : «688.10.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), toute municipalité régionale de comté doit soutenir financièrement un organisme à but non lucratif ayant pour mission la promotion et le développement économiques, agissant sur son territoire et ayant été désigné par le gouvernement.

9 «688.11. Toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté doit contribuer annuellement au soutien de l’organisme visé à l’article 688.10 par le versement d’une somme dont le montant est déterminé par un règlement de la municipalité régionale de comté. Si aucun tel règlement n’est en vigueur au moment de l’adoption du budget de la municipalité régionale de comté pour un exercice financier, le montant de la somme que doit verser chaque municipalité locale pour cet exercice est celui déterminé conformément au règlement prévu au troisième alinéa.

Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les règles permettant de déterminer le montant de la somme que chaque municipalité locale doit verser dans la circonstance prévue au deuxième alinéa. Ce règlement peut prévoir des règles distinctes pour les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de chaque municipalité régionale de comté. La somme est intégrée à la quote-part que la municipalité locale doit payer à la municipalité régionale de comté conformément à l’article 205.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). «688.12. Le troisième alinéa de l’article 188 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ne s’applique pas à l’égard d’une fonction de la municipalité régionale de comté prévue à l’un des articles 688.10 et 688.11. ». 11. L’article 935 de ce code, modifié par l’article 455 du

chapitre 2 des lois de 1996 et par l’article 85 du

chapitre 27 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa et après le mot « que », des mots « , sous réserve du troisième alinéa, » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa et après le mot « construction », des mots « , d’approvisionnement ou de services »; 3° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa, des mots « , soit dans un quotidien diffusé principalement au Québec, soit dans un système électronique d’appel d’offres » par les mots « dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité »; 4° par le remplacement du quatrième alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa par le suivant :

10 «Pour l’application du troisième alinéa, on entend par : 1° « contrat de construction » : un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l’installation et la réparation des équipements fixes d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil ; 2° « contrat d’approvisionnement »: un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens, sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives ; 3° « contrat de services » : un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus, sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire. » ; 5° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 2.1 et après le mot « entrepreneurs », des mots « ou fournisseurs » ; 6° par l’addition, à la fin du paragraphe 2.1, de l’alinéa suivant : «La demande prévue au premier alinéa peut également prévoir que les biens qui en font l’objet doivent être produits dans un territoire comprenant le Québec et une province ou un territoire visé à cet alinéa. »; 7° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 7, de « Le » par «

Sous réserve de l’article 936.0.1, le » ; 8° par le remplacement, dans le paragraphe 7, de « soit la soumission la plus basse, soit une soumission dont l’excédent du montant sur celui de la plus basse ne dépasse ni 1 % de ce dernier ni 50 000 $ » par « la soumission la plus basse » ; 9° par la suppression de la dernière phrase du paragraphe 8. 12. L’article 936 de ce code, modifié par l’article 86 du

chapitre 27 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « Le » par «

Sous réserve de l’article 936.0.1, le » ;

11 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , soit la soumission la plus basse, soit une soumission dont l’excédent du montant sur celui de la plus basse ne dépasse ni 1 % de ce dernier ni 50 000 $ » par « la soumission la plus basse ». 13. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 936, des suivants: «936.0.1.

Le conseil peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque le conseil choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères. Dans un tel cas, le conseil ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage. Pour l’application du paragraphe 8 de l’article 935, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse.

«936.0.2. Le conseil peut établir un processus d’homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. La municipalité invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le secrétaire-trésorier un avis à cet effet conformément aux règles prévues au troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 935. «936.0.3.

Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 936.0.2. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 936.0.2 un seul assureur, fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification. «936.0.4.

Sous réserve des paragraphes 2.1 et 8 de l’article 935, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. ».

12 14. L’article 938.1 de ce code, édicté par l’article 88 du

chapitre 27 des lois de 1996, est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en vertu d’un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la municipalité les appels d’offres doivent être publics.». 15. L’article 1131 de ce code, modifié par l’article 452 du

chapitre 2 des lois de 1996 et par l’article 106 du

chapitre 27 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, de « soit la soumission la plus basse, soit une soumission dont l’excédent du montant sur celui de la plus basse ne dépasse ni 1 % de ce dernier ni 50 000 $ » par « la soumission la plus basse ou, dans le cas où le conseil choisit d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres conformément à l’article 936.0.1, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L’OUTAOUAIS 16. L’article 82.1 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 4 ° du premier alinéa et après le mot «que », de « , sous réserve du deuxième alinéa de l’article 83,». 17. L’article 83 de cette loi, modifié par l’article 111 du

chapitre 27 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « construction», des mots « , d’approvisionnement ou de services » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « , soit dans un quotidien diffusé principalement au Québec, soit dans un système électronique d’appel d’offres» par les mots « dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Communauté » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Pour l’application du deuxième alinéa, on entend par : 1° « contrat de construction » : un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l’installation et la réparation des équipements fixes d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil ;

