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(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mardi 2 décembre 2003 - Vol. 38 N° 18

Étude détaillée du projet de loi n° 13 - Loi modifiant la

Loi sur les mines

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Sam Hamad

M. Marjolain Dufour

Étude détaillée

Droits miniers du domaine de l'État

Permis de prospection

Claim

Autres intervenants

Mme Diane Lemieux, présidente

M. Tony Tomassi

Mme Danielle Doyer

Journal des débats

(Douze heures sept minutes)

La Présidente (Mme Lemieux): À l'ordre, s'il vous plaît! Ça va bien jusqu'à maintenant, M. le ministre? Alors, s'il vous plaît, à l'ordre. Je déclare la séance de la commission de l'économie et du travail ouverte. Je rappelle que le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la

Loi sur les mines.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Soucy (Portneuf) remplace M. Paquin (Saint-Jean).

La Présidente (Mme Lemieux): Merci. Je demanderais à tous et à toutes de bien vouloir fermer leur téléphone cellulaire et tous ces petits objets qui nous rendent la vie insupportable. Voilà, c'est fait.

Remarques préliminaires

Alors, avant d'amorcer l'étude détaillée du projet de loi n° 13, je permettrai au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, député de Louis-Hébert, d'intervenir pour faire ses remarques préliminaires, et par la suite le porte-parole de l'opposition officielle en matière de mines, le député de René-Lévesque, pourra en faire de même. M. le ministre.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, Mme la Présidente. Chers collègues membres de la commission, le 20 juin dernier, le gouvernement du Québec a présenté un projet de loi visant à modifier la

Loi sur les mines afin d'établir de nouvelles règles facilitant la gestion des titres miniers et d'ajuster certaines dispositions concernant l'implantation du régime de désignation sur carte. Il s'agit du projet de loi n° 13.

Essentiellement, ce projet de loi a pour objectif de maintenir et d'accroître l'attrait du Québec par rapport aux autres régimes miniers existant ailleurs en améliorant le mode d'acquisition du claim désigné sur carte.

Le projet de loi n° 13, intitulé Loi modifiant la

Loi sur les mines, en est aujourd'hui à l'étape de son étude détaillée par la commission de l'économie et du travail.

Je voudrais signaler ici la collaboration des représentants du milieu minier, notamment l'Association de l'exploration minière du Québec, tout au long du processus de consultation sur ce projet de loi. Je tiens à les remercier de leur participation.

Comme il s'agit d'un projet de loi qui renferme beaucoup de dispositions techniques, il m'apparaît nécessaire de rappeler aux membres de cette commission certains principes de la législation minière québécoise.

La

Loi sur les mines constitue le cadre législatif qui permet au ministre de remplir ses responsabilités à l'égard des ressources minérales au Québec. Elle permet d'allouer à un demandeur le droit exclusif de rechercher les ressources minérales du domaine public sur un terrain. Elle définit les droits et les obligations de chaque titulaire de droits miniers. La loi porte également sur l'octroi de droits d'usage des substances minérales à la phase de l'exploitation minière. De plus, elle définit les règles administratives et judiciaires qui entourent la gestion de la ressource minière.

(12 h 10)

Le droit minier québécois est fondé sur les règles suivantes. La propriété des droits miniers est distincte de celle de la surface, ce qui entraîne une gestion indépendante du domaine foncier et du domaine minier de l'État. Sauf quelques exceptions, les droits miniers font

partie intégrante du domaine de l'État. Les droits miniers sont des droits réels et immobiliers qui peuvent faire l'objet de transactions en titulaire.

Au Québec, comme un peu partout en Amérique du Nord, c'est l'esprit du libre accès à la ressource, communément appelé le « free mining » , qui dicte l'allocation et la gestion de la ressource minérale. Cette approche a imposé, au fil des ans, les principes suivants. Le droit de rechercher des substances minérales du domaine de l'État est ouvert à tous sans égard aux moyens du demandeur. La majorité du territoire de l'État est disponible pour la recherche minière, et ce, tout en tenant compte des autres possibilités d'utilisation du territoire.

Le premier arrivé peut ainsi obtenir un droit exclusif de rechercher les substances minérales du domaine public, ce qu'on appelle communément le claim. En contrepartie de l'exclusivité d'un claim, le titulaire doit payer un montant pour son acquisition et effectuer un minimum de travaux d'exploration sur son claim. Enfin, l'État compte sur le savoir-faire de l'industrie minière afin d'exploiter un gisement minier. Enfin, les modifications proposées par le projet de loi ne changent rien à ces principes de base.

La notion de libre accès à la ressource minérale, « free mining » , demeure la pierre d'assise du régime minier québécois.

Mme la Présidente, pour le bénéfice des membres de cette commission, je me permets de présenter brièvement certaines notions importantes pour la compréhension des changements que nous proposons. La

Loi sur les mines a fait l'objet d'une refonte majeure à l'automne 2000 en introduisant le concept de l'acquisition du claim par désignation sur carte à l'extérieur des parcs de jalonnement. La superficie et la forme du terrain désigné sont déterminées par le ministère selon un prédécoupage de tout le territoire du Québec reproduit sur la carte du

titre minier. Le claim s'obtient par désignation du terrain sur cette carte.

De son côté, le jalonnement sur le terrain est une opération qui consiste à placer des piquets aux quatre coins d'un terrain selon des règles de jalonnement prévues à la loi. De façon générale, le claim jalonné a 16 hectares de superficie avec des côtés de 400 mètres de longueur. Il est important de rappeler que le mode d'acquisition par jalonnement sur le terrain demeure en force dans les périmètres bien définis par le ministère, que l'on nomme parcs de jalonnement. Partout ailleurs au Québec, le claim s'obtient par désignation sur carte.

Les modifications majeures de l'automne 2000 ont entraîné de nouvelles pratiques pour l'industrie minière et le ministère, lesquelles commandent certains ajustements à la

Loi sur les mines. Ce projet de loi a pour but d'ajuster certaines dispositions concernant l'implantation du régime de désignation sur carte des claims et d'établir de nouvelles règles facilitant la gestion des titres miniers.

En conclusion, Mme la Présidente, j'invite les membres de la commission à procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 13. Je tiens à souligner, en terminant, qu'il s'agit d'un projet de loi souhaité par le milieu minier. Merci.

La Présidente (Mme Lemieux): Merci, M. le ministre, pour ces remarques préliminaires. Je céderai la parole au porte-parole de l'opposition officielle en matière de mines, le député de René-Lévesque. M. le député.

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, je vais saluer le ministre et l'équipe qui l'accompagne, les collègues du côté ministériel, l'équipe du ministère des Ressources naturelles qui accompagne le ministre, mes collègues, bien entendu, et j'en profite pour saluer Mme la secrétaire et le personnel de la commission.

