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Ceci est une version archivée non officielle de la Loi abrogeant la loi intitulée "Statute of Frauds"

adoptée par L.M. 1987-88, c. 9 le 17 juillet 1987.

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L.R.M. 1987, c. F158

Loi abrogeant la loi intitulée "Statute of Frauds"

Table des matières

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Abrogation de la loi "Statute of Frauds"

Sous réserve de l'article 2, les lois impériales intitulées "Statute of Frauds", 29 Car. 2, c. 3, et "Statute of Frauds Amendment Act", 9 Geo. 4, c. 14, sont abrogées dans la mesure où elles s'appliquent dans la province.

Applicabilité dans le cadre de certaines actions

Les lois intitulées "Statute of Frauds"

et "Statute of Frauds Amendment Act" peuvent être invoquées dans le cadre de toute action fondée entièrement ou en

partie sur des actes accomplis ou des contrats ou ententes conclus avant le 1er octobre 1983, ou sur des créances nées avant cette date. Il sera statué sur les effets juridiques de ces actes, contrats, ententes ou créances comme si lesdites lois étaient encore en vigueur.