13 2° « contrat d’approvisionnement »: un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens, sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives ; 3° « contrat de services » : un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus, sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire. » ; 4° par l’insertion, dans la troisième ligne du cinquième alinéa et après le mot « entrepreneurs », des mots « ou fournisseurs » ; 5° par l’addition, à la fin du cinquième alinéa, de ce qui suit : « Une telle demande peut également prévoir que les biens qui en font l’objet doivent être produits dans l’ensemble formé par le Québec et une telle province ou un tel territoire. » ; 6° par le remplacement, dans la première ligne du huitième alinéa, de « La » par «

Sous réserve de l’article 83.0.0.1, la » ; 7° par la suppression de la dernière phrase du huitième alinéa. 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83, des suivants: «83.0.0.1.

La Communauté peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque la Communauté choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions publiques ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères. Dans un tel cas, la Communauté ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage.

Pour l’application de la dernière phrase du huitième alinéa de l’article 83, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse.

14 «83.0.0.2. La Communauté peut établir un processus d’homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. La Communauté invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le secrétaire un avis à cet effet conformément aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article 83. «83.0.0.3.

Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 83.0.0.2. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 83.0.0.2 un seul assureur, fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification. «83.0.0.4.

Sous réserve des cinquième et huitième alinéas de l’article 83, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL 19. L’article 120.0.1 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 4 ° du premier alinéa et après le mot «que », de « , sous réserve du deuxième alinéa de l’article 120.0.3, ». 20. L’article 120.0.3 de cette loi, modifié par l’article 123 du

chapitre 27 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « construction», des mots « , d’approvisionnement ou de services » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « , soit dans un quotidien diffusé principalement au Québec, soit dans un système électronique d’appel d’offres» par les mots « dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Communauté » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

15 « Pour l’application du deuxième alinéa, on entend par : 1° « contrat de construction» : un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l’installation et la réparation des équipements fixes d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil ; 2° « contrat d’approvisionnement »: un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens, sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives ; 3° « contrat de services » : un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus, sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire. » ; 4° par l’insertion, dans la troisième ligne du cinquième alinéa et après le mot « entrepreneurs », des mots « ou fournisseurs » ; 5° par l’addition, à la fin du cinquième alinéa, de ce qui suit : « Une telle demande peut également prévoir que les biens qui en font l’objet doivent être produits dans l’ensemble formé par le Québec et une telle province ou un tel territoire. » ; 6° par le remplacement, dans la première ligne du huitième alinéa, de « Le » par «

Sous réserve de l’article 120.0.3.0.1, le » ; 7° par la suppression de la dernière phrase du huitième alinéa. 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 120.0.3, des suivants : «120.0.3.0.1.

Le comité exécutif peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque le comité exécutif choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions publiques ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les

16 offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères. Dans un tel cas, le comité exécutif ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage. Pour l’application de la dernière phrase du huitième alinéa de l’article 120.0.3, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse. «120.0.3.0.2.

Le comité exécutif peut établir un processus d’homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. La Communauté invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le secrétaire un avis à cet effet conformément aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article 120.0.3. «120.0.3.0.3.

Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 120.0.3.0.2. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 120.0.3.0.2 un seul assureur, fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification. «120.0.3.0.4.

Sous réserve des cinquième et huitième alinéas de l’article 120.0.3, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC 22. L’article 92 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 4 ° du premier alinéa et après le mot «que », de « , sous réserve du deuxième alinéa de l’article 92.0.2, ». 23. L’article 92.0.2 de cette loi, modifié par l’article 134 du

chapitre 27 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « construction», des mots « , d’approvisionnement ou de services » ;

17 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « , soit dans un quotidien diffusé principalement au Québec, soit dans un système électronique d’appel d’offres » par les mots « dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Communauté » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du deuxième alinéa, on entend par : 1° « contrat de construction» : un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l’installation et la réparation des équipements fixes d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil ; 2° « contrat d’approvisionnement »: un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens, sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives ; 3° « contrat de services » : un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus, sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire. » ; 4° par l’insertion, dans la troisième ligne du cinquième alinéa et après le mot « entrepreneurs », des mots « ou fournisseurs » ; 5° par l’addition, à la fin du cinquième alinéa, de ce qui suit : « Une telle demande peut également prévoir que les biens qui en font l’objet doivent être produits dans l’ensemble formé par le Québec et une telle province ou un tel territoire. » ; 6° par le remplacement, dans la première ligne du huitième alinéa, de « La » par «

Sous réserve de l’article 92.0.2.0.1, la » ; 7° par la suppression de la dernière phrase du huitième alinéa.