Alors, je vous dirais, somme toute, Mme la Présidente, que je suis toujours en conflit avec mon vis-à-vis ministre par rapport aux fonds régionaux. Alors, je profite du forum pour placer quelques éléments, éléments qui m'aideraient peut-être à mieux comprendre.

Alors, dans le contexte où l'exploration minière a besoin d'un soutien évident, je pense que c'est tout à fait normal que... (panne de son) ...au ministre, depuis qu'on m'a confié le dossier des mines, les préoccupations des gens qui dépendent de cette activité. Je parle surtout au niveau des fonds miniers, mais dans l'ensemble des fonds miniers aussi.

Pour toute réponse à mes questions répétées sur le sujet, le ministre a ce réflexe, qu'on commence à bien connaître chez lui, qui consiste à rejeter le blâme sur l'ancien gouvernement sans vraiment nous dire ce que lui compte faire. Le ministre nous a donc dit que l'ancien gouvernement avait aussi décidé de ne plus financer certains fonds, et ce, à partir d'un rapport d'évaluation qui identifiait quatre lacunes. Alors, c'est là que je commence un peu, je vous dirais, à solliciter le ministre une seconde fois. Je lui ai d'ailleurs dit que j'étais de bonne foi dans le dossier que je pilote.

J'ai rencontré l'Association minière du Québec, j'ai rencontré les fonds régionaux ici. J'essaie de comprendre réellement ce qui se passe au niveau des fonds miniers et de son financement et je n'ai pas le retour du balancier que j'attendais.

Alors, je vous dirais, Mme la Présidente, que, suite aux premières démarches que j'ai faites, j'ai rencontré M. le ministre au salon bleu. Alors, le 30 octobre 2003, je lui ai remis en main propre une lettre lui demandant le rapport d'évaluation identifiant quatre lacunes, auxquelles le ministre a fait référence deux fois, à l'étude des crédits du 9 juillet 2003 et à un débat de fin de séance du 28 octobre 2003, ainsi qu'une demande pour le rapport du Groupe de travail sur l'efficacité accrue de l'exploration minière.

Le 19 novembre 2003, j'ai eu une réponse du ministre, qui promet une réponse au plus tard le 1er décembre, et j'ai la lettre ici. Alors, on est aujourd'hui le 2 décembre. Et on me met en parallèle que, si, le 1er décembre, je n'ai pas reçu les documents, bien, je dois avoir recours à l'accès à l'information.

Alors, je vous dirais que, suite à une conversation avec le ministre à la sortie du salon bleu, ce que j'expliquais auparavant, dans laquelle le ministre disait que j'aurais bel et bien accès à ces documents, mon recherchiste a envoyé un courriel à son chef de cabinet et à son attaché politique en charge du secteur des mines afin de savoir où était le dossier. Alors, il a eu des réponses...

M. Tomassi: ...Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lemieux): Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Il n'y a pas un article, dans le Code, qui dit: La pertinence du sujet... On parle du projet de loi n° 13, on est en étude, et monsieur fait un cas d'espèce, là. On ne peut pas...

La Présidente (Mme Lemieux): M. le Président...

M. Tomassi: On ne peut pas revenir...

La Présidente (Mme Lemieux): M. le Président... Euh, M. le... pas le Président. Excusez, M. le député de LaFontaine, j'entends bien vos remarques. Le porte-parole de l'opposition officielle dispose de 20 minutes pour exposer ses remarques préliminaires. Il est... D'abord, il parle des mines, il ne parle pas du gâteau au fromage, là, on se comprend, là. Il est sur le sujet des mines, c'est à son choix d'aborder comme il l'entend l'étude de ce projet de loi. S'il veut poser un certain nombre de questions sur des éléments plus larges, ce temps est à sa disposition, et je considère qu'il a le droit de le faire à ce moment-ci. Ça vous va?

M. Tomassi: Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Lemieux): Merci, M. le député de LaFontaine. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, merci, Mme la Présidente. Et ce document-là est extrêmement pertinent pour l'ensemble de la prospection minière, et plus rapidement je vais comprendre, mieux ça va être. De toute façon, la piste d'atterrissage que j'ai dans mon préambule va en faire part.

Alors, je disais que je voulais comprendre les réponses du ministre à mes questions sur le sujet, mais il ne veut pas me laisser voir les documents auxquels il fait référence sur une base régulière. La communication va être difficile entre lui et moi, bien entendu. Et, comme je disais précédemment, plus je vais avoir d'informations, mieux je vais comprendre.

Et, si le ministre ne veut pas se montrer ouvert au partage d'informations, qu'il le dise clairement, et je vais me débrouiller autrement, mais qu'il arrête de me dire que tout est beau et que je vais avoir bientôt des documents que j'attends depuis un mois. Avec un peu de bonne foi, c'est le genre de chose qui peut se régler en une semaine. Or, jusqu'ici, tout ça m'apparaît épouvantablement compliqué, recevoir ces deux éléments-là dont je fais part depuis que je fais mon préambule. Et, à moins qu'il y ait dans un de ces documents des informations que je ne puisse oser voir, je ne vois pas pourquoi c'est si compliqué.

Alors, ceci étant dit, nous sommes ici pour entreprendre l'étude du projet de loi n° 13. J'ouvre la parenthèse sur ce que je disais tout à l'heure. La rencontre que j'ai eue avec l'Association minière du Québec, les prospecteurs, l'ensemble de ceux qui travaillent dans le domaine ? le projet de loi n° 13 ? ne porte pas, je dirais, de grands commentaires néfastes par rapport aux 33 dispositions qu'il y a dedans. Et les informations que j'aurais pu avoir auraient pu être plus pertinentes pour être capable de comprendre. Alors, je vais demander, bien entendu, de l'information supplémentaire.

Et j'ai déjà assuré ? et je peux assurer le ministre comme je l'ai fait dans d'autres projets de loi ? que je m'inscris dans un processus de débat de parlementaires pour le bien de nos concitoyens et concitoyennes et pour ceux et celles qui sont rattachés de près ou de loin au niveau de l'exploration minière au Québec. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lemieux): Merci, M. le député de René-Lévesque. Alors, est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires?

Est-ce qu'il y a des motions préliminaires?

Étude détaillée

Droits miniers du domaine de l'État

Permis de prospection

C'est donc dire que nous pouvons nous mettre à l'étude de chaque

article du projet de loi. Alors, je ne sais pas comment vous comptez procéder, M. le ministre, mais je vous suggère ? bien, évidemment, on va y aller

article par article, c'est la bonne vieille méthode ? donc de donner un certain nombre d'explications sur chacun des articles, et après on ira par question-réponse. Ça vous va?

Alors, M. le ministre,

article 1.