18 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 92.0.2, des suivants : «92.0.2.0.1. La Communauté peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque la Communauté choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions publiques ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères. Dans un tel cas, la Communauté ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage.

Pour l’application de la dernière phrase de l’article 92.0.2, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse. «92.0.2.0.2. La Communauté peut établir un processus d’homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

La Communauté invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le secrétaire un avis à cet effet conformément aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article 92.0.2. «92.0.2.0.3.

Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 92.0.2.0.2. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 92.0.2.0.2 un seul assureur, fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification. «92.0.2.0.4.

Sous réserve des cinquième et huitième alinéas de l’article 92.0.2, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. ».

LOI SUR LES CORPORATIONS MUNICIPALES ET INTERMUNICIPALES DE TRANSPORT 25. L’article 40 de la

Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre C-70) est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « que », des mots « , sous réserve du deuxième alinéa, » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « construction », des mots «, d’approvisionnement ou de services » ; 3° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « , soit dans un quotidien circulant principalement au Québec, soit dans un système électronique d’appel d’offres » par les mots « dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la corporation » ; 4° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du deuxième alinéa, on entend par : 1° « contrat de construction» : un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l’installation et la réparation des équipements fixes d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil ; 2° « contrat d’approvisionnement »: un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens, sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives ; 3° « contrat de services » : un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus, sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire. » ; 5° par l’insertion, dans la troisième ligne du cinquième alinéa et après le mot « entrepreneurs », des mots « ou fournisseurs » ;

20 6° par l’addition, à la fin du cinquième alinéa, de ce qui suit : « Une telle demande peut également prévoir que les biens qui en font l’objet doivent être produits dans l’ensemble formé par le Québec et une telle province ou un tel territoire. » ; 7° par l’insertion, dans la première ligne du septième alinéa et après le mot « soumission », de « et de l’article 41.0.1 ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 41, des suivants : «41.0.1.

La corporation peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque la corporation choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions publiques ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères. Dans un tel cas, la corporation ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage.

Pour l’application de la dernière phrase du septième alinéa de l’article 40, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse. «41.0.2. La corporation peut établir un processus d’homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, fournisseurs ou entrepreneurs.

La corporation invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le secrétaire un avis à cet effet conformément aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article 40. «41.0.3.

Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 41.0.2. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 41.0.2 un seul fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification.

21 «41.0.4.

Sous réserve des cinquième et septième alinéas de l’article 40, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, fournisseurs ou entrepreneurs. ».

LOI SUR LES DETTES ET LES EMPRUNTS MUNICIPAUX 27. L’article 13 de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q.,

chapitre D-7), remplacé par l’article 147 du

chapitre 27 des lois de 1996, est abrogé. 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après la

section VIII, de la suivante : «

SECTION VIII.1 « DES OBLIGATIONS ASSUJETTIES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES «22.1. Une municipalité peut, aux conditions déterminées par le ministre des Affaires municipales, dans un cadre approuvé par le gouvernement, émettre des obligations selon un mode différent de celui prévu par toute disposition d’une loi ou d’un règlement applicable à l’égard d’obligations municipales ou substituer de telles obligations à tout ou

partie de celles autrement émises. ».

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 29. L’article 133 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots « toutes les » par les mots « la majorité des » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne du troisième alinéa, du mot « ont » par le mot « a ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA VILLE DE LAVAL 30. L’article 69 de la

Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval (1984,

chapitre 42) est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « montant », de « , sous réserve du deuxième alinéa de l’article 70, ». 31. L’article 70 de cette loi, modifié par l’article 80 du

chapitre 34 des lois de 1995 et par l’article 84 du

chapitre 71 des lois de 1995, est de nouveau modifié :

22 1° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « construction», des mots « , d’approvisionnement ou de services » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « , soit dans un quotidien diffusé principalement au Québec, soit dans un système électronique d’appel d’offres» par les mots « dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Société» ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Pour l’application du deuxième alinéa, on entend par : 1° « contrat de construction » : un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l’installation et la réparation des équipements fixes d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil ; 2° « contrat d’approvisionnement »: un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens, sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives ; 3° « contrat de services » : un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus, sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire. » ; 4° par l’insertion, dans la troisième ligne du cinquième alinéa et après le mot « entrepreneurs », des mots « ou fournisseurs »; 5° par l’addition, à la fin du cinquième alinéa, de ce qui suit : « Une telle demande peut également prévoir que les biens qui en font l’objet doivent être produits dans l’ensemble formé par le Québec et une telle province ou un tel territoire. ». 32.