M. Hamad: Est-ce que vous voulez qu'on lise l'article ou...

(12 h 20)

La Présidente (Mme Lemieux): Bien, c'est à votre choix. Vous pouvez... De temps en temps, ça peut être pertinent de le lire, parce qu'il faut comprendre que... pour fins de transcription, entre autres. Vous pouvez vous permettre aussi de donner quelques explications sur le sens de l'article, parce qu'on est en train de consacrer l'intention du législateur. Alors, c'est quand même un moment qui est très important. Alors, je laisse ça à votre discrétion pour le moment, mais je comprends, au langage non verbal des députés de l'opposition, qu'en général il serait approprié de le lire. Voilà. Allez-y, M. le ministre.

M. Hamad: Je vais me soumettre à vos demandes. D'abord, on vous a envoyé une copie, à l'opposition, le texte actuel et le texte intégré. C'est un indice pour montrer les différences et les changements apportés.

Alors, je vais lire l'article 1:

L'article 28 de la

Loi sur les mines est modifié par l'insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « interdit » , de « , sous réserve de l'article 28.1, » .

Alors, en fait, l'article 28, seulement, il y a un ajout de « , sous réserve de l'article 28.1, » , ce qu'on fait juste comme modification à l'article 28.

La Présidente (Mme Lemieux): Alors, M. le député, sur l'article 1.

M. Dufour: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lemieux): Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

La Présidente (Mme Lemieux): Adopté.

Article 2. M. le ministre.

M. Hamad: Maintenant, l'article 2: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 28, du suivant ? on ajoute un

article qui est 28.1:

« 28.1. Il est permis de désigner sur carte un terrain situé dans les limites d'un territoire sur lequel des claims peuvent être obtenus par jalonnement lorsqu'il appert que la localisation du périmètre du terrain visé par l'avis de désignation sur carte ne risque pas de soulever de conflit entre les titulaires de droits miniers. »

Ça, c'est la lecture de cet article-là. Alors, en fait, ici, on amène une précision. Compte tenu de l'imprécision de la localisation des claims jalonnés sur le terrain, alors le ministère a tracé sur les cartes des titres miniers un périmètre de sécurité entourant les claims jalonnés. En fait, on a déjà des claims jalonnés, on a mis autour des parcs qu'on appelle « parcs de jalonnement » . C'est dans le but d'avoir une zone sécuritaire pour ne pas avoir de conflit.

Puis, après ça, ce qu'on dit: À l'intérieur de ce périmètre nommé « parc de jalonnement » , le claim s'obtient par jalonnement, alors que, partout ailleurs au Québec, le claim s'obtient par désignation sur carte. Donc, tu as les anciens parcs, les claims jalonnés, on a fait un parc de jalonnement, c'est une zone sécuritaire autour des claims jalonnés, et ça permet de donner une sécurité, et, après ça, on embarque sur les désignations sur carte. Tu sais, tu avais avant le système de jalonnement, puis là on est rendu au système sur carte depuis 2000.

Alors, ce qu'on fait, carrément, c'est qu'on ajoute une zone pour ne pas avoir des conflits, des chicanes.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque, vous pouvez prendre le temps de consulter, mais, si vous avez des questions, c'est le moment.

(Consultation)

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Merci, Mme la Présidente. Bon, au niveau de la désignation sur carte, ce n'est pas fait à la grandeur du Québec actuellement, si je ne me trompe pas?

La Présidente (Mme Lemieux): M. le ministre.

M. Hamad: Il y a encore le jalonnement, l'ancienne méthode, puis il y a la nouvelle méthode, qui est la désignation sur carte. Le but, c'est d'aller graduellement vers la désignation sur carte.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, c'est de là que venait mon interrogation, parce que, à ma connaissance, par rapport au jalonnement, on pouvait faire la demande par fax avant... ou j'ai entendu parler de ça, là. Est-ce que ça inclut ça, cette disposition-là est là ou...

La Présidente (Mme Lemieux): M. le ministre.

(Consultation)

M. Hamad: Deux sortes de claim sont possibles par fax. Lesquels? Ou les deux... le jalonnement. Ils sont encore les deux possibles.

M. Dufour: Mais, M. le ministre, il peut répondre à votre place, je n'ai aucun problème avec ça, si vous voulez.

M. Hamad: Oui, les deux sont possibles, le jalonnement et la désignation sur carte, par fax.

M. Dufour: O.K. Sauf que, quand la carte...

La Présidente (Mme Lemieux): Permettez-moi juste de vous nommer pour les fins de transcription.

M. Dufour: Oui, je m'excuse.

La Présidente (Mme Lemieux): Nous passons à l'histoire, ne l'oubliez pas. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Et, bien entendu, quand la désignation sur carte va se faire provincialement, alors est-ce que le fax va être exclu? Parce que, là, il y a cette disposition-là par rapport que ce n'est pas cartographié, ça va...

La Présidente (Mme Lemieux): M. le ministre.

M. Hamad: Non, je ne pense pas. Non, ça peut continuer par fax pareil.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lemieux): Ça va. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Oui, juste un petit point d'information, Mme la Présidente. Tantôt, le ministre nous disait que, lorsqu'il y a conflit, il y a désignation d'une zone. Comment ça se fait habituellement? Ou il y a ajout d'une zone, c'est ça?

M. Hamad: ...faire un dessin, là, c'est plus facile.

Mme Doyer: Oui, faites-nous un dessin, on le...

La Présidente (Mme Lemieux): M. le ministre. Oui, un dessin, c'est plus facile, mais c'est bien mauvais pour les transcriptions, mais, en tout cas, essayez d'expliquer votre dessin avec des mots.

Mme Doyer: Mais faites un dessin. Faites un dessin puis, pour la retranscription, là, expliquez votre dessin.

La Présidente (Mme Lemieux): Alors, M. le ministre.

M. Hamad: Vous avez, dans l'ancien... avant, des parcs de jalonnement où on mettait des piquets. Il y avait des cartes qui reflétaient les piquets. O.K.? Puis là, mettons, tu as une zone carrée, là, puis là ce qui arrive aujourd'hui, ça, ici, c'est l'ancien parc de jalonnement. O.K.? Les jalonnements... claims de jalonnement.

Là, ce qu'on a dit, autour de cette zone-là, on fait une zone de sécurité qu'on appelle parc de jalonnement, autour, puis là, après ça, à l'extérieur de ça, on met les désignations sur carte, pour éviter des conflits entre les deux.

Maintenant, à l'intérieur de parcs de jalonnement... de claims de jalonnement, s'il n'y a pas de conflit, on peut faire des nouvelles cartes sur désignation. O.K.?

Mme Doyer: D'accord. Je comprends.

M. Hamad: C'est ça, l'article 28.1.

La Présidente (Mme Lemieux): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Matapédia, ça va?

Mme Doyer: Ça va. Merci.

La Présidente (Mme Lemieux): Alors, un dessin vient de passer à l'histoire.

Mme Doyer: Un dessin verbal.

La Présidente (Mme Lemieux): Y a-t-il d'autres questions, d'autres remarques sur l'article 2? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Lemieux): Adopté.

Article 3. M. le ministre.

M. Hamad: Merci.

L'article 30 de cette loi est modifié:

1° par l'addition, à la fin, des mots « ou, dans la mesure qui y est prévue, par l'effet d'une autre loi » ;

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

« Il est interdit de jalonner ou de désigner sur carte un terrain qui fait l'objet d'un avis de suspension provisoire établie conformément à l'article 304.1. »

La Présidente (Mme Lemieux): Avez-vous d'autres explications, M. le ministre?

M. Hamad: Oui. En fait, un commentaire. Une précision est apportée à l'article 30 de la loi actuelle afin de prévoir le cas où l'interdiction de jalonner ou de désigner sur carte est prévue par une autre loi que la

Loi sur les mines, par exemple la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel.

Donc, un deuxième alinéa est également ajouté dans l'article 30 dans le but de prohiber le jalonnement ou la désignation sur carte lorsque le ministre suspend temporairement, avant l'entrée en vigueur de la suspension définitive, le droit de jalonner ou de désigner sur carte sur un territoire.

En fait, ce qui arrive ici, si jamais il y a une autre loi qui arrive puis réserve le territoire, on suspend toute demande de désignation sur carte ou de jalonnement pour permettre d'établir l'autre loi, pour ne pas que quelqu'un arrive rapidement puis inscrive une loi là-dessus rapidement. C'est juste ça, pour se protéger.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: C'est ce qui fait référence à l'article 304.1?

M. Hamad: Oui.

M. Dufour: C'est ça?

M. Hamad: Oui.

M. Dufour: D'accord.

M. Hamad: C'est pour avoir une concordance avec l'article 304.1.

La Présidente (Mme Lemieux): Est-ce qu'il y a d'autres remarques sur l'article 3? Ça va, M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: Ça va.

La Présidente (Mme Lemieux): Alors, est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Lemieux): Adopté. Alors, je comprends que le ministre...

M. Hamad:

L'article 4.

La Présidente (Mme Lemieux): J'ai compris que le ministre voudrait donner l'information, pas donner l'information mais l'information écrite, là, sur l'article 304.1.

M. Hamad: Oui, ça fait

partie de 304.1.

M. Dufour: D'accord.

La Présidente (Mme Lemieux): Alors, nous en serions...

M. Hamad: À la fin, là, on va... l'article 31 de la loi, c'est là qu'on ajoute 304.1.

La Présidente (Mme Lemieux): O.K. Alors, je comprends qu'à l'article 30 on aura l'occasion d'y revenir.

M. Hamad: 31.

La Présidente (Mme Lemieux): 31?

M. Hamad: Exact.

La Présidente (Mme Lemieux): Parfait. Alors, si le député...

M. Hamad:

L'article 38 de cette... Là, l'article 4.

La Présidente (Mme Lemieux): Alors, nous sommes à l'article 4.

M. Hamad:

L'article 4:

L'article 38 de cette loi est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant:

« Pour les fins du deuxième alinéa, sont réputés constituer une seule et même personne la personne physique, ses représentants et leurs employés ou, s'il s'agit d'une personne morale, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés. »

Ici, là, c'est pour ne pas que, à la fin de la durée du claim, la personne donne ça à un autre nom, puis là on essaie de serrer le contrôle. C'est carrément serrer le contrôle pour ne pas transférer le claim et se sauver de ses obligations.

La Présidente (Mme Lemieux): Merci, M. le ministre. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Cette disposition-là est là parce que... Est-ce que ça a arrivé souvent? Est-ce qu'il y en a qui avaient une tendance à faire ça pour que l'article soit là? Juste pour bien comprendre.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le ministre.

M. Hamad: Oui.

M. Dufour: Oui?

n (12 h 30) n

M. Hamad: Oui. C'est pour arrêter ça, en fait, là. Les gens arrivent, ils signent, ils ne font pas leurs travaux, mais là ils désignent un autre nom puis ils continuent à l'avoir après. Après deux ans, là, on perd le droit si on ne fait pas les travaux. Puis là, bien, il met un nom, je ne sais pas, le nom de sa fille, le nom de son conjoint, puis finalement, bien, il continue à avoir le même claim. Donc, ça, finalement, élimine cette situation-là complètement.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça répond à ma question. Ce que je voulais demander, bon, ça se fait au niveau des prospecteurs même, mais, au niveau de l'industrie, est-ce que ça se faisait aussi?

La Présidente (Mme Lemieux): M. le ministre.

M. Hamad: Oui. C'est une demande de l'Association qui vient en plus. L'Association a demandé ça.

La Présidente (Mme Lemieux): Est-ce que ça vous va, M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: Oui.

La Présidente (Mme Lemieux): D'autres remarques sur l'article 4? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Claim

La Présidente (Mme Lemieux): Adopté.

L'article 5.

M. Hamad:

L'article 5:

L'article 42 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante: « Toute modification à la superficie et à la forme de ce terrain fait l'objet d'un avis affiché dans un endroit bien en vue du public dans les bureaux régionaux désignés par arrêté ministériel et au bureau du registraire et elle prend effet à la date indiquée sur l'avis. »

Ce qu'on dit ici, en fait, là, c'est que, quand il y a des modifications, elles sont affichées dans nos bureaux à nous. Les modifications, c'est géré par le ministère dans les bureaux régionaux évidemment concernés. Il y a six bureaux régionaux, là, si vous voulez savoir, pour information: Chibougamau, Montréal, Rouyn-Noranda, Sainte-Anne-des-Monts, Sept-Îles et Val-d'Or. Il y a aussi un bureau central à Québec, l'Atrium, à Québec, à Charlesbourg. Et aussi, évidemment, on trouvera l'application dans le système GESTIM, là, la gestion des titres miniers, qu'on peut rentrer... On a accès à ça par Internet.

La Présidente (Mme Lemieux): Merci, M. le ministre. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: La modification à la superficie et à la forme de ce terrain, c'est-u quand quelqu'un fait une expansion d'un terrain déjà existant, ou si c'est par rapport à la cartographie qu'il agrandit, ou... Juste avoir un peu d'explications sur ça.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le ministre.

M. Hamad: En fait, le but de ça, lorsqu'il y a une modification sur la carte, peu importe où ça arrive, on l'affiche, et c'est nous autres qui la gère pour montrer qu'il y a une modification. C'est juste ça, le principe. Donc, on veut montrer aux gens, mettons, il y a une modification effectivement. Mais le fait que, nous, on l'a fait, c'est pour vraiment garder le standard pour l'ensemble du Québec, même information, pour ne pas perdre le contrôle là-dessus.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va.

La Présidente (Mme Lemieux): Ça va. D'autres remarques? Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

La Présidente (Mme Lemieux): Adopté. À l'article 6, M. le ministre.