L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « La » par «

Sous réserve de l’article 72.0.1, la ».

23 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72, des suivants: «72.0.1. La Société peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque la Société choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères. Dans un tel cas, la Société ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 72, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse.

«72.0.2. La Société peut établir un processus d’homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. La Société invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le secrétaire un avis à cet effet conformément au deuxième alinéa de l’article 70. «72.0.3.

Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, assureurs, fournisseurs et entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 72.0.2. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 72.0.2 un seul assureur, fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification. «72.0.4.

Sous réserve du cinquième alinéa de l’article 70 et du deuxième alinéa de l’article 72, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. ». 34. L’article 106.1 de cette loi, édicté par l’article 131 du

chapitre 27 des lois de 1985, est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « Les articles 103 et 104 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle modification. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA RIVE SUD DE MONTRÉAL 35. L’article 90 de la

Loi sur la Société de transport de la rive sud de Montréal (1985,

chapitre 32) est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « montant », de « , sous réserve du deuxième alinéa de l’article 91,». 36. L’article 91 de cette loi, modifié par l’article 81 du

chapitre 34 des lois de 1995 et par l’article 85 du

chapitre 71 des lois de 1995, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « construction», des mots « , d’approvisionnement ou de services » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « , soit dans un quotidien diffusé principalement au Québec, soit dans un système électronique d’appel d’offres» par les mots « dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Société» ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Pour l’application du deuxième alinéa, on entend par : 1° « contrat de construction » : un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l’installation et la réparation des équipements fixes d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil ; 2° « contrat d’approvisionnement »: un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens, sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives ; 3° « contrat de services » : un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus, sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire. » ;

25 4° par l’insertion, dans la troisième ligne du cinquième alinéa et après le mot « entrepreneurs », des mots « ou fournisseurs » ; 5° par l’addition, à la fin du cinquième alinéa, de ce qui suit : « Une telle demande peut également prévoir que les biens qui en font l’objet doivent être produits dans l’ensemble formé par le Québec et une telle province ou un tel territoire. ». 37. L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « La» par «

Sous réserve de l’article 93.0.1, la ». 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93, des suivants: «93.0.1. La Société peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque la Société choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères. Dans un tel cas, la Société ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 93, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse.

«93.0.2. La Société peut établir un processus d’homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. La Société invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le secrétaire un avis à cet effet conformément aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article 91. «93.0.3.

Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 93.0.2.

26 Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 93.0.2 un seul assureur, fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification. «93.0.4.

Sous réserve du cinquième alinéa de l’article 91 et du deuxième alinéa de l’article 93, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. ». LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES, LE CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 39. Les articles 32 à 34, 101 à 103 et 146 de la Loi modifiant la

Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d’autres dispositions législatives (1996,

chapitre 27) sont abrogés. LOI MODIFIANT LES LOIS CONSTITUTIVES DES COMMUNAUTÉS URBAINES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 40. Les articles 13 et 20, le paragraphe 2 ° de l’article 32, les articles 33 et 34, le paragraphe 2° de l’article 39 et les articles 40 à 42, 84, 85, 94 à 101, 103 et 104 de la Loi modifiant les lois constitutives des communautés urbaines et d’autres dispositions législatives (1996,

chapitre 52) sont abrogés. CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 41. L’article 107 de la Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102), remplacé par l’article 15 du

chapitre 77 des lois de 1977 et modifié par l’article 7 du

chapitre 40 des lois de 1980, par l’article 849 du

chapitre 57 des lois de 1987, par l’article 9 du

chapitre 87 des lois de 1988, par l’article 68 du

chapitre 27 des lois de 1992, par l’article 5 du

chapitre 82 des lois de 1993, par l’article 3 du

chapitre 53 des lois de 1994, par l’article 82 du

chapitre 34 des lois de 1995 et par l’article 174 du

chapitre 27 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 1 et après le mot « que », de « , sous réserve du paragraphe 3.1, des services »; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa du paragraphe 3.1 et après le mot « construction », des mots « , d’approvisionnement ou de services » ; 3° par le remplacement, dans le premier alinéa du paragraphe 3.1, des mots « , soit dans un quotidien diffusé principalement au Québec, soit dans un système électronique d’appel d’offres » par les mots « dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement

27 dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la ville » ; 4° par le remplacement du deuxième alinéa du paragraphe 3.1 par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, on entend par : 1° « contrat de construction» : un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l’installation et la réparation des équipements fixes d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil ; 2° « contrat d’approvisionnement »: un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens, sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives ; 3° « contrat de services » : un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus, sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire. » ; 5° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 3.2 et après le mot « entrepreneurs », des mots « ou fournisseurs » ; 6° par l’addition, à la fin du paragraphe 3.2, de l’alinéa suivant : « La demande prévue au premier alinéa peut également prévoir que les biens qui en font l’objet doivent être produits dans un territoire comprenant le Québec et une province ou un territoire visé à cet alinéa. » ; 7° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 6, de « Le » par «

Sous réserve de l’article 107.0.1, le » ; 8° par le remplacement, dans le paragraphe 6, de « soit la soumission la plus basse, soit une soumission dont l’excédent du montant sur celui de la plus basse ne dépasse ni 1 % de ce dernier ni 50 000 $» par « la soumission la plus basse » ; 9° par la suppression de la dernière phrase du paragraphe 7. 42. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 107, des suivants :

28 «107.0.1. Le comité exécutif peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque le comité exécutif choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères. Dans un tel cas, le comité exécutif ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage.

Pour l’application du paragraphe 7 de l’article 107, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse. «107.0.2. Le comité exécutif peut établir un processus d’homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, fournisseurs ou entrepreneurs. La ville invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le greffier un avis à cet effet conformément aux règles prévues au premier alinéa du paragraphe 3.1 de l’article 107.

«107.0.3. Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 107.0.2. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 107.0.2 un seul fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification. «107.0.4.

Sous réserve des paragraphes 3.2 et 7 de l’article 107, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, fournisseurs ou entrepreneurs. ». 43. L’article 749 de cette charte, modifié par l’article 14 du

chapitre 90 et l’article 6 du

chapitre 92 des lois de 1968, par l’article 15 du

chapitre 52 des lois de 1976, par l’article 224 du

chapitre 38 des lois de 1984, par l’article 39 du

chapitre 87 des lois de 1988 et par l’article 21 du

chapitre 54 des lois de 1994, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du cinquième alinéa, de « et VIII » par « , VIII et VIII.1 ».

29 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 44. L’article 10 a effet aux fins de tout exercice financier municipal à compter de celui de 1998. Pour l’exercice de 1998, la municipalité régionale de comté verse à l’organisme visé à l’article 688.10 du Code municipal du Québec 75 % du total des sommes qu’elle a le droit de percevoir en vertu de l’article 688.11 de ce code et verse le solde à un ou plus d’un organisme à but non lucratif ayant pour mission la promotion et le développement économiques et agissant sur son territoire.

Le premier règlement pris en vertu du troisième alinéa de l’article 688.11 du Code municipal du Québec n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 11 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). 45. Tout processus d’adjudication de contrat qui a été commencé avant le (indiquer ici la date correspondant au trentième jour qui suit celui de la sanction de la présente loi ), conformément à une disposition modifiée ou remplacée à cette date par la présente loi, est continué selon cette disposition et selon toute disposition de la même loi qui y renvoie ou y est liée, malgré leur modification ou leur remplacement par la présente loi. 46.

Une demande de soumissions publiques par un organisme municipal qui, avant la date fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur d’une disposition de la présente loi rendant obligatoire la publication d’une telle demande par l’organisme dans un système électronique d’appel d’offres, a été publiée uniquement dans un quotidien, est assimilée à une demande publiée dans un tel système, aux fins de la poursuite du processus d’adjudication en cours à cette date.

Le premier alinéa s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une demande qui, avant cette date, a été publiée dans un système électronique d’appel d’offres qui ne répond pas aux exigences de la disposition visée au premier alinéa et dans un journal diffusé ou circulant sur le territoire de l’organisme. 47. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Toutefois, les articles 3 à 6, 11 à 26, 30 à 33, 35 à 38, 41 et 42 entreront en vigueur le (indiquer ici la date correspondant au trentième jour qui suit celui de la sanction de la présente loi), à l’exception du paragraphe 3 ° de l’article 3, du paragraphe 3 ° de l’article 11, du paragraphe 2 ° de l’article 17, du paragraphe 2° de l’article 20, du paragraphe 2° de l’article 23, du paragraphe 3° de l’article 25, du paragraphe 2° de l’article 31, du paragraphe 2° de l’article 36 et du paragraphe 3 ° de l’article 41, lesquels entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28189
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28189 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fd5a3a0a01700e84339ab329902f05d1ebc2130b

Source file is stored in the law ingest library (pdf).