M. Hamad:

L'article 6: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 42.4, du suivant:

« 42.5 ? nouvel article. La

partie résiduelle d'un terrain visé à l'article 28.1 peut être désignée sur carte par un ou plusieurs titulaires d'un claim jalonné, dans des proportions acceptées par le ministre, lorsque le terrain ou la

partie de terrain qui fait l'objet du claim jalonné est contigu à cette

partie résiduelle et lorsque aucun permis d'exploration minière détenu par un tiers n'est contigu à cette

partie résiduelle. »

Alors, ça, c'est un

article qu'on ajoute. Donc, cet article, en fait, a comme objet de permettre la désignation sur carte d'une

partie d'un terrain, une cellule, dans un territoire où les claims s'obtiennent par jalonnement, donc le parc de jalonnement. Par contre, seul le titulaire du claim jalonné contigu à ce terrain pourra le désigner sur carte. Donc, c'est le même propriétaire que lui, le seul.

Et aussi une modification proposée à l'article 49 de la loi, introduite par l'article 8 du projet de loi, prévoit que ce titulaire de claim jalonné devra demander la conversion de son claim jalonné en un claim désigné sur carte. Tu étais avant sur jalonné, tu t'en vas vers désigné sur carte, donc c'est à toi, le titulaire, à demander ça, le changement.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque... Qui a un cellulaire, là? S'il vous plaît. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui, juste en complément d'information, quand vous ferez la lecture de l'article, peut-être nous préciser que... Est-ce que c'était une demande des représentants du secteur minier ou...

Une voix: En général, pour le reste de l'étude...

M. Dufour: Puis, pour le reste de l'étude, là, ça a été pas mal...

M. Hamad: Oui. Oui, c'était...

La Présidente (Mme Lemieux): Ça a été pas mal quoi?

M. Dufour: Ça a été pas mal...

M. Hamad: C'était pas mal bien.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dufour: Non, non, ce que je veux dire, c'est, par rapport à l'Association minière, par rapport à la réflexion que vous avez faite, s'il y avait l'aval de ces associations-là par rapport aux changements qui sont apportés.

M. Hamad: Oui.

La Présidente (Mme Lemieux): Alors, M. le ministre, oui.

M. Hamad: Il me dit aussi que, en fait, ça diminue les frais de gestion en plus. Donc, c'est un avantage.

M. Dufour: Pardon?

M. Hamad: Ça diminue les frais de gestion sur le terrain, les frais sur le terrain.

M. Dufour: O.K.

M. Hamad: Excuse-moi, ce n'est pas les frais de gestion, les frais sur le terrain.

M. Dufour: D'accord.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque, ça va?

M. Dufour: Ça va bien.

La Présidente (Mme Lemieux): Est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

La Présidente (Mme Lemieux): Adopté.

Article 7, M. le ministre.

M. Hamad: Bien, juste faire un petit commentaire général, là. Le fait qu'on s'en va vers la désignation sur carte, ça enlève beaucoup de travail sur le terrain, ça enlève l'ambiguïté sur les jalons, les jalonnements qu'on faisait, puis ça fait une transaction plus rapide, plus efficace. Ce qu'on essaie d'éviter, c'est les chevauchements et les problèmes quand il y a des contestations. Et ça, en termes de dollars, il y a beaucoup d'économies, beaucoup d'économies à ce niveau-là.

La Présidente (Mme Lemieux): Merci, M. le ministre. Alors, l'article 7.

M. Hamad:

L'article 48 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:

« 1° une copie de la carte officielle des titres miniers à l'échelle 1/50 000 conservée au bureau du registraire et visée par l'avis de jalonnement sur laquelle est indiqué le périmètre du terrain jalonné; » .

Simplement, c'est... il y a un plan à 1/50 000 qui est conservé au bureau, qui va montrer les jalonnements, l'avis de jalonnement, etc., tout ça, là, sur une carte.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ce que mon recherchiste me disait, c'est que c'était comme ça avant, mais ce n'était pas intégré, là vous l'intégrez dans la loi.

M. Hamad: Tu as GESTIM...

La Présidente (Mme Lemieux): M. le ministre.

M. Hamad: Parce que, à cause... Maintenant, c'est pour que les gens, ils n'aient pas de conflits, des confusions. Tu as une carte, puis on amène toutes les modifications sur la même carte, puis les gens vont être sûrs que c'est vraiment... les modifications ont été apportées sur la bonne carte. Puis ça rentre aussi dans GESTIM, tu peux avoir l'accès là-dessus. Ce n'était pas sur la carte du ministère avant, ce n'était pas là.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lemieux): Ça va. Est-ce que l'article 7 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

La Présidente (Mme Lemieux):

Article 8, M. le ministre.

M. Hamad:

L'article 8:

L'article 49 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

« L'avis de désignation sur carte qui vise un terrain situé dans les limites d'un territoire sur lequel des claims peuvent être obtenus par jalonnement doit de plus être accompagné des documents suivants:

« 1° dans le cas prévu à l'article 28.1, une déclaration des titulaires de claims jalonnés situés à moins de 1 000 mètres attestant que les terrains qui ont fait l'objet de ces claims ne sont pas situés à l'intérieur des limites du terrain visé par l'avis;

« 2° dans le cas prévu à l'article 28.1, lorsque le terrain fait l'objet d'un permis d'exploration minière, une entente écrite entre le titulaire du permis d'exploration minière et le titulaire du claim jalonné, conformément au règlement; lorsque le titulaire du permis d'exploration minière est également le titulaire du claim jalonné, une demande de conversion du claim jalonné conforme à la sous-section 5 de la présente section;

« 3° dans le cas prévu à l'article 42.5, une demande de conversion conforme à la sous-section 5 de la présente section. »

La Présidente (Mme Lemieux): Alors, M. le ministre, d'autres remarques?

M. Hamad: En fait, là, l'alinéa qui est ajouté à l'article 49, c'est afin de prescrire les documents devant accompagner un avis. C'est pour décrire c'est quoi... Il faut accompagner un avis de désignation sur carte dans un territoire où les claims s'obtiennent par jalonnement ou au parc de jalonnement en tenant compte de la présence des différents titres miniers sur le territoire voisin du claim désigné sur carte. Il s'agira de déclaration ou d'entente établissant que la localisation de périmètre du terrain visé par l'avis de désignation sur carte ne risque pas de soulever des conflits. C'est surtout pour éviter tous les conflits, d'arriver avec un nouveau

titre désigné sur carte par rapport à ce qui existe.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Et il y a eu des conflits particuliers par rapport à ça? Je regarde juste, là, ceux qui sont détenteurs d'un permis d'exploration minière, plus de claims jalonnés, alors est-ce que ça arrivait souvent ou... La disposition est là pas pour rien.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le ministre.

M. Hamad: Bien, en fait, la disposition, c'est pour éviter les conflits. Maintenant, il en est-u arrivé? Probablement, oui. C'est pour ça qu'on le met.

(Consultation)

M. Hamad: Le permis d'exploration minière, il n'y en avait pas de conflits parce qu'ils sont dans le Nord. Il n'y en avait pas de conflits là-dedans.

M. Dufour: Pouvez-vous me...

n (12 h 40) n

M. Hamad: Les permis d'exploration minière sont dans le Nord, donc il n'y en a pas eu de conflits, là. Quand on dit Nord, là, c'est le Nord, 52e parallèle.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bien, quand vous dites qu'il n'y a pas de conflits là, mais ailleurs, excepté le Nord...

M. Hamad: Oui, ailleurs, ça peut arriver, là. C'est pour ça qu'on le met, c'est pour éviter les conflits avec les claims. Quand il y a des claims, oui, parce que tu arrives sur un terrain, tu dis: C'est à moi, puis l'autre c'est à lui, puis on essaie de... Parce que tu as le permis d'exploration minière, tu as les claims, les deux. Ce qu'on dit, permis d'exploration minière, il n'y en avait pas parce qu'ils étaient en haut de 52e, mais, dans les claims, où ils sont partout ailleurs, il peut avoir une possibilité de conflits.

(Consultation)

M. Hamad: Oui. Puis le parc de jalonnement qu'on a établi, la zone de sécurité, là, on ne peut pas établir un claim là actuellement selon la loi qui a été modifiée en 2000. Là on le permet, là. On part du parc de jalonnement. Donc, s'il n'y a pas de conflits, on peut venir puis on peut désigner un claim sur carte dans un parc de jalonnement. C'est notre espace de sécurité qu'on a pris.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Donc, si on en est là, à mon avis, il doit y avoir consensus, mais il devait y avoir la voie juridique par rapport à certains conflits qu'il y a déjà eu, là, probablement. Alors, déjà là, il y avait des coûts associés à tout ça juridiquement par rapport au ministère puis à ceux qui avaient des claims, puis...

M. Hamad: Ça, il peut avoir un conflit, on ne peut pas l'éviter, le conflit. Quelqu'un qui dit: C'est à moi, puis l'autre il dit: Mais non, ce n'est pas à toi, puis là ça commence, le conflit, évidemment.

M. Dufour: D'accord.

La Présidente (Mme Lemieux): Ça va, M. le député de René-Lévesque?

M. Hamad: Dans les claims jalonnés, parce que l'autre, on est correct.

M. Dufour: Oui, Mme la Présidente.

M. Hamad: Évidemment, dans les...

La Présidente (Mme Lemieux): M. le ministre.

M. Hamad: Oui. Évidemment, dans les claims jalonnés, parce que, les désignations sur carte, on le contrôle maintenant sur l'ordinateur.

La Présidente (Mme Lemieux): Est-ce que ça vous va? Je n'ai toujours pas compris ce qu'était le jalonnement, mais enfin c'est la vie.

M. Hamad: Oui, je...

La Présidente (Mme Lemieux): Non, non, non, ça va, ça va...

M. Hamad: Non, mais je vais... C'est important, c'est important.

La Présidente (Mme Lemieux): ...je ne veux pas ouvrir un débat.

M. Hamad: Ce n'est pas un débat.

La Présidente (Mme Lemieux): C'est extrêmement...

M. Hamad: Ce n'est pas un débat, c'est facile.

La Présidente (Mme Lemieux): C'est très complexe.

M. Hamad: Non, non, c'est...

La Présidente (Mme Lemieux): Mais dites-moi ça, M. le ministre, en 32 secondes.

M. Hamad: Oui. Avant, les gens, ils arrivaient, ils prenaient 400 m par 400 m de distance, ils mettaient des piquets avec une boussole, ils étaient dans le bois ou dans ça, puis ils disaient: Ça, c'est un claim jalonné. Jalonné, c'est jalonnement, il y a des piquets. Puis ça, ça appartenait, mettons, à quelqu'un qui payait les cotisations. Maintenant, ce qu'on fait, là, on fait ça par ordinateur. C'est plus précis. Puis le parc de jalonnement, là, on se donne une distance en dehors de ce qu'on avait, le carré avant. Cette distance-là sécuritaire, c'est le parc de jalonnement. C'est tout.

La Présidente (Mme Lemieux): Merci, M. le ministre. Je vois que les autres collègues députés ont été extrêmement attentifs, alors finalement ma question était pertinente. Est-ce que je comprends qu'il n'y a plus de remarques au sujet de l'article? Est-ce que l'article 8 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

La Présidente (Mme Lemieux): Adopté.

Article 9.

M. Hamad:

L'article 52 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du paragraphe 4° du premier alinéa, de « , notamment lorsque la conversion ne peut être effectuée » .

C'est juste une concordance, c'est... En fait, l'objectif visé par cette modification est de permettre au registraire de refuser l'avis de désignation sur carte, notamment lorsque la conversion de claims jalonnés en claims désignés sur carte ne peut être effectuée. La conversion est une condition à la désignation sur carte dans les territoires où les claims s'obtiennent par jalonnement. C'est juste pour dire que tu ne peux pas le faire puis...

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va.

La Présidente (Mme Lemieux): Ça va. Est-ce que l'article 9 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

La Présidente (Mme Lemieux): Adopté. Alors,

article 10.

M. Hamad:

L'article 58 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « jalonnés » .

On enlève juste... En fait, le texte de l'article 58 permet au ministre de rendre des décisions en cas de chevauchement de terrains jalonnés. Il y a lieu de prévoir le même pouvoir pour les terrains désignés sur carte. C'est le même pouvoir, là.

La Présidente (Mme Lemieux): Voilà. D'où le retrait du mot « jalonnés » .

M. Hamad: Exact.

La Présidente (Mme Lemieux): Alors, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va.

La Présidente (Mme Lemieux): Ça va.

L'article 10 est-il adopté?

M. Dufour: Adopté.

La Présidente (Mme Lemieux): Adopté.

Article 11.

M. Hamad: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 58, du suivant:

« 58.1. Le ministre peut rendre toute décision concernant la conversion d'un claim jalonné en claim désigné sur carte, la fusion ou la substitution de claims désignés sur carte. »

Encore une concordance entre les deux pour les... Là, parce qu'on parle de « désigné sur carte » , on amène le pouvoir qu'il y avait avant.

La Présidente (Mme Lemieux): Merci, M. le ministre. Est-ce que ça va du côté de l'opposition?

M. Dufour: Bien, c'est...

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça parle de la « loi est modifiée par l'insertion » , mais, au niveau de « le ministre peut rendre toute décision » , ça donne une très grande discrétion au ministre au niveau du pouvoir qu'il a. Si je reprends ce que je disais tantôt au niveau du consensus qu'il y avait avec tous ceux qui font de l'exploration minière, est-ce que ça répond à un questionnement, je dirais, de par les pourparlers que vous avez eus avec eux?

La Présidente (Mme Lemieux): M. le ministre.

M. Hamad: En fait, cet article-là donne... permet au ministre de rendre des décisions admi nistratives d'office ou à la demande du titulaire dans l'application de ces mécanismes. Et, évidemment, le ministre donnera l'occasion au titulaire de faire valoir son point de vue avant, avant de prendre une décision finale. Donc, la personne, là, ou le titulaire arrive, il peut faire valoir ses idées avant. Et les règles, évidemment, de la loi vont venir plus tard par règlement, les règles d'application. Il y a un règlement qui va suivre plus tard.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Comment ça va fonctionner, ça? Il fait appel directement au ministère, il y a des formulaires, il y a une demande? Comment va fonctionner tout ça, là?

M. Hamad: C'est le règlement qu'on va monter après, après l'adoption de la loi, qui dit: Bon, bien, maintenant tu n'es pas d'accord avec ça comme titulaire, bien tu peux t'adresser au ministre pour dire: Je ne suis pas d'accord, avant que le ministre prenne une décision finale. Puis là, finalement, bien, après ça, le ministre décide si... Et aussi une décision finale du ministre peut être portée en appel aussi.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député...

M. Dufour: Juste un petit moment pour une consultation, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lemieux): Ça va, vous pouvez le faire.

(Consultation)

M. Hamad: ...évidemment, c'est plusieurs...

La Présidente (Mme Lemieux): M. le ministre.

M. Hamad: C'est aucune perte de droits acquis du titulaire. Puis aussi, avec la discussion avec l'industrie minière, en fait, c'est qu'on va sauver... au lieu d'avoir trois titres pour le même, mettons, on va en avoir un. Et, en plus, il a le droit d'aller en appel si jamais il y a une décision du ministre qui n'est pas satisfaisante. Donc, il n'y a pas de perte de droits acquis puis il peut contester. Il avise avant, puis, après ça, s'il n'est pas content, il peut aller en appel.

La Présidente (Mme Lemieux): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. Alors, ma question, c'est parce que là, c'est nouveau, hein, vous avez cette prérogative. Vous ne l'aviez pas, et là c'est nouveau dans le projet de loi, à ce que je comprends. Et sur quoi vous allez vous appuyer pour prendre ces décisions? Bon, je lis: « Le ministre peut rendre toute décision concernant la conversion d'un claim jalonné en claim désigné sur carte, la fusion ou la substitution de claims désignés sur carte. » Alors, on comprend qu'il y a des enjeux. Il y a des enjeux... Mme la Présidente, moi, s'ils peuvent nous déranger en Chambre lorsqu'on fait nos discours le soir...

La Présidente (Mme Lemieux): ...oui, ça va. Madame...

Mme Doyer: ...j'aimerais ça qu'on puisse...

La Présidente (Mme Lemieux): Mme la députée, je vais m'en charger.

Mme Doyer: Au moins qu'ils ne dérangent pas le ministre quand...

La Présidente (Mme Lemieux): Alors, MM. les députés de Roberval et d'Arthabaska, je vous demanderais d'être plus discrets dans vos conversations et, idéalement, de ne pas en avoir.

Mme Doyer: Bien, allez en parler dehors.

La Présidente (Mme Lemieux): Alors, Mme la députée de Matapédia, reprenez votre propos.

Mme Doyer: Merci. Alors, je questionnais le ministre. Sur quoi vous allez vous appuyer pour prendre vos décisions? Puis qu'est-ce qui nous garantit, nous, les parlementaires, aujourd'hui, que vous allez vous appuyer sur un règlement qui va être vraiment bien conçu, clair, transparent et que les décisions prises vont être... compte tenu que c'est un nouveau pouvoir?

M. Hamad: D'abord...

Mme Doyer: Ça va être encadré par règlement, M. le ministre?

M. Hamad: Oui. Il y a deux éléments: l'industrie minière et l'Association sont d'accord avec ça; deuxième élément, c'est que, le règlement qu'on va monter, on va mettre des conditions qui doivent être remplies. Alors, si les conditions ne sont pas remplies, bien là on refuse. Les règles du jeu vont être définies. Donc, ils vont arriver pour faire ça, il y a des conditions. Puis là, s'ils ne remplissent pas les conditions, bien je vais me baser... ou le ministre se basera sur les conditions. Si elles ne sont pas remplies, bien il peut refuser.

Mme Doyer: Puis vous ne pouvez pas élaborer davantage?

La Présidente (Mme Lemieux): Mme la députée de Matapédia.

n (12 h 50) n

Mme Doyer: Oui, Mme la Présidente. Juste me donner des précisions. Moi, je suis... j'essaie, en tout cas, d'être concrète, donnez-moi des exemples concrets, là, de ce qui pourrait vous guider par règlement ou ce sur quoi vous allez vous appuyer pour prendre des décisions.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le ministre.

M. Hamad: Oui. Comme tantôt ce qu'on disait dans d'autres articles, mettons, dans le claim jalonné, s'il n'y a pas d'entente entre les deux... Mettons, moi, j'arrive pour avoir un claim sur carte, puis là il y a un claim jalonné à côté qui appartient à un autre titulaire. Si l'autre titulaire, il n'est pas d'accord, bien là je ne peux pas, comme ministre, donner... Ça, c'est une des conditions, on ne peut pas donner le claim sur carte parce qu'il y a un conflit, un litige entre les deux, exemple.

La Présidente (Mme Lemieux): Mme la députée de Matapédia, ça va?

Mme Doyer: Ça va aller.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque, est-ce que ça allait sur cet article?

M. Dufour: Au niveau du règlement, est-ce qu'il y a une vision quand le règlement va être en force et si, dans le règlement, il peut y avoir d'inséré... je veux dire, donner au titulaire ? le titulaire du claim, bien entendu ? une manière de présenter ses observations? Est-ce qu'il va y avoir un processus par rapport au règlement qui va faire en sorte que le titulaire va pouvoir donner ses observations avant que le ministre rende sa décision?

M. Hamad: Il y a l'adoption de la loi.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le ministre.

M. Hamad: Oui. Il y a l'adoption de la loi. Le règlement, il va y avoir une prépublication avant, après ça, il va être passé. Mais ça suit après.

La Présidente (Mme Lemieux): D'autres remarques sur l'article 11?

M. Dufour: Oui. Et dans le règlement...

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député.

M. Dufour: M. le ministre m'a répondu par rapport au règlement. Et, par rapport au titulaire du claim, est-ce qu'il va y avoir un genre de forum où est-ce qu'il va pouvoir présenter ses informations par rapport au litige ou par rapport à ce qui va...

La Présidente (Mme Lemieux): M. le ministre.

M. Hamad: Dans le règlement, on va spécifier des conditions. Donc, là il doit remplir les conditions. S'il ne remplit pas les conditions, bien là, évidemment, lui, il peut contester, le ministre prend la décision finale. Il peut aller en appel en plus. Donc, il a toujours le droit, il a toujours un droit de retourner puis contester. Mais, nous, on va mettre claires les règles du jeu puis on va les suivre.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va.

La Présidente (Mme Lemieux): Est-ce que ça va?

M. Dufour: Oui.

La Présidente (Mme Lemieux): Est-ce que l'article 11 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

La Présidente (Mme Lemieux): Adopté.

Article 12. M. le ministre.

M. Hamad:

L'article 59 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

« Lorsqu'une déclaration du titulaire du claim jalonné a établi que le terrain qui fait l'objet du claim jalonné n'est pas localisé à l'intérieur des limites d'un terrain sur lequel un claim a été obtenu ou peut être obtenu par désignation sur carte, les limites du terrain désigné sur carte prévalent. »

C'est juste en cas de conflit entre les deux, c'est les désignations sur carte qui prévalent parce que c'est plus précis.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque, ça va?

M. Dufour: Ça va.

La Présidente (Mme Lemieux): Est-ce que l'article 12 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

La Présidente (Mme Lemieux):

Article 13. M. le ministre.

M. Hamad: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 59, du suivant:

« 59.1. La déclaration prévue au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 49, l'entente visée au paragraphe 2° de cet alinéa ainsi que l'entente signée par le titulaire du claim jalonné et fournie lors de la conversion d'un droit minier en claim désigné sur carte sont opposables aux tiers. »

C'est compliqué un petit peu, ça, je vais l'expliquer un petit peu peut-être.

M. Dufour: Oui, oui, oui, oui.

M. Hamad: Même en le lisant moi-même... La déclaration ou l'entente signée par le titulaire du claim jalonné et concernant les limites géographiques de son claim doit être opposable aux tiers afin d'éviter la remise en question des limites du claim désigné sur carte. C'est pour éviter encore les conflits. Elle doit être opposable aux tiers, la limite de claim qui est désigné. Puis l'acquisition d'un claim par un tiers n'a pas pour effet d'annuler la déclaration de l'entente intervenue au préalable. Ce n'est pas parce qu'il y en a un qu'il élimine ce qui est fait avant.

Les déclarations, les ententes seront répertoriées par le ministère, et le tiers acquéreur du claim jalonné sera avisé de l'existence d'un tel document en rapport à son claim. C'est juste pour, celui qui arrive après, protéger les droits acquis des autres qui sont avant.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le député de René-Lévesque, ça va?

M. Dufour: Ça va.

La Présidente (Mme Lemieux): Est-ce que l'article 13 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

La Présidente (Mme Lemieux): Adopté.

Article 14. M. le ministre.

M. Hamad:

L'article 60 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le tiers » par les mots « Sauf si le terrain visé par le claim jalonné fait l'objet d'une déclaration établissant qu'il n'est pas localisé à l'intérieur des limites d'un terrain qui fait ou peut faire l'objet d'un claim obtenu par désignation sur carte, le tiers » .

C'est le remplacement de l'autre, là, la clarification.

La Présidente (Mme Lemieux): Merci, M. le ministre. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lemieux): Ça va? Est-ce que l'article 14 est adopté? Adopté.

Article 15. M. le ministre.

M. Hamad:

L'article 60.1 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « mesure » , des mots « de la désignation sur carte ou » ;

2° par le remplacement, dans les premières et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « à la date du dépôt de l'avis au bureau du registraire » par les mots « après ce dépôt, à la date indiquée sur l'avis » et, dans la troisième ligne de cet alinéa, des mots « du dépôt de l'avis » par les mots « indiquée sur l'avis ou avant la date et l'heure du dépôt d'un avis de désignation sur carte » .

Compliqué, là, mais on change juste les mots par le remplacement, là. Puis, peut-être, en regardant le texte intégré, là, ça donne un peu plus de... on voit plus clair.

La Présidente (Mme Lemieux): Est-ce que ça va, M. le député de René-Lévesque? Est-ce que vous voyez clair?

M. Dufour: Je tente de voir clair, Mme la Présidente. Peut-être une question qui va m'éclaircir mieux. Bon, la date du dépôt, est-ce qu'il faut qu'il se présente ou...

M. Hamad: Non, il ne faut pas qu'il se présente.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le ministre répond non.

M. Hamad: Peut-être aller au texte intégré.

Une voix: ...

M. Hamad: Oui, c'est ça, puis...

La Présidente (Mme Lemieux): Alors, le député de René-Lévesque le lit.

M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Juste une interrogation sur le dernier paragraphe dans le texte intégré. On parle: « La modification prend effet après ce dépôt, à la date indiquée sur l'avis. » Est-ce qu'il y a une raison pourquoi ce ne serait pas à la date du dépôt?

M. Hamad: Ce qu'on vise, là, c'est vraiment protéger le droit d'une personne qui a jalonné un terrain avant la date et l'heure du dépôt d'un avis de désignation sur carte sur un territoire où s'obtiennent des claims jalonnés. Alors, cette personne pourra alors conserver son claim ou, de son gré, le convertir en claim désigné sur carte. Juste protéger ceux qui avaient jalonné avant, qui ont jalonné, puis le ministre arrive pour prendre un avis, au moins, lui, il y a un avantage pour le protéger.

M. Dufour: D'accord.

La Présidente (Mme Lemieux): M. le ministre... M. le porte-parole, ça va?

M. Dufour: C'est beau, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lemieux): Alors, l'article 15 est-il adopté?

M. Dufour: Adopté.

La Présidente (Mme Lemieux): Adopté.

Article 16.

M. Hamad:

L'article 61 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « la date d'expiration du claim ou, à défaut, dans les 15 jours suivant la date d'expiration du claim » par « le 60e jour précédant la date d'expiration du claim ou, à défaut, après cette date mais avant la date d'expiration du claim » .

Ici, en fait, ce qu'on enlève, là, c'est le délai additionnel de 15 jours. Avant, il y avait un délai, mais il n'a jamais été utilisé, ce délai-là. Donc, on l'enlève tout simplement.

M. Dufour: Ça va.

La Présidente (Mme Lemieux): Alors, M. le député de René-Lévesque, ça va?

M. Dufour: Oui.

La Présidente (Mme Lemieux): Est-ce que l'article 16 est adopté? Adopté.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Lemieux): Il reste 32 secondes, M. le ministre.

M. Hamad: Je vais l'essayer.

La Présidente (Mme Lemieux): Alors...

M. Hamad:

L'article 76 de cette loi...

La Présidente (Mme Lemieux): Vous êtes sérieux?

M. Hamad: Je ne sais pas, comme vous voulez.

La Présidente (Mme Lemieux): Bon, allez-y.

M. Hamad: Comme vous voulez.

La Présidente (Mme Lemieux): C'est à votre choix, vous pouvez...

M. Hamad: C'est correct, on va attendre. C'est correct.

La Présidente (Mme Lemieux): Alors, considérons que nous sommes rendus... la commission est rendue à l'article 17. Je vous remercie de votre collaboration et je dois, puisque la session de travail est terminée, ajourner les travaux de la commission sine die.

(Fin de la séance à 13 heures)

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